Bonsoir
Est-ce que les décisions d'un TA d'une region peuvent
faire jurisprudence sur le territoire ?
si oui comment cela procède -t-il ?
en moyen , en forme et en temps
Victor
==> pas dans le droit <= >
( je repost car ya truc bizarre )
Bonsoir
Est-ce que les décisions d'un TA d'une region peuvent
faire jurisprudence sur le territoire ?
si oui comment cela procède -t-il ?
en moyen , en forme et en temps
Victor
==> pas dans le droit <= >
( je repost car ya truc bizarre )
Bonsoir
Est-ce que les décisions d'un TA d'une region peuvent
faire jurisprudence sur le territoire ?
si oui comment cela procède -t-il ?
en moyen , en forme et en temps
Victor
==> pas dans le droit <= >
( je repost car ya truc bizarre )
la jurisprudence n'est pas, EN FRANCE, source de droit
c'est juste une référence à un affaire déjà jugée,
un moyen de tenter d'intimider la thèse adverse
ou d'influencer la décision du juge ;
pour ce dernier,
statuer dans tel sens,
exclusivement parce que la jurisprudenece dit ceci ou cela
est "interdit" : le juge ne peut pas se prononcer par "arrêt de règlement"
LLLlllllllllla fameuse jurisprudence n'a pas autorité de la chose jugée...
mais,
si on se trouve exactement dans un contexte "généralement admis"
il est parfois inutile de vouloir se taper la tête contre un mur...
sauf que, parfois, on assiste, BRUSQUEMENT, à un "revirement" de
jurisprudence
alors, si vous voulez vous forger une conviction en droit,
retenez qu'il ne faut avoir aucune certitude
../...
= = == = = = = = = = = = = = >Bonjour
la jurisprudence n'est pas, EN FRANCE, source de droit
c'est juste une référence à un affaire déjà jugée,
un moyen de tenter d'intimider la thèse adverse
ou d'influencer la décision du juge ;
pour ce dernier,
statuer dans tel sens,
exclusivement parce que la jurisprudenece dit ceci ou cela
est "interdit" : le juge ne peut pas se prononcer par "arrêt de règlement"
LLLlllllllllla fameuse jurisprudence n'a pas autorité de la chose jugée...
mais,
si on se trouve exactement dans un contexte "généralement admis"
il est parfois inutile de vouloir se taper la tête contre un mur...
sauf que, parfois, on assiste, BRUSQUEMENT, à un "revirement" de
jurisprudence
alors, si vous voulez vous forger une conviction en droit,
retenez qu'il ne faut avoir aucune certitude
../...
= = == = = = = = = = = = = = >Bonjour
la jurisprudence n'est pas, EN FRANCE, source de droit
c'est juste une référence à un affaire déjà jugée,
un moyen de tenter d'intimider la thèse adverse
ou d'influencer la décision du juge ;
pour ce dernier,
statuer dans tel sens,
exclusivement parce que la jurisprudenece dit ceci ou cela
est "interdit" : le juge ne peut pas se prononcer par "arrêt de règlement"
LLLlllllllllla fameuse jurisprudence n'a pas autorité de la chose jugée...
mais,
si on se trouve exactement dans un contexte "généralement admis"
il est parfois inutile de vouloir se taper la tête contre un mur...
sauf que, parfois, on assiste, BRUSQUEMENT, à un "revirement" de
jurisprudence
alors, si vous voulez vous forger une conviction en droit,
retenez qu'il ne faut avoir aucune certitude
../...
= = == = = = = = = = = = = = >Bonjour
Donc si c'est interdit pourquoi les baveux la recherchent-ils
et la citent-ils ? ( la jurisprudence )
je pensais que les juges n' AVAIENT PAS A ETRE
influencés par des actes verbaux ou écrits
sur le mode comparaison de personnalité , on peut
aussi interpréter la jurisprudence ?
Ex : dites m'sieu le petit lyonnais , votre collègue de Rennes
il était plus clairvoyant que vous...et à une époque moins trouble
:-))))))))))
lui il faisait confiance à ses collègues agents de sureté sur le terrain
Si le "jugement "de ce pt'i "lyonnais" sur le mami
de vénissieux est cassé ...est-ce que cela inscrit en droit ?
les agents de renseignement français seront-ils surs de ne pas se
retrouver un jour avec un couteau français dans le dos ?
Donc si c'est interdit pourquoi les baveux la recherchent-ils
et la citent-ils ? ( la jurisprudence )
je pensais que les juges n' AVAIENT PAS A ETRE
influencés par des actes verbaux ou écrits
sur le mode comparaison de personnalité , on peut
aussi interpréter la jurisprudence ?
Ex : dites m'sieu le petit lyonnais , votre collègue de Rennes
il était plus clairvoyant que vous...et à une époque moins trouble
:-))))))))))
lui il faisait confiance à ses collègues agents de sureté sur le terrain
Si le "jugement "de ce pt'i "lyonnais" sur le mami
de vénissieux est cassé ...est-ce que cela inscrit en droit ?
les agents de renseignement français seront-ils surs de ne pas se
retrouver un jour avec un couteau français dans le dos ?
Donc si c'est interdit pourquoi les baveux la recherchent-ils
et la citent-ils ? ( la jurisprudence )
je pensais que les juges n' AVAIENT PAS A ETRE
influencés par des actes verbaux ou écrits
sur le mode comparaison de personnalité , on peut
aussi interpréter la jurisprudence ?
Ex : dites m'sieu le petit lyonnais , votre collègue de Rennes
il était plus clairvoyant que vous...et à une époque moins trouble
:-))))))))))
lui il faisait confiance à ses collègues agents de sureté sur le terrain
Si le "jugement "de ce pt'i "lyonnais" sur le mami
de vénissieux est cassé ...est-ce que cela inscrit en droit ?
les agents de renseignement français seront-ils surs de ne pas se
retrouver un jour avec un couteau français dans le dos ?
Bonsoir
Est-ce que les décisions d'un TA d'une region peuvent
faire jurisprudence sur le territoire ?
si oui comment cela procède -t-il ?
en moyen , en forme et en temps
Victor
==> pas dans le droit <=
Bonsoir
Est-ce que les décisions d'un TA d'une region peuvent
faire jurisprudence sur le territoire ?
si oui comment cela procède -t-il ?
en moyen , en forme et en temps
Victor
==> pas dans le droit <=
Bonsoir
Est-ce que les décisions d'un TA d'une region peuvent
faire jurisprudence sur le territoire ?
si oui comment cela procède -t-il ?
en moyen , en forme et en temps
Victor
==> pas dans le droit <=
"Victor" a écrit dans le message de news:
c6oli8$qqj$
>
>> Donc si c'est interdit pourquoi les baveux la recherchent-ils
> et la citent-ils ? ( la jurisprudence )
il n'st pas interdit de se prévaloir de la jurisprudence ... à tort ou à
raison
et la cour de cassation procede de même
les étudiants en droit peuvent voir leurs esprits formés par le
biais de références à la juridprudence
tout cela n'est pas incohérent :
la jurisprudence finit parfois par inspirer le législateur ;
j'ai seulement voulu attirer votre attention sur la différence
entre les principes du droit français avec, par exemple, le droit
> influencés par des actes verbaux ou écrits
il n'est pas interdit d'être sensibilisé par une construction
> sur le mode comparaison de personnalité , on peut
> aussi interpréter la jurisprudence ?
OUI, certains se querellent même en soutenant :
- ceci est un arrêt de principe !!!!
- mais non, voyons, c'est uniquement un arrêt d'espèce...
> Ex : dites m'sieu le petit lyonnais , votre collègue de Rennes
> il était plus clairvoyant que vous...et à une époque moins trouble
> :-))))))))))
on dirait du vécu ;-}
> lui il faisait confiance à ses collègues agents de sureté sur le
>
> Si le "jugement "de ce pt'i "lyonnais" sur le mami
> de vénissieux est cassé ...est-ce que cela inscrit en droit ?
une décision cassée est de nul effet
donc effacée... dans l'attente de la décision de la juridiction de renvoi
== = = == = = = = > > les agents de renseignement français seront-ils surs de ne pas se
> retrouver un jour avec un couteau français dans le dos ?
vous faites allusion à quoi ? le rainbow warrior ?
"Victor" <bencouibencnon@oreka.com> a écrit dans le message de news:
c6oli8$qqj$1@feed.teaser.net...
>
>> Donc si c'est interdit pourquoi les baveux la recherchent-ils
> et la citent-ils ? ( la jurisprudence )
il n'st pas interdit de se prévaloir de la jurisprudence ... à tort ou à
raison
et la cour de cassation procede de même
les étudiants en droit peuvent voir leurs esprits formés par le
biais de références à la juridprudence
tout cela n'est pas incohérent :
la jurisprudence finit parfois par inspirer le législateur ;
j'ai seulement voulu attirer votre attention sur la différence
entre les principes du droit français avec, par exemple, le droit
> influencés par des actes verbaux ou écrits
il n'est pas interdit d'être sensibilisé par une construction
> sur le mode comparaison de personnalité , on peut
> aussi interpréter la jurisprudence ?
OUI, certains se querellent même en soutenant :
- ceci est un arrêt de principe !!!!
- mais non, voyons, c'est uniquement un arrêt d'espèce...
> Ex : dites m'sieu le petit lyonnais , votre collègue de Rennes
> il était plus clairvoyant que vous...et à une époque moins trouble
> :-))))))))))
on dirait du vécu ;-}
> lui il faisait confiance à ses collègues agents de sureté sur le
>
> Si le "jugement "de ce pt'i "lyonnais" sur le mami
> de vénissieux est cassé ...est-ce que cela inscrit en droit ?
une décision cassée est de nul effet
donc effacée... dans l'attente de la décision de la juridiction de renvoi
== = = == = = = = > > les agents de renseignement français seront-ils surs de ne pas se
> retrouver un jour avec un couteau français dans le dos ?
vous faites allusion à quoi ? le rainbow warrior ?
"Victor" a écrit dans le message de news:
c6oli8$qqj$
>
>> Donc si c'est interdit pourquoi les baveux la recherchent-ils
> et la citent-ils ? ( la jurisprudence )
il n'st pas interdit de se prévaloir de la jurisprudence ... à tort ou à
raison
et la cour de cassation procede de même
les étudiants en droit peuvent voir leurs esprits formés par le
biais de références à la juridprudence
tout cela n'est pas incohérent :
la jurisprudence finit parfois par inspirer le législateur ;
j'ai seulement voulu attirer votre attention sur la différence
entre les principes du droit français avec, par exemple, le droit
> influencés par des actes verbaux ou écrits
il n'est pas interdit d'être sensibilisé par une construction
> sur le mode comparaison de personnalité , on peut
> aussi interpréter la jurisprudence ?
OUI, certains se querellent même en soutenant :
- ceci est un arrêt de principe !!!!
- mais non, voyons, c'est uniquement un arrêt d'espèce...
> Ex : dites m'sieu le petit lyonnais , votre collègue de Rennes
> il était plus clairvoyant que vous...et à une époque moins trouble
> :-))))))))))
on dirait du vécu ;-}
> lui il faisait confiance à ses collègues agents de sureté sur le
>
> Si le "jugement "de ce pt'i "lyonnais" sur le mami
> de vénissieux est cassé ...est-ce que cela inscrit en droit ?
une décision cassée est de nul effet
donc effacée... dans l'attente de la décision de la juridiction de renvoi
== = = == = = = = > > les agents de renseignement français seront-ils surs de ne pas se
> retrouver un jour avec un couteau français dans le dos ?
vous faites allusion à quoi ? le rainbow warrior ?
"Victor" wrote in message
> Bonsoir
>
>
> Est-ce que les décisions d'un TA d'une region peuvent
> faire jurisprudence sur le territoire ?
>
> si oui comment cela procède -t-il ?
> en moyen , en forme et en temps
>
> Victor
> ==> pas dans le droit <= >
"Article 5 du Code Civil
Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale
et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises."
== == = = = = == > C'est valable aussi en droit administratif.
Ceci dit, comme il existe des voies de recours, en l'occurence le
Conseil d'Etat, il est préférable pour le juge de tenir compte des
arrêts du Conseil d'Etat, car il est rare (mais non impossible) que le
Conseil d'Etat se prononce à court terme dans deux sens différents sur
des affaires semblables.
uniquement de par la fonction d'unification du droit exercée par le
Conseil d'Etat pour l'administratif ou la Cour de Cassation pour le
droit privé (civil, social, commercial, pénal, ...) en tant que voies
de recours.
Il est donc beaucoup plus important de voir ce que le Conseil d'Etat a
fait dans le domaine que de supposer une extension du jugement d'un TA
à d'autres tribunaux qui ne seront en aucun cas liés par le premier.
Les décisions du Conseil d'Etat sont accessibles par recherche sur
www.legifrance.gouv.fr, mais à prendre avec des pincettes :
elles-mêmes ne lient pas les autres juges, ni même le Conseil d'Etat
lui-même dont la jurisprudence peut quand même évoluer.
"Victor" <bencouibencnon@oreka.com> wrote in message
> Bonsoir
>
>
> Est-ce que les décisions d'un TA d'une region peuvent
> faire jurisprudence sur le territoire ?
>
> si oui comment cela procède -t-il ?
> en moyen , en forme et en temps
>
> Victor
> ==> pas dans le droit <= >
"Article 5 du Code Civil
Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale
et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises."
== == = = = = == > C'est valable aussi en droit administratif.
Ceci dit, comme il existe des voies de recours, en l'occurence le
Conseil d'Etat, il est préférable pour le juge de tenir compte des
arrêts du Conseil d'Etat, car il est rare (mais non impossible) que le
Conseil d'Etat se prononce à court terme dans deux sens différents sur
des affaires semblables.
uniquement de par la fonction d'unification du droit exercée par le
Conseil d'Etat pour l'administratif ou la Cour de Cassation pour le
droit privé (civil, social, commercial, pénal, ...) en tant que voies
de recours.
Il est donc beaucoup plus important de voir ce que le Conseil d'Etat a
fait dans le domaine que de supposer une extension du jugement d'un TA
à d'autres tribunaux qui ne seront en aucun cas liés par le premier.
Les décisions du Conseil d'Etat sont accessibles par recherche sur
www.legifrance.gouv.fr, mais à prendre avec des pincettes :
elles-mêmes ne lient pas les autres juges, ni même le Conseil d'Etat
lui-même dont la jurisprudence peut quand même évoluer.
"Victor" wrote in message
> Bonsoir
>
>
> Est-ce que les décisions d'un TA d'une region peuvent
> faire jurisprudence sur le territoire ?
>
> si oui comment cela procède -t-il ?
> en moyen , en forme et en temps
>
> Victor
> ==> pas dans le droit <= >
"Article 5 du Code Civil
Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale
et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises."
== == = = = = == > C'est valable aussi en droit administratif.
Ceci dit, comme il existe des voies de recours, en l'occurence le
Conseil d'Etat, il est préférable pour le juge de tenir compte des
arrêts du Conseil d'Etat, car il est rare (mais non impossible) que le
Conseil d'Etat se prononce à court terme dans deux sens différents sur
des affaires semblables.
uniquement de par la fonction d'unification du droit exercée par le
Conseil d'Etat pour l'administratif ou la Cour de Cassation pour le
droit privé (civil, social, commercial, pénal, ...) en tant que voies
de recours.
Il est donc beaucoup plus important de voir ce que le Conseil d'Etat a
fait dans le domaine que de supposer une extension du jugement d'un TA
à d'autres tribunaux qui ne seront en aucun cas liés par le premier.
Les décisions du Conseil d'Etat sont accessibles par recherche sur
www.legifrance.gouv.fr, mais à prendre avec des pincettes :
elles-mêmes ne lient pas les autres juges, ni même le Conseil d'Etat
lui-même dont la jurisprudence peut quand même évoluer.
"www.juristprudence.fr.st" a écrit dans le
message de news:c6ooc0$1f2$
> "Victor" a écrit dans le message de news:
"la couverture de la plaidoirie "..? ..on peut tout et rien dire
c'est valable aussi pour quelqu'un qui se présente sans avocat ?
Re : restez dans l'axe du sujet
que la jurisprudence soit une trame support pour degrossir le travail
d'un avocat , soit .....dans tous les metiers c'est pareil
mais que cela ne soit pas exprimé en plaidoirie ni sur les
conclusions puisque c'est interdit
> j'ai seulement voulu attirer votre attention sur la différence
> entre les principes du droit français avec, par exemple, le droit
américiain
Re : ben je ne vois pas pourquoi , je m'exprime en français
et je n'ai jamais fait allusion au droit américain ? ......
logique juridique qui m'échappe ...enfin
( faut rester au niveau *primate non juriste* de votre interlocuteur )
>
= = == = == = > > > je pensais que les juges n' AVAIENT PAS A ETRE
> > influencés par des actes verbaux ou écrits
>
> il n'est pas interdit d'être sensibilisé par une construction
intellectuelle
>
Re : oui, mais faut pas oublier la realité et la priorité des faits d'une
affaire
chaque affaire est unique en droit , spa ? :-)
> > sur le mode comparaison de personnalité , on peut
> > aussi interpréter la jurisprudence ?
>
> OUI, certains se querellent même en soutenant :
> - ceci est un arrêt de principe !!!!
> - mais non, voyons, c'est uniquement un arrêt d'espèce...
Re : je ne comprends pas la subtilité de la différence de la terminologie
je voyais qqe chose de plus direct et nominatif vis à vis du juge
"www.juristprudence.fr.st" <juristprudence@9online.fr> a écrit dans le
message de news:c6ooc0$1f2$1@apollon.grec.isp.9tel.net...
> "Victor" <bencouibencnon@oreka.com> a écrit dans le message de news:
"la couverture de la plaidoirie "..? ..on peut tout et rien dire
c'est valable aussi pour quelqu'un qui se présente sans avocat ?
Re : restez dans l'axe du sujet
que la jurisprudence soit une trame support pour degrossir le travail
d'un avocat , soit .....dans tous les metiers c'est pareil
mais que cela ne soit pas exprimé en plaidoirie ni sur les
conclusions puisque c'est interdit
> j'ai seulement voulu attirer votre attention sur la différence
> entre les principes du droit français avec, par exemple, le droit
américiain
Re : ben je ne vois pas pourquoi , je m'exprime en français
et je n'ai jamais fait allusion au droit américain ? ......
logique juridique qui m'échappe ...enfin
( faut rester au niveau *primate non juriste* de votre interlocuteur )
>
= = == = == = > > > je pensais que les juges n' AVAIENT PAS A ETRE
> > influencés par des actes verbaux ou écrits
>
> il n'est pas interdit d'être sensibilisé par une construction
intellectuelle
>
Re : oui, mais faut pas oublier la realité et la priorité des faits d'une
affaire
chaque affaire est unique en droit , spa ? :-)
> > sur le mode comparaison de personnalité , on peut
> > aussi interpréter la jurisprudence ?
>
> OUI, certains se querellent même en soutenant :
> - ceci est un arrêt de principe !!!!
> - mais non, voyons, c'est uniquement un arrêt d'espèce...
Re : je ne comprends pas la subtilité de la différence de la terminologie
je voyais qqe chose de plus direct et nominatif vis à vis du juge
"www.juristprudence.fr.st" a écrit dans le
message de news:c6ooc0$1f2$
> "Victor" a écrit dans le message de news:
"la couverture de la plaidoirie "..? ..on peut tout et rien dire
c'est valable aussi pour quelqu'un qui se présente sans avocat ?
Re : restez dans l'axe du sujet
que la jurisprudence soit une trame support pour degrossir le travail
d'un avocat , soit .....dans tous les metiers c'est pareil
mais que cela ne soit pas exprimé en plaidoirie ni sur les
conclusions puisque c'est interdit
> j'ai seulement voulu attirer votre attention sur la différence
> entre les principes du droit français avec, par exemple, le droit
américiain
Re : ben je ne vois pas pourquoi , je m'exprime en français
et je n'ai jamais fait allusion au droit américain ? ......
logique juridique qui m'échappe ...enfin
( faut rester au niveau *primate non juriste* de votre interlocuteur )
>
= = == = == = > > > je pensais que les juges n' AVAIENT PAS A ETRE
> > influencés par des actes verbaux ou écrits
>
> il n'est pas interdit d'être sensibilisé par une construction
intellectuelle
>
Re : oui, mais faut pas oublier la realité et la priorité des faits d'une
affaire
chaque affaire est unique en droit , spa ? :-)
> > sur le mode comparaison de personnalité , on peut
> > aussi interpréter la jurisprudence ?
>
> OUI, certains se querellent même en soutenant :
> - ceci est un arrêt de principe !!!!
> - mais non, voyons, c'est uniquement un arrêt d'espèce...
Re : je ne comprends pas la subtilité de la différence de la terminologie
je voyais qqe chose de plus direct et nominatif vis à vis du juge
"loisillon" a écrit dans le message de> Comme le dit "juristprudence", il n'y a pas d'arrêt de règlement.
>
> "Article 5 du Code Civil
>
> Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale
> et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises."
Re : bonjour
ben là , déjà je bloque ;-)
je comprends qu'un juge n'a pas à appliquer ou faire appliquer des
dispositions
reglementaires ....?..
>
"loisillon" <loisillon@libertysurf.fr> a écrit dans le message de
> Comme le dit "juristprudence", il n'y a pas d'arrêt de règlement.
>
> "Article 5 du Code Civil
>
> Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale
> et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises."
Re : bonjour
ben là , déjà je bloque ;-)
je comprends qu'un juge n'a pas à appliquer ou faire appliquer des
dispositions
reglementaires ....?..
>
"loisillon" a écrit dans le message de> Comme le dit "juristprudence", il n'y a pas d'arrêt de règlement.
>
> "Article 5 du Code Civil
>
> Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale
> et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises."
Re : bonjour
ben là , déjà je bloque ;-)
je comprends qu'un juge n'a pas à appliquer ou faire appliquer des
dispositions
reglementaires ....?..
>
"loisillon" a écrit dans le message de
news:
> "Victor" wrote in message
news:<c6m201$2dcd$...
> > Bonsoir
> >
> >
> > Est-ce que les décisions d'un TA d'une region peuvent
> > faire jurisprudence sur le territoire ?
> >
> > si oui comment cela procède -t-il ?
> > en moyen , en forme et en temps
> >
> > Victor
> > ==> pas dans le droit <= > >
== = = == = = = = > > Comme le dit "juristprudence", il n'y a pas d'arrêt de règlement.
>
> "Article 5 du Code Civil
>
> Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale
> et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises."
Re : bonjour
ben là , déjà je bloque ;-)
je comprends qu'un juge n'a pas à appliquer ou faire appliquer des
dispositions
reglementaires ....?..
>
> Les décisions du Conseil d'Etat sont accessibles par recherche sur
> www.legifrance.gouv.fr, mais à prendre avec des pincettes :
> elles-mêmes ne lient pas les autres juges, ni même le Conseil d'Etat
> lui-même dont la jurisprudence peut quand même évoluer.
Re : oui , en gros ;-) ......ya partout des textes mais on n'a pas le droit
de les utiliser :-))))
et son rajoute la reglementation bidon euro c'est ncore plus simple :-))))))
"loisillon" <loisillon@libertysurf.fr> a écrit dans le message de
news:d1eee332.0404281405.4a1f4c2a@posting.google.com...
> "Victor" <bencouibencnon@oreka.com> wrote in message
news:<c6m201$2dcd$1@feed.teaser.net>...
> > Bonsoir
> >
> >
> > Est-ce que les décisions d'un TA d'une region peuvent
> > faire jurisprudence sur le territoire ?
> >
> > si oui comment cela procède -t-il ?
> > en moyen , en forme et en temps
> >
> > Victor
> > ==> pas dans le droit <= > >
== = = == = = = = > > Comme le dit "juristprudence", il n'y a pas d'arrêt de règlement.
>
> "Article 5 du Code Civil
>
> Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale
> et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises."
Re : bonjour
ben là , déjà je bloque ;-)
je comprends qu'un juge n'a pas à appliquer ou faire appliquer des
dispositions
reglementaires ....?..
>
> Les décisions du Conseil d'Etat sont accessibles par recherche sur
> www.legifrance.gouv.fr, mais à prendre avec des pincettes :
> elles-mêmes ne lient pas les autres juges, ni même le Conseil d'Etat
> lui-même dont la jurisprudence peut quand même évoluer.
Re : oui , en gros ;-) ......ya partout des textes mais on n'a pas le droit
de les utiliser :-))))
et son rajoute la reglementation bidon euro c'est ncore plus simple :-))))))
"loisillon" a écrit dans le message de
news:
> "Victor" wrote in message
news:<c6m201$2dcd$...
> > Bonsoir
> >
> >
> > Est-ce que les décisions d'un TA d'une region peuvent
> > faire jurisprudence sur le territoire ?
> >
> > si oui comment cela procède -t-il ?
> > en moyen , en forme et en temps
> >
> > Victor
> > ==> pas dans le droit <= > >
== = = == = = = = > > Comme le dit "juristprudence", il n'y a pas d'arrêt de règlement.
>
> "Article 5 du Code Civil
>
> Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale
> et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises."
Re : bonjour
ben là , déjà je bloque ;-)
je comprends qu'un juge n'a pas à appliquer ou faire appliquer des
dispositions
reglementaires ....?..
>
> Les décisions du Conseil d'Etat sont accessibles par recherche sur
> www.legifrance.gouv.fr, mais à prendre avec des pincettes :
> elles-mêmes ne lient pas les autres juges, ni même le Conseil d'Etat
> lui-même dont la jurisprudence peut quand même évoluer.
Re : oui , en gros ;-) ......ya partout des textes mais on n'a pas le droit
de les utiliser :-))))
et son rajoute la reglementation bidon euro c'est ncore plus simple :-))))))