Bonjour,
Lors de l'achat de mon t=E9l=E9phone chez SFR j'ai souscris (grand bien
m'en fasse) un assurance pour celui-ci aupres de SPB. Un accident etant
vite arriv=E9 mon t=E9l=E9phone s'est cass=E9. Envoi de celui-ci au service
r=E9paration de l'assureur, impossbilit=E9 de r=E9paration donc
proposition d'un nouveau t=E9l=E9phone. Apr=E8s de nombreux =E9change
t=E9l=E9phonique je tombe d'accord sur le "moins pire" de la s=E9l=E9ction
mais =E0 des kilom=E8tres des sp=E9cifications de mon ancien t=E9l=E9phone.
Fort m=E9content je dememande =E0 r=E9sillier cette assurance mais on me
dit que "la date anniversaire est pass=E9 de quelques jour" et que le
contrat est reconduit pour 1 an... Fort de mes lectures je tente
d'assener la "nouvelle" loi visant =E0 prot=E9ger les usager des
renouvellement abusifs qui fait obligation, si je ne m'abuse, de
pr=E9venir le client un mois avant la tacite reconduction.
L'assureur me repond que le contrat est un contrat "de groupe" et qu'il
n'est donc pas compris dans la nouvelle loi...
Est-ce que quelqu'un pourrais confirmer/infirmer cette assertion?
D'autre part la "date anniversaire" ne devrait-elle pas =EAtre la
signature de mon contrat?
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claude brun
Bonjour,
"ViKtor" a écrit dans le message de news:
<Bonjour,
Lors de l'achat de mon téléphone chez SFR j'ai souscris (grand bien m'en fasse) un assurance pour celui-ci aupres de SPB. Un accident etant vite arrivé mon téléphone s'est cassé. Envoi de celui-ci au service réparation de l'assureur, impossbilité de réparation donc proposition d'un nouveau téléphone. Après de nombreux échange téléphonique je tombe d'accord sur le "moins pire" de la séléction mais à des kilomètres des spécifications de mon ancien téléphone. Fort mécontent je dememande à résillier cette assurance mais on me dit que "la date anniversaire est passé de quelques jour" et que le contrat est reconduit pour 1 an... Fort de mes lectures je tente d'assener la "nouvelle" loi visant à protéger les usager des renouvellement abusifs qui fait obligation, si je ne m'abuse, de prévenir le client un mois avant la tacite reconduction.
En matière de contrat d'assurance, la loi demande à l'assureur l'envoi d'un avis d'échéance ANNUELLE de prime 15 jours au moins avant la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat. Cette date limite est fixée par le Code des assurances dans son article L113-12 à au moins deux mois avant la date d'échéance.
L'assureur me repond que le contrat est un contrat "de groupe" et qu'il n'est donc pas compris dans la nouvelle loi... Est-ce que quelqu'un pourrais confirmer/infirmer cette assertion? D'autre part la "date anniversaire" ne devrait-elle pas être la signature de mon contrat?
L'article L113-15-1 du Code des assurances, dans son dernier paragraphe, dispose que : Les dispositions du présent article ne sont pas applicables ni aux assurances sur la vie ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives."
La date anniversaire d'un contrat d'assurance est, en principe, la date à laquelle la garantie a pris effet. Date qui peut être différente de celle à laquelle le contrat a été signé...
Par ailleurs, un contrat "groupe" est un contrat dont le signataire est une personne physique ou morale différente du bénéficiaire de la garantie. Ce bénéficiaire étant, lui, désigné comme étant un adhérent à ce contrat (ce qui me parait être le cas pour vous). -- Claude Brun www.droitroutier.com/ldda
Bonjour,
"ViKtor" <mbaudu@gmail.com> a écrit dans le message de news:
1155043768.647142.129840@b28g2000cwb.googlegroups.com...
<Bonjour,
Lors de l'achat de mon téléphone chez SFR j'ai souscris (grand bien
m'en fasse) un assurance pour celui-ci aupres de SPB. Un accident etant
vite arrivé mon téléphone s'est cassé. Envoi de celui-ci au service
réparation de l'assureur, impossbilité de réparation donc
proposition d'un nouveau téléphone. Après de nombreux échange
téléphonique je tombe d'accord sur le "moins pire" de la séléction
mais à des kilomètres des spécifications de mon ancien téléphone.
Fort mécontent je dememande à résillier cette assurance mais on me
dit que "la date anniversaire est passé de quelques jour" et que le
contrat est reconduit pour 1 an... Fort de mes lectures je tente
d'assener la "nouvelle" loi visant à protéger les usager des
renouvellement abusifs qui fait obligation, si je ne m'abuse, de
prévenir le client un mois avant la tacite reconduction.
En matière de contrat d'assurance, la loi demande à l'assureur l'envoi d'un
avis d'échéance ANNUELLE de prime 15 jours au moins avant la date limite
d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat.
Cette date limite est fixée par le Code des assurances dans son article
L113-12 à au moins deux mois avant la date d'échéance.
L'assureur me repond que le contrat est un contrat "de groupe" et qu'il
n'est donc pas compris dans la nouvelle loi...
Est-ce que quelqu'un pourrais confirmer/infirmer cette assertion?
D'autre part la "date anniversaire" ne devrait-elle pas être la
signature de mon contrat?
L'article L113-15-1 du Code des assurances, dans son dernier paragraphe,
dispose que :
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables ni aux assurances
sur la vie ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives."
La date anniversaire d'un contrat d'assurance est, en principe, la date à
laquelle la garantie a pris effet. Date qui peut être différente de celle à
laquelle le contrat a été signé...
Par ailleurs, un contrat "groupe" est un contrat dont le signataire est une
personne physique ou morale différente du bénéficiaire de la garantie. Ce
bénéficiaire étant, lui, désigné comme étant un adhérent à ce contrat (ce qui
me parait être le cas pour vous).
--
Claude Brun
www.droitroutier.com/ldda
Lors de l'achat de mon téléphone chez SFR j'ai souscris (grand bien m'en fasse) un assurance pour celui-ci aupres de SPB. Un accident etant vite arrivé mon téléphone s'est cassé. Envoi de celui-ci au service réparation de l'assureur, impossbilité de réparation donc proposition d'un nouveau téléphone. Après de nombreux échange téléphonique je tombe d'accord sur le "moins pire" de la séléction mais à des kilomètres des spécifications de mon ancien téléphone. Fort mécontent je dememande à résillier cette assurance mais on me dit que "la date anniversaire est passé de quelques jour" et que le contrat est reconduit pour 1 an... Fort de mes lectures je tente d'assener la "nouvelle" loi visant à protéger les usager des renouvellement abusifs qui fait obligation, si je ne m'abuse, de prévenir le client un mois avant la tacite reconduction.
En matière de contrat d'assurance, la loi demande à l'assureur l'envoi d'un avis d'échéance ANNUELLE de prime 15 jours au moins avant la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat. Cette date limite est fixée par le Code des assurances dans son article L113-12 à au moins deux mois avant la date d'échéance.
L'assureur me repond que le contrat est un contrat "de groupe" et qu'il n'est donc pas compris dans la nouvelle loi... Est-ce que quelqu'un pourrais confirmer/infirmer cette assertion? D'autre part la "date anniversaire" ne devrait-elle pas être la signature de mon contrat?
L'article L113-15-1 du Code des assurances, dans son dernier paragraphe, dispose que : Les dispositions du présent article ne sont pas applicables ni aux assurances sur la vie ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives."
La date anniversaire d'un contrat d'assurance est, en principe, la date à laquelle la garantie a pris effet. Date qui peut être différente de celle à laquelle le contrat a été signé...
Par ailleurs, un contrat "groupe" est un contrat dont le signataire est une personne physique ou morale différente du bénéficiaire de la garantie. Ce bénéficiaire étant, lui, désigné comme étant un adhérent à ce contrat (ce qui me parait être le cas pour vous). -- Claude Brun www.droitroutier.com/ldda
................. L'assureur me repond que le contrat est un contrat "de groupe" et qu'il n'est donc pas compris dans la nouvelle loi... --------------------------- Demandez lui de vius confirmer ça par écrit. Et avec ce document rendez-vous au tribunale de votre domicile.
"ViKtor" <mbaudu@gmail.com> a écrit dans le message de news:
1155043768.647142.129840@b28g2000cwb.googlegroups.com...
.................
L'assureur me repond que le contrat est un contrat "de groupe" et qu'il
n'est donc pas compris dans la nouvelle loi...
---------------------------
Demandez lui de vius confirmer ça par écrit. Et avec ce document rendez-vous
au tribunale de votre domicile.
................. L'assureur me repond que le contrat est un contrat "de groupe" et qu'il n'est donc pas compris dans la nouvelle loi... --------------------------- Demandez lui de vius confirmer ça par écrit. Et avec ce document rendez-vous au tribunale de votre domicile.
haveur
Bonjour,
Uly a écrit :
Demandez lui de vius confirmer ça par écrit.
Bonne suggestion sauf que cela fait parti obligatoirement des conditions particulières du contrat que l'assuré ne peut ignorer puisque qu'il les a signées.
Et avec ce document rendez-vous
au tribunale de votre domicile.
Et vous proposez vous pour payer à sa place les frais de justice et de dépens de celui à qui vous conseillez d'aller au tribunal. Car c'est du tout cuit ... pour l'organisme d'assurance : il n'y a guère de tentative depuis une dizaine d'année pour ce motif car la jurisprudence est constante : l'assuré connaît cette réponse puisqu'il a signé la proposition! Donc il perdra ce procès.
Lui proposerez vous de payer ces frais à sa place ?
Cordialement
--
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations : news://news.elodis.com/elodis.aide-associations
Bonjour,
Uly a écrit :
Demandez lui de vius confirmer ça par écrit.
Bonne suggestion sauf que cela fait parti obligatoirement des
conditions particulières du contrat que l'assuré ne peut ignorer puisque
qu'il les a signées.
Et avec ce document rendez-vous
au tribunale de votre domicile.
Et vous proposez vous pour payer à sa place les frais de justice et de
dépens de celui à qui vous conseillez d'aller au tribunal. Car c'est du
tout cuit ... pour l'organisme d'assurance : il n'y a guère de tentative
depuis une dizaine d'année pour ce motif car la jurisprudence est
constante : l'assuré connaît cette réponse puisqu'il a signé la
proposition! Donc il perdra ce procès.
Lui proposerez vous de payer ces frais à sa place ?
Cordialement
--
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations :
news://news.elodis.com/elodis.aide-associations
Bonne suggestion sauf que cela fait parti obligatoirement des conditions particulières du contrat que l'assuré ne peut ignorer puisque qu'il les a signées.
Et avec ce document rendez-vous
au tribunale de votre domicile.
Et vous proposez vous pour payer à sa place les frais de justice et de dépens de celui à qui vous conseillez d'aller au tribunal. Car c'est du tout cuit ... pour l'organisme d'assurance : il n'y a guère de tentative depuis une dizaine d'année pour ce motif car la jurisprudence est constante : l'assuré connaît cette réponse puisqu'il a signé la proposition! Donc il perdra ce procès.
Lui proposerez vous de payer ces frais à sa place ?
Cordialement
--
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations : news://news.elodis.com/elodis.aide-associations
Uly
"haveur" a écrit dans le message de news: 44d8e304$0$30124$ ...............
Bonne suggestion sauf que cela fait parti obligatoirement des conditions particulières du contrat que l'assuré ne peut ignorer puisque qu'il les a signées.
N'importe quoi !
"haveur" <haveur@free.fr> a écrit dans le message de news:
44d8e304$0$30124$636a55ce@news.free.fr...
...............
Bonne suggestion sauf que cela fait parti obligatoirement des conditions
particulières du contrat que l'assuré ne peut ignorer puisque qu'il les a
signées.
"haveur" a écrit dans le message de news: 44d8e304$0$30124$ ...............
Bonne suggestion sauf que cela fait parti obligatoirement des conditions particulières du contrat que l'assuré ne peut ignorer puisque qu'il les a signées.
N'importe quoi !
claude brun
Bonso,
"haveur" a écrit dans le message de news: 44d8e304$0$30124$ | Bonjour, | | Uly a écrit : | > Demandez lui de vius confirmer ça par écrit. | | Bonne suggestion sauf que cela fait parti obligatoirement des | conditions particulières du contrat que l'assuré ne peut ignorer puisque | qu'il les a signées. | | Et avec ce document rendez-vous | > au tribunale de votre domicile. | | Et vous proposez vous pour payer à sa place les frais de justice et de | dépens de celui à qui vous conseillez d'aller au tribunal. Car c'est du | tout cuit ... pour l'organisme d'assurance : il n'y a guère de tentative | depuis une dizaine d'année pour ce motif car la jurisprudence est | constante : l'assuré connaît cette réponse puisqu'il a signé la | proposition! Donc il perdra ce procès. | | Lui proposerez vous de payer ces frais à sa place ? | | Cordialement
A ce que je vois, cet "Uly" fait encore des siennes. Il est "plonké" chez moi ! Que n'en faites -vous pas autant ?
-- Claude Brun www.droitroutier.com/ldda
Bonso,
"haveur" <haveur@free.fr> a écrit dans le message de news:
44d8e304$0$30124$636a55ce@news.free.fr...
| Bonjour,
|
| Uly a écrit :
| > Demandez lui de vius confirmer ça par écrit.
|
| Bonne suggestion sauf que cela fait parti obligatoirement des
| conditions particulières du contrat que l'assuré ne peut ignorer puisque
| qu'il les a signées.
|
| Et avec ce document rendez-vous
| > au tribunale de votre domicile.
|
| Et vous proposez vous pour payer à sa place les frais de justice et de
| dépens de celui à qui vous conseillez d'aller au tribunal. Car c'est du
| tout cuit ... pour l'organisme d'assurance : il n'y a guère de tentative
| depuis une dizaine d'année pour ce motif car la jurisprudence est
| constante : l'assuré connaît cette réponse puisqu'il a signé la
| proposition! Donc il perdra ce procès.
|
| Lui proposerez vous de payer ces frais à sa place ?
|
| Cordialement
A ce que je vois, cet "Uly" fait encore des siennes. Il est "plonké" chez moi
! Que n'en faites -vous pas autant ?
"haveur" a écrit dans le message de news: 44d8e304$0$30124$ | Bonjour, | | Uly a écrit : | > Demandez lui de vius confirmer ça par écrit. | | Bonne suggestion sauf que cela fait parti obligatoirement des | conditions particulières du contrat que l'assuré ne peut ignorer puisque | qu'il les a signées. | | Et avec ce document rendez-vous | > au tribunale de votre domicile. | | Et vous proposez vous pour payer à sa place les frais de justice et de | dépens de celui à qui vous conseillez d'aller au tribunal. Car c'est du | tout cuit ... pour l'organisme d'assurance : il n'y a guère de tentative | depuis une dizaine d'année pour ce motif car la jurisprudence est | constante : l'assuré connaît cette réponse puisqu'il a signé la | proposition! Donc il perdra ce procès. | | Lui proposerez vous de payer ces frais à sa place ? | | Cordialement
A ce que je vois, cet "Uly" fait encore des siennes. Il est "plonké" chez moi ! Que n'en faites -vous pas autant ?
-- Claude Brun www.droitroutier.com/ldda
haveur
Bonsoir,
claude brun a écrit :
A ce que je vois, cet "Uly" fait encore des siennes. Il est "plonké" chez moi ! Que n'en faites -vous pas autant ?
:-)))
Ca pourrait aussi se faire un jour !
Cordialement
--
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations : news://news.elodis.com/elodis.aide-associations
Bonsoir,
claude brun a écrit :
A ce que je vois, cet "Uly" fait encore des siennes. Il est "plonké" chez moi
! Que n'en faites -vous pas autant ?
:-)))
Ca pourrait aussi se faire un jour !
Cordialement
--
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