Bonjour
Une nouvelle loi indique que pour un renouvellement de contrat par tacite
reconduction le prestataire de service doit vous informer par courrier que
votre contrat arrive à son échéance. Dans le cas où effectivement vous n'y
répondais pas alors il peut y avoir tacite reconduction.
Quelle est cette loi?
Merci d'avance
Bd