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tacite reconduction

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Bridenou
Bonjour
Une nouvelle loi indique que pour un renouvellement de contrat par tacite
reconduction le prestataire de service doit vous informer par courrier que
votre contrat arrive à son échéance. Dans le cas où effectivement vous n'y
répondais pas alors il peut y avoir tacite reconduction.
Quelle est cette loi?
Merci d'avance
Bd

2 réponses

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stafpr
Bridenou qui a écrit :

Quelle est cette loi?



loi 2005-67 dite Loi Chatel

ST
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Bridenou
Merci et bonne journée
Bd

"stafpr" a écrit dans le message de news:

Bridenou qui a écrit :

Quelle est cette loi?



loi 2005-67 dite Loi Chatel

ST