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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Le TASS est il judicieux?

Le TASS est il judicieux?

10 réponses
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Droger Jean-Paul
Bonjour,

nous avons déjà parlé ici de la CAMIEG, caisse de SS national pour les
personnels des IEG!

Il se fait que cette caisse a envoyé à un de ses ressortissants des
décomptes qui indiquaient que les remboursements étaient versés sur son
compte en banque. Au bout de 5 mois, ce dernier vérifie et constate que
rien n'a été versé!

Il envoie donc une LRAR de mise en demeure de payer, restée sans
réponse naturellement!

Il fait ensuite une requête auprès de la commission de recours gracoeux
pour refus de rembourser! Pas de nouvelles depuis deux mois!

Conclusion: il pense porter le dossier au TASS de LYON sous peu (deux
mois après le mois de délais pour la commission)!

QUESTION: est ce que le TASS est compétent pour ce genre de litige ou
faut il s'adreeser au TI de Lyon ou autre part pour récupérer les sous?

Montant des non versements: 150 ¤ environ, frais demandés: 30 ¤ (2 LRAR
+ 200 pages de copies)!

Merci pour vos idées sur la question!!

--
Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par
wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama
with wanadoo;
anti.jean-paul@manama.fr
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map
"Droger Jean-Paul" a écrit dans le message de
news:
Bonjour,

nous avons déjà parlé ici de la CAMIEG, caisse de SS national pour les
personnels des IEG!

Il se fait que cette caisse a envoyé à un de ses ressortissants des
décomptes qui indiquaient que les remboursements étaient versés sur son
compte en banque. Au bout de 5 mois, ce dernier vérifie et constate que
rien n'a été versé!

Il envoie donc une LRAR de mise en demeure de payer, restée sans réponse
naturellement!

Il fait ensuite une requête auprès de la commission de recours gracoeux
pour refus de rembourser! Pas de nouvelles depuis deux mois!

Conclusion: il pense porter le dossier au TASS de LYON sous peu (deux mois
après le mois de délais pour la commission)!

QUESTION: est ce que le TASS est compétent pour ce genre de litige ou faut
il s'adreeser au TI de Lyon ou autre part pour récupérer les sous?

Montant des non versements: 150 ¤ environ, frais demandés: 30 ¤ (2 LRAR +
200 pages de copies)!

Merci pour vos idées sur la question!!

--
Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par wanadoo;
to send me directly a mail replace anti with droger and manama with
wanadoo;





La Camieg n'est pas une Caisse de Sécurité Sociale, mais un organisme
intermédiaire agissant pour le compte du régime général des Travailleurs
Salariés ( contrairement aux régimes des Cheminots, Mineurs, Pêcheurs).
C'est la même situation que pour les Fonctionnaires avec leus mutuelles.
Sur le site de la Camieg, il est signalé que la gestion des prestations
maladies est centralisée par la CPAM des Hauts de Seine.

cordialement

Map
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Droger Jean-Paul
map avait écrit le 03/05/2009 :
"Droger Jean-Paul" a écrit dans le message de
news:
Bonjour,

nous avons déjà parlé ici de la CAMIEG, caisse de SS national pour les
personnels des IEG!

Il se fait que cette caisse a envoyé à un de ses ressortissants des
décomptes qui indiquaient que les remboursements étaient versés sur son
compte en banque. Au bout de 5 mois, ce dernier vérifie et constate que
rien n'a été versé!

Il envoie donc une LRAR de mise en demeure de payer, restée sans réponse
naturellement!

Il fait ensuite une requête auprès de la commission de recours gracoeux
pour refus de rembourser! Pas de nouvelles depuis deux mois!

Conclusion: il pense porter le dossier au TASS de LYON sous peu (deux mois
après le mois de délais pour la commission)!

QUESTION: est ce que le TASS est compétent pour ce genre de litige ou faut
il s'adreeser au TI de Lyon ou autre part pour récupérer les sous?

Montant des non versements: 150 ¤ environ, frais demandés: 30 ¤ (2 LRAR +
200 pages de copies)!

Merci pour vos idées sur la question!!

-- Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par wanadoo;
to send me directly a mail replace anti with droger and manama with
wanadoo;





La Camieg n'est pas une Caisse de Sécurité Sociale, mais un organisme
intermédiaire agissant pour le compte du régime général des Travailleurs
Salariés ( contrairement aux régimes des Cheminots, Mineurs, Pêcheurs). C'est
la même situation que pour les Fonctionnaires avec leus mutuelles.
Sur le site de la Camieg, il est signalé que la gestion des prestations
maladies est centralisée par la CPAM des Hauts de Seine.

cordialement

Map



Oui et alors? Cela n'est pas la réponse à la question posée; il y a
actuellement de plus en plus de recours au TASS pour régler des
problèmes de dé-affiliation, refus de remboursement, etc ... et que
c'est la CAMIEG qu'il faut attaquer et non la CPAM de Nanterres, qui
n'est qu'un sous tratant ...

Je n'ai pas trouvé d'exemples de poursuite pour des sommes non versées
sur le compte mais qui sont annoncées comme payées sur les décomptes!!
La question est identique pour une CPAM, où il semble qu'il y ait un
peu moins de pagaille qu'à la CAMIEG!

--
Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par
wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama
with wanadoo;

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map
"Droger Jean-Paul" a écrit dans le message de
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nous avons déjà parlé ici de la CAMIEG, caisse de SS national pour les
personnels des IEG!

Il se fait que cette caisse a envoyé à un de ses ressortissants des
décomptes qui indiquaient que les remboursements étaient versés sur son
compte en banque. Au bout de 5 mois, ce dernier vérifie et constate que
rien n'a été versé!

Il envoie donc une LRAR de mise en demeure de payer, restée sans réponse
naturellement!

Il fait ensuite une requête auprès de la commission de recours gracoeux
pour refus de rembourser! Pas de nouvelles depuis deux mois!

Conclusion: il pense porter le dossier au TASS de LYON sous peu (deux
mois après le mois de délais pour la commission)!

QUESTION: est ce que le TASS est compétent pour ce genre de litige ou
faut il s'adreeser au TI de Lyon ou autre part pour récupérer les sous?

Montant des non versements: 150 ¤ environ, frais demandés: 30 ¤ (2 LRAR
+ 200 pages de copies)!

Merci pour vos idées sur la question!!

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wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama
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La Camieg n'est pas une Caisse de Sécurité Sociale, mais un organisme
intermédiaire agissant pour le compte du régime général des Travailleurs
Salariés ( contrairement aux régimes des Cheminots, Mineurs, Pêcheurs).
C'est la même situation que pour les Fonctionnaires avec leus mutuelles.
Sur le site de la Camieg, il est signalé que la gestion des prestations
maladies est centralisée par la CPAM des Hauts de Seine.

cordialement

Map



Oui et alors? Cela n'est pas la réponse à la question posée; il y a
actuellement de plus en plus de recours au TASS pour régler des problèmes
de dé-affiliation, refus de remboursement, etc ... et que c'est la CAMIEG
qu'il faut attaquer et non la CPAM de Nanterres, qui n'est qu'un sous
tratant ...

Je n'ai pas trouvé d'exemples de poursuite pour des sommes non versées sur
le compte mais qui sont annoncées comme payées sur les décomptes!! La
question est identique pour une CPAM, où il semble qu'il y ait un peu
moins de pagaille qu'à la CAMIEG!

--
Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par wanadoo;
to send me directly a mail replace anti with droger and manama with
wanadoo;





Pour être précis :

- Il y a eu recours auprès de la la Commission de recours gracieux : auprès
de qui ?
quel demande a été faite et sur quels motifs?














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Droger Jean-Paul
map a émis l'idée suivante :
"Droger Jean-Paul" a écrit dans le message de
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Bonjour,

nous avons déjà parlé ici de la CAMIEG, caisse de SS national pour les
personnels des IEG!

Il se fait que cette caisse a envoyé à un de ses ressortissants des
décomptes qui indiquaient que les remboursements étaient versés sur son
compte en banque. Au bout de 5 mois, ce dernier vérifie et constate que
rien n'a été versé!

Il envoie donc une LRAR de mise en demeure de payer, restée sans réponse
naturellement!

Il fait ensuite une requête auprès de la commission de recours gracoeux
pour refus de rembourser! Pas de nouvelles depuis deux mois!

Conclusion: il pense porter le dossier au TASS de LYON sous peu (deux
mois après le mois de délais pour la commission)!

QUESTION: est ce que le TASS est compétent pour ce genre de litige ou
faut il s'adreeser au TI de Lyon ou autre part pour récupérer les sous?

Montant des non versements: 150 ¤ environ, frais demandés: 30 ¤ (2 LRAR +
200 pages de copies)!

Merci pour vos idées sur la question!!

-- Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par
wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama
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La Camieg n'est pas une Caisse de Sécurité Sociale, mais un organisme
intermédiaire agissant pour le compte du régime général des Travailleurs
Salariés ( contrairement aux régimes des Cheminots, Mineurs, Pêcheurs).
C'est la même situation que pour les Fonctionnaires avec leus mutuelles.
Sur le site de la Camieg, il est signalé que la gestion des prestations
maladies est centralisée par la CPAM des Hauts de Seine.

cordialement

Map



Oui et alors? Cela n'est pas la réponse à la question posée; il y a
actuellement de plus en plus de recours au TASS pour régler des problèmes
de dé-affiliation, refus de remboursement, etc ... et que c'est la CAMIEG
qu'il faut attaquer et non la CPAM de Nanterres, qui n'est qu'un sous
tratant ...

Je n'ai pas trouvé d'exemples de poursuite pour des sommes non versées sur
le compte mais qui sont annoncées comme payées sur les décomptes!! La
question est identique pour une CPAM, où il semble qu'il y ait un peu moins
de pagaille qu'à la CAMIEG!

-- Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par wanadoo;
to send me directly a mail replace anti with droger and manama with
wanadoo;





Pour être précis :

- Il y a eu recours auprès de la la Commission de recours gracieux : auprès
de qui ?
quel demande a été faite et sur quels motifs?

















OUI, celle de la CAMIEG qui existe puisque il y a un accusé de
réception (lettre écrite), mais comme à son habitude plus rien après!!
Il faut aller au TASS avant le 25/05 pour respecter le délais de deux
mois après le mois où cette commission doit statuer.


Auparavant il y a eut une mise en demeure de payer (ce qui était
annoncé sur les décomptes) par LRAR, avec pour preuve copies des
décomptes et des relevés bancaires (cela a été envoyé en 12/2008), la
seule conséquence c'est que les virements sur le compte ont de nouveau
repris 10 jours après réceptiuon de cette LRAR, mais seulement les
nouvelles prestations .

A la commission le même dossier que pour cette mise en demeure a été
fournit en demandant que les virements qui n'ont pas atteints le compte
du bénéficiare soient régularisés! Ce compte est le même depuis 25 ans
au moins, et le titulaire n'a pas d'autre compte en banque!!

Mon explication est simple: vu la pagaille de cette caisse il y a eut
une modification des coordonnées bancaires, sauvage ou erronnée et
c'est un autre allocataire qui a perçu les sous!! Cela ne m'étonne pas,
j'ai déjà reçu (je suis aussi bénéficiaire de cette caisse) plusieurs
fois des courriers, décomptes, attestations destinés à d'autres...!
Pour l'instant ils ne m'ont pas encore envoyé les sous d'un autre, mais
je peux toujours espérer!! J'ai toujours renvoyé, j'attend encore le
début du commencement d'un remerciement et du crédit de timbres !!

Je suis aussi client de la Banque Postale de Lyon, j'ai déjà renvoyé
des documents qui m'étaient encvoyés par erreur (bon, là c'est
gratuit), mais ils se sont fendus d'une bafouiolle, sans doute
générique pour s'excuser et me remercier!!


Bon je vais voir cette semaine car je dois accompagner cette personne
au TASS jeudi matin, nous ne savons pas ce qui nous attend (mais je
pense qu'il doit y avoir un aiguillage à l'entrée de la cité judiciaire
de Lyon vers un secrétariat ou un greffe, nous verrons bien ce qui sera
dit à l'accueil)!!

--
Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par
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map
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Bonjour,

nous avons déjà parlé ici de la CAMIEG, caisse de SS national pour les
personnels des IEG!

Il se fait que cette caisse a envoyé à un de ses ressortissants des
décomptes qui indiquaient que les remboursements étaient versés sur
son compte en banque. Au bout de 5 mois, ce dernier vérifie et
constate que rien n'a été versé!

Il envoie donc une LRAR de mise en demeure de payer, restée sans
réponse naturellement!

Il fait ensuite une requête auprès de la commission de recours
gracoeux pour refus de rembourser! Pas de nouvelles depuis deux mois!

Conclusion: il pense porter le dossier au TASS de LYON sous peu (deux
mois après le mois de délais pour la commission)!

QUESTION: est ce que le TASS est compétent pour ce genre de litige ou
faut il s'adreeser au TI de Lyon ou autre part pour récupérer les
sous?

Montant des non versements: 150 ¤ environ, frais demandés: 30 ¤ (2
LRAR + 200 pages de copies)!

Merci pour vos idées sur la question!!

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La Camieg n'est pas une Caisse de Sécurité Sociale, mais un organisme
intermédiaire agissant pour le compte du régime général des
Travailleurs Salariés ( contrairement aux régimes des Cheminots,
Mineurs, Pêcheurs). C'est la même situation que pour les Fonctionnaires
avec leus mutuelles.
Sur le site de la Camieg, il est signalé que la gestion des prestations
maladies est centralisée par la CPAM des Hauts de Seine.

cordialement

Map



Oui et alors? Cela n'est pas la réponse à la question posée; il y a
actuellement de plus en plus de recours au TASS pour régler des
problèmes de dé-affiliation, refus de remboursement, etc ... et que
c'est la CAMIEG qu'il faut attaquer et non la CPAM de Nanterres, qui
n'est qu'un sous tratant ...

Je n'ai pas trouvé d'exemples de poursuite pour des sommes non versées
sur le compte mais qui sont annoncées comme payées sur les décomptes!!
La question est identique pour une CPAM, où il semble qu'il y ait un peu
moins de pagaille qu'à la CAMIEG!

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Pour être précis :

- Il y a eu recours auprès de la la Commission de recours gracieux :
auprès de qui ?
quel demande a été faite et sur quels motifs?

















OUI, celle de la CAMIEG qui existe puisque il y a un accusé de réception
(lettre écrite), mais comme à son habitude plus rien après!! Il faut aller
au TASS avant le 25/05 pour respecter le délais de deux mois après le mois
où cette commission doit statuer.


Auparavant il y a eut une mise en demeure de payer (ce qui était annoncé
sur les décomptes) par LRAR, avec pour preuve copies des décomptes et des
relevés bancaires (cela a été envoyé en 12/2008), la seule conséquence
c'est que les virements sur le compte ont de nouveau repris 10 jours après
réceptiuon de cette LRAR, mais seulement les nouvelles prestations .

A la commission le même dossier que pour cette mise en demeure a été
fournit en demandant que les virements qui n'ont pas atteints le compte du
bénéficiare soient régularisés! Ce compte est le même depuis 25 ans au
moins, et le titulaire n'a pas d'autre compte en banque!!

Mon explication est simple: vu la pagaille de cette caisse il y a eut une
modification des coordonnées bancaires, sauvage ou erronnée et c'est un
autre allocataire qui a perçu les sous!! Cela ne m'étonne pas, j'ai déjà
reçu (je suis aussi bénéficiaire de cette caisse) plusieurs fois des
courriers, décomptes, attestations destinés à d'autres...! Pour l'instant
ils ne m'ont pas encore envoyé les sous d'un autre, mais je peux toujours
espérer!! J'ai toujours renvoyé, j'attend encore le début du commencement
d'un remerciement et du crédit de timbres !!

Je suis aussi client de la Banque Postale de Lyon, j'ai déjà renvoyé des
documents qui m'étaient encvoyés par erreur (bon, là c'est gratuit), mais
ils se sont fendus d'une bafouiolle, sans doute générique pour s'excuser
et me remercier!!


Bon je vais voir cette semaine car je dois accompagner cette personne au
TASS jeudi matin, nous ne savons pas ce qui nous attend (mais je pense
qu'il doit y avoir un aiguillage à l'entrée de la cité judiciaire de Lyon
vers un secrétariat ou un greffe, nous verrons bien ce qui sera dit à
l'accueil)!!

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map
"map" a écrit dans le message de news:
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"Droger Jean-Paul" a écrit dans le message
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Bonjour,

nous avons déjà parlé ici de la CAMIEG, caisse de SS national pour
les personnels des IEG!

Il se fait que cette caisse a envoyé à un de ses ressortissants des
décomptes qui indiquaient que les remboursements étaient versés sur
son compte en banque. Au bout de 5 mois, ce dernier vérifie et
constate que rien n'a été versé!

Il envoie donc une LRAR de mise en demeure de payer, restée sans
réponse naturellement!

Il fait ensuite une requête auprès de la commission de recours
gracoeux pour refus de rembourser! Pas de nouvelles depuis deux mois!

Conclusion: il pense porter le dossier au TASS de LYON sous peu (deux
mois après le mois de délais pour la commission)!

QUESTION: est ce que le TASS est compétent pour ce genre de litige ou
faut il s'adreeser au TI de Lyon ou autre part pour récupérer les
sous?

Montant des non versements: 150 ¤ environ, frais demandés: 30 ¤ (2
LRAR + 200 pages de copies)!

Merci pour vos idées sur la question!!

-- Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par
wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and
manama with wanadoo;





La Camieg n'est pas une Caisse de Sécurité Sociale, mais un organisme
intermédiaire agissant pour le compte du régime général des
Travailleurs Salariés ( contrairement aux régimes des Cheminots,
Mineurs, Pêcheurs). C'est la même situation que pour les
Fonctionnaires avec leus mutuelles.
Sur le site de la Camieg, il est signalé que la gestion des
prestations maladies est centralisée par la CPAM des Hauts de Seine.

cordialement

Map



Oui et alors? Cela n'est pas la réponse à la question posée; il y a
actuellement de plus en plus de recours au TASS pour régler des
problèmes de dé-affiliation, refus de remboursement, etc ... et que
c'est la CAMIEG qu'il faut attaquer et non la CPAM de Nanterres, qui
n'est qu'un sous tratant ...

Je n'ai pas trouvé d'exemples de poursuite pour des sommes non versées
sur le compte mais qui sont annoncées comme payées sur les décomptes!!
La question est identique pour une CPAM, où il semble qu'il y ait un
peu moins de pagaille qu'à la CAMIEG!

-- Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par
wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama
with wanadoo;





Pour être précis :

- Il y a eu recours auprès de la la Commission de recours gracieux :
auprès de qui ?
quel demande a été faite et sur quels motifs?

















OUI, celle de la CAMIEG qui existe puisque il y a un accusé de réception
(lettre écrite), mais comme à son habitude plus rien après!! Il faut
aller au TASS avant le 25/05 pour respecter le délais de deux mois après
le mois où cette commission doit statuer.


Auparavant il y a eut une mise en demeure de payer (ce qui était annoncé
sur les décomptes) par LRAR, avec pour preuve copies des décomptes et des
relevés bancaires (cela a été envoyé en 12/2008), la seule conséquence
c'est que les virements sur le compte ont de nouveau repris 10 jours
après réceptiuon de cette LRAR, mais seulement les nouvelles prestations
.

A la commission le même dossier que pour cette mise en demeure a été
fournit en demandant que les virements qui n'ont pas atteints le compte
du bénéficiare soient régularisés! Ce compte est le même depuis 25 ans au
moins, et le titulaire n'a pas d'autre compte en banque!!

Mon explication est simple: vu la pagaille de cette caisse il y a eut une
modification des coordonnées bancaires, sauvage ou erronnée et c'est un
autre allocataire qui a perçu les sous!! Cela ne m'étonne pas, j'ai déjà
reçu (je suis aussi bénéficiaire de cette caisse) plusieurs fois des
courriers, décomptes, attestations destinés à d'autres...! Pour l'instant
ils ne m'ont pas encore envoyé les sous d'un autre, mais je peux toujours
espérer!! J'ai toujours renvoyé, j'attend encore le début du commencement
d'un remerciement et du crédit de timbres !!

Je suis aussi client de la Banque Postale de Lyon, j'ai déjà renvoyé des
documents qui m'étaient encvoyés par erreur (bon, là c'est gratuit), mais
ils se sont fendus d'une bafouiolle, sans doute générique pour s'excuser
et me remercier!!


Bon je vais voir cette semaine car je dois accompagner cette personne au
TASS jeudi matin, nous ne savons pas ce qui nous attend (mais je pense
qu'il doit y avoir un aiguillage à l'entrée de la cité judiciaire de Lyon
vers un secrétariat ou un greffe, nous verrons bien ce qui sera dit à
l'accueil)!!

--
Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par wanadoo;
to send me directly a mail replace anti with droger and manama with
wanadoo;







C'est une démarche que j'avais envisagé de vous indiquer. Si j'ai bien
compris, vous allez avoir affaire au greffe du Tass, et vous n'avez toujours
pas de réponse de votre recours gracieux .
Tenez- nous au courant de votre entretien avec le Greffe du Tass.
Avatar
quentinmetz
A l'attention de MAP
La CAMIEG est bien un organisme de "Sécurité Sociale", créée par le
Décret N° 2007-489 du 30 mars 2007...

· La "part de base" correspond au régime général.
· La "part complémentaire" est fixée par décret.
· "Part de base" & "part complémentaire" constituent le régime unique ,
légal et obligatoire, d'assurance maladie-maternité des personnels
statutaires de Industries Electriques et Gazières…

La "gestion des prestations" a été confiée à la CPAM 92 - certains ont
dit que c'était uniquement pour sauver des emplois dans cette caisse
en restructuration???

La CPAM 92 traite les remboursements dans délais dépassant souvent 1
an... (je viens de recevoir un décompte concernant des soins de 11 /
2007 !!!)

Parmi les nombreux autres problèmes, un exemple : les "pros de la SS"
ayant la responsabilité de cette caisse n'ont toujours pas trouvé le
moyen de rajouter informatiquement une part complémentaire à une part
de base... Incroyable, mais vrai...

Je vous conseille d'aller faire un tour sur ce sites : http://blog.camieg.c om/

Un jugement concernant la CAMIEG : http://www.fo-centraux.org/IMG/pdf/CAMI EG_jugement_deja_prononce.pdf

Un article sur l'inénarrable CAMIEG : http://i-med.fr/spip.php?article231
Avatar
quentinmetz
La CAMIEG ne travaille que sous la contrainte, contraignons la
CAMIEG...
http://blog.camieg.com/?p39
Avatar
Eric59
Bonjour Jean-Paul, Map et Quentinmetz,
Etant moi aussi Agent des Industries Electriques et Gazières (IEG) à
EDF plus précisément, à la Centrale Nucléaire de Gravelines dans le
département 59, je pense pouvoir apporter quelques éléments de
réponses aux questions posées concernant la Camieg - Caisse
d'Assurance Maladie des Industries Electriques et Gazières - "en
fonction..." dans nos Industries depuis le Décret N° 2007-489 du 30
mars 2007... , donc depuis maintenant plus de deux ans...
Dans le message de Quentinmetz du 03 mai 2009 (voir plus haut) tout
est parfaitement expliqué et ce message s'adresse en fait plus
particulièrement à Map, car les autres intervenants connaissent bien
la Camieg et ses dysfonctionnements , ne serait-ce que par leurs
métiers (ou ex-métiers) respectifs et le BlogCamieg cité plus haut
aussi.
Les questions posées ici concernent en l'occurrence les Moyens de
Recours des Agents et de leurs familles face aux "Egarements" de la
Camieg, pour rétablir ces personnes dans leurs droits et/ou récupérer
les sommes d'argent dues par la Camieg aux "cotisants obligés...",
erreurs ou "oublis" très pénalisants pour les très nombreuses
personnes concernées au sein des IEG et parfois même dramatiques tant
au niveau pécuniaire que médical...
Je ne vais pas faire ici un descriptif complet de "la seule procédure
de recours possible", vu qu'il est légalement impossible de faire une
"action de groupe", mais je me propose de vous donner "la démarche" à
suivre, vu que je l'utilise jour après jour pour défendre les intér êts
des collègues dans les "ennuis Camiegesques",et les miens aussi bien
entendu, car je ne suis pas épargné non plus par le désastre actuel
provoqué par cet organisme d'assurance maladie et complémentaire,
imposé aux Agents des IEG.
En fait, la procédure (seule et unique possible) qui a déjà fait ses
preuves et le fera encore de nombreuses fois , vu le nombre de cas
avérés et à venir... partout en France - Je vais demain au Tribunal
des Affaires de Sécurité Sociale (T.A.S.S.) de ... pour un des
dossiers que je gère...- est la suivante (en résumé):
- Courrier en Recommandé avec Accusé de Réception à envoyer à la
Commission de Recours Amiable (C.R.A.) de la Camieg à l'adresse de la
direction de l'Usine à Gaz de Montreuil sous Bois (93), et non pas à
Nanterre (92) car "partie exécutive"...
- Dès le délai d'un mois (et non pas deux...) à compter de la date de
l'Accusé de Réception de la Camieg, qu'il y ait une réponse ( du styl e
"votre dossier sera étudié lors de la prochaine commission...etc...",
ce qui n'a aucune valeur légale ni juridique) ou pas de réponse du
tout (ce qui est le cas à une ou deux exceptions près à ce jour, mais
avec les propos écrits plus haut...), porter Plainte (en R.A.R. de
préférence) auprès du T.A.S.S. le plus proche du domicile de l'Agent
(avec les photocopies de la demande à la C.R.A.Camieg et l' A.R.,
ainsi que les pièces nécessaires - tableau des remboursements en
attente..., preuves de "désaffiliation pirate" de tel ou tel Ayant-
Droit..., attestation de droits Camieg de l'année en cours...).
Suite à ce Recours au T.A.S.S. réception d'un n° de Dossier de Recour s
et attente alors de la convocation au T.A.S.S. ( variable suivant les
départements et le nombre de plaintes contre la Camieg en cours...), à
laquelle l'Agent peut se rendre seul, assisté ou représenté...
J'ai omis d'expliquer aussi que dans la plainte au T.A.S.S. ne pas
hésiter à "demander des Dommages et Intérêts pour les Préjudices
subis"...
Pour terminer, deux informations importantes et pas des moindres:
Le premier Jugement au T.A.S.S. de Privas (07) de février 2009, et qui
"fait désormais Jurisprudence" a condamné la Camieg...( voir "jugement
déjà prononcé"...dans l'article de Quentin ou dans le BlogCamieg...).
Actuellement il y a environ 250 plaintes partout dans différents
T.A.S.S. de notre territoire (estimation d 'il y a environ 3
semaines...).

Si vous désirez de plus amples informations, n'hésitez pas à me
contacter par mon adresse inscrite ici...
Cordialement,
Eric59.
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R1
Droger Jean-Paul wrote on samedi 2 mai 2009 19:23:

Bonjour,

nous avons déjà parlé ici de la CAMIEG, caisse de SS national pour les
personnels des IEG!

Il se fait que cette caisse a envoyé à un de ses ressortissants des
décomptes qui indiquaient que les remboursements étaient versés sur son
compte en banque. Au bout de 5 mois, ce dernier vérifie et constate que
rien n'a été versé!

Il envoie donc une LRAR de mise en demeure de payer, restée sans
réponse naturellement!

Il fait ensuite une requête auprès de la commission de recours gracoeux
pour refus de rembourser! Pas de nouvelles depuis deux mois!

Conclusion: il pense porter le dossier au TASS de LYON sous peu (deux
mois après le mois de délais pour la commission)!

QUESTION: est ce que le TASS est compétent pour ce genre de litige ou
faut il s'adreeser au TI de Lyon ou autre part pour récupérer les sous?

Montant des non versements: 150 ¤ environ, frais demandés: 30 ¤ (2 LRAR
+ 200 pages de copies)!

Merci pour vos idées sur la question!!



je n'ai pas la réponse mais doute également de la compétence du TASS pour
traiter ce type de contentieux: il s'agit plus d'une question générale de
droit civil (non paiement de sommes annoncée payées) que de droit social.
Concernant l'aiguillage à l'accueil du Nouveau Palais de Justice de Lyon,
pas certain que la personne soit compétente pour le faire, mais allez au
greffe du TASS et si les secrétaires (non personnel de l'administration
judiciaire) sont disponibles elles vous aideront à déblayer le terrain.