Bonjour!
J'espère que vous avez passé un bon dimanche et vous signale qu'il n'est pas
fini...
J'ai acheté fin avril un téléviseur LCD dans une grande enseigne.Ce
téléviseur n'est pas équipé d'un tuner TNT alors que cela semble obligatoire
depuis le 5 3 2008.
J'ai fait une lettre au directeur du magasin qui semble s'en badigeonner le
nombril avec le pinceau de indifférence.
Que me conseillez vous?
Merci...
Bonne fin de week end.
"Cassandre" a écrit dans le message de news: g33laj$aib$
x-no-archive: yes
Vous auriez du vous en assurer vous même.
Bonsoir.
Nous sommes sur un forum de droit. Merci de répondre en conséquence.
Cordialement,
-- Jean-Claude La photo numérique pour débutants et futurs débutants http://www.jcl.new.fr
djeel
Drannob a écrit :
C'est obligatoire depuis la publication de la loi 2007-309 au journal officiel le 7 mars 2007 qui interdit la vente d'analogique seul 1 an apres la promulgation de la Loi . Il n'y a pas de sanctions prevues dans la loi en cas de vente de ce materiel apres a la date . Votre prejudice est donc civil a faire valoir au greffe du Tribunal D'instance apres avoir envoyé et gardé un double , une mise en demeure de remboursement du produit au vendeur .
Merci pour cette réponse conforme à l'objet du forum ! Cela devient si rare ! Cordialement
-- Djeel
Drannob a écrit :
C'est obligatoire depuis la publication de la loi 2007-309 au journal
officiel le 7 mars 2007 qui interdit la vente d'analogique seul 1 an apres
la promulgation de la Loi .
Il n'y a pas de sanctions prevues dans la loi en cas de vente de ce materiel
apres a la date .
Votre prejudice est donc civil a faire valoir au greffe du Tribunal
D'instance apres avoir envoyé et gardé un double , une mise en demeure de
remboursement du produit au vendeur .
Merci pour cette réponse conforme à l'objet du forum !
Cela devient si rare !
Cordialement
C'est obligatoire depuis la publication de la loi 2007-309 au journal officiel le 7 mars 2007 qui interdit la vente d'analogique seul 1 an apres la promulgation de la Loi . Il n'y a pas de sanctions prevues dans la loi en cas de vente de ce materiel apres a la date . Votre prejudice est donc civil a faire valoir au greffe du Tribunal D'instance apres avoir envoyé et gardé un double , une mise en demeure de remboursement du produit au vendeur .
Merci pour cette réponse conforme à l'objet du forum ! Cela devient si rare ! Cordialement
-- Djeel
Michel
...
Le fond du problème ne semble pas être "comment recevoir la TNT avec cet équipement acheté?" mais "pourquoi cet équipement commercialisé en France récemment n'intègre pas un récepteur TNT alors que cela paraît obligatoire?".
Cà me fait penser qu'à cette époque, j'ai vu dans une grande surface des télés analogiques bradées en kit accompagnées d'un décodeur Tnt. Etait-ce légal ou un détournement de cette loi ?
...
Le fond du problème ne semble pas être "comment recevoir la TNT avec cet
équipement acheté?" mais "pourquoi cet équipement commercialisé en France
récemment n'intègre pas un récepteur TNT alors que cela paraît
obligatoire?".
Cà me fait penser qu'à cette époque, j'ai vu dans une grande surface des
télés analogiques bradées en kit accompagnées d'un décodeur Tnt.
Etait-ce légal ou un détournement de cette loi ?
Le fond du problème ne semble pas être "comment recevoir la TNT avec cet équipement acheté?" mais "pourquoi cet équipement commercialisé en France récemment n'intègre pas un récepteur TNT alors que cela paraît obligatoire?".
Cà me fait penser qu'à cette époque, j'ai vu dans une grande surface des télés analogiques bradées en kit accompagnées d'un décodeur Tnt. Etait-ce légal ou un détournement de cette loi ?
Fred
"michele" a écrit dans le message de news: 485534d0$0$894$
Bonjour! J'espère que vous avez passé un bon dimanche et vous signale qu'il n'est pas fini... J'ai acheté fin avril un téléviseur LCD dans une grande enseigne.Ce téléviseur n'est pas équipé d'un tuner TNT alors que cela semble obligatoire depuis le 5 3 2008. J'ai fait une lettre au directeur du magasin qui semble s'en badigeonner le nombril avec le pinceau de indifférence. Que me conseillez vous? Merci... Bonne fin de week end.
Bonjour
tu es parfaitement dans ton bon droit et certains contributeurs feraient mieux de s'abstenir plutôt que raconter n'importe quoi
http://www.tvnt.net/forum/viewtopic.php?t052
depuis MARS 2008 un commerçant n'a PAS LE DROIT de vendre un téléviseur sans TUNER TNT intégré, un point c'est tout
si le magasin s'obstine tu n'hésites pas un instant à saisir la DGCCRF
Cordialement, Fred
"michele" <michele.duret231@orange.fr> a écrit dans le message de news:
485534d0$0$894$ba4acef3@news.orange.fr...
Bonjour!
J'espère que vous avez passé un bon dimanche et vous signale qu'il n'est
pas fini...
J'ai acheté fin avril un téléviseur LCD dans une grande enseigne.Ce
téléviseur n'est pas équipé d'un tuner TNT alors que cela semble
obligatoire depuis le 5 3 2008.
J'ai fait une lettre au directeur du magasin qui semble s'en badigeonner
le nombril avec le pinceau de indifférence.
Que me conseillez vous?
Merci...
Bonne fin de week end.
Bonjour
tu es parfaitement dans ton bon droit et certains contributeurs feraient
mieux de s'abstenir plutôt que raconter n'importe quoi
http://www.tvnt.net/forum/viewtopic.php?t052
depuis MARS 2008 un commerçant n'a PAS LE DROIT de vendre un téléviseur sans
TUNER TNT intégré, un point c'est tout
si le magasin s'obstine tu n'hésites pas un instant à saisir la DGCCRF
"michele" a écrit dans le message de news: 485534d0$0$894$
Bonjour! J'espère que vous avez passé un bon dimanche et vous signale qu'il n'est pas fini... J'ai acheté fin avril un téléviseur LCD dans une grande enseigne.Ce téléviseur n'est pas équipé d'un tuner TNT alors que cela semble obligatoire depuis le 5 3 2008. J'ai fait une lettre au directeur du magasin qui semble s'en badigeonner le nombril avec le pinceau de indifférence. Que me conseillez vous? Merci... Bonne fin de week end.
Bonjour
tu es parfaitement dans ton bon droit et certains contributeurs feraient mieux de s'abstenir plutôt que raconter n'importe quoi
http://www.tvnt.net/forum/viewtopic.php?t052
depuis MARS 2008 un commerçant n'a PAS LE DROIT de vendre un téléviseur sans TUNER TNT intégré, un point c'est tout
si le magasin s'obstine tu n'hésites pas un instant à saisir la DGCCRF
Cordialement, Fred
Moisse
Dans le message 485610c0$0$30894$, Fred exprime ceci:
"michele" a écrit dans le message de news: 485534d0$0$894$
Bonjour! J'espère que vous avez passé un bon dimanche et vous signale qu'il n'est pas fini... J'ai acheté fin avril un téléviseur LCD dans une grande enseigne.Ce téléviseur n'est pas équipé d'un tuner TNT alors que cela semble obligatoire depuis le 5 3 2008. J'ai fait une lettre au directeur du magasin qui semble s'en badigeonner le nombril avec le pinceau de indifférence. Que me conseillez vous? Merci... Bonne fin de week end.
Bonjour
tu es parfaitement dans ton bon droit et certains contributeurs feraient mieux de s'abstenir plutôt que raconter n'importe quoi
http://www.tvnt.net/forum/viewtopic.php?t052
depuis MARS 2008 un commerçant n'a PAS LE DROIT de vendre un téléviseur sans TUNER TNT intégré, un point c'est tout
si le magasin s'obstine tu n'hésites pas un instant à saisir la DGCCRF
Cordialement, Fred
Et pour faire quoi ? La DGCCRF peut effectivement dresser un procès-verbal qui serait alors transmis au procureur de la république. Mais pour le client cela ne change pas grand chose. La saisine du tribunal de proximité semble plus indiquée.
--
Dans le message 485610c0$0$30894$426a34cc@news.free.fr, Fred
<nobody@aol.com> exprime ceci:
"michele" <michele.duret231@orange.fr> a écrit dans le message de
news: 485534d0$0$894$ba4acef3@news.orange.fr...
Bonjour!
J'espère que vous avez passé un bon dimanche et vous signale qu'il
n'est pas fini...
J'ai acheté fin avril un téléviseur LCD dans une grande enseigne.Ce
téléviseur n'est pas équipé d'un tuner TNT alors que cela semble
obligatoire depuis le 5 3 2008.
J'ai fait une lettre au directeur du magasin qui semble s'en
badigeonner le nombril avec le pinceau de indifférence.
Que me conseillez vous?
Merci...
Bonne fin de week end.
Bonjour
tu es parfaitement dans ton bon droit et certains contributeurs
feraient mieux de s'abstenir plutôt que raconter n'importe quoi
http://www.tvnt.net/forum/viewtopic.php?t052
depuis MARS 2008 un commerçant n'a PAS LE DROIT de vendre un
téléviseur sans TUNER TNT intégré, un point c'est tout
si le magasin s'obstine tu n'hésites pas un instant à saisir la DGCCRF
Cordialement,
Fred
Et pour faire quoi ?
La DGCCRF peut effectivement dresser un procès-verbal qui serait alors
transmis au procureur de la république.
Mais pour le client cela ne change pas grand chose.
La saisine du tribunal de proximité semble plus indiquée.
Dans le message 485610c0$0$30894$, Fred exprime ceci:
"michele" a écrit dans le message de news: 485534d0$0$894$
Bonjour! J'espère que vous avez passé un bon dimanche et vous signale qu'il n'est pas fini... J'ai acheté fin avril un téléviseur LCD dans une grande enseigne.Ce téléviseur n'est pas équipé d'un tuner TNT alors que cela semble obligatoire depuis le 5 3 2008. J'ai fait une lettre au directeur du magasin qui semble s'en badigeonner le nombril avec le pinceau de indifférence. Que me conseillez vous? Merci... Bonne fin de week end.
Bonjour
tu es parfaitement dans ton bon droit et certains contributeurs feraient mieux de s'abstenir plutôt que raconter n'importe quoi
http://www.tvnt.net/forum/viewtopic.php?t052
depuis MARS 2008 un commerçant n'a PAS LE DROIT de vendre un téléviseur sans TUNER TNT intégré, un point c'est tout
si le magasin s'obstine tu n'hésites pas un instant à saisir la DGCCRF
Cordialement, Fred
Et pour faire quoi ? La DGCCRF peut effectivement dresser un procès-verbal qui serait alors transmis au procureur de la république. Mais pour le client cela ne change pas grand chose. La saisine du tribunal de proximité semble plus indiquée.
--
Patrick V
froeze a écrit :
Donc vous le saviez très bien !!!!!!
Aucune importance.
alors que cela semble obligatoire depuis le 5 3 2008.
Et alors ?? Le magasin , donc le vendeur est responsable ?
Oui ! Il n'avait pas le droit de vendre cette télé et il se savait parfaitement.
Je le comprend , que peut-il faire d'autre ?
Annuler la vente et rembourser la somme.
froeze a écrit :
Donc vous le saviez très bien !!!!!!
Aucune importance.
alors que cela semble obligatoire depuis le 5 3 2008.
Et alors ?? Le magasin , donc le vendeur est responsable ?
Oui ! Il n'avait pas le droit de vendre cette télé et il se savait
parfaitement.
alors que cela semble obligatoire depuis le 5 3 2008.
Et alors ?? Le magasin , donc le vendeur est responsable ?
Oui ! Il n'avait pas le droit de vendre cette télé et il se savait parfaitement.
Je le comprend , que peut-il faire d'autre ?
Annuler la vente et rembourser la somme.
R1
Cassandre wrote on dimanche 15 juin 2008 19:59:
x-no-archive: yes Dans les news : 485545fb$0$901$, R1 le Gland écrivit :
Le fond du problème ne semble pas être "comment recevoir la TNT avec cet équipement acheté?" mais "pourquoi cet équipement commercialisé en France récemment n'intègre pas un récepteur TNT alors que cela paraît obligatoire?".
Vous auriez du vous en assurer vous même.
Prière de répondre au posteur initial et de ne pas me traiter de "Gland". Merci
Cassandre wrote on dimanche 15 juin 2008 19:59:
x-no-archive: yes
Dans les news : 485545fb$0$901$ba4acef3@news.orange.fr,
R1 le Gland <e.marc_AOTER_@wanadoo.fr> écrivit :
Le fond du problème ne semble pas être "comment recevoir la TNT avec
cet équipement acheté?" mais "pourquoi cet équipement commercialisé
en France récemment n'intègre pas un récepteur TNT alors que cela
paraît obligatoire?".
Vous auriez du vous en assurer vous même.
Prière de répondre au posteur initial et de ne pas me traiter de "Gland".
Merci
x-no-archive: yes Dans les news : 485545fb$0$901$, R1 le Gland écrivit :
Le fond du problème ne semble pas être "comment recevoir la TNT avec cet équipement acheté?" mais "pourquoi cet équipement commercialisé en France récemment n'intègre pas un récepteur TNT alors que cela paraît obligatoire?".
Vous auriez du vous en assurer vous même.
Prière de répondre au posteur initial et de ne pas me traiter de "Gland". Merci
