Une nouvelle avanc=E9e juridique vient d'intervenir pour ce qui est de
la classification des T=E9moins de J=E9hovah dans le rapport
parlementaire sur les sectes de 1995, notamment =E0 propos de
l'appr=E9ciation de la cour sur le dossier des RG :
- CAA Paris, 16 juin 2005 et 1er d=E9cembre 2005 -
L'Association les T=E9moins de J=E9hovah a demand=E9 en vain au minist=E8re
de l'Int=E9rieur de lui communiquer les documents la concernant =E9manant
de la direction centrale des renseignements g=E9n=E9raux (DCRG) et
auxquels fait r=E9f=E9rence le rapport d'enqu=EAte parlementaire n=B0 2468
relatif aux sectes, rendu public le 10 janvier 1996. Par son jugement
du 7 d=E9cembre 2001, le Tribunal administratif de Paris a rejet=E9 la
demande de l'association tendant d'une part =E0 l'annulation de la
d=E9cision implicite par laquelle le ministre a refus=E9 de faire droit
=E0 sa demande tendant =E0 la communication desdits documents, et d'autre
part =E0 la communication de ces derniers.
Le 16 juin 2005, la Cour administrative d'appel de Paris a annul=E9 le
jugement de premi=E8re instance, consid=E9rant qu'ils constituent bien
des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17
juillet 1978, et a ordonn=E9 la production =E0 la chambre de la cour du
dossier d=E9tenu par la DCRG justifiant le classement de l'Association
les T=E9moins de J=E9hovah par l'Assembl=E9e nationale parmi les sectes
dans son rapport du 22 d=E9cembre 1995, avant de statuer sur le
bien-fond=E9 du motif invoqu=E9 par le ministre pour justifier son refus
de communication.
Dans son arr=EAt du 1er d=E9cembre 2005, la juridiction administrative a
estim=E9, apr=E8s examen des documents litigieux, " que les informations
qu'ils contiennent, constitu=E9es de l'adresse de l'association et de
ses filiales, d'appr=E9ciations qualitatives tr=E8s laconiques sur les
effets de l'activit=E9 de l'association sur les individus et la
soci=E9t=E9 et du nombre de ses antennes par d=E9partement, ne peuvent
=EAtre regard=E9es, eu =E9gard =E0 leur caract=E8re succinct et anodin,
comme comportant des =E9l=E9ments dont la divulgation porterait atteinte
=E0 la s=FBret=E9 de l'Etat ou =E0 la s=E9curit=E9 publique ".
La Cour administrative d'appel de Paris conclut qu'il y a lieu
d'enjoindre au ministre de l'Int=E9rieur de communiquer =E0 la
requ=E9rante les documents demand=E9s dans un d=E9lai d'un mois et
condamne l'=C9tat =E0 verser 1 500 =80 =E0 l'association.
Sources :
Cour administrative d'appel de Paris, 16 juin 2005, arr=EAt disponible
sur le site L=E9gifrance ;
La lettre du droit des religions, n=B0 13, janvier 2006 ;
AFP, samedi 7 janvier 2006.
