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Bien entendu sauf que certaine vente sont faites (vente de lotissement, généralement) avec l'obligation de recourir à la société untel pour la construction de l'habitat. de toute manière il faut lire votre contrat de vente.. dans un tel cas (vente de lotissement) si c'est juste un terrain à batir de particulier à particulier alors vous n'avez aucune obligation de construire, sauf que le plan d'occupation des sols peut changer et vous risqueriez (et vous ne seriez pas le premier) perdre un terrain à bâtir et gagner un terrain non constructible. faite donc bien attention au changement de POS ou PLU
-- La mort, ce n'est pas rien... "Goulafra" a écrit dans le message de news:
Bonjour ! Est-il autorisé d'acheter un terrain à bâtir et de n'y rien bâtir ? Si oui, y a-t-il des formalités spécifiques ? Merci.
Bien entendu sauf que certaine vente sont faites (vente de lotissement,
généralement) avec l'obligation de recourir à la société untel pour la
construction de l'habitat.
de toute manière il faut lire votre contrat de vente.. dans un tel cas
(vente de lotissement)
si c'est juste un terrain à batir de particulier à particulier alors vous
n'avez aucune obligation de construire, sauf que le plan d'occupation des
sols peut changer et vous risqueriez (et vous ne seriez pas le premier)
perdre un terrain à bâtir et gagner un terrain non constructible.
faite donc bien attention au changement de POS ou PLU
--
La mort, ce n'est pas rien...
"Goulafra" <goulafra@nullepart.fr> a écrit dans le message de news:
Xns9B3F9426E5E31goulafranullepartfr@193.252.117.183...
Bonjour !
Est-il autorisé d'acheter un terrain à bâtir et de n'y rien bâtir ?
Si oui, y a-t-il des formalités spécifiques ?
Merci.
Bien entendu sauf que certaine vente sont faites (vente de lotissement, généralement) avec l'obligation de recourir à la société untel pour la construction de l'habitat. de toute manière il faut lire votre contrat de vente.. dans un tel cas (vente de lotissement) si c'est juste un terrain à batir de particulier à particulier alors vous n'avez aucune obligation de construire, sauf que le plan d'occupation des sols peut changer et vous risqueriez (et vous ne seriez pas le premier) perdre un terrain à bâtir et gagner un terrain non constructible. faite donc bien attention au changement de POS ou PLU
-- La mort, ce n'est pas rien... "Goulafra" a écrit dans le message de news:
Bonjour ! Est-il autorisé d'acheter un terrain à bâtir et de n'y rien bâtir ? Si oui, y a-t-il des formalités spécifiques ? Merci.
François
anarcho-terroriste a couché sur son écran :
... certaine vente sont faites (vente de lotissement, généralement) avec l'obligation de recourir à la société untel pour la construction de l'habitat.
C'est légal, ça ?
-- François Si le bol de riz qu'on te propose ne te convient pas, laisse le riz et mange le bol.
anarcho-terroriste a couché sur son écran :
... certaine vente sont faites (vente de
lotissement, généralement) avec l'obligation de recourir à la société
untel pour la construction de l'habitat.
C'est légal, ça ?
--
François
Si le bol de riz qu'on te propose ne te convient pas, laisse le riz
et mange le bol.
... certaine vente sont faites (vente de lotissement, généralement) avec l'obligation de recourir à la société untel pour la construction de l'habitat.
C'est légal, ça ?
-- François Si le bol de riz qu'on te propose ne te convient pas, laisse le riz et mange le bol.
dmkgbt
Goulafra wrote:
Bonjour !
Bonjour.
Est-il autorisé d'acheter un terrain à bâtir et de n'y rien bâtir ?
Cest un peu curieux mais la réponse est oui.
Si oui, y a-t-il des formalités spécifiques ?
Ne pas déposer de permis de construire.
Merci.
De rien.
-- http://www.stop-violences-femmes.gouv.fr/ Dégé
Goulafra <goulafra@nullepart.fr> wrote:
Bonjour !
Bonjour.
Est-il autorisé d'acheter un terrain à bâtir et de n'y rien bâtir ?
Est-il autorisé d'acheter un terrain à bâtir et de n'y rien bâtir ?
Cest un peu curieux mais la réponse est oui.
Si oui, y a-t-il des formalités spécifiques ?
Ne pas déposer de permis de construire.
Merci.
De rien.
-- http://www.stop-violences-femmes.gouv.fr/ Dégé
anarcho-terroriste
"François" a écrit dans le message de news:
anarcho-terroriste a couché sur son écran :
... certaine vente sont faites (vente de lotissement, généralement) avec l'obligation de recourir à la société untel pour la construction de l'habitat.
C'est légal, ça ?
je ne connais pas la jurisprudence sur ce point
"François" <francois.le.gad@BIDON.free.fr.invalid> a écrit dans le message
de news: mn.b55d7d8a09b41152.65296@BIDON.free.fr.invalid...
anarcho-terroriste a couché sur son écran :
... certaine vente sont faites (vente de
lotissement, généralement) avec l'obligation de recourir à la société
untel pour la construction de l'habitat.
... certaine vente sont faites (vente de lotissement, généralement) avec l'obligation de recourir à la société untel pour la construction de l'habitat.
C'est légal, ça ?
je ne connais pas la jurisprudence sur ce point
Goulafra
(Dégé) wrote in news:1ip983w.1szxq3pwtjtejN%:
Est-il autorisé d'acheter un terrain à bâtir et de n'y rien bâtir ?
Cest un peu curieux mais la réponse est oui.
ben non, quand on est sur une zone où tous les terrains sont constructibles, y a pas trop le choix...
dmkgbt@free.fr (Dégé) wrote in news:1ip983w.1szxq3pwtjtejN%dmkgbt@free.fr:
Est-il autorisé d'acheter un terrain à bâtir et de n'y rien bâtir ?
Cest un peu curieux mais la réponse est oui.
ben non, quand on est sur une zone où tous les terrains sont
constructibles, y a pas trop le choix...
