[TNS : gérant maj. SARL] Loi Madelin

Le
Séb
Bonjour,



Je cherche désespérément des informations concernant la loi Madelin pour les
gérants (associé majoritaire) de SARL soumis donc au TNS. Si j'ai bien
compris, la loi permet une exonération des cotisations social : caisse de
retraite, assurance maladie, complémentaire maladie ; es exacte ? Il y
a-t-il d'autres charges ? Assurance vie ?



J'aimerais connaître le max de l'exonération et si il y a des restrictions
lié au « salaire » perç par le gérant ?



D'avance un grand merci,



Sébastien


-- carpe diem --
Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne
savait pas et qu'il l'a fait. Marcel Pagnol.
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BetiotOne
Le #14527541
Bonjour

Je cherche désespérément des informations concernant la loi Madelin pour les
...
lié au « salaire » perç par le gérant ?



Désolé, j'ai pas de réponse mais...

Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne


savait pas et *QUI* l'a fait. Marcel Pagnol.

Y'a pas d'quoi ;-))
belloy
Le #14527521
Vous allez trouver la réponse sur le site de la "canam", faites la recherche
avec Goggle pour adresse


"BetiotOne" news:407c0b82$0$21153$
Bonjour

> Je cherche désespérément des informations concernant la loi Madelin pour


les
> ...
> lié au « salaire » perç par le gérant ?

Désolé, j'ai pas de réponse mais...

> Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui


ne
savait pas et *QUI* l'a fait. Marcel Pagnol.

Y'a pas d'quoi ;-))




Séb
Le #14527471
"belloy" news:c5h3lh$ome$
Vous allez trouver la réponse sur le site de la "canam", faites la


recherche
avec Goggle pour adresse



Merci, en plus il est fort intéressant ce site ;) J'ai trouvé les infos que
j'avais besoins...

Encore merci,

@+
Séb

Pour ce qui se poseront la question :
Lien : http://www.canam.fr/docs/Canam.pdf page 45.

[...] "Depuis la loi Madelin du 11 février 1994, les artisans, les
industriels, les commerçants, les membres des professions libérales sont à
égalité de traitement avec les gérants minoritaires et égalitaires de SARL
ou de SELARL et les présidents de SAS ou de SASU.

Ils peuvent désormais déduire de leur revenu professionnel imposable non
seulement les cotisations versées à titre obligatoire à la sécurité sociale
mais aussi, dans les mêmes limites que les salariés, les primes versées au
titre de contrats d'assurance de groupe souscrits auprès des sociétés
d'assurances ou des mutuelles (1) (maladie, maternité, invalidité, décès,
retraite complémentaire et perte d'emploi subie) et les cotisations
complémentaires aux régimes facultatifs mis en place par les caisses
d'assurance vieillesse des professions indépendantes.

La limite maximum de déductibilité, qui comprend également les versements
effectués au titre de l'assurance vieillesse obligatoire, est fixée à 19 %
d'une somme égale à huit fois le plafond annuel moyen retenu pour le calcul
des cotisations de sécurité sociale, soit 44.360 e pour 2003. A l'intérieur
de cette limite globale de 19 %, la déduction des versements effectués au
titre des régimes de prévoyance complémentaire et de perte d'emploi subie ne
peut excéder respectivement 3 %, soit 7.004 e et 1,5 % soit 3.502 e de ce
montant. Le niveau élevé du plafond de déductibilité fait qu'en pratique la
totalité des cotisations volontaires de retraite et de prévoyance
complémentaires sont déductibles.

Les contrats souscrits en vue de bénéficier d'une retraite complémentaire
prévoient exclusivement des prestations sous forme de rente viagère, avec
possibilité de moduler chaque année les cotisations dans une proportion de 1
à 10."[...]
belloy
Le #15203011
Vous pouvez même (sur ce site) leur demander la brochure papier et celle sur
cd rom, je reconnais que celle-ci est parfaitement réalisée...
Bonne lecture.


"Séb" news:c5h71b$di2$
"belloy" news:c5h3lh$ome$
> Vous allez trouver la réponse sur le site de la "canam", faites la
recherche
> avec Goggle pour adresse

Merci, en plus il est fort intéressant ce site ;) J'ai trouvé les infos


que
j'avais besoins...

Encore merci,

@+
Séb

Pour ce qui se poseront la question :
Lien : http://www.canam.fr/docs/Canam.pdf page 45.

[...] "Depuis la loi Madelin du 11 février 1994, les artisans, les
industriels, les commerçants, les membres des professions libérales sont à
égalité de traitement avec les gérants minoritaires et égalitaires de SARL
ou de SELARL et les présidents de SAS ou de SASU.

Ils peuvent désormais déduire de leur revenu professionnel imposable non
seulement les cotisations versées à titre obligatoire à la sécurité


sociale
mais aussi, dans les mêmes limites que les salariés, les primes versées au
titre de contrats d'assurance de groupe souscrits auprès des sociétés
d'assurances ou des mutuelles (1) (maladie, maternité, invalidité, décès,
retraite complémentaire et perte d'emploi subie) et les cotisations
complémentaires aux régimes facultatifs mis en place par les caisses
d'assurance vieillesse des professions indépendantes.

La limite maximum de déductibilité, qui comprend également les versements
effectués au titre de l'assurance vieillesse obligatoire, est fixée à 19 %
d'une somme égale à huit fois le plafond annuel moyen retenu pour le


calcul
des cotisations de sécurité sociale, soit 44.360 e pour 2003. A


l'intérieur
de cette limite globale de 19 %, la déduction des versements effectués au
titre des régimes de prévoyance complémentaire et de perte d'emploi subie


ne
peut excéder respectivement 3 %, soit 7.004 e et 1,5 % soit 3.502 e de ce
montant. Le niveau élevé du plafond de déductibilité fait qu'en pratique


la
totalité des cotisations volontaires de retraite et de prévoyance
complémentaires sont déductibles.

Les contrats souscrits en vue de bénéficier d'une retraite complémentaire
prévoient exclusivement des prestations sous forme de rente viagère, avec
possibilité de moduler chaque année les cotisations dans une proportion de


1
à 10."[...]




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