Bonjour,
La crise aidant, on voit fleurir bon nombre
de vente de biens (maisons, commerces, voitures)
par tombola ou concours.
Sur le plan juridique, que penser de ces "transactions" ?
Merci
Y
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Goulafra
Le Thu, 05 Nov 2009 15:07:34 +0100, Yop a écrit :
Bonjour, La crise aidant, on voit fleurir bon nombre de vente de biens (maisons, commerces, voitures) par tombola ou concours. Sur le plan juridique, que penser de ces "transactions" ? Merci
Bonjour !
Rien de mal dès lors que cette loterie commerciale est bien gratuite. Si ce n'est pas le cas, la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries s'applique.
-- Une tartine beurrée attachée sur le dos d'un chat. Laissez tomber...
Le Thu, 05 Nov 2009 15:07:34 +0100, Yop a écrit :
Bonjour,
La crise aidant, on voit fleurir bon nombre de vente de biens (maisons,
commerces, voitures) par tombola ou concours.
Sur le plan juridique, que penser de ces "transactions" ? Merci
Bonjour !
Rien de mal dès lors que cette loterie commerciale est bien gratuite.
Si ce n'est pas le cas, la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des
loteries s'applique.
--
Une tartine beurrée attachée sur le dos d'un chat. Laissez tomber...
Bonjour, La crise aidant, on voit fleurir bon nombre de vente de biens (maisons, commerces, voitures) par tombola ou concours. Sur le plan juridique, que penser de ces "transactions" ? Merci
Bonjour !
Rien de mal dès lors que cette loterie commerciale est bien gratuite. Si ce n'est pas le cas, la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries s'applique.
-- Une tartine beurrée attachée sur le dos d'un chat. Laissez tomber...
omega
"Goulafra" a écrit dans le message de news:4af2df45$0$1006$
Le Thu, 05 Nov 2009 15:07:34 +0100, Yop a écrit :
Bonjour, La crise aidant, on voit fleurir bon nombre de vente de biens (maisons, commerces, voitures) par tombola ou concours. Sur le plan juridique, que penser de ces "transactions" ? Merci
Bonjour !
Rien de mal dès lors que cette loterie commerciale est bien gratuite. Si ce n'est pas le cas, la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries s'applique.
-- Une tartine beurrée attachée sur le dos d'un chat. Laissez tomber...
bonsoir
si la loterie ou la tombola est gratuite ca revient a faire cadeau de son bien
la je ne comprends plus le bien fondé de faire ca
amicalement
"Goulafra" <personne@nullepa.rt> a écrit dans le message de
news:4af2df45$0$1006$ba4acef3@news.orange.fr...
Le Thu, 05 Nov 2009 15:07:34 +0100, Yop a écrit :
Bonjour,
La crise aidant, on voit fleurir bon nombre de vente de biens (maisons,
commerces, voitures) par tombola ou concours.
Sur le plan juridique, que penser de ces "transactions" ? Merci
Bonjour !
Rien de mal dès lors que cette loterie commerciale est bien gratuite.
Si ce n'est pas le cas, la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des
loteries s'applique.
--
Une tartine beurrée attachée sur le dos d'un chat. Laissez tomber...
bonsoir
si la loterie ou la tombola est gratuite ca revient a faire cadeau de
son bien
"Goulafra" a écrit dans le message de news:4af2df45$0$1006$
Le Thu, 05 Nov 2009 15:07:34 +0100, Yop a écrit :
Bonjour, La crise aidant, on voit fleurir bon nombre de vente de biens (maisons, commerces, voitures) par tombola ou concours. Sur le plan juridique, que penser de ces "transactions" ? Merci
Bonjour !
Rien de mal dès lors que cette loterie commerciale est bien gratuite. Si ce n'est pas le cas, la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries s'applique.
-- Une tartine beurrée attachée sur le dos d'un chat. Laissez tomber...
bonsoir
si la loterie ou la tombola est gratuite ca revient a faire cadeau de son bien
la je ne comprends plus le bien fondé de faire ca
amicalement
Goulafra
Le Thu, 05 Nov 2009 13:25:16 -0500, omega a écrit :
bonsoir si la loterie ou la tombola est gratuite ca revient a faire cadeau de son bien la je ne comprends plus le bien fondé de faire ca
ça fait de la pub, ça incite à acheter le produit ou le service, quand bien même il n'y a aucune obligation d'achat.
-- Une tartine beurrée attachée sur le dos d'un chat. Laissez tomber...
Le Thu, 05 Nov 2009 13:25:16 -0500, omega a écrit :
bonsoir
si la loterie ou la tombola est gratuite ca revient a faire cadeau
de son bien
la je ne comprends plus le bien fondé de faire ca
ça fait de la pub, ça incite à acheter le produit ou le service, quand
bien même il n'y a aucune obligation d'achat.
--
Une tartine beurrée attachée sur le dos d'un chat. Laissez tomber...
