Prenons un exemple.
Le code penal stipule que les rapports sexuels entre un mineur de 15 et un
adulte sont illegaux.
Cela signifie t il qu'il est legal d'avoir des rapports avec une personne de
15 ans passé?
"Julien" a écrit dans le message de news: 4382c145$0$21276$
Tout ce qui n'est pas illegal est il legal?
Prenons un exemple. Le code penal stipule que les rapports sexuels entre un mineur de 15 et un adulte sont illegaux. Cela signifie t il qu'il est legal d'avoir des rapports avec une personne de 15 ans passé?
CP 227-22 ne limite pas à 15 ans. Simplement, entre 15 ans et la majorité, la coruption ou l'incitation de coruption ne sont passibles que de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 ?. Avant 15 ans, c'st 7 ans et et 100 000 ?.
Alain
"Julien" <julien_antispam@boitomail.com> a écrit dans le message de news:
4382c145$0$21276$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Tout ce qui n'est pas illegal est il legal?
Prenons un exemple.
Le code penal stipule que les rapports sexuels entre un mineur de 15 et un
adulte sont illegaux.
Cela signifie t il qu'il est legal d'avoir des rapports avec une personne
de 15 ans passé?
CP 227-22 ne limite pas à 15 ans. Simplement, entre 15 ans et la majorité,
la coruption ou l'incitation de coruption ne sont passibles que de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 ?. Avant 15 ans, c'st 7 ans et et 100 000 ?.
"Julien" a écrit dans le message de news: 4382c145$0$21276$
Tout ce qui n'est pas illegal est il legal?
Prenons un exemple. Le code penal stipule que les rapports sexuels entre un mineur de 15 et un adulte sont illegaux. Cela signifie t il qu'il est legal d'avoir des rapports avec une personne de 15 ans passé?
CP 227-22 ne limite pas à 15 ans. Simplement, entre 15 ans et la majorité, la coruption ou l'incitation de coruption ne sont passibles que de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 ?. Avant 15 ans, c'st 7 ans et et 100 000 ?.
Alain
Roux Olivier
"Julien" a écrit dans le message de news: 4382c145$0$21276$
Tout ce qui n'est pas illegal est il legal?
Prenons un exemple. Le code penal stipule que les rapports sexuels entre un mineur de 15 et un adulte sont illegaux. Cela signifie t il qu'il est legal d'avoir des rapports avec une personne de 15 ans passé?
Oui tant qu'il n'y a pas detournement de mineur (genre : le mineur/la mineure dort chez le/la majeure)
"Julien" <julien_antispam@boitomail.com> a écrit dans le message de news:
4382c145$0$21276$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Tout ce qui n'est pas illegal est il legal?
Prenons un exemple.
Le code penal stipule que les rapports sexuels entre un mineur de 15 et un
adulte sont illegaux.
Cela signifie t il qu'il est legal d'avoir des rapports avec une personne
de 15 ans passé?
Oui tant qu'il n'y a pas detournement de mineur (genre : le mineur/la
mineure dort chez le/la majeure)
"Julien" a écrit dans le message de news: 4382c145$0$21276$
Tout ce qui n'est pas illegal est il legal?
Prenons un exemple. Le code penal stipule que les rapports sexuels entre un mineur de 15 et un adulte sont illegaux. Cela signifie t il qu'il est legal d'avoir des rapports avec une personne de 15 ans passé?
Oui tant qu'il n'y a pas detournement de mineur (genre : le mineur/la mineure dort chez le/la majeure)
Marie-Gwen
Julien a écrit :
Tout ce qui n'est pas illegal est il legal?
(...)
En matière pénale, c'est en effet le cas en vertu du principe du "préalable légal" qui veut qu'on ne peut sanctionner que sur la base d'un texte existant au moment des faits (en gros, et si mes souvenirs sont corrects !)
;)
MG
Julien a écrit :
Tout ce qui n'est pas illegal est il legal?
(...)
En matière pénale, c'est en effet le cas en vertu du principe du
"préalable légal" qui veut qu'on ne peut sanctionner que sur la base
d'un texte existant au moment des faits (en gros, et si mes souvenirs
sont corrects !)
En matière pénale, c'est en effet le cas en vertu du principe du "préalable légal" qui veut qu'on ne peut sanctionner que sur la base d'un texte existant au moment des faits (en gros, et si mes souvenirs sont corrects !)
;)
MG
laurent GARNIER
Julien wrote:
Tout ce qui n'est pas illegal est il legal?
Prenons un exemple. Le code penal stipule que les rapports sexuels entre un mineur de 15 et un adulte sont illegaux.
Pour etre precis, c'est mineur de moins de 15 ans.
Cela signifie t il qu'il est legal d'avoir des rapports avec une personne de 15 ans passé?
Oui si le mineur est consentent.
Cependant, il faut traiter le cas ou l'adulte a autorite sur le mineur (un prof par exemple) ou s'il s'agit d'un ascendant.
Article 227-27 du Code Pénal : "Les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur âgé de plus de quinze (15) ans et non émancipé par le mariage sont punies de deux (2) ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende : - Lorsqu’elles sont commises par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime ; - Lorsqu’elles sont commises par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions."
Il peut y avoir aussi detournement de mineur.
Article 227-8 du code penal : " Le fait, par une personne autre que celles mentionnées à l'article 227-7 de soustraire, sans fraude ni violence, un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende."
Bien entendu, si les relation en sont pas consentante, les peines prevues pour viols s'appliquent (avec circonstances agravante ou non).
-- Laurent GARNIER
Julien wrote:
Tout ce qui n'est pas illegal est il legal?
Prenons un exemple.
Le code penal stipule que les rapports sexuels entre un mineur de 15 et un
adulte sont illegaux.
Pour etre precis, c'est mineur de moins de 15 ans.
Cela signifie t il qu'il est legal d'avoir des rapports avec une personne de
15 ans passé?
Oui si le mineur est consentent.
Cependant, il faut traiter le cas ou l'adulte a autorite sur le mineur
(un prof par exemple) ou s'il s'agit d'un ascendant.
Article 227-27 du Code Pénal :
"Les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise
sur un mineur âgé de plus de quinze (15) ans et non émancipé par le
mariage sont punies de deux (2) ans d’emprisonnement et de 30 000 euros
d’amende :
- Lorsqu’elles sont commises par un ascendant légitime, naturel ou
adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime ;
- Lorsqu’elles sont commises par une personne qui abuse de l’autorité
que lui confèrent ses fonctions."
Il peut y avoir aussi detournement de mineur.
Article 227-8 du code penal :
" Le fait, par une personne autre que celles mentionnées à l'article
227-7 de soustraire, sans fraude ni violence, un enfant mineur des mains
de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou
chez qui il a sa résidence habituelle, est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende."
Bien entendu, si les relation en sont pas consentante, les peines
prevues pour viols s'appliquent (avec circonstances agravante ou non).
Prenons un exemple. Le code penal stipule que les rapports sexuels entre un mineur de 15 et un adulte sont illegaux.
Pour etre precis, c'est mineur de moins de 15 ans.
Cela signifie t il qu'il est legal d'avoir des rapports avec une personne de 15 ans passé?
Oui si le mineur est consentent.
Cependant, il faut traiter le cas ou l'adulte a autorite sur le mineur (un prof par exemple) ou s'il s'agit d'un ascendant.
Article 227-27 du Code Pénal : "Les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur âgé de plus de quinze (15) ans et non émancipé par le mariage sont punies de deux (2) ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende : - Lorsqu’elles sont commises par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime ; - Lorsqu’elles sont commises par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions."
Il peut y avoir aussi detournement de mineur.
Article 227-8 du code penal : " Le fait, par une personne autre que celles mentionnées à l'article 227-7 de soustraire, sans fraude ni violence, un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende."
Bien entendu, si les relation en sont pas consentante, les peines prevues pour viols s'appliquent (avec circonstances agravante ou non).
-- Laurent GARNIER
stafpr
Bonjour à laurent GARNIER qui a écrit :
Le code penal stipule que les rapports sexuels entre un mineur de 15 et un adulte sont illegaux.
Pour etre precis, c'est mineur de moins de 15 ans.
pourquoi reprendre là où ce n'est pas necessaire : un "mineur de 15 ans" a automatiquement moins de 15 ans :D
mais bon puisque maintenant le code penal *stipule* :') on est plus à ça pres sur ce ng. :oÞ
ST
Bonjour à laurent GARNIER qui a écrit :
Le code penal stipule que les rapports sexuels entre un mineur de 15 et un
adulte sont illegaux.
Pour etre precis, c'est mineur de moins de 15 ans.
pourquoi reprendre là où ce n'est pas necessaire :
un "mineur de 15 ans" a automatiquement moins de 15 ans :D
mais bon puisque maintenant le code penal *stipule* :') on est plus à
ça pres sur ce ng. :oÞ
Le code penal stipule que les rapports sexuels entre un mineur de 15 et un adulte sont illegaux.
Pour etre precis, c'est mineur de moins de 15 ans.
pourquoi reprendre là où ce n'est pas necessaire : un "mineur de 15 ans" a automatiquement moins de 15 ans :D
mais bon puisque maintenant le code penal *stipule* :') on est plus à ça pres sur ce ng. :oÞ
ST
laurent GARNIER
stafpr wrote:
pourquoi reprendre là où ce n'est pas necessaire : un "mineur de 15 ans" a automatiquement moins de 15 ans :D
Arf exact : je viens de relire le L.227-25 du code penal : il indique "mineur de 15 ans". Je pensais qu'il etait un peu plus precis et indiquait "mineur de moins de 15 ans".
-- Laurent GARNIER
stafpr wrote:
pourquoi reprendre là où ce n'est pas necessaire :
un "mineur de 15 ans" a automatiquement moins de 15 ans :D
Arf exact : je viens de relire le L.227-25 du code penal : il indique
"mineur de 15 ans". Je pensais qu'il etait un peu plus precis et
indiquait "mineur de moins de 15 ans".
pourquoi reprendre là où ce n'est pas necessaire : un "mineur de 15 ans" a automatiquement moins de 15 ans :D
Arf exact : je viens de relire le L.227-25 du code penal : il indique "mineur de 15 ans". Je pensais qu'il etait un peu plus precis et indiquait "mineur de moins de 15 ans".
-- Laurent GARNIER
stafpr
Bonjour à laurent GARNIER qui a écrit :
stafpr wrote:
pourquoi reprendre là où ce n'est pas necessaire : un "mineur de 15 ans" a automatiquement moins de 15 ans :D
Arf exact :
c'etait juste un ;o) ST
Bonjour à laurent GARNIER qui a écrit :
stafpr wrote:
pourquoi reprendre là où ce n'est pas necessaire :
un "mineur de 15 ans" a automatiquement moins de 15 ans :D
pourquoi reprendre là où ce n'est pas necessaire : un "mineur de 15 ans" a automatiquement moins de 15 ans :D
Arf exact :
c'etait juste un ;o) ST
Xavier Hugonet
laurent GARNIER wrote in news:dlv8kb$ldk$:
pourquoi reprendre là où ce n'est pas necessaire : un "mineur de 15 ans" a automatiquement moins de 15 ans :D
Arf exact : je viens de relire le L.227-25 du code penal : il indique "mineur de 15 ans". Je pensais qu'il etait un peu plus precis et indiquait "mineur de moins de 15 ans".
En langage juridique, "mineur de 15 ans" signifie "personne ayant moins de 15 ans". Le code est donc bien aussi précis que vous le pensiez.
-- Salutations, Xavier Hugonet - LSA France
http://www.lsafrance.com/
laurent GARNIER <nospam_garnier.l@voila.fr_nospam.invalid> wrote in
news:dlv8kb$ldk$1@s1.news.oleane.net:
pourquoi reprendre là où ce n'est pas necessaire :
un "mineur de 15 ans" a automatiquement moins de 15 ans :D
Arf exact : je viens de relire le L.227-25 du code penal : il indique
"mineur de 15 ans". Je pensais qu'il etait un peu plus precis et
indiquait "mineur de moins de 15 ans".
En langage juridique, "mineur de 15 ans" signifie "personne ayant moins de
15 ans". Le code est donc bien aussi précis que vous le pensiez.
--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/
pourquoi reprendre là où ce n'est pas necessaire : un "mineur de 15 ans" a automatiquement moins de 15 ans :D
Arf exact : je viens de relire le L.227-25 du code penal : il indique "mineur de 15 ans". Je pensais qu'il etait un peu plus precis et indiquait "mineur de moins de 15 ans".
En langage juridique, "mineur de 15 ans" signifie "personne ayant moins de 15 ans". Le code est donc bien aussi précis que vous le pensiez.
-- Salutations, Xavier Hugonet - LSA France
http://www.lsafrance.com/
Cd6Dh
mineur signifiant "moins de "
"stafpr" a écrit dans le message de news:
Bonjour à laurent GARNIER qui a écrit :
Le code penal stipule que les rapports sexuels entre un mineur de 15 et un adulte sont illegaux.
Pour etre precis, c'est mineur de moins de 15 ans.
pourquoi reprendre là où ce n'est pas necessaire : un "mineur de 15 ans" a automatiquement moins de 15 ans :D
mais bon puisque maintenant le code penal *stipule* :') on est plus à ça pres sur ce ng. :oÞ
ST
mineur signifiant "moins de "
"stafpr" <stafpr@klink.com> a écrit dans le message de news:
mn.b3797d5b104c0f90.4336@klink.com...
Bonjour à laurent GARNIER qui a écrit :
Le code penal stipule que les rapports sexuels entre un mineur de 15 et
un adulte sont illegaux.
Pour etre precis, c'est mineur de moins de 15 ans.
pourquoi reprendre là où ce n'est pas necessaire :
un "mineur de 15 ans" a automatiquement moins de 15 ans :D
mais bon puisque maintenant le code penal *stipule* :') on est plus à ça
pres sur ce ng. :oÞ
Le code penal stipule que les rapports sexuels entre un mineur de 15 et un adulte sont illegaux.
Pour etre precis, c'est mineur de moins de 15 ans.
pourquoi reprendre là où ce n'est pas necessaire : un "mineur de 15 ans" a automatiquement moins de 15 ans :D
mais bon puisque maintenant le code penal *stipule* :') on est plus à ça pres sur ce ng. :oÞ
ST
Jnthn
Julien wrote :
Tout ce qui n'est pas illegal est il legal?
"Nullum crimen, nulla paena sine lege"
Article 111-3 NCP:
"Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.
"Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention."
Julien wrote :
Tout ce qui n'est pas illegal est il legal?
"Nullum crimen, nulla paena sine lege"
Article 111-3 NCP:
"Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments
ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les
éléments ne sont pas définis par le règlement.
"Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si
l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si
l'infraction est une contravention."
"Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.
"Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention."
