Beaucoup de justiciables se plaignent de certains avocats indélicats
et de Bâtonniers corporatistes qui classements leurs plaintes. Ce
Corps est juge et partie un paradoxe inacceptable dans un système
judiciaire où l'impartialité doit régner en Maître !
Face à ces graves dérives généralisées un sondage citoyen est
nécessaire pour constituer une base de données contre les Avocats et
Bâtonniers Malhonnête.
Cette enquête sera aussi adressée aux autorités compétentes dans le
but d'obtenir :
- Des sanctions exemplaires contre ceux qui profitent du système
actuel pour spolier et tromper les justiciables en toute impunité,
- L'abrogation des textes donnant compétences aux Bâtonniers de régler
les litiges entres justiciables et avocats,
- Une commission indépendante qui tranchera des contentieux.
Vous estimez être victime de votre avocat et/ou d'un Bâtonnier
remplissez ce formulaire http://www.deni-justice.net/formulaire/avocat.htm
pour éradiquer ce corporatisme qui viole régulièrement les droits de
l'homme
On Sat, 8 Sep 2007 18:14:49 +0200, "Combat" wrote:
Beaucoup de justiciables se plaignent de certains avocats indélicats et de Bâtonniers corporatistes qui classements leurs plaintes. Ce Corps est juge et partie un paradoxe inacceptable dans un système judiciaire où l'impartialité doit régner en Maître !
Foutaise,
les ordres d'avocats sont en matière disciplinaire sous la surveillance du Parquet Général. Si le parquet estime que le refus d'instruire la plainte par le Bâtonnier est infondé, il peut déférer lui-même l'avocat présumé fautif devant le Conseil de L'ordre.
On Sat, 8 Sep 2007 18:14:49 +0200, "Combat" <pony__mail@laposte.net>
wrote:
Beaucoup de justiciables se plaignent de certains avocats indélicats
et de Bâtonniers corporatistes qui classements leurs plaintes. Ce
Corps est juge et partie un paradoxe inacceptable dans un système
judiciaire où l'impartialité doit régner en Maître !
Foutaise,
les ordres d'avocats sont en matière disciplinaire sous la
surveillance du Parquet Général.
Si le parquet estime que le refus d'instruire la plainte par le
Bâtonnier est infondé, il peut déférer lui-même l'avocat présumé
fautif devant le Conseil de L'ordre.
On Sat, 8 Sep 2007 18:14:49 +0200, "Combat" wrote:
Beaucoup de justiciables se plaignent de certains avocats indélicats et de Bâtonniers corporatistes qui classements leurs plaintes. Ce Corps est juge et partie un paradoxe inacceptable dans un système judiciaire où l'impartialité doit régner en Maître !
Foutaise,
les ordres d'avocats sont en matière disciplinaire sous la surveillance du Parquet Général. Si le parquet estime que le refus d'instruire la plainte par le Bâtonnier est infondé, il peut déférer lui-même l'avocat présumé fautif devant le Conseil de L'ordre.
svbeev
"Bartleby" a écrit dans le message de news:
On Sat, 8 Sep 2007 18:14:49 +0200, "Combat" wrote:
Beaucoup de justiciables se plaignent de certains avocats indélicats et de Bâtonniers corporatistes qui classements leurs plaintes. Ce Corps est juge et partie un paradoxe inacceptable dans un système judiciaire où l'impartialité doit régner en Maître !
Foutaise,
les ordres d'avocats sont en matière disciplinaire sous la surveillance du Parquet Général. Si le parquet estime que le refus d'instruire la plainte par le Bâtonnier est infondé, il peut déférer lui-même l'avocat présumé fautif devant le Conseil de L'ordre.
Sans compter qu'il ne s'agit là que des poursuites disciplinaires consécutives aux manquements aux règles déontologiques qui régissent la profession d'avocat et que s'agissant de sa reponsabilité civile et pénale, l'avocat est un citoyen comme les autres qui répond de ses actes devant les juridictions ordinaires.
"Bartleby" <nono@na.net> a écrit dans le message de news:
7e66e3pbki6hh8trt8j7gk3kvkvkviag2e@4ax.com...
On Sat, 8 Sep 2007 18:14:49 +0200, "Combat" <pony__mail@laposte.net>
wrote:
Beaucoup de justiciables se plaignent de certains avocats indélicats
et de Bâtonniers corporatistes qui classements leurs plaintes. Ce
Corps est juge et partie un paradoxe inacceptable dans un système
judiciaire où l'impartialité doit régner en Maître !
Foutaise,
les ordres d'avocats sont en matière disciplinaire sous la
surveillance du Parquet Général.
Si le parquet estime que le refus d'instruire la plainte par le
Bâtonnier est infondé, il peut déférer lui-même l'avocat présumé
fautif devant le Conseil de L'ordre.
Sans compter qu'il ne s'agit là que des poursuites disciplinaires
consécutives aux manquements aux règles déontologiques qui régissent la
profession d'avocat et que s'agissant de sa reponsabilité civile et pénale,
l'avocat est un citoyen comme les autres qui répond de ses actes devant les
juridictions ordinaires.
On Sat, 8 Sep 2007 18:14:49 +0200, "Combat" wrote:
Beaucoup de justiciables se plaignent de certains avocats indélicats et de Bâtonniers corporatistes qui classements leurs plaintes. Ce Corps est juge et partie un paradoxe inacceptable dans un système judiciaire où l'impartialité doit régner en Maître !
Foutaise,
les ordres d'avocats sont en matière disciplinaire sous la surveillance du Parquet Général. Si le parquet estime que le refus d'instruire la plainte par le Bâtonnier est infondé, il peut déférer lui-même l'avocat présumé fautif devant le Conseil de L'ordre.
Sans compter qu'il ne s'agit là que des poursuites disciplinaires consécutives aux manquements aux règles déontologiques qui régissent la profession d'avocat et que s'agissant de sa reponsabilité civile et pénale, l'avocat est un citoyen comme les autres qui répond de ses actes devant les juridictions ordinaires.
Bartleby
On Sun, 9 Sep 2007 16:53:09 +0200, "svbeev" wrote:
Sans compter qu'il ne s'agit là que des poursuites disciplinaires consécutives aux manquements aux règles déontologiques qui régissent la profession d'avocat et que s'agissant de sa reponsabilité civile et pénale, l'avocat est un citoyen comme les autres qui répond de ses actes devant les juridictions ordinaires.
Je pensais que cela allait de soi, mais il était bon en effet de le préciser.
On Sun, 9 Sep 2007 16:53:09 +0200, "svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> wrote:
Sans compter qu'il ne s'agit là que des poursuites disciplinaires
consécutives aux manquements aux règles déontologiques qui régissent la
profession d'avocat et que s'agissant de sa reponsabilité civile et pénale,
l'avocat est un citoyen comme les autres qui répond de ses actes devant les
juridictions ordinaires.
Je pensais que cela allait de soi, mais il était bon en effet de le
préciser.
On Sun, 9 Sep 2007 16:53:09 +0200, "svbeev" wrote:
Sans compter qu'il ne s'agit là que des poursuites disciplinaires consécutives aux manquements aux règles déontologiques qui régissent la profession d'avocat et que s'agissant de sa reponsabilité civile et pénale, l'avocat est un citoyen comme les autres qui répond de ses actes devant les juridictions ordinaires.
Je pensais que cela allait de soi, mais il était bon en effet de le préciser.
Combat
"Bartleby" a écrit dans le message de news:
On Sat, 8 Sep 2007 18:14:49 +0200, "Combat" wrote:
Beaucoup de justiciables se plaignent de certains avocats indélicats et de Bâtonniers corporatistes qui classements leurs plaintes. Ce Corps est juge et partie un paradoxe inacceptable dans un système judiciaire où l'impartialité doit régner en Maître !
Foutaise,
les ordres d'avocats sont en matière disciplinaire sous la surveillance du Parquet Général. Si le parquet estime que le refus d'instruire la plainte par le Bâtonnier est infondé, il peut déférer lui-même l'avocat présumé fautif devant le Conseil de L'ordre.
Foutaise ! force est de reconnaitre qu'il n'en est rien
"Bartleby" <nono@na.net> a écrit dans le message de news:
7e66e3pbki6hh8trt8j7gk3kvkvkviag2e@4ax.com...
On Sat, 8 Sep 2007 18:14:49 +0200, "Combat" <pony__mail@laposte.net>
wrote:
Beaucoup de justiciables se plaignent de certains avocats indélicats
et de Bâtonniers corporatistes qui classements leurs plaintes. Ce
Corps est juge et partie un paradoxe inacceptable dans un système
judiciaire où l'impartialité doit régner en Maître !
Foutaise,
les ordres d'avocats sont en matière disciplinaire sous la
surveillance du Parquet Général.
Si le parquet estime que le refus d'instruire la plainte par le
Bâtonnier est infondé, il peut déférer lui-même l'avocat présumé
fautif devant le Conseil de L'ordre.
Foutaise !
force est de reconnaitre qu'il n'en est rien
On Sat, 8 Sep 2007 18:14:49 +0200, "Combat" wrote:
Beaucoup de justiciables se plaignent de certains avocats indélicats et de Bâtonniers corporatistes qui classements leurs plaintes. Ce Corps est juge et partie un paradoxe inacceptable dans un système judiciaire où l'impartialité doit régner en Maître !
Foutaise,
les ordres d'avocats sont en matière disciplinaire sous la surveillance du Parquet Général. Si le parquet estime que le refus d'instruire la plainte par le Bâtonnier est infondé, il peut déférer lui-même l'avocat présumé fautif devant le Conseil de L'ordre.
Foutaise ! force est de reconnaitre qu'il n'en est rien
Bartleby
On Tue, 11 Sep 2007 12:54:06 +0200, "Combat" wrote:
Foutaise ! force est de reconnaitre qu'il n'en est rien
Vi, vi
Et puisque vous en êtes si sûr, à quoi bon un "sondage", si ce n'est de recenser les allumés qui partagent vos visions ?
On Tue, 11 Sep 2007 12:54:06 +0200, "Combat" <pony__mail@laposte.net>
wrote:
Foutaise !
force est de reconnaitre qu'il n'en est rien
Vi, vi
Et puisque vous en êtes si sûr, à quoi bon un "sondage", si ce n'est
de recenser les allumés qui partagent vos visions ?
>>Beaucoup de justiciables se plaignent de certains avocats indélicats >>et de Bâtonniers corporatistes qui classements leurs plaintes. Ce >>Corps est juge et partie un paradoxe inacceptable dans un système >>judiciaire où l'impartialité doit régner en Maître !
> Foutaise,
> les ordres d'avocats sont en matière disciplinaire sous la > surveillance du Parquet Général. > Si le parquet estime que le refus d'instruire la plainte par le > Bâtonnier est infondé, il peut déférer lui-même l'avocat pr ésumé > fautif devant le Conseil de L'ordre.
Foutaise ! force est de reconnaitre qu'il n'en est rien
Surtout si l'avocat en question fait partie du Conseil.........
On 11 sep, 12:54, "Combat" <pony__m...@laposte.net> wrote:
"Bartleby" <n...@na.net> a écrit dans le message de news:
7e66e3pbki6hh8trt8j7gk3kvkvkvia...@4ax.com...
>>Beaucoup de justiciables se plaignent de certains avocats indélicats
>>et de Bâtonniers corporatistes qui classements leurs plaintes. Ce
>>Corps est juge et partie un paradoxe inacceptable dans un système
>>judiciaire où l'impartialité doit régner en Maître !
> Foutaise,
> les ordres d'avocats sont en matière disciplinaire sous la
> surveillance du Parquet Général.
> Si le parquet estime que le refus d'instruire la plainte par le
> Bâtonnier est infondé, il peut déférer lui-même l'avocat pr ésumé
> fautif devant le Conseil de L'ordre.
Foutaise !
force est de reconnaitre qu'il n'en est rien
Surtout si l'avocat en question fait partie du Conseil.........
>>Beaucoup de justiciables se plaignent de certains avocats indélicats >>et de Bâtonniers corporatistes qui classements leurs plaintes. Ce >>Corps est juge et partie un paradoxe inacceptable dans un système >>judiciaire où l'impartialité doit régner en Maître !
> Foutaise,
> les ordres d'avocats sont en matière disciplinaire sous la > surveillance du Parquet Général. > Si le parquet estime que le refus d'instruire la plainte par le > Bâtonnier est infondé, il peut déférer lui-même l'avocat pr ésumé > fautif devant le Conseil de L'ordre.
Foutaise ! force est de reconnaitre qu'il n'en est rien
Surtout si l'avocat en question fait partie du Conseil.........
Bartleby
On Wed, 12 Sep 2007 01:47:38 -0700, dierdre wrote:
Foutaise ! force est de reconnaitre qu'il n'en est rien
Surtout si l'avocat en question fait partie du Conseil.........
Il est naturellement exclu que l'avocat mis en cause, qu'il soit membre du conseil de l'Ordre ou même Bâtonnier en exercice instruise l'affaire ou participe aux délibérations.
Cela dit, la proximité des avocats exerçant dans un même barreau, surtout s'il est peu nombreux, peut présenter des risques de partialité, dans un sens comme dans l'autre en cas d'amitié ou d'inimitié profonde à l'égard de l'avocat mis en cause.
C'est pourquoi l’article 28 de la Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 a modifié l’article 22 de la Loi du 31 décembre 1971 et conféré à un conseil de discipline instauré dans le ressort de chaque Cour d'appel, le rôle disciplinaire jusque là dévolu aux conseils de l'Ordre locaux.
Comme quoi il est préférable de savoir de quoi l'on parle quand on aborde un sujet.
Encore qu'une totale méconnaissance peut susciter des interventions pittoriesques qui ne manquent pas de charme...
Allez donc sur le site du CNB, vous y trouverez plein de renseignements utiles :
http://www.cnb.avocat.fr/index.php
On Wed, 12 Sep 2007 01:47:38 -0700, dierdre <minimot07@yahoo.fr>
wrote:
Foutaise !
force est de reconnaitre qu'il n'en est rien
Surtout si l'avocat en question fait partie du Conseil.........
Il est naturellement exclu que l'avocat mis en cause, qu'il soit
membre du conseil de l'Ordre ou même Bâtonnier en exercice instruise
l'affaire ou participe aux délibérations.
Cela dit, la proximité des avocats exerçant dans un même barreau,
surtout s'il est peu nombreux, peut présenter des risques de
partialité, dans un sens comme dans l'autre en cas d'amitié ou
d'inimitié profonde à l'égard de l'avocat mis en cause.
C'est pourquoi l’article 28 de la Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 a
modifié l’article 22 de la Loi du 31 décembre 1971 et conféré à un
conseil de discipline instauré dans le ressort de chaque Cour d'appel,
le rôle disciplinaire jusque là dévolu aux conseils de l'Ordre locaux.
Comme quoi il est préférable de savoir de quoi l'on parle quand on
aborde un sujet.
Encore qu'une totale méconnaissance peut susciter des interventions
pittoriesques qui ne manquent pas de charme...
Allez donc sur le site du CNB, vous y trouverez plein de
renseignements utiles :
On Wed, 12 Sep 2007 01:47:38 -0700, dierdre wrote:
Foutaise ! force est de reconnaitre qu'il n'en est rien
Surtout si l'avocat en question fait partie du Conseil.........
Il est naturellement exclu que l'avocat mis en cause, qu'il soit membre du conseil de l'Ordre ou même Bâtonnier en exercice instruise l'affaire ou participe aux délibérations.
Cela dit, la proximité des avocats exerçant dans un même barreau, surtout s'il est peu nombreux, peut présenter des risques de partialité, dans un sens comme dans l'autre en cas d'amitié ou d'inimitié profonde à l'égard de l'avocat mis en cause.
C'est pourquoi l’article 28 de la Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 a modifié l’article 22 de la Loi du 31 décembre 1971 et conféré à un conseil de discipline instauré dans le ressort de chaque Cour d'appel, le rôle disciplinaire jusque là dévolu aux conseils de l'Ordre locaux.
Comme quoi il est préférable de savoir de quoi l'on parle quand on aborde un sujet.
Encore qu'une totale méconnaissance peut susciter des interventions pittoriesques qui ne manquent pas de charme...
Allez donc sur le site du CNB, vous y trouverez plein de renseignements utiles :
http://www.cnb.avocat.fr/index.php
Combat
pourquoi redouter un sondage dans ce cas ? notamment si vous êtes tellement au dessus de tout soupçon...
allons allons...
"Bartleby" a écrit dans le message de news:
On Wed, 12 Sep 2007 01:47:38 -0700, dierdre wrote:
Foutaise ! force est de reconnaitre qu'il n'en est rien
Surtout si l'avocat en question fait partie du Conseil.........
Il est naturellement exclu que l'avocat mis en cause, qu'il soit membre du conseil de l'Ordre ou même Bâtonnier en exercice instruise l'affaire ou participe aux délibérations.
Cela dit, la proximité des avocats exerçant dans un même barreau, surtout s'il est peu nombreux, peut présenter des risques de partialité, dans un sens comme dans l'autre en cas d'amitié ou d'inimitié profonde à l'égard de l'avocat mis en cause.
C'est pourquoi l'article 28 de la Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 a modifié l'article 22 de la Loi du 31 décembre 1971 et conféré à un conseil de discipline instauré dans le ressort de chaque Cour d'appel, le rôle disciplinaire jusque là dévolu aux conseils de l'Ordre locaux.
Comme quoi il est préférable de savoir de quoi l'on parle quand on aborde un sujet.
Encore qu'une totale méconnaissance peut susciter des interventions pittoriesques qui ne manquent pas de charme...
Allez donc sur le site du CNB, vous y trouverez plein de renseignements utiles :
http://www.cnb.avocat.fr/index.php
pourquoi redouter un sondage dans ce cas ?
notamment si vous êtes tellement au dessus de tout soupçon...
allons allons...
"Bartleby" <nono@na.net> a écrit dans le message de news:
jmafe3hv274llk3g55ilgd9vfamf6fvb6s@4ax.com...
On Wed, 12 Sep 2007 01:47:38 -0700, dierdre <minimot07@yahoo.fr>
wrote:
Foutaise !
force est de reconnaitre qu'il n'en est rien
Surtout si l'avocat en question fait partie du Conseil.........
Il est naturellement exclu que l'avocat mis en cause, qu'il soit
membre du conseil de l'Ordre ou même Bâtonnier en exercice instruise
l'affaire ou participe aux délibérations.
Cela dit, la proximité des avocats exerçant dans un même barreau,
surtout s'il est peu nombreux, peut présenter des risques de
partialité, dans un sens comme dans l'autre en cas d'amitié ou
d'inimitié profonde à l'égard de l'avocat mis en cause.
C'est pourquoi l'article 28 de la Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 a
modifié l'article 22 de la Loi du 31 décembre 1971 et conféré à un
conseil de discipline instauré dans le ressort de chaque Cour d'appel,
le rôle disciplinaire jusque là dévolu aux conseils de l'Ordre locaux.
Comme quoi il est préférable de savoir de quoi l'on parle quand on
aborde un sujet.
Encore qu'une totale méconnaissance peut susciter des interventions
pittoriesques qui ne manquent pas de charme...
Allez donc sur le site du CNB, vous y trouverez plein de
renseignements utiles :
pourquoi redouter un sondage dans ce cas ? notamment si vous êtes tellement au dessus de tout soupçon...
allons allons...
"Bartleby" a écrit dans le message de news:
On Wed, 12 Sep 2007 01:47:38 -0700, dierdre wrote:
Foutaise ! force est de reconnaitre qu'il n'en est rien
Surtout si l'avocat en question fait partie du Conseil.........
Il est naturellement exclu que l'avocat mis en cause, qu'il soit membre du conseil de l'Ordre ou même Bâtonnier en exercice instruise l'affaire ou participe aux délibérations.
Cela dit, la proximité des avocats exerçant dans un même barreau, surtout s'il est peu nombreux, peut présenter des risques de partialité, dans un sens comme dans l'autre en cas d'amitié ou d'inimitié profonde à l'égard de l'avocat mis en cause.
C'est pourquoi l'article 28 de la Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 a modifié l'article 22 de la Loi du 31 décembre 1971 et conféré à un conseil de discipline instauré dans le ressort de chaque Cour d'appel, le rôle disciplinaire jusque là dévolu aux conseils de l'Ordre locaux.
Comme quoi il est préférable de savoir de quoi l'on parle quand on aborde un sujet.
Encore qu'une totale méconnaissance peut susciter des interventions pittoriesques qui ne manquent pas de charme...
Allez donc sur le site du CNB, vous y trouverez plein de renseignements utiles :
http://www.cnb.avocat.fr/index.php
Ignoritus
Bonjour,
je suis allé regarder le lien du CNB et je lis : "Les désaccords Avocat/Client les plus fréquents concernent la question des honoraires laquelle fait l'objet d'une procédure particulière compte tenu des dispositions légales applicables en la matière."
Quelle est donc cette procédure ? Quelles sont ces "dispositions légales applicables en la matière" ?
Merci de vos réponses
"Bartleby" a écrit dans le message de news:
On Wed, 12 Sep 2007 01:47:38 -0700, dierdre wrote:
Foutaise ! force est de reconnaitre qu'il n'en est rien
Surtout si l'avocat en question fait partie du Conseil.........
Il est naturellement exclu que l'avocat mis en cause, qu'il soit membre du conseil de l'Ordre ou même Bâtonnier en exercice instruise l'affaire ou participe aux délibérations.
Cela dit, la proximité des avocats exerçant dans un même barreau, surtout s'il est peu nombreux, peut présenter des risques de partialité, dans un sens comme dans l'autre en cas d'amitié ou d'inimitié profonde à l'égard de l'avocat mis en cause.
C'est pourquoi l'article 28 de la Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 a modifié l'article 22 de la Loi du 31 décembre 1971 et conféré à un conseil de discipline instauré dans le ressort de chaque Cour d'appel, le rôle disciplinaire jusque là dévolu aux conseils de l'Ordre locaux.
Comme quoi il est préférable de savoir de quoi l'on parle quand on aborde un sujet.
Encore qu'une totale méconnaissance peut susciter des interventions pittoriesques qui ne manquent pas de charme...
Allez donc sur le site du CNB, vous y trouverez plein de renseignements utiles :
http://www.cnb.avocat.fr/index.php
Bonjour,
je suis allé regarder le lien du CNB et je lis :
"Les désaccords Avocat/Client les plus fréquents concernent la question des
honoraires laquelle fait l'objet d'une procédure particulière compte tenu
des dispositions légales applicables en la matière."
Quelle est donc cette procédure ?
Quelles sont ces "dispositions légales applicables en la matière" ?
Merci de vos réponses
"Bartleby" <nono@na.net> a écrit dans le message de news:
jmafe3hv274llk3g55ilgd9vfamf6fvb6s@4ax.com...
On Wed, 12 Sep 2007 01:47:38 -0700, dierdre <minimot07@yahoo.fr>
wrote:
Foutaise !
force est de reconnaitre qu'il n'en est rien
Surtout si l'avocat en question fait partie du Conseil.........
Il est naturellement exclu que l'avocat mis en cause, qu'il soit
membre du conseil de l'Ordre ou même Bâtonnier en exercice instruise
l'affaire ou participe aux délibérations.
Cela dit, la proximité des avocats exerçant dans un même barreau,
surtout s'il est peu nombreux, peut présenter des risques de
partialité, dans un sens comme dans l'autre en cas d'amitié ou
d'inimitié profonde à l'égard de l'avocat mis en cause.
C'est pourquoi l'article 28 de la Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 a
modifié l'article 22 de la Loi du 31 décembre 1971 et conféré à un
conseil de discipline instauré dans le ressort de chaque Cour d'appel,
le rôle disciplinaire jusque là dévolu aux conseils de l'Ordre locaux.
Comme quoi il est préférable de savoir de quoi l'on parle quand on
aborde un sujet.
Encore qu'une totale méconnaissance peut susciter des interventions
pittoriesques qui ne manquent pas de charme...
Allez donc sur le site du CNB, vous y trouverez plein de
renseignements utiles :
je suis allé regarder le lien du CNB et je lis : "Les désaccords Avocat/Client les plus fréquents concernent la question des honoraires laquelle fait l'objet d'une procédure particulière compte tenu des dispositions légales applicables en la matière."
Quelle est donc cette procédure ? Quelles sont ces "dispositions légales applicables en la matière" ?
Merci de vos réponses
"Bartleby" a écrit dans le message de news:
On Wed, 12 Sep 2007 01:47:38 -0700, dierdre wrote:
Foutaise ! force est de reconnaitre qu'il n'en est rien
Surtout si l'avocat en question fait partie du Conseil.........
Il est naturellement exclu que l'avocat mis en cause, qu'il soit membre du conseil de l'Ordre ou même Bâtonnier en exercice instruise l'affaire ou participe aux délibérations.
Cela dit, la proximité des avocats exerçant dans un même barreau, surtout s'il est peu nombreux, peut présenter des risques de partialité, dans un sens comme dans l'autre en cas d'amitié ou d'inimitié profonde à l'égard de l'avocat mis en cause.
C'est pourquoi l'article 28 de la Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 a modifié l'article 22 de la Loi du 31 décembre 1971 et conféré à un conseil de discipline instauré dans le ressort de chaque Cour d'appel, le rôle disciplinaire jusque là dévolu aux conseils de l'Ordre locaux.
Comme quoi il est préférable de savoir de quoi l'on parle quand on aborde un sujet.
Encore qu'une totale méconnaissance peut susciter des interventions pittoriesques qui ne manquent pas de charme...
Allez donc sur le site du CNB, vous y trouverez plein de renseignements utiles :
http://www.cnb.avocat.fr/index.php
svbeev
"Combat" a écrit dans le message de news: 46e9163c$0$21605$
pourquoi redouter un sondage dans ce cas ? notamment si vous êtes tellement au dessus de tout soupçon...
allons allons...
Il ne s'agit pas de le redouter mais de s'interroger sur la pertinence d'un sondage qui, n'en doutons pas, aboutira à fustiger des ordres sous prétexte d'inaction en leur reprochant de ne pas diligenter des poursuites qui, en toutes hypothèses, n'entrent pas dans leur champs de compétence... Dés lors ne voyez vous pas l'intérêt évident des précisions de Bartleby ??
"Combat" <pony__mail@laposte.net> a écrit dans le message de news:
46e9163c$0$21605$426a74cc@news.free.fr...
pourquoi redouter un sondage dans ce cas ?
notamment si vous êtes tellement au dessus de tout soupçon...
allons allons...
Il ne s'agit pas de le redouter mais de s'interroger sur la pertinence d'un
sondage qui, n'en doutons pas, aboutira à fustiger des ordres sous prétexte
d'inaction en leur reprochant de ne pas diligenter des poursuites qui, en
toutes hypothèses, n'entrent pas dans leur champs de compétence...
Dés lors ne voyez vous pas l'intérêt évident des précisions de Bartleby ??
"Combat" a écrit dans le message de news: 46e9163c$0$21605$
pourquoi redouter un sondage dans ce cas ? notamment si vous êtes tellement au dessus de tout soupçon...
allons allons...
Il ne s'agit pas de le redouter mais de s'interroger sur la pertinence d'un sondage qui, n'en doutons pas, aboutira à fustiger des ordres sous prétexte d'inaction en leur reprochant de ne pas diligenter des poursuites qui, en toutes hypothèses, n'entrent pas dans leur champs de compétence... Dés lors ne voyez vous pas l'intérêt évident des précisions de Bartleby ??
