Transaction/licenciement

Le
irmr
Bonjour,

Je me demande pourquoi la transaction judiciaire est utilisée à la place du
lienciement ?
Quels avantages présentent les transactions ?

Merci d'avance
Isabelle
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bobby
Le #15220061
"irmr"
Bonjour,

Je me demande pourquoi la transaction judiciaire est utilisée à la place du
lienciement ?
Quels avantages présentent les transactions ?

Merci d'avance
Isabelle






Tu déclares pas l'indemnité au percepteur...
Pas mal, non ?
Coco
Le #15219671
Jusqu'à un certain niveau.

"bobby" news:

"irmr"

c4rql6$67k$
> Bonjour,
>
> Je me demande pourquoi la transaction judiciaire est utilisée à la place


du
> lienciement ?
> Quels avantages présentent les transactions ?
>
> Merci d'avance
> Isabelle
>
>
>

Tu déclares pas l'indemnité au percepteur...
Pas mal, non ?



www.juristprudence.fr.st
Le #14523841
certaines transactions dissimulent une rupture d'un commun accord
et là il s'agit parfois d'escroquerie à l'assedic

d'autres naissent quand une des parties comprend qu'elle risque de
perdre une procédure

--
www.juristprudence.fr.st (accès gratuit sans mot de passe)


"irmr" news:c4rql6$67k$
Bonjour,

Je me demande pourquoi la transaction judiciaire est utilisée à la place


du
lienciement ?
Quels avantages présentent les transactions ?

Merci d'avance
Isabelle





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Le #14523831
"bobby" news:

"irmr"

c4rql6$67k$
> Quels avantages présentent les transactions ?
>
Tu déclares pas l'indemnité au percepteur...
Pas mal, non ?



la CSG, le RDS peuvent être dus
et selon la qualification des sommes (parfois de natures diverses) comprises
dans la transaction, l'impôt sur le "revenu" peut lui aussi être dû
www.juristprudence.fr.st
Le #14523821
"Coco" news:4071a49f$0$296$
Jusqu'à un certain niveau.



le niveau visé ci-dessus doit être celui de l'indemnité de rupture

mais il faut faire une disctinction avec l'indemnité globale et forfaitaire
transactionnelle
(là pas de "niveau")

lire "rupture et fiscalité" sur www.juristprudence.fr.st

et accessoirement la rubrique "la transaction"
Serge
Le #14523431
Bonjour,

Un exemple, dont je ne peux citer les protagonistes (clause de
confidentialité...)

Dans la société A....., une partie du personnel avait des droits acquis plus
élevés que la majorité, droits venant d'une ancienne entreprise, après
fusion, et jamais abrogés ni rachetés...

Un très petite partie de ces personnes (essentiellement des salariés
protégés) ont porté plainte aux prud'hommes, à titre personnel, concernant
ce litige qui représentait 5% du salaire mensuel...

Il leur a été accordé à tous le rattrapage sur 5 ans...
Jugement confirmé....

Voyant cela, la direction de la société A.... a préféré proposer à ceux de
ses salariés éventuellement concernés un compromis, une transaction, selon
laquelle elle leur versait 5 ans de rattrapage, à la condition expresse que
le salarié en question s'abstienne d'attaquer A..... en justice pour ce
sujet...
Indemnités non soumises à cotisations ni fiscalisables...

Ensuite c'était à chacun de voir...

Personnellement j'ai accepté, d'autant que je n'avais aucune intention
d'attaquer en justice....

Serge

P.S. : Je pense que Patrick Vuichard peut avoir une idée de "cette société
A...."


"www.juristprudence.fr.st" message de news:c4spip$390$
certaines transactions dissimulent une rupture d'un commun accord
et là il s'agit parfois d'escroquerie à l'assedic

d'autres naissent quand une des parties comprend qu'elle risque de
perdre une procédure

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"irmr" news:c4rql6$67k$
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> Je me demande pourquoi la transaction judiciaire est utilisée à la place
du
> lienciement ?
> Quels avantages présentent les transactions ?
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> Isabelle
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PAP
Le #15219541
"Coco" news:4071a49f$0$296$
Jusqu'à un certain niveau.



idem pour l'indemnité de licenciement (jusqu'à deux ans de salaire brut).

MAIS : les indemnités de licenciement légale et conventionnelle sont
exemptes de CSG/CRDS
ALORS QUE : les indemnités transactionnelles sont soumises à ce prélèvement
(à la source par l'employeur) de 10%

Au CPH, des dommages-intérêts pour préjudices subis, c'est non déclarable
même au delà de 2 ans de salaire...

PAP
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