certaines transactions dissimulent une rupture d'un commun accord et là il s'agit parfois d'escroquerie à l'assedic
d'autres naissent quand une des parties comprend qu'elle risque de perdre une procédure
-- www.juristprudence.fr.st (accès gratuit sans mot de passe)
"irmr" a écrit dans le message de news:c4rql6$67k$
Bonjour,
Je me demande pourquoi la transaction judiciaire est utilisée à la place
du
lienciement ? Quels avantages présentent les transactions ?
Merci d'avance Isabelle
www.juristprudence.fr.st
"bobby" a écrit dans le message de news:
"irmr" a écrit dans le message de news:
c4rql6$67k$
> Quels avantages présentent les transactions ? > Tu déclares pas l'indemnité au percepteur... Pas mal, non ?
la CSG, le RDS peuvent être dus et selon la qualification des sommes (parfois de natures diverses) comprises dans la transaction, l'impôt sur le "revenu" peut lui aussi être dû
"bobby" <bobby@home.com> a écrit dans le message de
news:85f1f2a4f7af279fc845cd3e153e2352@news.teranews.com...
"irmr" <irmr@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
c4rql6$67k$1@news-reader2.wanadoo.fr...
> Quels avantages présentent les transactions ?
>
Tu déclares pas l'indemnité au percepteur...
Pas mal, non ?
la CSG, le RDS peuvent être dus
et selon la qualification des sommes (parfois de natures diverses) comprises
dans la transaction, l'impôt sur le "revenu" peut lui aussi être dû
> Quels avantages présentent les transactions ? > Tu déclares pas l'indemnité au percepteur... Pas mal, non ?
la CSG, le RDS peuvent être dus et selon la qualification des sommes (parfois de natures diverses) comprises dans la transaction, l'impôt sur le "revenu" peut lui aussi être dû
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"Coco" a écrit dans le message de news:4071a49f$0$296$
Jusqu'à un certain niveau.
le niveau visé ci-dessus doit être celui de l'indemnité de rupture
mais il faut faire une disctinction avec l'indemnité globale et forfaitaire transactionnelle (là pas de "niveau")
lire "rupture et fiscalité" sur www.juristprudence.fr.st
et accessoirement la rubrique "la transaction"
"Coco" <sly1811@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:4071a49f$0$296$7a628cd7@news.club-internet.fr...
Jusqu'à un certain niveau.
le niveau visé ci-dessus doit être celui de l'indemnité de rupture
mais il faut faire une disctinction avec l'indemnité globale et forfaitaire
transactionnelle
(là pas de "niveau")
lire "rupture et fiscalité" sur www.juristprudence.fr.st
"Coco" a écrit dans le message de news:4071a49f$0$296$
Jusqu'à un certain niveau.
le niveau visé ci-dessus doit être celui de l'indemnité de rupture
mais il faut faire une disctinction avec l'indemnité globale et forfaitaire transactionnelle (là pas de "niveau")
lire "rupture et fiscalité" sur www.juristprudence.fr.st
et accessoirement la rubrique "la transaction"
Serge
Bonjour,
Un exemple, dont je ne peux citer les protagonistes (clause de confidentialité...)
Dans la société A....., une partie du personnel avait des droits acquis plus élevés que la majorité, droits venant d'une ancienne entreprise, après fusion, et jamais abrogés ni rachetés...
Un très petite partie de ces personnes (essentiellement des salariés protégés) ont porté plainte aux prud'hommes, à titre personnel, concernant ce litige qui représentait 5% du salaire mensuel...
Il leur a été accordé à tous le rattrapage sur 5 ans... Jugement confirmé....
Voyant cela, la direction de la société A.... a préféré proposer à ceux de ses salariés éventuellement concernés un compromis, une transaction, selon laquelle elle leur versait 5 ans de rattrapage, à la condition expresse que le salarié en question s'abstienne d'attaquer A..... en justice pour ce sujet... Indemnités non soumises à cotisations ni fiscalisables...
Ensuite c'était à chacun de voir...
Personnellement j'ai accepté, d'autant que je n'avais aucune intention d'attaquer en justice....
Serge
P.S. : Je pense que Patrick Vuichard peut avoir une idée de "cette société A...."
"www.juristprudence.fr.st" a écrit dans le message de news:c4spip$390$
certaines transactions dissimulent une rupture d'un commun accord et là il s'agit parfois d'escroquerie à l'assedic
d'autres naissent quand une des parties comprend qu'elle risque de perdre une procédure
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"irmr" a écrit dans le message de news:c4rql6$67k$ > Bonjour, > > Je me demande pourquoi la transaction judiciaire est utilisée à la place du > lienciement ? > Quels avantages présentent les transactions ? > > Merci d'avance > Isabelle > > >
Bonjour,
Un exemple, dont je ne peux citer les protagonistes (clause de
confidentialité...)
Dans la société A....., une partie du personnel avait des droits acquis plus
élevés que la majorité, droits venant d'une ancienne entreprise, après
fusion, et jamais abrogés ni rachetés...
Un très petite partie de ces personnes (essentiellement des salariés
protégés) ont porté plainte aux prud'hommes, à titre personnel, concernant
ce litige qui représentait 5% du salaire mensuel...
Il leur a été accordé à tous le rattrapage sur 5 ans...
Jugement confirmé....
Voyant cela, la direction de la société A.... a préféré proposer à ceux de
ses salariés éventuellement concernés un compromis, une transaction, selon
laquelle elle leur versait 5 ans de rattrapage, à la condition expresse que
le salarié en question s'abstienne d'attaquer A..... en justice pour ce
sujet...
Indemnités non soumises à cotisations ni fiscalisables...
Ensuite c'était à chacun de voir...
Personnellement j'ai accepté, d'autant que je n'avais aucune intention
d'attaquer en justice....
Serge
P.S. : Je pense que Patrick Vuichard peut avoir une idée de "cette société
A...."
"www.juristprudence.fr.st" <juristprudence@online.fr> a écrit dans le
message de news:c4spip$390$1@apollon.grec.isp.9tel.net...
certaines transactions dissimulent une rupture d'un commun accord
et là il s'agit parfois d'escroquerie à l'assedic
d'autres naissent quand une des parties comprend qu'elle risque de
perdre une procédure
--
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"irmr" <irmr@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:c4rql6$67k$1@news-reader2.wanadoo.fr...
> Bonjour,
>
> Je me demande pourquoi la transaction judiciaire est utilisée à la place
du
> lienciement ?
> Quels avantages présentent les transactions ?
>
> Merci d'avance
> Isabelle
>
>
>
Un exemple, dont je ne peux citer les protagonistes (clause de confidentialité...)
Dans la société A....., une partie du personnel avait des droits acquis plus élevés que la majorité, droits venant d'une ancienne entreprise, après fusion, et jamais abrogés ni rachetés...
Un très petite partie de ces personnes (essentiellement des salariés protégés) ont porté plainte aux prud'hommes, à titre personnel, concernant ce litige qui représentait 5% du salaire mensuel...
Il leur a été accordé à tous le rattrapage sur 5 ans... Jugement confirmé....
Voyant cela, la direction de la société A.... a préféré proposer à ceux de ses salariés éventuellement concernés un compromis, une transaction, selon laquelle elle leur versait 5 ans de rattrapage, à la condition expresse que le salarié en question s'abstienne d'attaquer A..... en justice pour ce sujet... Indemnités non soumises à cotisations ni fiscalisables...
Ensuite c'était à chacun de voir...
Personnellement j'ai accepté, d'autant que je n'avais aucune intention d'attaquer en justice....
Serge
P.S. : Je pense que Patrick Vuichard peut avoir une idée de "cette société A...."
"www.juristprudence.fr.st" a écrit dans le message de news:c4spip$390$
certaines transactions dissimulent une rupture d'un commun accord et là il s'agit parfois d'escroquerie à l'assedic
d'autres naissent quand une des parties comprend qu'elle risque de perdre une procédure
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"irmr" a écrit dans le message de news:c4rql6$67k$ > Bonjour, > > Je me demande pourquoi la transaction judiciaire est utilisée à la place du > lienciement ? > Quels avantages présentent les transactions ? > > Merci d'avance > Isabelle > > >
PAP
"Coco" a écrit dans le message de news:4071a49f$0$296$
Jusqu'à un certain niveau.
idem pour l'indemnité de licenciement (jusqu'à deux ans de salaire brut).
MAIS : les indemnités de licenciement légale et conventionnelle sont exemptes de CSG/CRDS ALORS QUE : les indemnités transactionnelles sont soumises à ce prélèvement (à la source par l'employeur) de 10%
Au CPH, des dommages-intérêts pour préjudices subis, c'est non déclarable même au delà de 2 ans de salaire...
PAP
"Coco" <sly1811@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:4071a49f$0$296$7a628cd7@news.club-internet.fr...
Jusqu'à un certain niveau.
idem pour l'indemnité de licenciement (jusqu'à deux ans de salaire brut).
MAIS : les indemnités de licenciement légale et conventionnelle sont
exemptes de CSG/CRDS
ALORS QUE : les indemnités transactionnelles sont soumises à ce prélèvement
(à la source par l'employeur) de 10%
Au CPH, des dommages-intérêts pour préjudices subis, c'est non déclarable
même au delà de 2 ans de salaire...
"Coco" a écrit dans le message de news:4071a49f$0$296$
Jusqu'à un certain niveau.
idem pour l'indemnité de licenciement (jusqu'à deux ans de salaire brut).
MAIS : les indemnités de licenciement légale et conventionnelle sont exemptes de CSG/CRDS ALORS QUE : les indemnités transactionnelles sont soumises à ce prélèvement (à la source par l'employeur) de 10%
Au CPH, des dommages-intérêts pour préjudices subis, c'est non déclarable même au delà de 2 ans de salaire...
