Une transaction lors d'un licenciement interdit-elle toute poursuite ?
20 réponses
Cook
Bonjour,
2eme post sur un autre sujet :)
Il y a quelques années, j'ai signé lors d'un licenciement une
transaction ou je m'engage a ne pas poursuive mon employeur et ou
celui-ci me verse une indemnité en compensation de mon licenciement et
du fait qu'il n'a pas pu me trouver un autre poste.
Question : Est-ce que cette transaction m'interdit de poursuivre cet
ancien employeur pour le non paiement des heures supplémentaires (pour
lesquelles j'ai toute les justifications nécessaires) ou est-ce que je
peux poursuivre ?
Nota: La transaction ne mentionne a aucun moment les heures
supplémentaires
Il y a quelques années, j'ai signé lors d'un licenciement une transaction ou je m'engage a ne pas poursuive mon employeur et ou celui-ci me verse une indemnité en compensation de mon licenciement et du fait qu'il n'a pas pu me trouver un autre poste.
Question : Est-ce que cette transaction m'interdit de poursuivre cet ancien employeur pour le non paiement des heures supplémentaires (pour lesquelles j'ai toute les justifications nécessaires) ou est-ce que je peux poursuivre ?
Nota: La transaction ne mentionne a aucun moment les heures supplémentaires
Donc vous pouvez bien sur poursuivre votre employeur pour le paiement de ces heures sup avec rappel sur 5 ans
"Cook" <use.reply.adress@nothere.com> a écrit dans le message de news:
nc4fuvo6ajuu0qbjg5io2t0nd1smp241j3@4ax.com...
Bonjour,
2eme post sur un autre sujet :)
Il y a quelques années, j'ai signé lors d'un licenciement une
transaction ou je m'engage a ne pas poursuive mon employeur et ou
celui-ci me verse une indemnité en compensation de mon licenciement et
du fait qu'il n'a pas pu me trouver un autre poste.
Question : Est-ce que cette transaction m'interdit de poursuivre cet
ancien employeur pour le non paiement des heures supplémentaires (pour
lesquelles j'ai toute les justifications nécessaires) ou est-ce que je
peux poursuivre ?
Nota: La transaction ne mentionne a aucun moment les heures
supplémentaires
Donc vous pouvez bien sur poursuivre votre employeur pour le paiement de ces
heures sup avec rappel sur 5 ans
Il y a quelques années, j'ai signé lors d'un licenciement une transaction ou je m'engage a ne pas poursuive mon employeur et ou celui-ci me verse une indemnité en compensation de mon licenciement et du fait qu'il n'a pas pu me trouver un autre poste.
Question : Est-ce que cette transaction m'interdit de poursuivre cet ancien employeur pour le non paiement des heures supplémentaires (pour lesquelles j'ai toute les justifications nécessaires) ou est-ce que je peux poursuivre ?
Nota: La transaction ne mentionne a aucun moment les heures supplémentaires
Donc vous pouvez bien sur poursuivre votre employeur pour le paiement de ces heures sup avec rappel sur 5 ans
Lio
"Cook" a écrit dans le message de news:
2eme post sur un autre sujet :)
et deuxième erreur, vous n'etes toujours pas sur le bon groupe ! Avant de vouloir donner des lecons faudrait voir à apprendre certains fonctionnement des groupes
"Cook" <use.reply.adress@nothere.com> a écrit dans le message de
news:nc4fuvo6ajuu0qbjg5io2t0nd1smp241j3@4ax.com...
2eme post sur un autre sujet :)
et deuxième erreur, vous n'etes toujours pas sur le bon groupe !
Avant de vouloir donner des lecons faudrait voir à apprendre certains
fonctionnement des groupes
et deuxième erreur, vous n'etes toujours pas sur le bon groupe ! Avant de vouloir donner des lecons faudrait voir à apprendre certains fonctionnement des groupes
Cook
On Tue, 23 Dec 2003 02:59:02 +0100, "AlainD" wrote:
Nota: La transaction ne mentionne a aucun moment les heures supplémentaires
Donc vous pouvez bien sur poursuivre votre employeur pour le paiement de ces heures sup avec rappel sur 5 ans
Même si la transaction (que je ne peux avoir sous les yeux n'étant pas a mon domicile) disait un truc du genre que les parties s'interdisent toutes poursuite ?
Bref j'ai signé que je poursuivrais pas et je vais poursuivre tout de même mais pour un autre motif. Je peux ?
Nota: FU2 je newsgroup qui vas bien, fmdt, désolé pour l'erreur de NG.
On Tue, 23 Dec 2003 02:59:02 +0100, "AlainD" <alin1968@msn.com> wrote:
Nota: La transaction ne mentionne a aucun moment les heures
supplémentaires
Donc vous pouvez bien sur poursuivre votre employeur pour le paiement de ces
heures sup avec rappel sur 5 ans
Même si la transaction (que je ne peux avoir sous les yeux n'étant pas
a mon domicile) disait un truc du genre que les parties s'interdisent
toutes poursuite ?
Bref j'ai signé que je poursuivrais pas et je vais poursuivre tout de
même mais pour un autre motif. Je peux ?
Nota: FU2 je newsgroup qui vas bien, fmdt, désolé pour l'erreur de NG.
On Tue, 23 Dec 2003 02:59:02 +0100, "AlainD" wrote:
Nota: La transaction ne mentionne a aucun moment les heures supplémentaires
Donc vous pouvez bien sur poursuivre votre employeur pour le paiement de ces heures sup avec rappel sur 5 ans
Même si la transaction (que je ne peux avoir sous les yeux n'étant pas a mon domicile) disait un truc du genre que les parties s'interdisent toutes poursuite ?
Bref j'ai signé que je poursuivrais pas et je vais poursuivre tout de même mais pour un autre motif. Je peux ?
Nota: FU2 je newsgroup qui vas bien, fmdt, désolé pour l'erreur de NG.
Cook
On Tue, 23 Dec 2003 07:29:46 +0100, "Lio" wrote:
"Cook" a écrit dans le message de news:
2eme post sur un autre sujet :)
et deuxième erreur, vous n'etes toujours pas sur le bon groupe ! Avant de vouloir donner des lecons faudrait voir à apprendre certains fonctionnement des groupes
Merci de me faire remarquer mon erreur.
Mon serveur de news n'a référencé fmdt que le 14/11/2003 et ayant été un peu débordé ces temps ci pour suivre fmd sa création m'a échappé
On Tue, 23 Dec 2003 07:29:46 +0100, "Lio" <nomail@mail.com> wrote:
"Cook" <use.reply.adress@nothere.com> a écrit dans le message de
news:nc4fuvo6ajuu0qbjg5io2t0nd1smp241j3@4ax.com...
2eme post sur un autre sujet :)
et deuxième erreur, vous n'etes toujours pas sur le bon groupe !
Avant de vouloir donner des lecons faudrait voir à apprendre certains
fonctionnement des groupes
Merci de me faire remarquer mon erreur.
Mon serveur de news n'a référencé fmdt que le 14/11/2003 et ayant été
un peu débordé ces temps ci pour suivre fmd sa création m'a échappé
et deuxième erreur, vous n'etes toujours pas sur le bon groupe ! Avant de vouloir donner des lecons faudrait voir à apprendre certains fonctionnement des groupes
Merci de me faire remarquer mon erreur.
Mon serveur de news n'a référencé fmdt que le 14/11/2003 et ayant été un peu débordé ces temps ci pour suivre fmd sa création m'a échappé
Imochon
FAUX et ARCHI FAUX , vous n'avez pas le droit d'attaquer votre ex employeur si vous avez signé une transaction. j'etais dans le meme cas que vous. Et c'est justement suite aux conseils de mon avocat que je n'ai pas signé de convention pour pouvoir attaqué par la suite et obtenir mes heures supp etc ..
Cordialement
"Cook" a écrit dans le message de news:
On Tue, 23 Dec 2003 07:29:46 +0100, "Lio" wrote:
> >"Cook" a écrit dans le message de >news:
>> 2eme post sur un autre sujet :) > >et deuxième erreur, vous n'etes toujours pas sur le bon groupe ! >Avant de vouloir donner des lecons faudrait voir à apprendre certains >fonctionnement des groupes
Merci de me faire remarquer mon erreur.
Mon serveur de news n'a référencé fmdt que le 14/11/2003 et ayant été un peu débordé ces temps ci pour suivre fmd sa création m'a échappé
FAUX et ARCHI FAUX , vous n'avez pas le droit d'attaquer votre ex employeur
si vous avez signé une transaction. j'etais dans le meme cas que vous. Et
c'est justement suite aux conseils de mon avocat que je n'ai pas signé de
convention pour pouvoir attaqué par la suite et obtenir mes heures supp etc
..
Cordialement
"Cook" <use.reply.adress@nothere.com> a écrit dans le message de news:
5kpfuvoomrrmndqnv886c6094p4cq8i75s@4ax.com...
On Tue, 23 Dec 2003 07:29:46 +0100, "Lio" <nomail@mail.com> wrote:
>
>"Cook" <use.reply.adress@nothere.com> a écrit dans le message de
>news:nc4fuvo6ajuu0qbjg5io2t0nd1smp241j3@4ax.com...
>> 2eme post sur un autre sujet :)
>
>et deuxième erreur, vous n'etes toujours pas sur le bon groupe !
>Avant de vouloir donner des lecons faudrait voir à apprendre certains
>fonctionnement des groupes
Merci de me faire remarquer mon erreur.
Mon serveur de news n'a référencé fmdt que le 14/11/2003 et ayant été
un peu débordé ces temps ci pour suivre fmd sa création m'a échappé
FAUX et ARCHI FAUX , vous n'avez pas le droit d'attaquer votre ex employeur si vous avez signé une transaction. j'etais dans le meme cas que vous. Et c'est justement suite aux conseils de mon avocat que je n'ai pas signé de convention pour pouvoir attaqué par la suite et obtenir mes heures supp etc ..
Cordialement
"Cook" a écrit dans le message de news:
On Tue, 23 Dec 2003 07:29:46 +0100, "Lio" wrote:
> >"Cook" a écrit dans le message de >news:
>> 2eme post sur un autre sujet :) > >et deuxième erreur, vous n'etes toujours pas sur le bon groupe ! >Avant de vouloir donner des lecons faudrait voir à apprendre certains >fonctionnement des groupes
Merci de me faire remarquer mon erreur.
Mon serveur de news n'a référencé fmdt que le 14/11/2003 et ayant été un peu débordé ces temps ci pour suivre fmd sa création m'a échappé
xavier.hugonet
(Cook) wrote in <nc4fuvo6ajuu0qbjg5io2t0nd1smp241j3@ 4ax.com>:
Question : Est-ce que cette transaction m'interdit de poursuivre cet ancien employeur pour le non paiement des heures supplémentaires (pour lesquelles j'ai toute les justifications nécessaires) ou est-ce que je peux poursuivre ?
Nota: La transaction ne mentionne a aucun moment les heures supplémentaires
Oui mais n'y a t'il pas écrit, sur la transaction, que celle-ci met fin à tout litige pouvant découler du contrat de travail ? Le contraire m'étonnerait.
--
Salutations, Xavier Hugonet - LSA France
http://www.lsafrance.com/ - Consultez nos offres !
tyckl@yahoo.com (Cook) wrote in <nc4fuvo6ajuu0qbjg5io2t0nd1smp241j3@
4ax.com>:
Question : Est-ce que cette transaction m'interdit de poursuivre cet
ancien employeur pour le non paiement des heures supplémentaires (pour
lesquelles j'ai toute les justifications nécessaires) ou est-ce que je
peux poursuivre ?
Nota: La transaction ne mentionne a aucun moment les heures
supplémentaires
Oui mais n'y a t'il pas écrit, sur la transaction, que celle-ci met fin à
tout litige pouvant découler du contrat de travail ? Le contraire
m'étonnerait.
--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/ - Consultez nos offres !
(Cook) wrote in <nc4fuvo6ajuu0qbjg5io2t0nd1smp241j3@ 4ax.com>:
Question : Est-ce que cette transaction m'interdit de poursuivre cet ancien employeur pour le non paiement des heures supplémentaires (pour lesquelles j'ai toute les justifications nécessaires) ou est-ce que je peux poursuivre ?
Nota: La transaction ne mentionne a aucun moment les heures supplémentaires
Oui mais n'y a t'il pas écrit, sur la transaction, que celle-ci met fin à tout litige pouvant découler du contrat de travail ? Le contraire m'étonnerait.
--
Salutations, Xavier Hugonet - LSA France
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Laurent P
Xavier Hugonet a écrit :
(Cook) wrote in <nc4fuvo6ajuu0qbjg5io2t0nd1smp241j3@ 4ax.com>: >Question : Est-ce que cette transaction m'interdit de poursuivre cet >ancien employeur pour le non paiement des heures supplémentaires (pour >lesquelles j'ai toute les justifications nécessaires) ou est-ce que je >peux poursuivre ? > >Nota: La transaction ne mentionne a aucun moment les heures >supplémentaires
Oui mais n'y a t'il pas écrit, sur la transaction, que celle-ci met fin à tout litige pouvant découler du contrat de travail ? Le contraire m'étonnerait.
Pourtant, la transaction n'est elle pas valable QUE pour les seules contestations qui en font l'objet en vertu des articles 2048 et 2049 du code civil ?
Si les seuls contestations objet de la transaction étaient le licenciement. Pourquoi ne pourrait-il pas réclamer des heures supplémentaires ?
Xavier Hugonet a écrit :
tyckl@yahoo.com (Cook) wrote in <nc4fuvo6ajuu0qbjg5io2t0nd1smp241j3@
4ax.com>:
>Question : Est-ce que cette transaction m'interdit de poursuivre cet
>ancien employeur pour le non paiement des heures supplémentaires (pour
>lesquelles j'ai toute les justifications nécessaires) ou est-ce que je
>peux poursuivre ?
>
>Nota: La transaction ne mentionne a aucun moment les heures
>supplémentaires
Oui mais n'y a t'il pas écrit, sur la transaction, que celle-ci met fin à
tout litige pouvant découler du contrat de travail ? Le contraire
m'étonnerait.
Pourtant, la transaction n'est elle pas valable QUE pour les seules
contestations qui en font l'objet en vertu des articles 2048 et 2049 du
code civil ?
Si les seuls contestations objet de la transaction étaient le
licenciement. Pourquoi ne pourrait-il pas réclamer des heures
supplémentaires ?
(Cook) wrote in <nc4fuvo6ajuu0qbjg5io2t0nd1smp241j3@ 4ax.com>: >Question : Est-ce que cette transaction m'interdit de poursuivre cet >ancien employeur pour le non paiement des heures supplémentaires (pour >lesquelles j'ai toute les justifications nécessaires) ou est-ce que je >peux poursuivre ? > >Nota: La transaction ne mentionne a aucun moment les heures >supplémentaires
Oui mais n'y a t'il pas écrit, sur la transaction, que celle-ci met fin à tout litige pouvant découler du contrat de travail ? Le contraire m'étonnerait.
Pourtant, la transaction n'est elle pas valable QUE pour les seules contestations qui en font l'objet en vertu des articles 2048 et 2049 du code civil ?
Si les seuls contestations objet de la transaction étaient le licenciement. Pourquoi ne pourrait-il pas réclamer des heures supplémentaires ?
xavier.hugonet
(Laurent P) wrote in :
Pourtant, la transaction n'est elle pas valable QUE pour les seules contestations qui en font l'objet en vertu des articles 2048 et 2049 du code civil ?
Oui, mais si l'objet était "tout litige pouvant découler du contrat de travail"...
--
Salutations, Xavier Hugonet - LSA France
http://www.lsafrance.com/ - Consultez nos offres !
laurent759@wanadoo.fr (Laurent P) wrote in
<3FE828F7.8DB2E187@wanadoo.fr>:
Pourtant, la transaction n'est elle pas valable QUE pour les seules
contestations qui en font l'objet en vertu des articles 2048 et 2049 du
code civil ?
Oui, mais si l'objet était "tout litige pouvant découler du contrat de
travail"...
--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
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Pourtant, la transaction n'est elle pas valable QUE pour les seules contestations qui en font l'objet en vertu des articles 2048 et 2049 du code civil ?
Oui, mais si l'objet était "tout litige pouvant découler du contrat de travail"...
--
Salutations, Xavier Hugonet - LSA France
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Laurent P
Cook a écrit :
Bonjour,
2eme post sur un autre sujet :)
Il y a quelques années, j'ai signé lors d'un licenciement une transaction ou je m'engage a ne pas poursuive mon employeur et ou celui-ci me verse une indemnité en compensation de mon licenciement et du fait qu'il n'a pas pu me trouver un autre poste.
Question : Est-ce que cette transaction m'interdit de poursuivre cet ancien employeur pour le non paiement des heures supplémentaires (pour lesquelles j'ai toute les justifications nécessaires) ou est-ce que je peux poursuivre ?
Nota: La transaction ne mentionne a aucun moment les heures supplémentaires
Merci
Il faut d'abord lire la transaction. Si celle ci vous interdit uniquement de le poursuivre sur le licenciement rien ne vous empeche de lui réclamer les heures supplémentaires.
Si celui ci vous interdit tout litige relatif au contrat de travail, c'est plus difficile.
Même si les chances d'aboutir sont extremement mince, la solution serait de demander au conseil des prud'hommes une résolution judiciaire de la transaction. En effet, pour qu'une transaction soit valable, il faut qu'il y ai absolument des concessions réciproques.
Il semble que dans cette transaction il y a des concessions de la part de l'employeur pour que vous ne le poursuivez pas au sujet du licenciement mais qu'il n'y a aucune concession de sa part en échange de votre renonciation à lui réclamer des heures supplementaires. Cela pourrait eventuellement justifier une action en résolution devant le conseil des prud'hommes.
Mais cette action étant très aléatoire, je vous conseille vivement de consulter un avocat spécialisé dans le droit du travail avant de vous lancer là dedans.
Cook a écrit :
Bonjour,
2eme post sur un autre sujet :)
Il y a quelques années, j'ai signé lors d'un licenciement une
transaction ou je m'engage a ne pas poursuive mon employeur et ou
celui-ci me verse une indemnité en compensation de mon licenciement et
du fait qu'il n'a pas pu me trouver un autre poste.
Question : Est-ce que cette transaction m'interdit de poursuivre cet
ancien employeur pour le non paiement des heures supplémentaires (pour
lesquelles j'ai toute les justifications nécessaires) ou est-ce que je
peux poursuivre ?
Nota: La transaction ne mentionne a aucun moment les heures
supplémentaires
Merci
Il faut d'abord lire la transaction. Si celle ci vous interdit
uniquement de le poursuivre sur le licenciement rien ne vous empeche de
lui réclamer les heures supplémentaires.
Si celui ci vous interdit tout litige relatif au contrat de travail,
c'est plus difficile.
Même si les chances d'aboutir sont extremement mince, la solution serait
de demander au conseil des prud'hommes une résolution judiciaire de la
transaction. En effet, pour qu'une transaction soit valable, il faut
qu'il y ai absolument des concessions réciproques.
Il semble que dans cette transaction il y a des concessions de la part
de l'employeur pour que vous ne le poursuivez pas au sujet du
licenciement mais qu'il n'y a aucune concession de sa part en échange de
votre renonciation à lui réclamer des heures supplementaires. Cela
pourrait eventuellement justifier une action en résolution devant le
conseil des prud'hommes.
Mais cette action étant très aléatoire, je vous conseille vivement de
consulter un avocat spécialisé dans le droit du travail avant de vous
lancer là dedans.
Il y a quelques années, j'ai signé lors d'un licenciement une transaction ou je m'engage a ne pas poursuive mon employeur et ou celui-ci me verse une indemnité en compensation de mon licenciement et du fait qu'il n'a pas pu me trouver un autre poste.
Question : Est-ce que cette transaction m'interdit de poursuivre cet ancien employeur pour le non paiement des heures supplémentaires (pour lesquelles j'ai toute les justifications nécessaires) ou est-ce que je peux poursuivre ?
Nota: La transaction ne mentionne a aucun moment les heures supplémentaires
Merci
Il faut d'abord lire la transaction. Si celle ci vous interdit uniquement de le poursuivre sur le licenciement rien ne vous empeche de lui réclamer les heures supplémentaires.
Si celui ci vous interdit tout litige relatif au contrat de travail, c'est plus difficile.
Même si les chances d'aboutir sont extremement mince, la solution serait de demander au conseil des prud'hommes une résolution judiciaire de la transaction. En effet, pour qu'une transaction soit valable, il faut qu'il y ai absolument des concessions réciproques.
Il semble que dans cette transaction il y a des concessions de la part de l'employeur pour que vous ne le poursuivez pas au sujet du licenciement mais qu'il n'y a aucune concession de sa part en échange de votre renonciation à lui réclamer des heures supplementaires. Cela pourrait eventuellement justifier une action en résolution devant le conseil des prud'hommes.
Mais cette action étant très aléatoire, je vous conseille vivement de consulter un avocat spécialisé dans le droit du travail avant de vous lancer là dedans.
Laurent P
Xavier Hugonet a écrit :
(Laurent P) wrote in : >Pourtant, la transaction n'est elle pas valable QUE pour les seules >contestations qui en font l'objet en vertu des articles 2048 et 2049 du >code civil ?
Oui, mais si l'objet était "tout litige pouvant découler du contrat de travail"...
Est-ce que l'objet véritable (et peut importe ce qui est indiqué) de la transacion peut porter sur des élements autres que ceux sur lesquels il y a eu des "concessions reciproques" ?
A priori comme il n'y a pas de consessions de la part de l'employeur contre la non poursuite par le salarié pour les heures supplémentaires, je pense qu'on peut se poser la question de la validité de la transaction à propos des heures supplémentaires. Non ?
Xavier Hugonet a écrit :
laurent759@wanadoo.fr (Laurent P) wrote in
<3FE828F7.8DB2E187@wanadoo.fr>:
>Pourtant, la transaction n'est elle pas valable QUE pour les seules
>contestations qui en font l'objet en vertu des articles 2048 et 2049 du
>code civil ?
Oui, mais si l'objet était "tout litige pouvant découler du contrat de
travail"...
Est-ce que l'objet véritable (et peut importe ce qui est indiqué) de la
transacion peut porter sur des élements autres que ceux sur lesquels il
y a eu des "concessions reciproques" ?
A priori comme il n'y a pas de consessions de la part de l'employeur
contre la non poursuite par le salarié pour les heures supplémentaires,
je pense qu'on peut se poser la question de la validité de la
transaction à propos des heures supplémentaires. Non ?
(Laurent P) wrote in : >Pourtant, la transaction n'est elle pas valable QUE pour les seules >contestations qui en font l'objet en vertu des articles 2048 et 2049 du >code civil ?
Oui, mais si l'objet était "tout litige pouvant découler du contrat de travail"...
Est-ce que l'objet véritable (et peut importe ce qui est indiqué) de la transacion peut porter sur des élements autres que ceux sur lesquels il y a eu des "concessions reciproques" ?
A priori comme il n'y a pas de consessions de la part de l'employeur contre la non poursuite par le salarié pour les heures supplémentaires, je pense qu'on peut se poser la question de la validité de la transaction à propos des heures supplémentaires. Non ?
