Il y a là, manifestement, un cas de rétro-activité de la loi !
En effet, omment un contrat (qui a valeur de loi) peut-il se transformer en
un
autre contrat en vertu d'une loi postérieure ?
(alors que les parties pourraient ne plus être d'accord sur les nouvelles
dispositions contenues par la nouvelle loi)
Les CNE ne restent-ils pas valables durant toute la durée convenue par les
parties contractantes ?
Les CNE ne devraient-ils pas s'éteindre de leur belle mort à l'échéance du
contrat (soit trois ans maximum).
Il y a là, manifestement, un cas de rétro-activité de la loi ! En effet, omment un contrat (qui a valeur de loi) peut-il se transformer en un autre contrat en vertu d'une loi postérieure ? (alors que les parties pourraient ne plus être d'accord sur les nouvelles dispositions contenues par la nouvelle loi) Les CNE ne restent-ils pas valables durant toute la durée convenue par les parties contractantes ? Les CNE ne devraient-ils pas s'éteindre de leur belle mort à l'échéance du contrat (soit trois ans maximum).
Bien à vous,
Le CNE, c'est un contrat et c'est un contrat qui a été jugé illégal. A partir de la , on voit difficilement comment il pourrait continuer à être appliqué.
En tout cas , bravo à tous ceux qui se sont battus et notamment la jeunesse pour mettre en échec cette saloperie.
Combat a écrit :
Il y a là, manifestement, un cas de rétro-activité de la loi !
En effet, omment un contrat (qui a valeur de loi) peut-il se transformer en
un
autre contrat en vertu d'une loi postérieure ?
(alors que les parties pourraient ne plus être d'accord sur les nouvelles
dispositions contenues par la nouvelle loi)
Les CNE ne restent-ils pas valables durant toute la durée convenue par les
parties contractantes ?
Les CNE ne devraient-ils pas s'éteindre de leur belle mort à l'échéance du
contrat (soit trois ans maximum).
Bien à vous,
Le CNE, c'est un contrat et c'est un contrat qui a été jugé illégal.
A partir de la , on voit difficilement comment il pourrait continuer à
être appliqué.
En tout cas , bravo à tous ceux qui se sont battus et notamment la
jeunesse pour mettre en échec cette saloperie.
Il y a là, manifestement, un cas de rétro-activité de la loi ! En effet, omment un contrat (qui a valeur de loi) peut-il se transformer en un autre contrat en vertu d'une loi postérieure ? (alors que les parties pourraient ne plus être d'accord sur les nouvelles dispositions contenues par la nouvelle loi) Les CNE ne restent-ils pas valables durant toute la durée convenue par les parties contractantes ? Les CNE ne devraient-ils pas s'éteindre de leur belle mort à l'échéance du contrat (soit trois ans maximum).
Bien à vous,
Le CNE, c'est un contrat et c'est un contrat qui a été jugé illégal. A partir de la , on voit difficilement comment il pourrait continuer à être appliqué.
En tout cas , bravo à tous ceux qui se sont battus et notamment la jeunesse pour mettre en échec cette saloperie.
ricazerty
"Combat"/"Ricazerty"
Il y a là, manifestement, un cas de rétro-activité de la loi ! En effet, comment un contrat (qui a valeur de loi) peut-il se transformer en un autre contrat en vertu d'une loi postérieure ? (alors que les parties pourraient ne plus être d'accord sur les nouvelles dispositions contenues par la nouvelle loi) Les CNE ne restent-ils pas valables durant toute la durée convenue par les parties contractantes ? Les CNE ne devraient-ils pas s'éteindre de leur belle mort à l'échéance du contrat (soit trois ans maximum).
Un contrat /illégal/ n'a pas valeur de loi, ça va de soi!... Nous revenons donc à une loi /antérieure/ et non /postérieure/, là est la nuance...
Bien à vous,
Bien à toi !
"Combat"/"Ricazerty"
Il y a là, manifestement, un cas de rétro-activité de la loi !
En effet, comment un contrat (qui a valeur de loi) peut-il
se transformer en un autre contrat en vertu d'une loi
postérieure ? (alors que les parties pourraient ne plus être
d'accord sur les nouvelles dispositions contenues par la
nouvelle loi)
Les CNE ne restent-ils pas valables durant toute la durée
convenue par les parties contractantes ?
Les CNE ne devraient-ils pas s'éteindre de leur belle mort
à l'échéance du contrat (soit trois ans maximum).
Un contrat /illégal/ n'a pas valeur de loi, ça va de soi!...
Nous revenons donc à une loi /antérieure/ et non /postérieure/,
là est la nuance...
Il y a là, manifestement, un cas de rétro-activité de la loi ! En effet, comment un contrat (qui a valeur de loi) peut-il se transformer en un autre contrat en vertu d'une loi postérieure ? (alors que les parties pourraient ne plus être d'accord sur les nouvelles dispositions contenues par la nouvelle loi) Les CNE ne restent-ils pas valables durant toute la durée convenue par les parties contractantes ? Les CNE ne devraient-ils pas s'éteindre de leur belle mort à l'échéance du contrat (soit trois ans maximum).
Un contrat /illégal/ n'a pas valeur de loi, ça va de soi!... Nous revenons donc à une loi /antérieure/ et non /postérieure/, là est la nuance...
Bien à vous,
Bien à toi !
Moisse
Dans le message 47c58852$0$899$, dume exprime ceci:
Combat a écrit :
Il y a là, manifestement, un cas de rétro-activité de la loi ! En effet, omment un contrat (qui a valeur de loi) peut-il se transformer en un autre contrat en vertu d'une loi postérieure ? (alors que les parties pourraient ne plus être d'accord sur les nouvelles dispositions contenues par la nouvelle loi) Les CNE ne restent-ils pas valables durant toute la durée convenue par les parties contractantes ? Les CNE ne devraient-ils pas s'éteindre de leur belle mort à l'échéance du contrat (soit trois ans maximum).
Bien à vous,
Le CNE, c'est un contrat et c'est un contrat qui a été jugé illégal.
Non le contrat n'a jamais été jugé illégal. Le CNE est un contrat CDI. A été jugée irrégulière la disposition permettant à l'employeur de rompre le contrat sans respecter les droits du salarié, en position de défendeur. Mais dans le cadre du CNE rien n'empêche un employeur dz rompre le contrat, s'il suit la procédure habituelle, pas plus que le salarié de démissioner.
A partir de la , on voit difficilement comment il pourrait continuer à être appliqué.
Oui c'est la confusion de la durée de consolidation avec une période d'essai, surtout dans l'esprit des employeurs mal informés, qui a conduit à des décisions qu'on pourrait percevoir comme inattendues. Mieux vaut effectivement rendre les choses plus claires.
En tout cas , bravo à tous ceux qui se sont battus et notamment la jeunesse pour mettre en échec cette saloperie.
Il n'y a pas eu grande bagarre pour le CNE - vous confondez avec le CPE. De plus le CNE n'ayant servi à rien autant le supprimer plutôt que de le traîner. A+
--
Dans le message 47c58852$0$899$ba4acef3@news.orange.fr, dume
<dume@orange.fr> exprime ceci:
Combat a écrit :
Il y a là, manifestement, un cas de rétro-activité de la loi !
En effet, omment un contrat (qui a valeur de loi) peut-il se
transformer en un
autre contrat en vertu d'une loi postérieure ?
(alors que les parties pourraient ne plus être d'accord sur les
nouvelles dispositions contenues par la nouvelle loi)
Les CNE ne restent-ils pas valables durant toute la durée convenue
par les parties contractantes ?
Les CNE ne devraient-ils pas s'éteindre de leur belle mort à
l'échéance du contrat (soit trois ans maximum).
Bien à vous,
Le CNE, c'est un contrat et c'est un contrat qui a été jugé illégal.
Non le contrat n'a jamais été jugé illégal.
Le CNE est un contrat CDI.
A été jugée irrégulière la disposition permettant à l'employeur de
rompre le contrat sans respecter les droits du salarié, en position de
défendeur.
Mais dans le cadre du CNE rien n'empêche un employeur dz rompre le
contrat, s'il suit la procédure habituelle, pas plus que le salarié de
démissioner.
A partir de la , on voit difficilement comment il pourrait continuer à
être appliqué.
Oui c'est la confusion de la durée de consolidation avec une période
d'essai, surtout dans l'esprit des employeurs mal informés, qui a
conduit à des décisions qu'on pourrait percevoir comme inattendues.
Mieux vaut effectivement rendre les choses plus claires.
En tout cas , bravo à tous ceux qui se sont battus et notamment la
jeunesse pour mettre en échec cette saloperie.
Il n'y a pas eu grande bagarre pour le CNE - vous confondez avec le CPE.
De plus le CNE n'ayant servi à rien autant le supprimer plutôt que de le
traîner.
A+
Dans le message 47c58852$0$899$, dume exprime ceci:
Combat a écrit :
Il y a là, manifestement, un cas de rétro-activité de la loi ! En effet, omment un contrat (qui a valeur de loi) peut-il se transformer en un autre contrat en vertu d'une loi postérieure ? (alors que les parties pourraient ne plus être d'accord sur les nouvelles dispositions contenues par la nouvelle loi) Les CNE ne restent-ils pas valables durant toute la durée convenue par les parties contractantes ? Les CNE ne devraient-ils pas s'éteindre de leur belle mort à l'échéance du contrat (soit trois ans maximum).
Bien à vous,
Le CNE, c'est un contrat et c'est un contrat qui a été jugé illégal.
Non le contrat n'a jamais été jugé illégal. Le CNE est un contrat CDI. A été jugée irrégulière la disposition permettant à l'employeur de rompre le contrat sans respecter les droits du salarié, en position de défendeur. Mais dans le cadre du CNE rien n'empêche un employeur dz rompre le contrat, s'il suit la procédure habituelle, pas plus que le salarié de démissioner.
A partir de la , on voit difficilement comment il pourrait continuer à être appliqué.
Oui c'est la confusion de la durée de consolidation avec une période d'essai, surtout dans l'esprit des employeurs mal informés, qui a conduit à des décisions qu'on pourrait percevoir comme inattendues. Mieux vaut effectivement rendre les choses plus claires.
En tout cas , bravo à tous ceux qui se sont battus et notamment la jeunesse pour mettre en échec cette saloperie.
Il n'y a pas eu grande bagarre pour le CNE - vous confondez avec le CPE. De plus le CNE n'ayant servi à rien autant le supprimer plutôt que de le traîner. A+
--
dume
CNE illégal car contraire à la convention 158 de l'Organisation internationale du travail
CNE illégal car contraire à la convention 158 de l'Organisation
internationale du travail
CNE illégal car contraire à la convention 158 de l'Organisation internationale du travail
Combat
"ricazerty" a écrit dans le message de news: 47c588d8$0$14910$
Un contrat /illégal/ n'a pas valeur de loi, ça va de soi!... Nous revenons donc à une loi /antérieure/ et non /postérieure/, là est la nuance...
Le CNE illégal ???? puisque c'est une loi qui le crée, le CNE ne peut être que légal... peut-être veux tu dire que le CNE est inconstitutionnel... auquel cas, c'était au Conseil Constitutionnel de le rendre inapplicable... or ceci n'a pas été le cas... loin d'être le cas, même puisque de nombreux CNE existent.
"ricazerty" <ricazerty@free.fr> a écrit dans le message de news:
47c588d8$0$14910$426a34cc@news.free.fr...
Un contrat /illégal/ n'a pas valeur de loi, ça va de soi!...
Nous revenons donc à une loi /antérieure/ et non /postérieure/,
là est la nuance...
Le CNE illégal ????
puisque c'est une loi qui le crée, le CNE ne peut être que légal...
peut-être veux tu dire que le CNE est inconstitutionnel... auquel cas,
c'était au Conseil Constitutionnel de le rendre inapplicable... or ceci n'a
pas été le cas... loin d'être le cas, même puisque de nombreux CNE existent.
"ricazerty" a écrit dans le message de news: 47c588d8$0$14910$
Un contrat /illégal/ n'a pas valeur de loi, ça va de soi!... Nous revenons donc à une loi /antérieure/ et non /postérieure/, là est la nuance...
Le CNE illégal ???? puisque c'est une loi qui le crée, le CNE ne peut être que légal... peut-être veux tu dire que le CNE est inconstitutionnel... auquel cas, c'était au Conseil Constitutionnel de le rendre inapplicable... or ceci n'a pas été le cas... loin d'être le cas, même puisque de nombreux CNE existent.
dume
Combat a écrit :
"ricazerty" a écrit dans le message de news: 47c588d8$0$14910$
Un contrat /illégal/ n'a pas valeur de loi, ça va de soi!... Nous revenons donc à une loi /antérieure/ et non /postérieure/, là est la nuance...
Le CNE illégal ???? puisque c'est une loi qui le crée, le CNE ne peut être que légal... peut-être veux tu dire que le CNE est inconstitutionnel... auquel cas, c'était au Conseil Constitutionnel de le rendre inapplicable... or ceci n'a pas été le cas... loin d'être le cas, même puisque de nombreux CNE existent.
Y en a qui sont durs à la détente
Saisie suite à une décision rendue le 28 avril 2006 par le conseil des prud’hommes de Longjumeau, dans l’Essonne, la cour d’appel de Paris confirme toute l’argumentation de première instance. L’affaire avait fait grand bruit. Pour la première fois depuis l’instauration du CNE en août 2005, une décision judiciaire avait affirmé qu’en vertu de la convention 158 de l’Organisation internationale du travail, ratifiée par la France, un licenciement ne peut intervenir « sans qu’il existe un motif valable ». Le conseil de Longjumeau avait aussi considéré « déraisonnable » la durée de la période d’essai rendant le CNE non conforme au droit international dont la valeur juridique est supérieure aux lois françaises.
Combat a écrit :
"ricazerty" <ricazerty@free.fr> a écrit dans le message de news:
47c588d8$0$14910$426a34cc@news.free.fr...
Un contrat /illégal/ n'a pas valeur de loi, ça va de soi!...
Nous revenons donc à une loi /antérieure/ et non /postérieure/,
là est la nuance...
Le CNE illégal ????
puisque c'est une loi qui le crée, le CNE ne peut être que légal...
peut-être veux tu dire que le CNE est inconstitutionnel... auquel cas,
c'était au Conseil Constitutionnel de le rendre inapplicable... or ceci n'a
pas été le cas... loin d'être le cas, même puisque de nombreux CNE existent.
Y en a qui sont durs à la détente
Saisie suite à une décision rendue le 28 avril 2006 par le conseil des
prud’hommes de Longjumeau, dans l’Essonne, la cour d’appel de Paris
confirme toute l’argumentation de première instance. L’affaire avait
fait grand bruit. Pour la première fois depuis l’instauration du CNE en
août 2005, une décision judiciaire avait affirmé qu’en vertu de la
convention 158 de l’Organisation internationale du travail, ratifiée par
la France, un licenciement ne peut intervenir « sans qu’il existe un
motif valable ». Le conseil de Longjumeau avait aussi considéré «
déraisonnable » la durée de la période d’essai rendant le CNE non
conforme au droit international dont la valeur juridique est supérieure
aux lois françaises.
"ricazerty" a écrit dans le message de news: 47c588d8$0$14910$
Un contrat /illégal/ n'a pas valeur de loi, ça va de soi!... Nous revenons donc à une loi /antérieure/ et non /postérieure/, là est la nuance...
Le CNE illégal ???? puisque c'est une loi qui le crée, le CNE ne peut être que légal... peut-être veux tu dire que le CNE est inconstitutionnel... auquel cas, c'était au Conseil Constitutionnel de le rendre inapplicable... or ceci n'a pas été le cas... loin d'être le cas, même puisque de nombreux CNE existent.
Y en a qui sont durs à la détente
Saisie suite à une décision rendue le 28 avril 2006 par le conseil des prud’hommes de Longjumeau, dans l’Essonne, la cour d’appel de Paris confirme toute l’argumentation de première instance. L’affaire avait fait grand bruit. Pour la première fois depuis l’instauration du CNE en août 2005, une décision judiciaire avait affirmé qu’en vertu de la convention 158 de l’Organisation internationale du travail, ratifiée par la France, un licenciement ne peut intervenir « sans qu’il existe un motif valable ». Le conseil de Longjumeau avait aussi considéré « déraisonnable » la durée de la période d’essai rendant le CNE non conforme au droit international dont la valeur juridique est supérieure aux lois françaises.
Moisse
Dans le message 47c58ef1$0$860$, dume exprime ceci:
Combat a écrit :
"ricazerty" a écrit dans le message de news: 47c588d8$0$14910$
Un contrat /illégal/ n'a pas valeur de loi, ça va de soi!... Nous revenons donc à une loi /antérieure/ et non /postérieure/, là est la nuance...
Le CNE illégal ???? puisque c'est une loi qui le crée, le CNE ne peut être que légal... peut-être veux tu dire que le CNE est inconstitutionnel... auquel cas, c'était au Conseil Constitutionnel de le rendre inapplicable... or ceci n'a pas été le cas... loin d'être le cas, même puisque de nombreux CNE existent.
Y en a qui sont durs à la détente
Précsement.
Saisie suite à une décision rendue le 28 avril 2006 par le conseil des prud’hommes de Longjumeau, dans l’Essonne, la cour d’appel de Paris confirme toute l’argumentation de première instance. L’affaire avait fait grand bruit.
Certes, mais d'autres décisions ont été rendues différentes. Ceci étant une telle décision de première instance, confirmée en appel, était attendue depuis la création de ce contrat. Il vous suffisait de suivre les débats du groupe spécialisé dans le droit du travail.
Pour la première fois depuis l’instauration du CNE
en août 2005, une décision judiciaire avait affirmé qu’en vertu de la convention 158 de l’Organisation internationale du travail, ratifiée par la France, un licenciement ne peut intervenir « sans qu’il existe un motif valable ». Le conseil de Longjumeau avait aussi considéré « déraisonnable » la durée de la période d’essai rendant le CNE non conforme au droit international dont la valeur juridique est supérieure aux lois françaises.
Lorsqu'une clause d'un contrat est irrégulière, elle est réputée non écrite, sans pour autant annuler les autres dispositions du contrat. Considérer qu'une période d'essai est d'une longueur déraisonnable, revient à dire que sa rupture s'analyse comme un licenciement. Et qu'elle doit donc être fondée, et qu'une procédure permettant au salarié de présenter sa défense doit être mise en oeuvre. A+
--
Dans le message 47c58ef1$0$860$ba4acef3@news.orange.fr, dume
<dume@orange.fr> exprime ceci:
Combat a écrit :
"ricazerty" <ricazerty@free.fr> a écrit dans le message de news:
47c588d8$0$14910$426a34cc@news.free.fr...
Un contrat /illégal/ n'a pas valeur de loi, ça va de soi!...
Nous revenons donc à une loi /antérieure/ et non /postérieure/,
là est la nuance...
Le CNE illégal ????
puisque c'est une loi qui le crée, le CNE ne peut être que légal...
peut-être veux tu dire que le CNE est inconstitutionnel... auquel
cas, c'était au Conseil Constitutionnel de le rendre inapplicable...
or ceci n'a pas été le cas... loin d'être le cas, même puisque de
nombreux CNE existent.
Y en a qui sont durs à la détente
Précsement.
Saisie suite à une décision rendue le 28 avril 2006 par le conseil des
prud’hommes de Longjumeau, dans l’Essonne, la cour d’appel de Paris
confirme toute l’argumentation de première instance. L’affaire avait
fait grand bruit.
Certes, mais d'autres décisions ont été rendues différentes.
Ceci étant une telle décision de première instance, confirmée en appel,
était attendue depuis la création de ce contrat.
Il vous suffisait de suivre les débats du groupe spécialisé dans le
droit du travail.
Pour la première fois depuis l’instauration du CNE
en août 2005, une décision judiciaire avait affirmé qu’en vertu de la
convention 158 de l’Organisation internationale du travail, ratifiée
par la France, un licenciement ne peut intervenir « sans qu’il existe
un motif valable ». Le conseil de Longjumeau avait aussi considéré «
déraisonnable » la durée de la période d’essai rendant le CNE non
conforme au droit international dont la valeur juridique est
supérieure aux lois françaises.
Lorsqu'une clause d'un contrat est irrégulière, elle est réputée non
écrite, sans pour autant annuler les autres dispositions du contrat.
Considérer qu'une période d'essai est d'une longueur déraisonnable,
revient à dire que sa rupture s'analyse comme un licenciement.
Et qu'elle doit donc être fondée, et qu'une procédure permettant au
salarié de présenter sa défense doit être mise en oeuvre.
A+
Dans le message 47c58ef1$0$860$, dume exprime ceci:
Combat a écrit :
"ricazerty" a écrit dans le message de news: 47c588d8$0$14910$
Un contrat /illégal/ n'a pas valeur de loi, ça va de soi!... Nous revenons donc à une loi /antérieure/ et non /postérieure/, là est la nuance...
Le CNE illégal ???? puisque c'est une loi qui le crée, le CNE ne peut être que légal... peut-être veux tu dire que le CNE est inconstitutionnel... auquel cas, c'était au Conseil Constitutionnel de le rendre inapplicable... or ceci n'a pas été le cas... loin d'être le cas, même puisque de nombreux CNE existent.
Y en a qui sont durs à la détente
Précsement.
Saisie suite à une décision rendue le 28 avril 2006 par le conseil des prud’hommes de Longjumeau, dans l’Essonne, la cour d’appel de Paris confirme toute l’argumentation de première instance. L’affaire avait fait grand bruit.
Certes, mais d'autres décisions ont été rendues différentes. Ceci étant une telle décision de première instance, confirmée en appel, était attendue depuis la création de ce contrat. Il vous suffisait de suivre les débats du groupe spécialisé dans le droit du travail.
Pour la première fois depuis l’instauration du CNE
en août 2005, une décision judiciaire avait affirmé qu’en vertu de la convention 158 de l’Organisation internationale du travail, ratifiée par la France, un licenciement ne peut intervenir « sans qu’il existe un motif valable ». Le conseil de Longjumeau avait aussi considéré « déraisonnable » la durée de la période d’essai rendant le CNE non conforme au droit international dont la valeur juridique est supérieure aux lois françaises.
Lorsqu'une clause d'un contrat est irrégulière, elle est réputée non écrite, sans pour autant annuler les autres dispositions du contrat. Considérer qu'une période d'essai est d'une longueur déraisonnable, revient à dire que sa rupture s'analyse comme un licenciement. Et qu'elle doit donc être fondée, et qu'une procédure permettant au salarié de présenter sa défense doit être mise en oeuvre. A+
--
Combat
"Moisse" a écrit dans le message de news: 47c59271$0$17008$
Lorsqu'une clause d'un contrat est irrégulière, elle est réputée non écrite,
c'est précisément le coeur du problème... comment transformer un contrat contenant des clauses non écrites; en un autre contrat. dans le meilleur des cas le contrat n'existe pas et les parties sont libérés purement et simplement de leurs obligations respectives. sans autre contreparties.
j'irais même jusqu'à prétendre que la transformation du CNE doit aller vers un CDD de trois ans, plus qu'un CDI
sans pour autant annuler les autres dispositions du contrat. Considérer qu'une période d'essai est d'une longueur déraisonnable, revient à dire que sa rupture s'analyse comme un licenciement. Et qu'elle doit donc être fondée, et qu'une procédure permettant au salarié de présenter sa défense doit être mise en oeuvre. A+
--
"Moisse" <moisse@douteifrance.com> a écrit dans le message de news:
47c59271$0$17008$426a74cc@news.free.fr...
Lorsqu'une clause d'un contrat est irrégulière, elle est réputée non
écrite,
c'est précisément le coeur du problème...
comment transformer un contrat contenant des clauses non écrites; en un
autre contrat.
dans le meilleur des cas le contrat n'existe pas et les parties sont libérés
purement et simplement de leurs obligations respectives.
sans autre contreparties.
j'irais même jusqu'à prétendre que la transformation du CNE doit aller vers
un CDD de trois ans, plus qu'un CDI
sans pour autant annuler les autres dispositions du contrat.
Considérer qu'une période d'essai est d'une longueur déraisonnable,
revient à dire que sa rupture s'analyse comme un licenciement.
Et qu'elle doit donc être fondée, et qu'une procédure permettant au
salarié de présenter sa défense doit être mise en oeuvre.
A+
"Moisse" a écrit dans le message de news: 47c59271$0$17008$
Lorsqu'une clause d'un contrat est irrégulière, elle est réputée non écrite,
c'est précisément le coeur du problème... comment transformer un contrat contenant des clauses non écrites; en un autre contrat. dans le meilleur des cas le contrat n'existe pas et les parties sont libérés purement et simplement de leurs obligations respectives. sans autre contreparties.
j'irais même jusqu'à prétendre que la transformation du CNE doit aller vers un CDD de trois ans, plus qu'un CDI
sans pour autant annuler les autres dispositions du contrat. Considérer qu'une période d'essai est d'une longueur déraisonnable, revient à dire que sa rupture s'analyse comme un licenciement. Et qu'elle doit donc être fondée, et qu'une procédure permettant au salarié de présenter sa défense doit être mise en oeuvre. A+
--
UBUjean-jacques viala
On Wed, 27 Feb 2008 16:57:05 +0100, dume wrote:
Combat a écrit :
Il y a là, manifestement, un cas de rétro-activité de la loi ! En effet, omment un contrat (qui a valeur de loi) peut-il se transformer en un autre contrat en vertu d'une loi postérieure ? (alors que les parties pourraient ne plus être d'accord sur les nouvelles dispositions contenues par la nouvelle loi) Les CNE ne restent-ils pas valables durant toute la durée convenue par les parties contractantes ? Les CNE ne devraient-ils pas s'éteindre de leur belle mort à l'échéance du contrat (soit trois ans maximum).
Bien à vous,
Le CNE, c'est un contrat et c'est un contrat qui a été jugé illégal. A partir de la , on voit difficilement comment il pourrait continuer à être appliqué.
voilà.
on se quitte bons amis.
eventuellement on repart à zéro.
--
UBU
un peuple qui sacrifie sa liberté à sa sécurité ne mérite ni l'une ni l'autre. Benjamin Franklin.
On Wed, 27 Feb 2008 16:57:05 +0100, dume <dume@orange.fr> wrote:
Combat a écrit :
Il y a là, manifestement, un cas de rétro-activité de la loi !
En effet, omment un contrat (qui a valeur de loi) peut-il se transformer en
un
autre contrat en vertu d'une loi postérieure ?
(alors que les parties pourraient ne plus être d'accord sur les nouvelles
dispositions contenues par la nouvelle loi)
Les CNE ne restent-ils pas valables durant toute la durée convenue par les
parties contractantes ?
Les CNE ne devraient-ils pas s'éteindre de leur belle mort à l'échéance du
contrat (soit trois ans maximum).
Bien à vous,
Le CNE, c'est un contrat et c'est un contrat qui a été jugé illégal.
A partir de la , on voit difficilement comment il pourrait continuer à
être appliqué.
voilà.
on se quitte bons amis.
eventuellement on repart à zéro.
--
UBU
un peuple qui sacrifie sa liberté à sa sécurité ne mérite ni l'une ni l'autre.
Benjamin Franklin.
Il y a là, manifestement, un cas de rétro-activité de la loi ! En effet, omment un contrat (qui a valeur de loi) peut-il se transformer en un autre contrat en vertu d'une loi postérieure ? (alors que les parties pourraient ne plus être d'accord sur les nouvelles dispositions contenues par la nouvelle loi) Les CNE ne restent-ils pas valables durant toute la durée convenue par les parties contractantes ? Les CNE ne devraient-ils pas s'éteindre de leur belle mort à l'échéance du contrat (soit trois ans maximum).
Bien à vous,
Le CNE, c'est un contrat et c'est un contrat qui a été jugé illégal. A partir de la , on voit difficilement comment il pourrait continuer à être appliqué.
voilà.
on se quitte bons amis.
eventuellement on repart à zéro.
--
UBU
un peuple qui sacrifie sa liberté à sa sécurité ne mérite ni l'une ni l'autre. Benjamin Franklin.
Combat
"UBUjean-jacques viala" a écrit dans le message de news:
On Wed, 27 Feb 2008 16:57:05 +0100, dume wrote:
Combat a écrit :
Il y a là, manifestement, un cas de rétro-activité de la loi ! En effet, omment un contrat (qui a valeur de loi) peut-il se transformer en un autre contrat en vertu d'une loi postérieure ? (alors que les parties pourraient ne plus être d'accord sur les nouvelles dispositions contenues par la nouvelle loi) Les CNE ne restent-ils pas valables durant toute la durée convenue par les parties contractantes ? Les CNE ne devraient-ils pas s'éteindre de leur belle mort à l'échéance du contrat (soit trois ans maximum).
Bien à vous,
Le CNE, c'est un contrat et c'est un contrat qui a été jugé illégal. A partir de la , on voit difficilement comment il pourrait continuer à être appliqué.
"UBUjean-jacques viala" <jejviala@free.fr> a écrit dans le message de news:
jp9bs3tll8a9ol7t5nbmrm7nevea58odqi@4ax.com...
On Wed, 27 Feb 2008 16:57:05 +0100, dume <dume@orange.fr> wrote:
Combat a écrit :
Il y a là, manifestement, un cas de rétro-activité de la loi !
En effet, omment un contrat (qui a valeur de loi) peut-il se transformer
en
un
autre contrat en vertu d'une loi postérieure ?
(alors que les parties pourraient ne plus être d'accord sur les
nouvelles
dispositions contenues par la nouvelle loi)
Les CNE ne restent-ils pas valables durant toute la durée convenue par
les
parties contractantes ?
Les CNE ne devraient-ils pas s'éteindre de leur belle mort à l'échéance
du
contrat (soit trois ans maximum).
Bien à vous,
Le CNE, c'est un contrat et c'est un contrat qui a été jugé illégal.
A partir de la , on voit difficilement comment il pourrait continuer à
être appliqué.
"UBUjean-jacques viala" a écrit dans le message de news:
On Wed, 27 Feb 2008 16:57:05 +0100, dume wrote:
Combat a écrit :
Il y a là, manifestement, un cas de rétro-activité de la loi ! En effet, omment un contrat (qui a valeur de loi) peut-il se transformer en un autre contrat en vertu d'une loi postérieure ? (alors que les parties pourraient ne plus être d'accord sur les nouvelles dispositions contenues par la nouvelle loi) Les CNE ne restent-ils pas valables durant toute la durée convenue par les parties contractantes ? Les CNE ne devraient-ils pas s'éteindre de leur belle mort à l'échéance du contrat (soit trois ans maximum).
Bien à vous,
Le CNE, c'est un contrat et c'est un contrat qui a été jugé illégal. A partir de la , on voit difficilement comment il pourrait continuer à être appliqué.
