Il y a là, manifestement, un cas de rétro-activité de la loi !
En effet, omment un contrat (qui a valeur de loi) peut-il se transformer en
un
autre contrat en vertu d'une loi postérieure ?
(alors que les parties pourraient ne plus être d'accord sur les nouvelles
dispositions contenues par la nouvelle loi)
Les CNE ne restent-ils pas valables durant toute la durée convenue par les
parties contractantes ?
Les CNE ne devraient-ils pas s'éteindre de leur belle mort à l'échéance du
contrat (soit trois ans maximum).
"dume" a écrit dans le message de news: 47c58cf0$0$858$
CNE illégal car contraire à la convention 158 de l'Organisation internationale du travail
le CNE n'sst pas " illégal " aucune décison de justice n'a pronoincé la "nullité" d'u CNE les seuls cas jugés portent sur le caractère abusif des "ruptures" du fait de l'absence de procédure de licenciement avec énonciation de motif
Le seul "tort" du CNE, au yeux du Grand Mètre, c'est d'être une loi Villepin.
Sinon, il aurait trépigné pour faire changer les statuts du BIT.
-- cdf
www.juristprudence.c.la a écrit :
"dume" <dume@orange.fr> a écrit dans le message de news:
47c58cf0$0$858$ba4acef3@news.orange.fr...
CNE illégal car contraire à la convention 158 de l'Organisation
internationale du travail
le CNE n'sst pas " illégal "
aucune décison de justice n'a pronoincé la "nullité" d'u CNE
les seuls cas jugés portent sur le caractère abusif des "ruptures" du fait
de l'absence de procédure de licenciement avec énonciation de motif
Le seul "tort" du CNE, au yeux du Grand Mètre,
c'est d'être une loi Villepin.
Sinon, il aurait trépigné pour faire changer les statuts du BIT.
"dume" a écrit dans le message de news: 47c58cf0$0$858$
CNE illégal car contraire à la convention 158 de l'Organisation internationale du travail
le CNE n'sst pas " illégal " aucune décison de justice n'a pronoincé la "nullité" d'u CNE les seuls cas jugés portent sur le caractère abusif des "ruptures" du fait de l'absence de procédure de licenciement avec énonciation de motif
Le seul "tort" du CNE, au yeux du Grand Mètre, c'est d'être une loi Villepin.
Sinon, il aurait trépigné pour faire changer les statuts du BIT.
-- cdf
www.juristprudence.c.la
"Combat" a écrit dans le message de news: 47c5a7b9$0$17107$
comment transformer un contrat contenant des clauses non écrites; en un autre contrat.
il n'y a aucune necessité de transformation, même si une fumeuse déclaration par voie de presse a la prétention d'avoir trouvé une solution
les dispositions du CNE sur la forme de la rupture sont, pour tout employeur, un suicide judiciaire garanti... sauf à tenter une action RECURSOIRE contre l'Etat
dans le meilleur des cas le contrat n'existe pas
SI, vous proférez des énormités
et les parties sont libérés purement et simplement de leurs obligations respectives.
FAUX, vous assenez des contre-vérités juridiques flagrantes
j'irais même jusqu'à prétendre que la transformation du CNE doit aller vers un CDD de trois ans, plus qu'un CDI
là cela frise le comique : transformer un CDI en CDD n'est pas " légal " (ce mot étant à la mode dans ce fil de discussion)
"Combat" <pony___mail@laposte.net> a écrit dans le message de news:
47c5a7b9$0$17107$426a34cc@news.free.fr...
comment transformer un contrat contenant des clauses non écrites; en un
autre contrat.
il n'y a aucune necessité de transformation, même si une fumeuse déclaration
par voie de presse a la prétention d'avoir trouvé une solution
les dispositions du CNE sur la forme de la rupture sont, pour tout
employeur, un suicide judiciaire garanti...
sauf à tenter une action RECURSOIRE contre l'Etat
dans le meilleur des cas le contrat n'existe pas
SI, vous proférez des énormités
et les parties sont libérés purement et simplement de leurs obligations
respectives.
FAUX, vous assenez des contre-vérités juridiques flagrantes
j'irais même jusqu'à prétendre que la transformation du CNE doit aller
vers un CDD de trois ans, plus qu'un CDI
là cela frise le comique : transformer un CDI en CDD n'est pas " légal " (ce
mot étant à la mode dans ce fil de discussion)
"Combat" a écrit dans le message de news: 47c5a7b9$0$17107$
comment transformer un contrat contenant des clauses non écrites; en un autre contrat.
il n'y a aucune necessité de transformation, même si une fumeuse déclaration par voie de presse a la prétention d'avoir trouvé une solution
les dispositions du CNE sur la forme de la rupture sont, pour tout employeur, un suicide judiciaire garanti... sauf à tenter une action RECURSOIRE contre l'Etat
dans le meilleur des cas le contrat n'existe pas
SI, vous proférez des énormités
et les parties sont libérés purement et simplement de leurs obligations respectives.
FAUX, vous assenez des contre-vérités juridiques flagrantes
j'irais même jusqu'à prétendre que la transformation du CNE doit aller vers un CDD de trois ans, plus qu'un CDI
là cela frise le comique : transformer un CDI en CDD n'est pas " légal " (ce mot étant à la mode dans ce fil de discussion)
broc_ex_co
dume wrote:
En tout cas , bravo à tous ceux qui se sont battus et notamment la jeunesse pour mettre en échec cette saloperie.
Ah non!!!!!!!!!!!!!!! Ne réécrivez donc pas l'histoire!
Ceux qui se sont battus, se sont battu contre le C.P.E. Une fois le CPE abandonné, PERSONNE n'est descendu dans la rue pour combattre le CNE.
La grande majorité des salariés des petites entreprises a bien compris ce jour là que les grands discours sur la solidarité ne concernaient en fait que les salariés des grandes entreprises et de ceux de la fonction publique ...
Le vrai courage concernant le combat contre le CNE c'est celui des membres du tribunal de Longjumeau, et des défenseurs qui ont réussi à faire admettre l'illégalité devant les tribunaux!
dume wrote:
En tout cas , bravo à tous ceux qui se sont battus et notamment la
jeunesse pour mettre en échec cette saloperie.
Ah non!!!!!!!!!!!!!!!
Ne réécrivez donc pas l'histoire!
Ceux qui se sont battus, se sont battu contre le C.P.E.
Une fois le CPE abandonné, PERSONNE n'est descendu dans la rue pour
combattre le CNE.
La grande majorité des salariés des petites entreprises a bien compris ce
jour là que les grands discours sur la solidarité ne concernaient en fait
que les salariés des grandes entreprises et de ceux de la fonction publique
...
Le vrai courage concernant le combat contre le CNE c'est celui des membres
du tribunal de Longjumeau, et des défenseurs qui ont réussi à faire admettre
l'illégalité devant les tribunaux!
En tout cas , bravo à tous ceux qui se sont battus et notamment la jeunesse pour mettre en échec cette saloperie.
Ah non!!!!!!!!!!!!!!! Ne réécrivez donc pas l'histoire!
Ceux qui se sont battus, se sont battu contre le C.P.E. Une fois le CPE abandonné, PERSONNE n'est descendu dans la rue pour combattre le CNE.
La grande majorité des salariés des petites entreprises a bien compris ce jour là que les grands discours sur la solidarité ne concernaient en fait que les salariés des grandes entreprises et de ceux de la fonction publique ...
Le vrai courage concernant le combat contre le CNE c'est celui des membres du tribunal de Longjumeau, et des défenseurs qui ont réussi à faire admettre l'illégalité devant les tribunaux!
www.juristprudence.c.la
a écrit ...
Le vrai courage concernant le combat contre le CNE c'est celui des membres du tribunal de Longjumeau, et des défenseurs qui ont réussi à faire admettre l'illégalité devant les tribunaux!
Daniel ! " .. si tu nous regarde..." ;o}
<brocexconospam@wanadoo.fr> a écrit ...
Le vrai courage concernant le combat contre le CNE c'est celui des membres
du tribunal de Longjumeau, et des défenseurs qui ont réussi à faire
admettre
l'illégalité devant les tribunaux!
Le vrai courage concernant le combat contre le CNE c'est celui des membres du tribunal de Longjumeau, et des défenseurs qui ont réussi à faire admettre l'illégalité devant les tribunaux!
Daniel ! " .. si tu nous regarde..." ;o}
Kidiwi
MDR, si une telle organisation existe elle a du boulot dans le monde devant elle avant de s'occuper du CNE en France.
"dume" a écrit dans le message de news: 47c58cf0$0$858$
CNE illégal car contraire à la convention 158 de l'Organisation internationale du travail
MDR, si une telle organisation existe elle a du boulot dans le monde devant
elle avant de s'occuper du CNE en France.
"dume" <dume@orange.fr> a écrit dans le message de news:
47c58cf0$0$858$ba4acef3@news.orange.fr...
CNE illégal car contraire à la convention 158 de l'Organisation
internationale du travail
a écrit >> / ... / la convention 158 de l'Organisation internationale du travail
a écrit dans le message de news: 47c9e95a$0$881$
si une telle organisation existe / ... /
il suffisait de demander ;o} http://www.ilo.org/global/lang--fr/index.htm
Combat
"www.juristprudence.c.la" a écrit dans le message de news: 47c5f4a0$0$18115$
"Combat" a écrit dans le message de news: 47c5aa56$0$8379$
y'en a qui sont très dur de la comprenette, ils ne voudront jamais l'admettre !
il est pourtant simple de comprendre qu'une rupture "illégale" ne signifie pas que le contrat est illégal
Il faut savoir sur quel pied danser ? le CNE est illégal ou non, en définitive ? si c'est non comme vous souhaitez le faire comprendre alors les CNE signé sont nuls et non avenus
"www.juristprudence.c.la" <juristprudence@0nline.fr> a écrit dans le message
de news: 47c5f4a0$0$18115$426a74cc@news.free.fr...
"Combat" <pony___mail@laposte.net> a écrit dans le message de news:
47c5aa56$0$8379$426a34cc@news.free.fr...
y'en a qui sont très dur de la comprenette,
ils ne voudront jamais l'admettre !
il est pourtant simple de comprendre qu'une rupture "illégale" ne signifie
pas que le contrat est illégal
Il faut savoir sur quel pied danser ?
le CNE est illégal ou non, en définitive ?
si c'est non comme vous souhaitez le faire comprendre alors les CNE signé
sont nuls et non avenus
"www.juristprudence.c.la" a écrit dans le message de news: 47c5f4a0$0$18115$
"Combat" a écrit dans le message de news: 47c5aa56$0$8379$
y'en a qui sont très dur de la comprenette, ils ne voudront jamais l'admettre !
il est pourtant simple de comprendre qu'une rupture "illégale" ne signifie pas que le contrat est illégal
Il faut savoir sur quel pied danser ? le CNE est illégal ou non, en définitive ? si c'est non comme vous souhaitez le faire comprendre alors les CNE signé sont nuls et non avenus
Moisse
Dans le message 47ceeaf4$0$17281$, Combat exprime ceci:
"www.juristprudence.c.la" a écrit dans le message de news: 47c5f4a0$0$18115$
"Combat" a écrit dans le message de news: 47c5aa56$0$8379$
y'en a qui sont très dur de la comprenette, ils ne voudront jamais l'admettre !
il est pourtant simple de comprendre qu'une rupture "illégale" ne signifie pas que le contrat est illégal
Il faut savoir sur quel pied danser ? le CNE est illégal ou non, en définitive ? si c'est non comme vous souhaitez le faire comprendre alors les CNE signé sont nuls et non avenus
Le CNE est un contrat légal. Mais certaines de ses dispositions ont été condamnées, car contraires à une convention internationale signée par la France. En l'espèce il a été considéré que la période de consolidation - 2 ans - est anormalement longue, sachant que le "anormal" n'a pas la même consonnance s'agissant d'un ouvrier, d'un employé ou d'un cadre. De ce fait l'employeur confondant avec une période d'essai, doit motiver sa décision de rupture, ce qui suppose par respect du droit de la défense, la mise en oeuvre de la procédure habituelle de convocation à l'entretien préalable... D'autant que la partie qui met fin à une relation pendant la période d'essai, ne doit pas s'en justifier auprès de l'autre, mais peut devoir présenter la motivation auprès d'un juge saisi pour une rupture abusive. Mais il existe d'autres dispositions du CNE qui restent licites. -- Moisse Nospam : sans doute
Dans le message 47ceeaf4$0$17281$426a74cc@news.free.fr, Combat
<pony___mail@laposte.net> exprime ceci:
"www.juristprudence.c.la" <juristprudence@0nline.fr> a écrit dans le
message de news: 47c5f4a0$0$18115$426a74cc@news.free.fr...
"Combat" <pony___mail@laposte.net> a écrit dans le message de news:
47c5aa56$0$8379$426a34cc@news.free.fr...
y'en a qui sont très dur de la comprenette,
ils ne voudront jamais l'admettre !
il est pourtant simple de comprendre qu'une rupture "illégale" ne
signifie pas que le contrat est illégal
Il faut savoir sur quel pied danser ?
le CNE est illégal ou non, en définitive ?
si c'est non comme vous souhaitez le faire comprendre alors les CNE
signé sont nuls et non avenus
Le CNE est un contrat légal.
Mais certaines de ses dispositions ont été condamnées, car contraires à
une convention internationale signée par la France.
En l'espèce il a été considéré que la période de consolidation - 2 ans -
est anormalement longue, sachant que le "anormal" n'a pas la même
consonnance s'agissant d'un ouvrier, d'un employé ou d'un cadre.
De ce fait l'employeur confondant avec une période d'essai, doit motiver
sa décision de rupture, ce qui suppose par respect du droit de la
défense, la mise en oeuvre de la procédure habituelle de convocation à
l'entretien préalable...
D'autant que la partie qui met fin à une relation pendant la période
d'essai, ne doit pas s'en justifier auprès de l'autre, mais peut devoir
présenter la motivation auprès d'un juge saisi pour une rupture abusive.
Mais il existe d'autres dispositions du CNE qui restent licites.
--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com
Dans le message 47ceeaf4$0$17281$, Combat exprime ceci:
"www.juristprudence.c.la" a écrit dans le message de news: 47c5f4a0$0$18115$
"Combat" a écrit dans le message de news: 47c5aa56$0$8379$
y'en a qui sont très dur de la comprenette, ils ne voudront jamais l'admettre !
il est pourtant simple de comprendre qu'une rupture "illégale" ne signifie pas que le contrat est illégal
Il faut savoir sur quel pied danser ? le CNE est illégal ou non, en définitive ? si c'est non comme vous souhaitez le faire comprendre alors les CNE signé sont nuls et non avenus
Le CNE est un contrat légal. Mais certaines de ses dispositions ont été condamnées, car contraires à une convention internationale signée par la France. En l'espèce il a été considéré que la période de consolidation - 2 ans - est anormalement longue, sachant que le "anormal" n'a pas la même consonnance s'agissant d'un ouvrier, d'un employé ou d'un cadre. De ce fait l'employeur confondant avec une période d'essai, doit motiver sa décision de rupture, ce qui suppose par respect du droit de la défense, la mise en oeuvre de la procédure habituelle de convocation à l'entretien préalable... D'autant que la partie qui met fin à une relation pendant la période d'essai, ne doit pas s'en justifier auprès de l'autre, mais peut devoir présenter la motivation auprès d'un juge saisi pour une rupture abusive. Mais il existe d'autres dispositions du CNE qui restent licites. -- Moisse Nospam : sans doute
www.juristprudence.c.la
www.juristprudence.c.la a écrit dans news: 47c5f4a0$0$18115$
il est pourtant simple de comprendre qu'une rupture "illégale" ne signifie pas que le contrat est illégal
"Combat" a écrit dans le message de news: 47ceeaf4$0$17281$
le CNE est illégal ou non, en définitive ? si c'est non comme vous souhaitez le faire comprendre
je répète qu'une illégale rupture d'un contrat ne permet pas d'affirmer que le contrrat ainsi rompu était, lui, illégal
alors les CNE signé sont nuls et non avenus
"alors" (en essayant de faire croire cela) vous persistez dans la "nullité" de raisonnement juridique
www.juristprudence.c.la a écrit dans news:
47c5f4a0$0$18115$426a74cc@news.free.fr...
il est pourtant simple de comprendre qu'une rupture "illégale" ne
signifie pas que le contrat est illégal
"Combat" <pony___mail@laposte.net> a écrit dans le message de news:
47ceeaf4$0$17281$426a74cc@news.free.fr...
le CNE est illégal ou non, en définitive ?
si c'est non comme vous souhaitez le faire comprendre
je répète qu'une illégale rupture d'un contrat ne permet pas d'affirmer que
le contrrat ainsi rompu était, lui, illégal
alors les CNE signé sont nuls et non avenus
"alors" (en essayant de faire croire cela) vous persistez dans la "nullité"
de raisonnement juridique
