Tribunal Administratif

Le
legardon
Qui peut me dire ce qu'est une "NOTE EN DELIBERE" ?
Je m'explique. Aprs l'audience du TA, le particulier qui apprend que
le commissaire du gvt, demande le rejet de sa requte, a envoy dans
les 36 heures par fax au TA, un nouveau mmoire (2 pages) en insistant
sur des erreurs ou oublis du commissaire du gvt.
Est-ce lgal, la mthode a-t-elle des chances d'aboutir ?
Merci.
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wroomsi
Le #15385971
"legardon"
Qui peut me dire ce qu'est une "NOTE EN DELIBERE" ?
Je m'explique. Après l'audience du TA, le particulier qui apprend que
le commissaire du gvt, demande le rejet de sa requête, a envoyé dans
les 36 heures par fax au TA, un nouveau mémoire (2 pages) en insistant
sur des erreurs ou oublis du commissaire du gvt.
Est-ce légal, la méthode a-t-elle des chances d'aboutir ?
Merci.


C'est parfaitement légal puisque prévu au R731-3 du code de justice
administrative.

Le président du TA peut ou non écarter la note, d'autant que la cloture de
l'instruction a été pronocée avant l'audience.

il la prendra cependant certainement en compte si , de manière évidente,
elle modifie totalement l'appréciation qu'on peut porter sur le dossier,
particulièrement si elle permet de prévoir un appel ou une cassation
gagnants.

cordialement
wroomsi
legardon
Le #15705171
On 4 mai, 13:49, "wroomsi"
"legardon"
Qui peut me dire ce qu'est une "NOTE EN DELIBERE" ?
Je m'explique. Après l'audience du TA, le particulier qui apprend que
le commissaire du gvt, demande le rejet de sa requête, a envoyé dans
les 36 heures par fax au TA, un nouveau mémoire (2 pages) en insistant
sur des erreurs ou oublis du commissaire du gvt.
Est-ce légal, la méthode a-t-elle des chances d'aboutir ?
Merci.

C'est parfaitement légal puisque prévu au R731-3 du code de justice
administrative.

Le président du TA peut ou non écarter la note, d'autant que la clotu re de
l'instruction a été pronocée avant l'audience.

il la prendra cependant certainement en compte si , de manière éviden te,
elle modifie totalement l'appréciation qu'on peut porter sur le dossier,
particulièrement si elle permet de prévoir un appel ou une cassation
gagnants.

cordialement
wroomsi



Qui pourrait me copier l'article R 731-3 du code de justice
administrative ?
Avec mes sinc�res remerciements.
R1
Le #15704941
legardon wrote:

Qui pourrait me copier l'article R 731-3 du code de justice
administrative ?
Avec mes sinc?res remerciements.



Il n'est pas disponible sur www.legifrance.gouv.fr?
Francois Grieu
Le #15704321
Dans l'article R1
legardon wrote:

> Qui pourrait me copier l'article R 731-3 du code de justice
> administrative ?
> Avec mes sinc?res remerciements.

Il n'est pas disponible sur www.legifrance.gouv.fr?



mais si !
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CJUSAD&art=r731-3


François Grieu
R1
Le #15703451
Francois Grieu wrote:

Dans l'article R1
legardon wrote:

> Qui pourrait me copier l'article R 731-3 du code de justice
> administrative ?
> Avec mes sinc?res remerciements.

Il n'est pas disponible sur www.legifrance.gouv.fr?



mais si !



http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CJUSAD&art=r731-3



Félicitations. Ma **** question *** (et non affirmation) avait pour objectif
de conduire le contributeur initial vers sa réponse sur ce site de
référence.

François Grieu


R1
Francois Grieu
Le #15703341
R1
Il n'est pas disponible sur www.legifrance.gouv.fr?







puis, devant ma réponse:
mais si !




http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CJUSAD&art=r731-3

a écrit encore:
Félicitations. Ma **** question *** (et non affirmation) avait pour objectif
de conduire le contributeur initial vers sa réponse sur ce site de
référence.



Désolé, j'ai bêtement cru que le ? marquais la surprise et/ou
l'incrédulité, peut-être relativement au numéro de l'article.

François Grieu
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