J'ai consulté deux avocats sur la question suivante:
"Je suis résident en France; mon épouse est partie vivre aux Etats-Unis
il y a 9 ans et je souhaite la divorcer."
Or,
- l'un d'entre eux m'a fait un devis pour s'en occuper au tribunal de
mon coin.
- l'autre m'a informé qu'il ne pouvait rien pour moi parce que la loi
stipule que le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur
(càd en Californie) - à qui il faudrait que je m'adresse.
Lequel d'entre eux n'est pas en train de me mal conseiller?
Merci d'avance
Cordialement
--
Franc-tireur
"Je ne parle pas aux cons
- ça les instruit..."
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
R1
Franc-tireur wrote:
Bonjour
J'ai consulté deux avocats sur la question suivante: "Je suis résident en France; mon épouse est partie vivre aux Etats-Unis il y a 9 ans et je souhaite la divorcer."
Or, - l'un d'entre eux m'a fait un devis pour s'en occuper au tribunal de mon coin. - l'autre m'a informé qu'il ne pouvait rien pour moi parce que la loi stipule que le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur (càd en Californie) - à qui il faudrait que je m'adresse.
Autre point qui peut être pris en compte c'est la présence ou non d'enfants du couple.
Lequel d'entre eux n'est pas en train de me mal conseiller?
Merci d'avance Cordialement
R1
Franc-tireur wrote:
Bonjour
J'ai consulté deux avocats sur la question suivante:
"Je suis résident en France; mon épouse est partie vivre aux Etats-Unis
il y a 9 ans et je souhaite la divorcer."
Or,
- l'un d'entre eux m'a fait un devis pour s'en occuper au tribunal de
mon coin.
- l'autre m'a informé qu'il ne pouvait rien pour moi parce que la loi
stipule que le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur
(càd en Californie) - à qui il faudrait que je m'adresse.
Autre point qui peut être pris en compte c'est la présence ou non d'enfants
du couple.
Lequel d'entre eux n'est pas en train de me mal conseiller?
J'ai consulté deux avocats sur la question suivante: "Je suis résident en France; mon épouse est partie vivre aux Etats-Unis il y a 9 ans et je souhaite la divorcer."
Or, - l'un d'entre eux m'a fait un devis pour s'en occuper au tribunal de mon coin. - l'autre m'a informé qu'il ne pouvait rien pour moi parce que la loi stipule que le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur (càd en Californie) - à qui il faudrait que je m'adresse.
Autre point qui peut être pris en compte c'est la présence ou non d'enfants du couple.
Lequel d'entre eux n'est pas en train de me mal conseiller?
Autre point qui peut être pris en compte c'est la présence ou non d'enfants du couple.
Ma femme a deux enfants majeurs (d'un autre père): moi je n'en ai pas.
Merci
-- Franc-tireur "Je ne parle pas aux cons - ça les instruit..."
Moisse
D'une plume alerte, dans le message 47938606$0$879$, Franc-tireur écrit:
Bonjour
J'ai consulté deux avocats sur la question suivante: "Je suis résident en France; mon épouse est partie vivre aux Etats-Unis il y a 9 ans et je souhaite la divorcer."
Or, - l'un d'entre eux m'a fait un devis pour s'en occuper au tribunal de mon coin. - l'autre m'a informé qu'il ne pouvait rien pour moi parce que la loi stipule que le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur (càd en Californie) - à qui il faudrait que je m'adresse.
Lequel d'entre eux n'est pas en train de me mal conseiller?
La règle est bien de saisir le TGI du domicile du défendeur, sauf s'il n'a pas de résidence connue en France. Dans ce dernier cas il faut s'adresser au tribunal du domicile du demandeur. Nouveau code de procédure civile article 42. A+
--
D'une plume alerte, dans le message
47938606$0$879$ba4acef3@news.orange.fr,
Franc-tireur <Franc-tireur@leTIRETmaquis.net> écrit:
Bonjour
J'ai consulté deux avocats sur la question suivante:
"Je suis résident en France; mon épouse est partie vivre aux
Etats-Unis il y a 9 ans et je souhaite la divorcer."
Or,
- l'un d'entre eux m'a fait un devis pour s'en occuper au tribunal de
mon coin.
- l'autre m'a informé qu'il ne pouvait rien pour moi parce que la loi
stipule que le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur
(càd en Californie) - à qui il faudrait que je m'adresse.
Lequel d'entre eux n'est pas en train de me mal conseiller?
La règle est bien de saisir le TGI du domicile du défendeur, sauf s'il
n'a pas de résidence connue en France.
Dans ce dernier cas il faut s'adresser au tribunal du domicile du
demandeur.
Nouveau code de procédure civile article 42.
A+
D'une plume alerte, dans le message 47938606$0$879$, Franc-tireur écrit:
Bonjour
J'ai consulté deux avocats sur la question suivante: "Je suis résident en France; mon épouse est partie vivre aux Etats-Unis il y a 9 ans et je souhaite la divorcer."
Or, - l'un d'entre eux m'a fait un devis pour s'en occuper au tribunal de mon coin. - l'autre m'a informé qu'il ne pouvait rien pour moi parce que la loi stipule que le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur (càd en Californie) - à qui il faudrait que je m'adresse.
Lequel d'entre eux n'est pas en train de me mal conseiller?
La règle est bien de saisir le TGI du domicile du défendeur, sauf s'il n'a pas de résidence connue en France. Dans ce dernier cas il faut s'adresser au tribunal du domicile du demandeur. Nouveau code de procédure civile article 42. A+
--
Franc-tireur
Bonjour et merci pour la référence
Moisse a écrit :
La règle est bien de saisir le TGI du domicile du défendeur, sauf s'il n'a pas de résidence connue en France. Dans ce dernier cas il faut s'adresser au tribunal du domicile du demandeur.
Je me permets d'insister, car je lis (sur LégiFrance):
Nouveau code de procédure civile article 42.
"Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger."
Il n'y est pas précisé que la résidence connue doit être _en France_.
Mais un tribunal américain pourrait-il avoir une juridiction ou compétence territoriale quelconque ici? (Je pense en particulier à la séparation de nos biens.)
Cordialement Bonne journée
-- Franc-tireur "Je ne parle pas aux cons - ça les instruit..."
Bonjour et merci pour la référence
Moisse a écrit :
La règle est bien de saisir le TGI du domicile du défendeur, sauf s'il
n'a pas de résidence connue en France.
Dans ce dernier cas il faut s'adresser au tribunal du domicile du
demandeur.
Je me permets d'insister, car je lis (sur LégiFrance):
Nouveau code de procédure civile article 42.
"Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut
saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il
demeure à l'étranger."
Il n'y est pas précisé que la résidence connue doit être _en France_.
Mais un tribunal américain pourrait-il avoir une juridiction ou
compétence territoriale quelconque ici? (Je pense en particulier à la
séparation de nos biens.)
Cordialement
Bonne journée
--
Franc-tireur
"Je ne parle pas aux cons
- ça les instruit..."
La règle est bien de saisir le TGI du domicile du défendeur, sauf s'il n'a pas de résidence connue en France. Dans ce dernier cas il faut s'adresser au tribunal du domicile du demandeur.
Je me permets d'insister, car je lis (sur LégiFrance):
Nouveau code de procédure civile article 42.
"Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger."
Il n'y est pas précisé que la résidence connue doit être _en France_.
Mais un tribunal américain pourrait-il avoir une juridiction ou compétence territoriale quelconque ici? (Je pense en particulier à la séparation de nos biens.)
Cordialement Bonne journée
-- Franc-tireur "Je ne parle pas aux cons - ça les instruit..."
