Tribunal d'Instance bornage judiciaire> TGI revendication de propriété
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Laxatif
Bonjour,
Cela fait 1 ans que mon voisin m'a assigné au tribunal d'instance
sous le motif "bornage judiciaire". Pour mon compte personnel je n'ai
rien demandé à ce Mr X.., mais depuis 1 an il a labouré ma parcelle,
barré mon chemin d'accès, bref il prétend être chez lui.
Le TGI ordonne la jonction des procédures 06/430, 07/356 et 07/368.
Le tribunal d'instance réserve les dépends s'est déclaré incompétent
au profit du Tribunal de Grande Instance pour le motif suivant:
La demande de Mr X... constitue une revendication de propriété.
Mais Mr X.. se heurte à l'acte authentique établit le 02/02/1929.
(ce qui veut dire qu'il conteste les document notariés officiels donc
ce n'est plus un bornage judiciaire (recalification)).
Questions:
- Que devient la procèdure?
- Le TGI est-il saisi automatiquement?
- Si le voisin agresseur ne poursuit pas en GI mes dépends sont-ils perdu?
- Ca fait maitenant plus d'un an que je ne peut accèder à cette parcelle.
Que faire pour lui faire libérer le passage? Quelle est la solution?
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svbeev
"Laxatif" a écrit dans le message de news:475b92b0$0$27395$
Bonjour,
Cela fait 1 ans que mon voisin m'a assigné au tribunal d'instance sous le motif "bornage judiciaire". Pour mon compte personnel je n'ai rien demandé à ce Mr X.., mais depuis 1 an il a labouré ma parcelle, barré mon chemin d'accès, bref il prétend être chez lui.
Le TGI ordonne la jonction des procédures 06/430, 07/356 et 07/368. Le tribunal d'instance réserve les dépends s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de Grande Instance pour le motif suivant: La demande de Mr X... constitue une revendication de propriété. Mais Mr X.. se heurte à l'acte authentique établit le 02/02/1929. (ce qui veut dire qu'il conteste les document notariés officiels donc ce n'est plus un bornage judiciaire (recalification)).
Questions: - Que devient la procèdure?
Je suppose que vous parlez de la procédure TI. Elle est transmise par le greffe du TI au TGI (cf l'article 97 du NCPC)
- Le TGI est-il saisi automatiquement?
Oui et le greffe vous enverra un avis vous invitant à constituer avocat afin de poursuivre l'instance. Si le nécessaire n'est pas fait dans le mois de l'avis la procédure pourra faire l'objet d'une radiation.
- Si le voisin agresseur ne poursuit pas en GI mes dépends sont-ils perdu?
IL peuvent l'être si la procédure fait l'objet d'une radiation car personne ne la poursuite. Cependant devant le TI quels sont vos dépens ? (à ne pas confondre avec les frais irrépétibles.)
Même si votre adversaire ne poursuit pas vous avez toujours la possibilité en constituant avocat à la suite de l'avis de l'article 97 évoqué ci-dessus requérir un jugement de débouté avec une demande au titre de l'article 700 et des dépens.
- Ca fait maitenant plus d'un an que je ne peut accèder à cette parcelle. Que faire pour lui faire libérer le passage? Quelle est la solution?
Si cela fait plus d'une an et que vous n'avez pas engagé l'action possessoire, il vous faudra engager l'action pétitoire pour faire trancher le fond du droit et faire ordonner le cas échéant la libération de cette parcelle.
"Laxatif" <laxatif@fuca-justepourfairechier.fr> a écrit dans le message de
news:475b92b0$0$27395$ba4acef3@news.orange.fr...
Bonjour,
Cela fait 1 ans que mon voisin m'a assigné au tribunal d'instance
sous le motif "bornage judiciaire". Pour mon compte personnel je n'ai
rien demandé à ce Mr X.., mais depuis 1 an il a labouré ma parcelle,
barré mon chemin d'accès, bref il prétend être chez lui.
Le TGI ordonne la jonction des procédures 06/430, 07/356 et 07/368.
Le tribunal d'instance réserve les dépends s'est déclaré incompétent
au profit du Tribunal de Grande Instance pour le motif suivant:
La demande de Mr X... constitue une revendication de propriété.
Mais Mr X.. se heurte à l'acte authentique établit le 02/02/1929.
(ce qui veut dire qu'il conteste les document notariés officiels donc
ce n'est plus un bornage judiciaire (recalification)).
Questions:
- Que devient la procèdure?
Je suppose que vous parlez de la procédure TI.
Elle est transmise par le greffe du TI au TGI (cf l'article 97 du NCPC)
- Le TGI est-il saisi automatiquement?
Oui et le greffe vous enverra un avis vous invitant à constituer avocat afin
de poursuivre l'instance.
Si le nécessaire n'est pas fait dans le mois de l'avis la procédure pourra
faire l'objet d'une radiation.
- Si le voisin agresseur ne poursuit pas en GI mes dépends sont-ils perdu?
IL peuvent l'être si la procédure fait l'objet d'une radiation car personne
ne la poursuite. Cependant devant le TI quels sont vos dépens ? (à ne pas
confondre avec les frais irrépétibles.)
Même si votre adversaire ne poursuit pas vous avez toujours la possibilité
en constituant avocat à la suite de l'avis de l'article 97 évoqué ci-dessus
requérir un jugement de débouté avec une demande au titre de l'article 700
et des dépens.
- Ca fait maitenant plus d'un an que je ne peut accèder à cette parcelle.
Que faire pour lui faire libérer le passage? Quelle est la solution?
Si cela fait plus d'une an et que vous n'avez pas engagé l'action
possessoire, il vous faudra engager l'action pétitoire pour faire trancher
le fond du droit et faire ordonner le cas échéant la libération de cette
parcelle.
"Laxatif" a écrit dans le message de news:475b92b0$0$27395$
Bonjour,
Cela fait 1 ans que mon voisin m'a assigné au tribunal d'instance sous le motif "bornage judiciaire". Pour mon compte personnel je n'ai rien demandé à ce Mr X.., mais depuis 1 an il a labouré ma parcelle, barré mon chemin d'accès, bref il prétend être chez lui.
Le TGI ordonne la jonction des procédures 06/430, 07/356 et 07/368. Le tribunal d'instance réserve les dépends s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de Grande Instance pour le motif suivant: La demande de Mr X... constitue une revendication de propriété. Mais Mr X.. se heurte à l'acte authentique établit le 02/02/1929. (ce qui veut dire qu'il conteste les document notariés officiels donc ce n'est plus un bornage judiciaire (recalification)).
Questions: - Que devient la procèdure?
Je suppose que vous parlez de la procédure TI. Elle est transmise par le greffe du TI au TGI (cf l'article 97 du NCPC)
- Le TGI est-il saisi automatiquement?
Oui et le greffe vous enverra un avis vous invitant à constituer avocat afin de poursuivre l'instance. Si le nécessaire n'est pas fait dans le mois de l'avis la procédure pourra faire l'objet d'une radiation.
- Si le voisin agresseur ne poursuit pas en GI mes dépends sont-ils perdu?
IL peuvent l'être si la procédure fait l'objet d'une radiation car personne ne la poursuite. Cependant devant le TI quels sont vos dépens ? (à ne pas confondre avec les frais irrépétibles.)
Même si votre adversaire ne poursuit pas vous avez toujours la possibilité en constituant avocat à la suite de l'avis de l'article 97 évoqué ci-dessus requérir un jugement de débouté avec une demande au titre de l'article 700 et des dépens.
- Ca fait maitenant plus d'un an que je ne peut accèder à cette parcelle. Que faire pour lui faire libérer le passage? Quelle est la solution?
Si cela fait plus d'une an et que vous n'avez pas engagé l'action possessoire, il vous faudra engager l'action pétitoire pour faire trancher le fond du droit et faire ordonner le cas échéant la libération de cette parcelle.
