Lors d'un renouvellement d'un passeport, j'ai donné
un timbre fiscal de 30 euros en trop, malheureusement,
il y été tamponné par la mairie. Il est donc considéré
comme un paiement acquitté...
Puis-je demandé à ce qu'il serve à payer d'autres prestations
de la mairie (restaurant scolaire) qui sont à l'odre du
Trésor Public ?
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Gérard
La Mairie n'est pas un comptable du Trésor, elle a seulement reçu délégation pour agir dans le cadre de diverses procédures.
Vous parlez d'un cas où un timbre fiscal, créance sur l'état, pourrait alternativement être affecté à plusieurs types de recettes, l'une nationale, l'autre municipale. Il est évident qu'il ne peut y avoir de compensation d'un trop-perçu de l'un en faveur de l'autre.
Gérard.
La Mairie n'est pas un comptable du Trésor, elle a seulement reçu délégation
pour agir dans le cadre de diverses procédures.
Vous parlez d'un cas où un timbre fiscal, créance sur l'état, pourrait
alternativement être affecté à plusieurs types de recettes,
l'une nationale, l'autre municipale. Il est évident qu'il ne peut y avoir de
compensation d'un trop-perçu de l'un en faveur de l'autre.
La Mairie n'est pas un comptable du Trésor, elle a seulement reçu délégation pour agir dans le cadre de diverses procédures.
Vous parlez d'un cas où un timbre fiscal, créance sur l'état, pourrait alternativement être affecté à plusieurs types de recettes, l'une nationale, l'autre municipale. Il est évident qu'il ne peut y avoir de compensation d'un trop-perçu de l'un en faveur de l'autre.
Gérard.
Gérard
Pour être plus clair, prenons un exemple simple : si, au lieu d'aller à la mairie, vous étiez allé à la préfecture pour faire votre demande de passeport, et que le tamponnage intempestif se soit produit dans ces locaux, pensez-vous que vous pourriez alors demander à votre mairie de prendre ce timbre tamponné comme paiement d'une prestation ?
Dans bon nombre de démarches, la Mairie n'agit que comme transmetteur de dossier. Les sommes dépensées par vous à cette occasion ne rentrent pas dans les recettes de la municipalité, donc ils ne peuvent pas affecter votre paiement ou trop-perçu à une de ses lignes budgétaires.
Gérard.
Pour être plus clair, prenons un exemple simple :
si, au lieu d'aller à la mairie, vous étiez allé à la préfecture pour faire
votre demande de passeport,
et que le tamponnage intempestif se soit produit dans ces locaux,
pensez-vous que vous pourriez alors demander à votre mairie de prendre ce
timbre tamponné comme paiement d'une prestation ?
Dans bon nombre de démarches, la Mairie n'agit que comme transmetteur de
dossier.
Les sommes dépensées par vous à cette occasion ne rentrent pas dans les
recettes de la municipalité,
donc ils ne peuvent pas affecter votre paiement ou trop-perçu à une de ses
lignes budgétaires.
Pour être plus clair, prenons un exemple simple : si, au lieu d'aller à la mairie, vous étiez allé à la préfecture pour faire votre demande de passeport, et que le tamponnage intempestif se soit produit dans ces locaux, pensez-vous que vous pourriez alors demander à votre mairie de prendre ce timbre tamponné comme paiement d'une prestation ?
Dans bon nombre de démarches, la Mairie n'agit que comme transmetteur de dossier. Les sommes dépensées par vous à cette occasion ne rentrent pas dans les recettes de la municipalité, donc ils ne peuvent pas affecter votre paiement ou trop-perçu à une de ses lignes budgétaires.
Gérard.
Steph
Gérard a écrit :
La Mairie n'est pas un comptable du Trésor, elle a seulement reçu délégation pour agir dans le cadre de diverses procédures.
Vous parlez d'un cas où un timbre fiscal, créance sur l'état, pourrait alternativement être affecté à plusieurs types de recettes, l'une nationale, l'autre municipale. Il est évident qu'il ne peut y avoir de compensation d'un trop-perçu de l'un en faveur de l'autre.
Comme une avance sur le paiement des impots (IRPP) : c'est national ca ?
Gérard a écrit :
La Mairie n'est pas un comptable du Trésor, elle a seulement reçu
délégation pour agir dans le cadre de diverses procédures.
Vous parlez d'un cas où un timbre fiscal, créance sur l'état, pourrait
alternativement être affecté à plusieurs types de recettes,
l'une nationale, l'autre municipale. Il est évident qu'il ne peut y
avoir de compensation d'un trop-perçu de l'un en faveur de l'autre.
Comme une avance sur le paiement des impots (IRPP) : c'est national ca ?
La Mairie n'est pas un comptable du Trésor, elle a seulement reçu délégation pour agir dans le cadre de diverses procédures.
Vous parlez d'un cas où un timbre fiscal, créance sur l'état, pourrait alternativement être affecté à plusieurs types de recettes, l'une nationale, l'autre municipale. Il est évident qu'il ne peut y avoir de compensation d'un trop-perçu de l'un en faveur de l'autre.
Comme une avance sur le paiement des impots (IRPP) : c'est national ca ?
Gérard
> Comme une avance sur le paiement des impots (IRPP) : c'est national ca ?
oui, c'est national, et que national.
>
Comme une avance sur le paiement des impots (IRPP) : c'est national ca ?
"Steph" a écrit dans le message de news: eu8ln8$j4k$
Gérard a écrit :
Comme une avance sur le paiement des impots (IRPP) : c'est national ca ?
oui, c'est national, et que national.
Donc le trop perçu de ses timbres fiscaux pourrait être utilisé pour le paiement de son IRPP.
Non. Un timbre ne paie qu'une chose à la fois.
MARTIN
Bonjour,
merci pour réponses, mais en l'occurence, le timbre fiscal en question que j'ai donné à la mairie n'a pas servi à payer quelquechose... Le fait qu'il soit "temponné" par une mairie ne peut donc pas le rendre utilisable pour le paiement de L'IRPP qui est national, c'est ça ?
David.
"Gérard" a écrit dans le message de news: 460829f1$0$27411$
"Steph" a écrit dans le message de news: eu8ln8$j4k$
Gérard a écrit :
Comme une avance sur le paiement des impots (IRPP) : c'est national ca ?
oui, c'est national, et que national.
Donc le trop perçu de ses timbres fiscaux pourrait être utilisé pour le paiement de son IRPP.
Non. Un timbre ne paie qu'une chose à la fois.
Bonjour,
merci pour réponses, mais en l'occurence, le timbre fiscal en question
que j'ai donné à la mairie n'a pas servi à payer quelquechose...
Le fait qu'il soit "temponné" par une mairie ne peut donc pas
le rendre utilisable pour le paiement de L'IRPP qui est national, c'est ça ?
David.
"Gérard" <g-lochon@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
460829f1$0$27411$ba4acef3@news.orange.fr...
"Steph" <steph@paspam.nospam> a écrit dans le message de news:
eu8ln8$j4k$1@news.rd.francetelecom.fr...
Gérard a écrit :
Comme une avance sur le paiement des impots (IRPP) : c'est national ca
?
oui, c'est national, et que national.
Donc le trop perçu de ses timbres fiscaux pourrait être utilisé pour le
paiement de son IRPP.
merci pour réponses, mais en l'occurence, le timbre fiscal en question que j'ai donné à la mairie n'a pas servi à payer quelquechose... Le fait qu'il soit "temponné" par une mairie ne peut donc pas le rendre utilisable pour le paiement de L'IRPP qui est national, c'est ça ?
David.
"Gérard" a écrit dans le message de news: 460829f1$0$27411$
"Steph" a écrit dans le message de news: eu8ln8$j4k$
Gérard a écrit :
Comme une avance sur le paiement des impots (IRPP) : c'est national ca ?
oui, c'est national, et que national.
Donc le trop perçu de ses timbres fiscaux pourrait être utilisé pour le paiement de son IRPP.
Non. Un timbre ne paie qu'une chose à la fois.
Salsita
Bjr Peut-être pouvez-vous vous rendre à la Recette des Impots dont vous dépendez pour demander le remboursement du timbre qui n'a pas été utilisé. ============================================================================ "MARTIN" a écrit dans le message de news: eufqer$2db$
Bonjour,
merci pour réponses, mais en l'occurence, le timbre fiscal en question que j'ai donné à la mairie n'a pas servi à payer quelquechose... Le fait qu'il soit "temponné" par une mairie ne peut donc pas le rendre utilisable pour le paiement de L'IRPP qui est national, c'est ça ?
David.
"Gérard" a écrit dans le message de news: 460829f1$0$27411$
"Steph" a écrit dans le message de news: eu8ln8$j4k$
Gérard a écrit :
Comme une avance sur le paiement des impots (IRPP) : c'est national ca ?
oui, c'est national, et que national.
Donc le trop perçu de ses timbres fiscaux pourrait être utilisé pour le paiement de son IRPP.
Non. Un timbre ne paie qu'une chose à la fois.
Bjr
Peut-être pouvez-vous vous rendre à la Recette des Impots dont vous dépendez
pour demander le remboursement du timbre qui n'a pas été utilisé.
============================================================================ "MARTIN" <MARTIN@lpnhep.in2p3.fr> a écrit dans le message de news:
eufqer$2db$1@ccpntc8.in2p3.fr...
Bonjour,
merci pour réponses, mais en l'occurence, le timbre fiscal en question
que j'ai donné à la mairie n'a pas servi à payer quelquechose...
Le fait qu'il soit "temponné" par une mairie ne peut donc pas
le rendre utilisable pour le paiement de L'IRPP qui est national, c'est ça
?
David.
"Gérard" <g-lochon@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
460829f1$0$27411$ba4acef3@news.orange.fr...
"Steph" <steph@paspam.nospam> a écrit dans le message de news:
eu8ln8$j4k$1@news.rd.francetelecom.fr...
Gérard a écrit :
Comme une avance sur le paiement des impots (IRPP) : c'est national ca
?
oui, c'est national, et que national.
Donc le trop perçu de ses timbres fiscaux pourrait être utilisé pour le
paiement de son IRPP.
Bjr Peut-être pouvez-vous vous rendre à la Recette des Impots dont vous dépendez pour demander le remboursement du timbre qui n'a pas été utilisé. ============================================================================ "MARTIN" a écrit dans le message de news: eufqer$2db$
Bonjour,
merci pour réponses, mais en l'occurence, le timbre fiscal en question que j'ai donné à la mairie n'a pas servi à payer quelquechose... Le fait qu'il soit "temponné" par une mairie ne peut donc pas le rendre utilisable pour le paiement de L'IRPP qui est national, c'est ça ?
David.
"Gérard" a écrit dans le message de news: 460829f1$0$27411$
"Steph" a écrit dans le message de news: eu8ln8$j4k$
Gérard a écrit :
Comme une avance sur le paiement des impots (IRPP) : c'est national ca ?
oui, c'est national, et que national.
Donc le trop perçu de ses timbres fiscaux pourrait être utilisé pour le paiement de son IRPP.
Non. Un timbre ne paie qu'une chose à la fois.
R1
Salsita wrote:
Bjr Peut-être pouvez-vous vous rendre à la Recette des Impots dont vous dépendez pour demander le remboursement du timbre qui n'a pas été utilisé.
Comment le prouver? le tampon de la mairie ne signifie-t-il pas justement "timbre utilisé"?
R1 ============================================================================ > "MARTIN" a écrit dans le message de news:
eufqer$2db$
Bonjour,
merci pour réponses, mais en l'occurence, le timbre fiscal en question que j'ai donné à la mairie n'a pas servi à payer quelquechose... Le fait qu'il soit "temponné" par une mairie ne peut donc pas le rendre utilisable pour le paiement de L'IRPP qui est national, c'est ça ?
David.
"Gérard" a écrit dans le message de news: 460829f1$0$27411$
"Steph" a écrit dans le message de news: eu8ln8$j4k$
Gérard a écrit :
Comme une avance sur le paiement des impots (IRPP) : c'est national ca ?
oui, c'est national, et que national.
Donc le trop perçu de ses timbres fiscaux pourrait être utilisé pour le paiement de son IRPP.
Non. Un timbre ne paie qu'une chose à la fois.
Salsita wrote:
Bjr
Peut-être pouvez-vous vous rendre à la Recette des Impots dont vous
dépendez pour demander le remboursement du timbre qui n'a pas été utilisé.
Comment le prouver? le tampon de la mairie ne signifie-t-il pas
justement "timbre utilisé"?
R1
============================================================================ > "MARTIN" <MARTIN@lpnhep.in2p3.fr> a écrit dans le message de news:
eufqer$2db$1@ccpntc8.in2p3.fr...
Bonjour,
merci pour réponses, mais en l'occurence, le timbre fiscal en question
que j'ai donné à la mairie n'a pas servi à payer quelquechose...
Le fait qu'il soit "temponné" par une mairie ne peut donc pas
le rendre utilisable pour le paiement de L'IRPP qui est national, c'est
ça ?
David.
"Gérard" <g-lochon@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
460829f1$0$27411$ba4acef3@news.orange.fr...
"Steph" <steph@paspam.nospam> a écrit dans le message de news:
eu8ln8$j4k$1@news.rd.francetelecom.fr...
Gérard a écrit :
Comme une avance sur le paiement des impots (IRPP) : c'est national
ca ?
oui, c'est national, et que national.
Donc le trop perçu de ses timbres fiscaux pourrait être utilisé pour le
paiement de son IRPP.
Bjr Peut-être pouvez-vous vous rendre à la Recette des Impots dont vous dépendez pour demander le remboursement du timbre qui n'a pas été utilisé.
Comment le prouver? le tampon de la mairie ne signifie-t-il pas justement "timbre utilisé"?
R1 ============================================================================ > "MARTIN" a écrit dans le message de news:
eufqer$2db$
Bonjour,
merci pour réponses, mais en l'occurence, le timbre fiscal en question que j'ai donné à la mairie n'a pas servi à payer quelquechose... Le fait qu'il soit "temponné" par une mairie ne peut donc pas le rendre utilisable pour le paiement de L'IRPP qui est national, c'est ça ?
David.
"Gérard" a écrit dans le message de news: 460829f1$0$27411$
"Steph" a écrit dans le message de news: eu8ln8$j4k$
Gérard a écrit :
Comme une avance sur le paiement des impots (IRPP) : c'est national ca ?
oui, c'est national, et que national.
Donc le trop perçu de ses timbres fiscaux pourrait être utilisé pour le paiement de son IRPP.
Non. Un timbre ne paie qu'une chose à la fois.
Salsita
En effet peut-être, je n avais pas fait atttention que le timbre avait été tamponné. Mais si la recette n'est pas (trop) loin de chez, peut-être cela serait-il intéressant de vous y rendre et d'expliquer votre situation. Par contre, vous ne pourrez pas payer d'autres dépenses "fiscales" telles que votre impôt par exemple avec ce timbre. Bon courage ;-) ============================================================================= "R1" a écrit dans le message de news: 460e4652$0$27393$
Salsita wrote:
Bjr Peut-être pouvez-vous vous rendre à la Recette des Impots dont vous dépendez pour demander le remboursement du timbre qui n'a pas été utilisé.
Comment le prouver? le tampon de la mairie ne signifie-t-il pas justement "timbre utilisé"?
R1 ============================================================================ >> "MARTIN" a écrit dans le message de news:
eufqer$2db$
Bonjour,
merci pour réponses, mais en l'occurence, le timbre fiscal en question que j'ai donné à la mairie n'a pas servi à payer quelquechose... Le fait qu'il soit "temponné" par une mairie ne peut donc pas le rendre utilisable pour le paiement de L'IRPP qui est national, c'est ça ?
David.
"Gérard" a écrit dans le message de news: 460829f1$0$27411$
"Steph" a écrit dans le message de news: eu8ln8$j4k$
Gérard a écrit :
Comme une avance sur le paiement des impots (IRPP) : c'est national ca ?
oui, c'est national, et que national.
Donc le trop perçu de ses timbres fiscaux pourrait être utilisé pour le paiement de son IRPP.
Non. Un timbre ne paie qu'une chose à la fois.
En effet peut-être, je n avais pas fait atttention que le timbre avait été
tamponné. Mais si la recette n'est pas (trop) loin de chez, peut-être cela
serait-il intéressant de vous y rendre et d'expliquer votre situation.
Par contre, vous ne pourrez pas payer d'autres dépenses "fiscales" telles
que votre impôt par exemple avec ce timbre.
Bon courage
;-)
============================================================================= "R1" <e.marc_AOTER_@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
460e4652$0$27393$ba4acef3@news.orange.fr...
Salsita wrote:
Bjr
Peut-être pouvez-vous vous rendre à la Recette des Impots dont vous
dépendez pour demander le remboursement du timbre qui n'a pas été
utilisé.
Comment le prouver? le tampon de la mairie ne signifie-t-il pas
justement "timbre utilisé"?
R1
============================================================================ >> "MARTIN" <MARTIN@lpnhep.in2p3.fr> a écrit dans le message de news:
eufqer$2db$1@ccpntc8.in2p3.fr...
Bonjour,
merci pour réponses, mais en l'occurence, le timbre fiscal en question
que j'ai donné à la mairie n'a pas servi à payer quelquechose...
Le fait qu'il soit "temponné" par une mairie ne peut donc pas
le rendre utilisable pour le paiement de L'IRPP qui est national, c'est
ça ?
David.
"Gérard" <g-lochon@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
460829f1$0$27411$ba4acef3@news.orange.fr...
"Steph" <steph@paspam.nospam> a écrit dans le message de news:
eu8ln8$j4k$1@news.rd.francetelecom.fr...
Gérard a écrit :
Comme une avance sur le paiement des impots (IRPP) : c'est national
ca ?
oui, c'est national, et que national.
Donc le trop perçu de ses timbres fiscaux pourrait être utilisé pour
le
paiement de son IRPP.
En effet peut-être, je n avais pas fait atttention que le timbre avait été tamponné. Mais si la recette n'est pas (trop) loin de chez, peut-être cela serait-il intéressant de vous y rendre et d'expliquer votre situation. Par contre, vous ne pourrez pas payer d'autres dépenses "fiscales" telles que votre impôt par exemple avec ce timbre. Bon courage ;-) ============================================================================= "R1" a écrit dans le message de news: 460e4652$0$27393$
Salsita wrote:
Bjr Peut-être pouvez-vous vous rendre à la Recette des Impots dont vous dépendez pour demander le remboursement du timbre qui n'a pas été utilisé.
Comment le prouver? le tampon de la mairie ne signifie-t-il pas justement "timbre utilisé"?
R1 ============================================================================ >> "MARTIN" a écrit dans le message de news:
eufqer$2db$
Bonjour,
merci pour réponses, mais en l'occurence, le timbre fiscal en question que j'ai donné à la mairie n'a pas servi à payer quelquechose... Le fait qu'il soit "temponné" par une mairie ne peut donc pas le rendre utilisable pour le paiement de L'IRPP qui est national, c'est ça ?
David.
"Gérard" a écrit dans le message de news: 460829f1$0$27411$
"Steph" a écrit dans le message de news: eu8ln8$j4k$
Gérard a écrit :
Comme une avance sur le paiement des impots (IRPP) : c'est national ca ?
oui, c'est national, et que national.
Donc le trop perçu de ses timbres fiscaux pourrait être utilisé pour le paiement de son IRPP.
