"Max Ontario" a écrit dans le message de news: 4c7dfcd6$0$10216$
Bonjour,
On se rends compte aujourd'hui que notre société a trop versé ( x2 environ) des cotisations URSSAF pour l'année 2003 ...
Est-ce qu'il y a prescription en ce qui concerne le remboursement des trop-perçus et si oui où est le texte ?
A défaut, on applique la prescription instaurée par l'article 2224 du Code civil (5 ans).
Dépôt de la déclaration DADS 2003 (tard cette année là!) : Mai 2004 , prescription Mai 2009. Argh! un an de retard! :-)
Max Ontario
BOF !
Merci broc, un vari pro comme d'hab Bonne rentrée !
Broc_Ex_Co wrote:
"Max Ontario" a écrit dans le message de news: 4c7dfcd6$0$10216$
Bonjour,
On se rends compte aujourd'hui que notre société a trop versé ( x2 environ) des cotisations URSSAF pour l'année 2003 ...
Est-ce qu'il y a prescription en ce qui concerne le remboursement des trop-perçus et si oui où est le texte ?
A défaut, on applique la prescription instaurée par l'article 2224 du Code civil (5 ans). Dépôt de la déclaration DADS 2003 (tard cette année là!) : Mai 2004 , prescription Mai 2009. Argh! un an de retard! :-)
BOF !
Merci broc, un vari pro comme d'hab
Bonne rentrée !
Broc_Ex_Co wrote:
"Max Ontario" <max.ontario.de.prelong@hushmail.com> a écrit dans le
message de news: 4c7dfcd6$0$10216$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
Bonjour,
On se rends compte aujourd'hui que notre société
a trop versé ( x2 environ) des cotisations URSSAF
pour l'année 2003 ...
Est-ce qu'il y a prescription en ce qui concerne le remboursement
des trop-perçus et si oui où est le texte ?
A défaut, on applique la prescription instaurée par l'article 2224
du Code civil (5 ans).
Dépôt de la déclaration DADS 2003 (tard cette année là!) : Mai 2004
, prescription Mai 2009. Argh! un an de retard! :-)
Merci broc, un vari pro comme d'hab Bonne rentrée !
Broc_Ex_Co wrote:
"Max Ontario" a écrit dans le message de news: 4c7dfcd6$0$10216$
Bonjour,
On se rends compte aujourd'hui que notre société a trop versé ( x2 environ) des cotisations URSSAF pour l'année 2003 ...
Est-ce qu'il y a prescription en ce qui concerne le remboursement des trop-perçus et si oui où est le texte ?
A défaut, on applique la prescription instaurée par l'article 2224 du Code civil (5 ans). Dépôt de la déclaration DADS 2003 (tard cette année là!) : Mai 2004 , prescription Mai 2009. Argh! un an de retard! :-)
itague
"Max Ontario" a écrit dans le message de news:4c7e4c25$0$5407$
BOF !
Merci broc, un vari pro comme d'hab Bonne rentrée !
Broc_Ex_Co wrote:
"Max Ontario" a écrit dans le message de news: 4c7dfcd6$0$10216$
Bonjour,
On se rends compte aujourd'hui que notre société a trop versé ( x2 environ) des cotisations URSSAF pour l'année 2003 ...
Est-ce qu'il y a prescription en ce qui concerne le remboursement des trop-perçus et si oui où est le texte ?
A défaut, on applique la prescription instaurée par l'article 2224 du Code civil (5 ans). Dépôt de la déclaration DADS 2003 (tard cette année là!) : Mai 2004 , prescription Mai 2009. Argh! un an de retard! :-)
Faites déjà une demande, vu le foutoir là-bas. Des fois que...
"Max Ontario" <max.ontario.de.prelong@hushmail.com> a écrit dans le message
de news:4c7e4c25$0$5407$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
BOF !
Merci broc, un vari pro comme d'hab
Bonne rentrée !
Broc_Ex_Co wrote:
"Max Ontario" <max.ontario.de.prelong@hushmail.com> a écrit dans le
message de news: 4c7dfcd6$0$10216$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
Bonjour,
On se rends compte aujourd'hui que notre société
a trop versé ( x2 environ) des cotisations URSSAF
pour l'année 2003 ...
Est-ce qu'il y a prescription en ce qui concerne le remboursement
des trop-perçus et si oui où est le texte ?
A défaut, on applique la prescription instaurée par l'article 2224
du Code civil (5 ans).
Dépôt de la déclaration DADS 2003 (tard cette année là!) : Mai 2004
, prescription Mai 2009. Argh! un an de retard! :-)
Faites déjà une demande, vu le foutoir là-bas.
Des fois que...
"Max Ontario" a écrit dans le message de news:4c7e4c25$0$5407$
BOF !
Merci broc, un vari pro comme d'hab Bonne rentrée !
Broc_Ex_Co wrote:
"Max Ontario" a écrit dans le message de news: 4c7dfcd6$0$10216$
Bonjour,
On se rends compte aujourd'hui que notre société a trop versé ( x2 environ) des cotisations URSSAF pour l'année 2003 ...
Est-ce qu'il y a prescription en ce qui concerne le remboursement des trop-perçus et si oui où est le texte ?
A défaut, on applique la prescription instaurée par l'article 2224 du Code civil (5 ans). Dépôt de la déclaration DADS 2003 (tard cette année là!) : Mai 2004 , prescription Mai 2009. Argh! un an de retard! :-)
Faites déjà une demande, vu le foutoir là-bas. Des fois que...
