- Nous avons une entreprise et mon =E9pouse =E9crit des livres. Il y a une
TVA sur les droits d'auteur.
- Mon =E9pouse =E9tant danoise, elle =E9crit ses livres en danois
et les manuscrits sont donc envoy=E9s au Danemark. comme nous envoyons la
marchandise (manuscrit) dans un autre pays de l'union, la TVA n'est pas
ajout=E9e. C'est la loi pour ce qui est des =E9changes intercommunautaires
- Notre comptable nous refuse le droit de r=E9cup=E9rer la TVA sur le
mat=E9riel n=E9cessaire, all=E9gant que puisque nous ne prenons pas la TVA =
sur
les manuscrits que nous envoyons, nous ne pouvons pas r=E9cup=E9rer la TVA.
D'apr=E8s nous, il se trompe.
Qui a raison? et pouvez-vous mettre un texte ou lien =E0 l'appui?=20
"Cyril Malka" a écrit dans le message de news: - Nous avons une entreprise et mon épouse écrit des livres. Il y a une TVA sur les droits d'auteur.
Petite remarque, j'espère que vous avez bien vérifié votre statut : un de mes frères était associé dans ma société, et je lui versais des droits d'auteur quand je vendais par ma société un logiciel qu'il avait écrit. L'Urssaf a requalifié ces droits d'auteurs en salaire, et corrigé les charges sociales dessus en conséquence, car il est interdit d'être associé (même à 1% comme l'était mon frère) dans une société qui nous verse des droits d'auteurs.
- Mon épouse étant danoise, elle écrit ses livres en danois et les manuscrits sont donc envoyés au Danemark. comme nous envoyons la marchandise (manuscrit) dans un autre pays de l'union, la TVA n'est pas ajoutée. C'est la loi pour ce qui est des échanges intercommunautaires
Oui
- Notre comptable nous refuse le droit de récupérer la TVA sur le matériel nécessaire, allégant que puisque nous ne prenons pas la TVA sur les manuscrits que nous envoyons, nous ne pouvons pas récupérer la TVA.
D'après nous, il se trompe.
Avez-vous demandé au centre des impôts dont vous dépendez ? Si leur avis va dans votre sens, vous leur demandez une attestation pour votre comptable, et tout est réglé en votre faveur. S'ils ne sont pas d'accord avec vous, il vous restera encore des chances de trouver un texte en votre faveur à opposer aussi bien aux impôts (qui se trompent parfois en votre défaveur...) et à votre comptable (qui se trompe en principe moins souvent)
-- Bernard
Bonjour,
"Cyril Malka" <cyril@malka.fr> a écrit dans le message de
news:20040429100931.4817ad91@cylle...
- Nous avons une entreprise et mon épouse écrit des livres. Il y a une
TVA sur les droits d'auteur.
Petite remarque, j'espère que vous avez bien vérifié votre statut : un de
mes frères était associé dans ma société, et je lui versais des droits
d'auteur quand je vendais par ma société un logiciel qu'il avait écrit.
L'Urssaf a requalifié ces droits d'auteurs en salaire, et corrigé les
charges sociales dessus en conséquence, car il est interdit d'être associé
(même à 1% comme l'était mon frère) dans une société qui nous verse des
droits d'auteurs.
- Mon épouse étant danoise, elle écrit ses livres en danois
et les manuscrits sont donc envoyés au Danemark. comme nous envoyons la
marchandise (manuscrit) dans un autre pays de l'union, la TVA n'est pas
ajoutée. C'est la loi pour ce qui est des échanges intercommunautaires
Oui
- Notre comptable nous refuse le droit de récupérer la TVA sur le
matériel nécessaire, allégant que puisque nous ne prenons pas la TVA sur
les manuscrits que nous envoyons, nous ne pouvons pas récupérer la TVA.
D'après nous, il se trompe.
Avez-vous demandé au centre des impôts dont vous dépendez ? Si leur avis va
dans votre sens, vous leur demandez une attestation pour votre comptable, et
tout est réglé en votre faveur. S'ils ne sont pas d'accord avec vous, il
vous restera encore des chances de trouver un texte en votre faveur à
opposer aussi bien aux impôts (qui se trompent parfois en votre défaveur...)
et à votre comptable (qui se trompe en principe moins souvent)
"Cyril Malka" a écrit dans le message de news: - Nous avons une entreprise et mon épouse écrit des livres. Il y a une TVA sur les droits d'auteur.
Petite remarque, j'espère que vous avez bien vérifié votre statut : un de mes frères était associé dans ma société, et je lui versais des droits d'auteur quand je vendais par ma société un logiciel qu'il avait écrit. L'Urssaf a requalifié ces droits d'auteurs en salaire, et corrigé les charges sociales dessus en conséquence, car il est interdit d'être associé (même à 1% comme l'était mon frère) dans une société qui nous verse des droits d'auteurs.
- Mon épouse étant danoise, elle écrit ses livres en danois et les manuscrits sont donc envoyés au Danemark. comme nous envoyons la marchandise (manuscrit) dans un autre pays de l'union, la TVA n'est pas ajoutée. C'est la loi pour ce qui est des échanges intercommunautaires
Oui
- Notre comptable nous refuse le droit de récupérer la TVA sur le matériel nécessaire, allégant que puisque nous ne prenons pas la TVA sur les manuscrits que nous envoyons, nous ne pouvons pas récupérer la TVA.
D'après nous, il se trompe.
Avez-vous demandé au centre des impôts dont vous dépendez ? Si leur avis va dans votre sens, vous leur demandez une attestation pour votre comptable, et tout est réglé en votre faveur. S'ils ne sont pas d'accord avec vous, il vous restera encore des chances de trouver un texte en votre faveur à opposer aussi bien aux impôts (qui se trompent parfois en votre défaveur...) et à votre comptable (qui se trompe en principe moins souvent)
-- Bernard
Pierre VG
Bernard a joyeusement tapoté (news:c6qeq8$78j$) dans fr.misc.droit:
Bonjour,
salut pourriez-vous régler votre lecteur de news afin de distinguer clairement (c'est-à-dire sans devoir remonter l'historique des posts) quelle est votre réponse et quelles sont celles des autres ? merci
-- Pierre
Bernard a joyeusement tapoté (news:c6qeq8$78j$1@news-reader5.wanadoo.fr)
dans fr.misc.droit:
Bonjour,
salut
pourriez-vous régler votre lecteur de news afin de distinguer clairement
(c'est-à-dire sans devoir remonter l'historique des posts) quelle est
votre réponse et quelles sont celles des autres ?
merci
Bernard a joyeusement tapoté (news:c6qeq8$78j$) dans fr.misc.droit:
Bonjour,
salut pourriez-vous régler votre lecteur de news afin de distinguer clairement (c'est-à-dire sans devoir remonter l'historique des posts) quelle est votre réponse et quelles sont celles des autres ? merci
-- Pierre
blbl
Cyril Malka wrote:
- Notre comptable nous refuse le droit de récupérer la TVA sur le matériel nécessaire, allégant que puisque nous ne prenons pas la TVA sur les manuscrits que nous envoyons, nous ne pouvons pas récupérer la TVA.
D'après nous, il se trompe.
Précisez le statut de votre entreprise.
S'il s'agit d'une "micro-entreprise", vous ne pouvez pas récupérer la TVA.
Sinon, vous pouvez la récupérer.
-- Bruno
Cyril Malka <cyril@malka.fr> wrote:
- Notre comptable nous refuse le droit de récupérer la TVA sur le
matériel nécessaire, allégant que puisque nous ne prenons pas la TVA sur
les manuscrits que nous envoyons, nous ne pouvons pas récupérer la TVA.
D'après nous, il se trompe.
Précisez le statut de votre entreprise.
S'il s'agit d'une "micro-entreprise", vous ne pouvez pas récupérer la
TVA.
- Notre comptable nous refuse le droit de récupérer la TVA sur le matériel nécessaire, allégant que puisque nous ne prenons pas la TVA sur les manuscrits que nous envoyons, nous ne pouvons pas récupérer la TVA.
D'après nous, il se trompe.
Précisez le statut de votre entreprise.
S'il s'agit d'une "micro-entreprise", vous ne pouvez pas récupérer la TVA.
Sinon, vous pouvez la récupérer.
-- Bruno
blbl
Bernard wrote:
Petite remarque, j'espère que vous avez bien vérifié votre statut : un de mes frères était associé dans ma société, et je lui versais des droits d'auteur quand je vendais par ma société un logiciel qu'il avait écrit. L'Urssaf a requalifié ces droits d'auteurs en salaire, et corrigé les charges sociales dessus en conséquence, car il est interdit d'être associé (même à 1% comme l'était mon frère) dans une société qui nous verse des droits d'auteurs.
Quel type de logiciel ? Normalement, un redressement peut avoir lieu lorsqu'il y a "triche" sur les droits d'auteur (si le logiciel était en réalité une prestation de service en particulier). Mais je ne savais pas que le fait d'être associé pouvait poser problème (la question m'intéresse d'autant plus que j'envisageais d'ici moins d'un an d'avoir recours à quelque chose de similaire)
Sur la base de quelles lois se sont-ils appuyés pour le redressement ?
-- Bruno
Bernard <Biolostat.pas-de-spam@wanadoo.fr> wrote:
Petite remarque, j'espère que vous avez bien vérifié votre statut : un de
mes frères était associé dans ma société, et je lui versais des droits
d'auteur quand je vendais par ma société un logiciel qu'il avait écrit.
L'Urssaf a requalifié ces droits d'auteurs en salaire, et corrigé les
charges sociales dessus en conséquence, car il est interdit d'être associé
(même à 1% comme l'était mon frère) dans une société qui nous verse des
droits d'auteurs.
Quel type de logiciel ? Normalement, un redressement peut avoir lieu
lorsqu'il y a "triche" sur les droits d'auteur (si le logiciel était en
réalité une prestation de service en particulier). Mais je ne savais pas
que le fait d'être associé pouvait poser problème (la question
m'intéresse d'autant plus que j'envisageais d'ici moins d'un an d'avoir
recours à quelque chose de similaire)
Sur la base de quelles lois se sont-ils appuyés pour le redressement ?
Petite remarque, j'espère que vous avez bien vérifié votre statut : un de mes frères était associé dans ma société, et je lui versais des droits d'auteur quand je vendais par ma société un logiciel qu'il avait écrit. L'Urssaf a requalifié ces droits d'auteurs en salaire, et corrigé les charges sociales dessus en conséquence, car il est interdit d'être associé (même à 1% comme l'était mon frère) dans une société qui nous verse des droits d'auteurs.
Quel type de logiciel ? Normalement, un redressement peut avoir lieu lorsqu'il y a "triche" sur les droits d'auteur (si le logiciel était en réalité une prestation de service en particulier). Mais je ne savais pas que le fait d'être associé pouvait poser problème (la question m'intéresse d'autant plus que j'envisageais d'ici moins d'un an d'avoir recours à quelque chose de similaire)
Sur la base de quelles lois se sont-ils appuyés pour le redressement ?
-- Bruno
Cyril Malka
Bonjour Bernard
D'abord, merci de votre réponse.
Den Thu, 29 Apr 2004 10:36:25 +0200 skrev Bernard om Re: TVA ou pas TVA... Zat iz ze queshtion... :
B> - Nous avons une entreprise et mon épouse écrit des livres. Il y a B> une TVA sur les droits d'auteur. B> Petite remarque, j'espère que vous avez bien vérifié votre statut : B> un de mes frères était associé dans ma société, et je lui vers ais des B> droits d'auteur quand je vendais par ma société un logiciel qu'il B> avait écrit.
Oui, pas de problèmes, c'est sa boîte et tout.
B> Avez-vous demandé au centre des impôts dont vous dépendez ?
Non, nous n'y avons pas pensé.
B> d'accord avec vous, il vous restera encore des chances de trouver un B> texte en votre faveur à opposer aussi bien aux impôts (qui se B> trompent parfois en votre défaveur...) et à votre comptable (qui se B> trompe en principe moins souvent)
Vous ne savez pas où je pourrais trouver plus d'infos là dessus?
-- Amicalement,
Cyril
www.malka.fr
... On ne dit pas: Un paquet de petits beurres, mais: La bande à Rachid
Bonjour Bernard
D'abord, merci de votre réponse.
Den Thu, 29 Apr 2004 10:36:25 +0200 skrev Bernard om Re: TVA ou pas
TVA... Zat iz ze queshtion... :
B> - Nous avons une entreprise et mon épouse écrit des livres. Il y a
B> une TVA sur les droits d'auteur.
B> Petite remarque, j'espère que vous avez bien vérifié votre statut :
B> un de mes frères était associé dans ma société, et je lui vers ais des
B> droits d'auteur quand je vendais par ma société un logiciel qu'il
B> avait écrit.
Oui, pas de problèmes, c'est sa boîte et tout.
B> Avez-vous demandé au centre des impôts dont vous dépendez ?
Non, nous n'y avons pas pensé.
B> d'accord avec vous, il vous restera encore des chances de trouver un
B> texte en votre faveur à opposer aussi bien aux impôts (qui se
B> trompent parfois en votre défaveur...) et à votre comptable (qui se
B> trompe en principe moins souvent)
Vous ne savez pas où je pourrais trouver plus d'infos là dessus?
--
Amicalement,
Cyril
www.malka.fr
... On ne dit pas: Un paquet de petits beurres, mais: La bande à Rachid
Den Thu, 29 Apr 2004 10:36:25 +0200 skrev Bernard om Re: TVA ou pas TVA... Zat iz ze queshtion... :
B> - Nous avons une entreprise et mon épouse écrit des livres. Il y a B> une TVA sur les droits d'auteur. B> Petite remarque, j'espère que vous avez bien vérifié votre statut : B> un de mes frères était associé dans ma société, et je lui vers ais des B> droits d'auteur quand je vendais par ma société un logiciel qu'il B> avait écrit.
Oui, pas de problèmes, c'est sa boîte et tout.
B> Avez-vous demandé au centre des impôts dont vous dépendez ?
Non, nous n'y avons pas pensé.
B> d'accord avec vous, il vous restera encore des chances de trouver un B> texte en votre faveur à opposer aussi bien aux impôts (qui se B> trompent parfois en votre défaveur...) et à votre comptable (qui se B> trompe en principe moins souvent)
Vous ne savez pas où je pourrais trouver plus d'infos là dessus?
-- Amicalement,
Cyril
www.malka.fr
... On ne dit pas: Un paquet de petits beurres, mais: La bande à Rachid
Bernard
Bonjour,
"Bruno" a écrit dans le message de news:1gd05r6.fguzs01x587skN%
Bernard wrote: Quel type de logiciel ? Normalement, un redressement peut avoir lieu lorsqu'il y a "triche" sur les droits d'auteur (si le logiciel était en réalité une prestation de service en particulier). Mais je ne savais pas que le fait d'être associé pouvait poser problème (la question m'intéresse d'autant plus que j'envisageais d'ici moins d'un an d'avoir recours à quelque chose de similaire) Sur la base de quelles lois se sont-ils appuyés pour le redressement ?
Il s'agissait d'un gestionnaire de bases de données. La contrôleuse Urssaf a indiqué "réintégration en application de l'article L.242/1 du code de sécurité sociale", ajoutant à cet article les explications comme quoi les auteurs (mon frère et moi) sont associés de la société, donc éditent eux-même leur logiciel, alors que pour que les sommes perçues soient qualifiées de droits d'auteurs, il aurait fallu que le logiciel soit cédé à un éditeur. -- Bernard
Bonjour,
"Bruno" <blbl@blbl.com> a écrit dans le message de
news:1gd05r6.fguzs01x587skN%blbl@blbl.com...
Bernard <Biolostat.pas-de-spam@wanadoo.fr> wrote:
Quel type de logiciel ? Normalement, un redressement peut avoir lieu
lorsqu'il y a "triche" sur les droits d'auteur (si le logiciel était en
réalité une prestation de service en particulier). Mais je ne savais pas
que le fait d'être associé pouvait poser problème (la question
m'intéresse d'autant plus que j'envisageais d'ici moins d'un an d'avoir
recours à quelque chose de similaire)
Sur la base de quelles lois se sont-ils appuyés pour le redressement ?
Il s'agissait d'un gestionnaire de bases de données. La contrôleuse Urssaf a
indiqué "réintégration en application de l'article L.242/1 du code de
sécurité sociale", ajoutant à cet article les explications comme quoi les
auteurs (mon frère et moi) sont associés de la société, donc éditent
eux-même leur logiciel, alors que pour que les sommes perçues soient
qualifiées de droits d'auteurs, il aurait fallu que le logiciel soit cédé à
un éditeur.
--
Bernard
"Bruno" a écrit dans le message de news:1gd05r6.fguzs01x587skN%
Bernard wrote: Quel type de logiciel ? Normalement, un redressement peut avoir lieu lorsqu'il y a "triche" sur les droits d'auteur (si le logiciel était en réalité une prestation de service en particulier). Mais je ne savais pas que le fait d'être associé pouvait poser problème (la question m'intéresse d'autant plus que j'envisageais d'ici moins d'un an d'avoir recours à quelque chose de similaire) Sur la base de quelles lois se sont-ils appuyés pour le redressement ?
Il s'agissait d'un gestionnaire de bases de données. La contrôleuse Urssaf a indiqué "réintégration en application de l'article L.242/1 du code de sécurité sociale", ajoutant à cet article les explications comme quoi les auteurs (mon frère et moi) sont associés de la société, donc éditent eux-même leur logiciel, alors que pour que les sommes perçues soient qualifiées de droits d'auteurs, il aurait fallu que le logiciel soit cédé à un éditeur. -- Bernard
Bernard
Bonjour,
"Pierre VG" <kostic+ a écrit dans le message de news:
Bernard a joyeusement tapoté (news:c6qeq8$78j$) dans fr.misc.droit:
pourriez-vous régler votre lecteur de news afin de distinguer clairement (c'est-à-dire sans devoir remonter l'historique des posts) quelle est votre réponse et quelles sont celles des autres ?
Je vous prie de bien vouloir accepter mes excuses. En principe, mon lecteur est bien réglé, d'ailleurs je n'ai changé aucun réglage, et cette fois-ci il fonctionne mieux.
Pour le message précédent, j'ai validé trop vite, sans relire, donc sans m'apercevoir que mon lecteur de news avait mal mis en forme.
J'y ferai un peu plus attention désormais. -- Bernard
Bonjour,
"Pierre VG" <kostic+spam@alussinan.org> a écrit dans le message de
news:XnF94DA74B1C26F4kosticalussinanorg@127.0.0.1...
Bernard a joyeusement tapoté (news:c6qeq8$78j$1@news-reader5.wanadoo.fr)
dans fr.misc.droit:
pourriez-vous régler votre lecteur de news afin de distinguer clairement
(c'est-à-dire sans devoir remonter l'historique des posts) quelle est
votre réponse et quelles sont celles des autres ?
Je vous prie de bien vouloir accepter mes excuses. En principe, mon lecteur
est bien réglé, d'ailleurs je n'ai changé aucun réglage, et cette fois-ci il
fonctionne mieux.
Pour le message précédent, j'ai validé trop vite, sans relire, donc sans
m'apercevoir que mon lecteur de news avait mal mis en forme.
J'y ferai un peu plus attention désormais.
--
Bernard
"Pierre VG" <kostic+ a écrit dans le message de news:
Bernard a joyeusement tapoté (news:c6qeq8$78j$) dans fr.misc.droit:
pourriez-vous régler votre lecteur de news afin de distinguer clairement (c'est-à-dire sans devoir remonter l'historique des posts) quelle est votre réponse et quelles sont celles des autres ?
Je vous prie de bien vouloir accepter mes excuses. En principe, mon lecteur est bien réglé, d'ailleurs je n'ai changé aucun réglage, et cette fois-ci il fonctionne mieux.
Pour le message précédent, j'ai validé trop vite, sans relire, donc sans m'apercevoir que mon lecteur de news avait mal mis en forme.
J'y ferai un peu plus attention désormais. -- Bernard
Cyril Malka
Goddag Bruno
Den Thu, 29 Apr 2004 15:25:45 +0200 skrev Bruno om Re: TVA ou pas TVA... Zat iz ze queshtion... :
B> Précisez le statut de votre entreprise.
Entreprise perso.
B> S'il s'agit d'une "micro-entreprise", vous ne pouvez pas récupérer la B> TVA.
Non, ce n'est pas une micro-entreprise.
B> Sinon, vous pouvez la récupérer.
Okay. Merci
-- Amicalement,
Cyril
www.malka.fr
Goddag Bruno
Den Thu, 29 Apr 2004 15:25:45 +0200 skrev Bruno om Re: TVA ou pas TVA...
Zat iz ze queshtion... :
B> Précisez le statut de votre entreprise.
Entreprise perso.
B> S'il s'agit d'une "micro-entreprise", vous ne pouvez pas récupérer la
B> TVA.
Den Thu, 29 Apr 2004 15:25:45 +0200 skrev Bruno om Re: TVA ou pas TVA... Zat iz ze queshtion... :
B> Précisez le statut de votre entreprise.
Entreprise perso.
B> S'il s'agit d'une "micro-entreprise", vous ne pouvez pas récupérer la B> TVA.
Non, ce n'est pas une micro-entreprise.
B> Sinon, vous pouvez la récupérer.
Okay. Merci
-- Amicalement,
Cyril
www.malka.fr
blbl
Bernard wrote:
Bonjour,
"Bruno" a écrit dans le message de news:1gd05r6.fguzs01x587skN% > Bernard wrote: > Quel type de logiciel ? Normalement, un redressement peut avoir lieu > lorsqu'il y a "triche" sur les droits d'auteur (si le logiciel était en > réalité une prestation de service en particulier). Mais je ne savais pas > que le fait d'être associé pouvait poser problème (la question > m'intéresse d'autant plus que j'envisageais d'ici moins d'un an d'avoir > recours à quelque chose de similaire) > Sur la base de quelles lois se sont-ils appuyés pour le redressement ?
Il s'agissait d'un gestionnaire de bases de données.
A combien d'exemplaires était-il vendu ?
La contrôleuse Urssaf a indiqué "réintégration en application de l'article L.242/1 du code de sécurité sociale", ajoutant à cet article les explications comme quoi les auteurs (mon frère et moi) sont associés de la société, donc éditent eux-même leur logiciel, alors que pour que les sommes perçues soient qualifiées de droits d'auteurs, il aurait fallu que le logiciel soit cédé à un éditeur.
L'éditeur est bel est bien différent il me semble, vu qu'une société (SARL/SA/SAS) est une personne morale, indépendante des actionnaires/associés.
Elle ne vous a visiblement pas fourni d'article précis mentionnant le fait que le fait d'être associé à l'éditeur n'était pas autorisé. Bizarre, bizarre. Il y aurait sans doute eu matière à contestation. Ne serait-ce pour commencer que la demande de l'article précis parlant de son rajout.
L'article L242-1 est bien trop général à mon avis. Et je connais quelques personnes qui sont dans un cas similaire à vous... (il faut dire toutefois qu'elles ne sont par ailleurs pas salariées du tout de leur SARL, et qu'elles n'ont donc pas du tout affaire à l'URSSAF... comme quoi il faut peut-être une société écran :-). Ou pire encore, c'est peut-être dépendant du bon vouloir du redresseur...)
-- Bruno
Bernard <Biolostat.pas-de-spam@wanadoo.fr> wrote:
Bonjour,
"Bruno" <blbl@blbl.com> a écrit dans le message de
news:1gd05r6.fguzs01x587skN%blbl@blbl.com...
> Bernard <Biolostat.pas-de-spam@wanadoo.fr> wrote:
> Quel type de logiciel ? Normalement, un redressement peut avoir lieu
> lorsqu'il y a "triche" sur les droits d'auteur (si le logiciel était en
> réalité une prestation de service en particulier). Mais je ne savais pas
> que le fait d'être associé pouvait poser problème (la question
> m'intéresse d'autant plus que j'envisageais d'ici moins d'un an d'avoir
> recours à quelque chose de similaire)
> Sur la base de quelles lois se sont-ils appuyés pour le redressement ?
Il s'agissait d'un gestionnaire de bases de données.
A combien d'exemplaires était-il vendu ?
La contrôleuse Urssaf a
indiqué "réintégration en application de l'article L.242/1 du code de
sécurité sociale", ajoutant à cet article les explications comme quoi les
auteurs (mon frère et moi) sont associés de la société, donc éditent
eux-même leur logiciel, alors que pour que les sommes perçues soient
qualifiées de droits d'auteurs, il aurait fallu que le logiciel soit cédé à
un éditeur.
L'éditeur est bel est bien différent il me semble, vu qu'une société
(SARL/SA/SAS) est une personne morale, indépendante des
actionnaires/associés.
Elle ne vous a visiblement pas fourni d'article précis mentionnant le
fait que le fait d'être associé à l'éditeur n'était pas autorisé.
Bizarre, bizarre. Il y aurait sans doute eu matière à contestation. Ne
serait-ce pour commencer que la demande de l'article précis parlant de
son rajout.
L'article L242-1 est bien trop général à mon avis. Et je connais
quelques personnes qui sont dans un cas similaire à vous... (il faut
dire toutefois qu'elles ne sont par ailleurs pas salariées du tout de
leur SARL, et qu'elles n'ont donc pas du tout affaire à l'URSSAF...
comme quoi il faut peut-être une société écran :-). Ou pire encore,
c'est peut-être dépendant du bon vouloir du redresseur...)
"Bruno" a écrit dans le message de news:1gd05r6.fguzs01x587skN% > Bernard wrote: > Quel type de logiciel ? Normalement, un redressement peut avoir lieu > lorsqu'il y a "triche" sur les droits d'auteur (si le logiciel était en > réalité une prestation de service en particulier). Mais je ne savais pas > que le fait d'être associé pouvait poser problème (la question > m'intéresse d'autant plus que j'envisageais d'ici moins d'un an d'avoir > recours à quelque chose de similaire) > Sur la base de quelles lois se sont-ils appuyés pour le redressement ?
Il s'agissait d'un gestionnaire de bases de données.
A combien d'exemplaires était-il vendu ?
La contrôleuse Urssaf a indiqué "réintégration en application de l'article L.242/1 du code de sécurité sociale", ajoutant à cet article les explications comme quoi les auteurs (mon frère et moi) sont associés de la société, donc éditent eux-même leur logiciel, alors que pour que les sommes perçues soient qualifiées de droits d'auteurs, il aurait fallu que le logiciel soit cédé à un éditeur.
L'éditeur est bel est bien différent il me semble, vu qu'une société (SARL/SA/SAS) est une personne morale, indépendante des actionnaires/associés.
Elle ne vous a visiblement pas fourni d'article précis mentionnant le fait que le fait d'être associé à l'éditeur n'était pas autorisé. Bizarre, bizarre. Il y aurait sans doute eu matière à contestation. Ne serait-ce pour commencer que la demande de l'article précis parlant de son rajout.
L'article L242-1 est bien trop général à mon avis. Et je connais quelques personnes qui sont dans un cas similaire à vous... (il faut dire toutefois qu'elles ne sont par ailleurs pas salariées du tout de leur SARL, et qu'elles n'ont donc pas du tout affaire à l'URSSAF... comme quoi il faut peut-être une société écran :-). Ou pire encore, c'est peut-être dépendant du bon vouloir du redresseur...)
-- Bruno
Bernard
Bonjour,
"Bruno" a écrit dans le message de news:1gd0ns5.10pvdzd1c224f7N%
Bernard wrote: A combien d'exemplaires était-il vendu ?
Quelques centaines d'exemplaires.
L'éditeur est bel est bien différent il me semble, vu qu'une société (SARL/SA/SAS) est une personne morale, indépendante des actionnaires/associés.
"indépendante", non. Qui a sa propre existence, oui, mais cette existence dépend bien de la présence et des décisions des associés.
Elle ne vous a visiblement pas fourni d'article précis mentionnant le fait que le fait d'être associé à l'éditeur n'était pas autorisé.
Non
Bizarre, bizarre. Il y aurait sans doute eu matière à contestation. Ne serait-ce pour commencer que la demande de l'article précis parlant de son rajout.
Oui
L'article L242-1 est bien trop général à mon avis. Et je connais quelques personnes qui sont dans un cas similaire à vous... (il faut
J'étais aussi dans un cas similaire, jusqu'à ce que l'Urssaf décide que je ne devais pas continuer ainsi...
dire toutefois qu'elles ne sont par ailleurs pas salariées du tout de
Je n'étais pas salarié, ni mon frère.
leur SARL, et qu'elles n'ont donc pas du tout affaire à l'URSSAF...
Comment peut-on ne pas du tout avoir affaire à l'Urssaf ?
comme quoi il faut peut-être une société écran :-). Ou pire encore, c'est peut-être dépendant du bon vouloir du redresseur...)
-- Bernard
Bonjour,
"Bruno" <blbl@blbl.com> a écrit dans le message de
news:1gd0ns5.10pvdzd1c224f7N%blbl@blbl.com...
Bernard <Biolostat.pas-de-spam@wanadoo.fr> wrote:
A combien d'exemplaires était-il vendu ?
Quelques centaines d'exemplaires.
L'éditeur est bel est bien différent il me semble, vu qu'une société
(SARL/SA/SAS) est une personne morale, indépendante des
actionnaires/associés.
"indépendante", non. Qui a sa propre existence, oui, mais cette existence
dépend bien de la présence et des décisions des associés.
Elle ne vous a visiblement pas fourni d'article précis mentionnant le
fait que le fait d'être associé à l'éditeur n'était pas autorisé.
Non
Bizarre, bizarre. Il y aurait sans doute eu matière à contestation. Ne
serait-ce pour commencer que la demande de l'article précis parlant de
son rajout.
Oui
L'article L242-1 est bien trop général à mon avis. Et je connais
quelques personnes qui sont dans un cas similaire à vous... (il faut
J'étais aussi dans un cas similaire, jusqu'à ce que l'Urssaf décide que je
ne devais pas continuer ainsi...
dire toutefois qu'elles ne sont par ailleurs pas salariées du tout de
Je n'étais pas salarié, ni mon frère.
leur SARL, et qu'elles n'ont donc pas du tout affaire à l'URSSAF...
Comment peut-on ne pas du tout avoir affaire à l'Urssaf ?
comme quoi il faut peut-être une société écran :-). Ou pire encore,
c'est peut-être dépendant du bon vouloir du redresseur...)
"Bruno" a écrit dans le message de news:1gd0ns5.10pvdzd1c224f7N%
Bernard wrote: A combien d'exemplaires était-il vendu ?
Quelques centaines d'exemplaires.
L'éditeur est bel est bien différent il me semble, vu qu'une société (SARL/SA/SAS) est une personne morale, indépendante des actionnaires/associés.
"indépendante", non. Qui a sa propre existence, oui, mais cette existence dépend bien de la présence et des décisions des associés.
Elle ne vous a visiblement pas fourni d'article précis mentionnant le fait que le fait d'être associé à l'éditeur n'était pas autorisé.
Non
Bizarre, bizarre. Il y aurait sans doute eu matière à contestation. Ne serait-ce pour commencer que la demande de l'article précis parlant de son rajout.
Oui
L'article L242-1 est bien trop général à mon avis. Et je connais quelques personnes qui sont dans un cas similaire à vous... (il faut
J'étais aussi dans un cas similaire, jusqu'à ce que l'Urssaf décide que je ne devais pas continuer ainsi...
dire toutefois qu'elles ne sont par ailleurs pas salariées du tout de
Je n'étais pas salarié, ni mon frère.
leur SARL, et qu'elles n'ont donc pas du tout affaire à l'URSSAF...
Comment peut-on ne pas du tout avoir affaire à l'Urssaf ?
comme quoi il faut peut-être une société écran :-). Ou pire encore, c'est peut-être dépendant du bon vouloir du redresseur...)
