Quel type de travaux doivent être couvert par la garantie décennale?
1 réponse
PRUNE333
....jour.
Y a t'il une liste des travaux suceptibles de devant être couverts par une
garantie décennale?
Qu'en est il par exemple des travaux de papier peint, l'emploi de décolant
chimique peut il affecter la solidité d'un ouvrage, de même pour la
peinture extérieur?
Voici les articles que je possèdent, ont ils évoluer?
Merci d'avance de vos réponses éventuelles.
L'article 1792: "Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein
droit, envers le maïtre ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même
résultant d'un vice du sol, qui compromettent le solidité de l'ouvrage ou
qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses
éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les
dommages proviennent d'une cause étrangère."
1792.2:"La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend
également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement
d'un bâtiment, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps
avec les ouvrages de viabilité, de fondation,
d'ossature, de clos ou de couvert.
Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement
corps avec l'un des ouvrages mentionnés à l'alinéa précedent lorsque sa
dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans
détériration ou énlèvement de matière de cet ouvrage."
Art 2270."Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut
être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est
déchargée des responsabilités et garanties qui pesant sur elle, en
application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la
réception des travaux ou, en application de l'articles 1792-3, à
l'expiration du délai visé à cet article."
Art 1792-3 "Les autres éléments d'équipement du bâtiment font l'objet d'une
garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter
de la réception de l'ouvrage."
--
-
-
-
Elle n'a jamais rien dit, et pourtant elle a toujours le dernier mot!
-
-
-
Al Rom (en verlan) LMY
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le_troll
Bonjour, l'action publique délictuelle civile se prescrit par 10 ans, et la contractuelle par 30. Mais dans ce genre de travaux la preuve est excessivement difficile à faire... -- Merci, @+, bye, Joe
------------------------------------------ Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison ! ------------------------------------------
"PRUNE333" a écrit dans le message de news: 01c434d3$acd376e0$
....jour. Y a t'il une liste des travaux suceptibles de devant être couverts par une garantie décennale? Qu'en est il par exemple des travaux de papier peint, l'emploi de décolant chimique peut il affecter la solidité d'un ouvrage, de même pour la peinture extérieur? Voici les articles que je possèdent, ont ils évoluer? Merci d'avance de vos réponses éventuelles. L'article 1792: "Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maïtre ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent le solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère." 1792.2:"La présomption de responsabilité établie par l'article 1792
s'étend
également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un bâtiment, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert. Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages mentionnés à l'alinéa précedent lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détériration ou énlèvement de matière de cet ouvrage." Art 2270."Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties qui pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'articles 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article." Art 1792-3 "Les autres éléments d'équipement du bâtiment font l'objet
d'une
garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de la réception de l'ouvrage." -- - - - Elle n'a jamais rien dit, et pourtant elle a toujours le dernier mot! - - - Al Rom (en verlan) LMY --
Bonjour, l'action publique délictuelle civile se prescrit par 10 ans, et la
contractuelle par 30.
Mais dans ce genre de travaux la preuve est excessivement difficile à
faire...
--
Merci, @+, bye, Joe
montmartre75@iFrance.com
------------------------------------------
Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison !
------------------------------------------
"PRUNE333" <prune333@caramail.com> a écrit dans le message de news:
01c434d3$acd376e0$0100000a@lemee...
....jour.
Y a t'il une liste des travaux suceptibles de devant être couverts par une
garantie décennale?
Qu'en est il par exemple des travaux de papier peint, l'emploi de décolant
chimique peut il affecter la solidité d'un ouvrage, de même pour la
peinture extérieur?
Voici les articles que je possèdent, ont ils évoluer?
Merci d'avance de vos réponses éventuelles.
L'article 1792: "Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein
droit, envers le maïtre ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même
résultant d'un vice du sol, qui compromettent le solidité de l'ouvrage ou
qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses
éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les
dommages proviennent d'une cause étrangère."
1792.2:"La présomption de responsabilité établie par l'article 1792
s'étend
également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement
d'un bâtiment, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps
avec les ouvrages de viabilité, de fondation,
d'ossature, de clos ou de couvert.
Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement
corps avec l'un des ouvrages mentionnés à l'alinéa précedent lorsque sa
dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans
détériration ou énlèvement de matière de cet ouvrage."
Art 2270."Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut
être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est
déchargée des responsabilités et garanties qui pesant sur elle, en
application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la
réception des travaux ou, en application de l'articles 1792-3, à
l'expiration du délai visé à cet article."
Art 1792-3 "Les autres éléments d'équipement du bâtiment font l'objet
d'une
garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter
de la réception de l'ouvrage."
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Elle n'a jamais rien dit, et pourtant elle a toujours le dernier mot!
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Al Rom (en verlan) LMY
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Bonjour, l'action publique délictuelle civile se prescrit par 10 ans, et la contractuelle par 30. Mais dans ce genre de travaux la preuve est excessivement difficile à faire... -- Merci, @+, bye, Joe
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"PRUNE333" a écrit dans le message de news: 01c434d3$acd376e0$
....jour. Y a t'il une liste des travaux suceptibles de devant être couverts par une garantie décennale? Qu'en est il par exemple des travaux de papier peint, l'emploi de décolant chimique peut il affecter la solidité d'un ouvrage, de même pour la peinture extérieur? Voici les articles que je possèdent, ont ils évoluer? Merci d'avance de vos réponses éventuelles. L'article 1792: "Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maïtre ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent le solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère." 1792.2:"La présomption de responsabilité établie par l'article 1792
s'étend
également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un bâtiment, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert. Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages mentionnés à l'alinéa précedent lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détériration ou énlèvement de matière de cet ouvrage." Art 2270."Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties qui pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'articles 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article." Art 1792-3 "Les autres éléments d'équipement du bâtiment font l'objet
d'une
garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de la réception de l'ouvrage." -- - - - Elle n'a jamais rien dit, et pourtant elle a toujours le dernier mot! - - - Al Rom (en verlan) LMY --
