Quel est le délai à partir de la date d'un arrêté du Maire concernant la
création d'une ZPPAUP, pour déposer une requête devant le TA, afin de
faireannuler (ou de faire modifier) cette ZPPAUP. Les motifs de la requête
étant vice de forme, erreur d'appréciation, et projet de réalisation d'une
fontaine avec l'eau d'un ruisseau contenant des EP mais aussi des EU. Merci
d'avance pour vos conseils . Jeannine.
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wroomsi
"jlaf" a écrit dans le message de news: 46a64095$0$27381$
Bonjour
Quel est le délai à partir de la date d'un arrêté du Maire concernant la création d'une ZPPAUP, pour déposer une requête devant le TA, afin de faireannuler (ou de faire modifier) cette ZPPAUP. Les motifs de la requête étant vice de forme, erreur d'appréciation, et projet de réalisation d'une fontaine avec l'eau d'un ruisseau contenant des EP mais aussi des EU. Merci d'avance pour vos conseils . Jeannine.
comme pour tout acte administratif, 2 mois à compter de l'affichage.
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Cordialement Wroomsi
"jlaf" <jlaforet@wanadoo.fr.net> a écrit dans le message de news:
46a64095$0$27381$ba4acef3@news.orange.fr...
Bonjour
Quel est le délai à partir de la date d'un arrêté du Maire concernant la
création d'une ZPPAUP, pour déposer une requête devant le TA, afin de
faireannuler (ou de faire modifier) cette ZPPAUP. Les motifs de la
requête étant vice de forme, erreur d'appréciation, et projet de
réalisation d'une fontaine avec l'eau d'un ruisseau contenant des EP mais
aussi des EU. Merci d'avance pour vos conseils . Jeannine.
comme pour tout acte administratif, 2 mois à compter de l'affichage.
"jlaf" a écrit dans le message de news: 46a64095$0$27381$
Bonjour
Quel est le délai à partir de la date d'un arrêté du Maire concernant la création d'une ZPPAUP, pour déposer une requête devant le TA, afin de faireannuler (ou de faire modifier) cette ZPPAUP. Les motifs de la requête étant vice de forme, erreur d'appréciation, et projet de réalisation d'une fontaine avec l'eau d'un ruisseau contenant des EP mais aussi des EU. Merci d'avance pour vos conseils . Jeannine.
comme pour tout acte administratif, 2 mois à compter de l'affichage.
