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URGENT - Délai de rétractation réduit à néant dans une commande à distance = Clause abusive ?

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Cat
Bonsoir,

J'ai command=E9 une voiture par t=E9l=E9phone =E0 un mandataire et ils
m'ont envoy=E9 le contrat de service pendant notre communication
t=E9l=E9phonique. Apr=E8s coup, j'=E9pluche le contrat, persuad=E9e que je
peux le d=E9noncer puisque, pass=E9 =E0 distance, je dispose du d=E9lai de
r=E9tractation de 7 jours.

Et l=E0, grosse suprise, le contrat cite une "Clause l=E9gale 'contrats
en ligne'" qui dit annule tout d=E9lai de r=E9tractation! Je cite:
"L'acheteur demande express=E9ment au prestataire de commencer
imm=E9diatement l'ex=E9cution de la prestation de service, et ne
b=E9n=E9ficie de ce fait d'aucun droit de r=E9tractation (Art. L. 121-20-2
du Code de la Consommation d=E9fini par l'Ordonnance 2001-741 du 23
ao=FBt 2001 parue au J.O. num=E9ro 196 du 25 ao=FBt 2001)".

Ne trouvez-vous pas cette clause abusive ? le consultant que j'ai eu ne
m'en a pas du tout parl=E9 !

J'ai =E9t=E9 voir de plus pr=E8s leur r=E9f=E9rence juridique. L'Art. L.
121-20-2. du Code de la Consommation dit que "- Le droit de
r=E9tractation ne peut =EAtre exerc=E9, sauf si les parties en sont
convenues autrement, pour les contrats : 1o De fourniture de services
dont l'ex=E9cution a commenc=E9, avec l'accord du consommateur, avant la
fin du d=E9lai de sept jours francs=BB.

J'ai pass=E9 commande =E0 18h, heure =E0 laquelle ils ferment leur ligne
t=E9l=E9phonique. Et je me dis que l'ex=E9cution du contrat n'a pas pu
commencer vu l'heure tardive. Je leur ai donc r=E9pondu, par mail:

"Bonsoir,

Je d=E9nonce fermement le contrat que vous m'avez envoy=E9 ci-dessous
et vous envoie ce samedi 6 janvier une confirmation par lettre
recommand=E9e avec accus=E9 de r=E9ception.

Il se trouve que l'op=E9rateur t=E9l=E9phonique avec qui j'ai pass=E9
ma commande ne m'a absolument pas inform=E9 par t=E9l=E9phone de votre
=ABclause l=E9gale de r=E9tractation=BB, si bien que je n'ai m=EAme pas
soup=E7onn=E9 que le d=E9lai de r=E9tractation de 7 jours habituellement en
vigueur dans les ventes =E0 distance n'=E9tait soi-disant pas
applicable. Ayant pass=E9 cette commande =E0 l'heure de fermeture
t=E9l=E9phonique de vos bureaux (18h), comme le confirme l'heure =E0
laquelle vous m'avez envoy=E9 le mail ci-dessous, et envoyant le
pr=E9sent mail avant l'ouverture de vos bureaux demain (8h), je
consid=E8re que l'ex=E9cution du contrat n'a pas commenc=E9 et que
donc, l'article L 121-20-2 du code de la consommation cit=E9 n'est
pas applicable.

Naturellement, je fais imm=E9diatement opposition sur tout pr=E9l=E8vement
que vous seriez susceptible d'effectuer.

Cordialement,

Catherine B=E9al.

Art. L. 121-20-2. - Le droit de r=E9tractation ne peut =EAtre exerc=E9,
sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : 1o
De fourniture de services dont l'ex=E9cution a commenc=E9, avec l'accord
du consommateur, avant la fin du d=E9lai de sept jours francs =BB

___________________________________________________________________________=
___

Comment puis-je me d=E9fendre s'ils me disent que c'est trop tard ? Ma
r=E9ponse par mail a-t-elle une valeur juridique ? Que feriez-vous =E0 ma
place pour annuler le contrat ?

Ils sont cens=E9s me pr=E9lever 1214 euros si ils trouvent le v=E9hicule
en stock, ce qu'ils devraient pouvoir me dire d'ici 3 jours ouvr=E9s.

Merci d'avance pour votre aide, j'en ai vraiment besoin !

Catherine.

1 réponse

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Uly
"Cat" a écrit dans le message de news:

Bonsoir,

J'ai commandé une voiture par téléphone à un mandataire et ils
m'ont envoyé le contrat de service pendant notre communication
téléphonique. Après coup, j'épluche le contrat, persuadée que je
peux le dénoncer puisque, passé à distance, je dispose du délai de
rétractation de 7 jours.

Et là, grosse suprise, le contrat cite une "Clause légale 'contrats
en ligne'" qui dit annule tout délai de rétractation! Je cite:
"L'acheteur demande expressément au prestataire de commencer
immédiatement l'exécution de la prestation de service, et ne
bénéficie de ce fait d'aucun droit de rétractation (Art. L. 121-20-2
du Code de la Consommation défini par l'Ordonnance 2001-741 du 23
août 2001 parue au J.O. numéro 196 du 25 août 2001)".

Ne trouvez-vous pas cette clause abusive ? le consultant que j'ai eu ne
m'en a pas du tout parlé !
..............................

Si vous n'avez rien demandé par écrit vous avez toujours sept jours pour
annuler votre commande. Faites le vite par lettre RAR !