Salut !
voici le problème :au cours d'un déplacement d'une classe de primaire
pendant le temps scolaire (retour du gymnase), quatre élèves dans le rang
de la classe accompagnée de l'enseignant rayent 5 voitures en stationnement.
les propriétaires des véhicules ont été avertis par l'école (papier sous
l'essuie-glace) ; certains sont des enseignants de l'école (les élèves -6/7
ans- ne le savaient pas)
Comment établir les responsabilités ?
qui va payer ?
l'assurance de l'école ?
l'assurance de chaque élève ?
Merci de vos lumières et cordialement
Le Fri, 22 Jan 2010 07:35:24 +0100, _ _ vocatus a écrit :
"Albert ARIBAUD" a écrit dans le message de news: 4b5888d7$0$23320$
Le Thu, 21 Jan 2010 17:43:06 +0100, Fred a écrit :
.
Le principe fondamental du droit est "on est responsable des dégâts que l'on cause" et non "on a droit à réparation des dégâts que l'on subit".
ah bon... ce " et non " entre guillements est-ce de la subtilité version arribault? .
Euh... D'une part le "et non" n'est pas entre guillemets mais hors de guillemets. D'autre part, mon nom est en capitales dans mon adresse e- mail et là aussi, je constate que vous l'avez reproduit incorrectement. De ces deux constats d'erreur, je me permets d'inférer l'hypothèse que vous ne prêtez pas assez d'attention à ce à quoi vous répondez, voire à vos réponses elles-mêmes, et vous invite à relire le tout avant de poster.
Sur ma tous risques tous deplacements pro à toutes heures et n'importe ou j'ai droit à reparation des degats que je subis sur le VL..
C'est un accord contractuel, pas un droit.
Ceci a d'ailleurs été confirmé par qqs "constats" tous indemnisés
Cela reste du contractuel, pas un droit.
La différence est subtile
subtil ..comme son auteur
Sans doute ; sauf accident, il est difficile de pointer une subtilité sans l'avoir remarquée, donc être aussi subtil soi-même.
mais elle permet de savoir à quoi sert fondamentalement une assurance.
si vous le dites ..mais je trouve cela bien maigre devant un asureur quand on souscriit, il faut toujours être deux , dont un observateur qui collationne les idées et en final pose les questions concon qui derangent > .
?
Amicalement, -- Albert.
Le Fri, 22 Jan 2010 07:35:24 +0100, _ _ vocatus a écrit :
"Albert ARIBAUD" <albert.aribaud@free.fr> a écrit dans le message de
news: 4b5888d7$0$23320$426a74cc@news.free.fr...
Le Thu, 21 Jan 2010 17:43:06 +0100, Fred a écrit :
.
Le principe fondamental du droit est "on est responsable des dégâts que
l'on cause" et non "on a droit à réparation des dégâts que l'on subit".
ah bon... ce " et non " entre guillements est-ce de la subtilité
version arribault? .
Euh... D'une part le "et non" n'est pas entre guillemets mais hors de
guillemets. D'autre part, mon nom est en capitales dans mon adresse e-
mail et là aussi, je constate que vous l'avez reproduit incorrectement.
De ces deux constats d'erreur, je me permets d'inférer l'hypothèse que
vous ne prêtez pas assez d'attention à ce à quoi vous répondez, voire à
vos réponses elles-mêmes, et vous invite à relire le tout avant de poster.
Sur ma tous risques tous deplacements pro à toutes heures et n'importe
ou j'ai droit à reparation des degats que je subis sur le VL..
C'est un accord contractuel, pas un droit.
Ceci a d'ailleurs été confirmé par qqs "constats" tous indemnisés
Cela reste du contractuel, pas un droit.
La différence est subtile
subtil ..comme son auteur
Sans doute ; sauf accident, il est difficile de pointer une subtilité
sans l'avoir remarquée, donc être aussi subtil soi-même.
mais elle permet de savoir à quoi sert
fondamentalement une assurance.
si vous le dites ..mais je trouve cela bien maigre devant un asureur
quand on souscriit, il faut toujours être deux , dont un observateur qui
collationne les idées et en final pose les questions concon qui
derangent > .
Le Fri, 22 Jan 2010 07:35:24 +0100, _ _ vocatus a écrit :
"Albert ARIBAUD" a écrit dans le message de news: 4b5888d7$0$23320$
Le Thu, 21 Jan 2010 17:43:06 +0100, Fred a écrit :
.
Le principe fondamental du droit est "on est responsable des dégâts que l'on cause" et non "on a droit à réparation des dégâts que l'on subit".
ah bon... ce " et non " entre guillements est-ce de la subtilité version arribault? .
Euh... D'une part le "et non" n'est pas entre guillemets mais hors de guillemets. D'autre part, mon nom est en capitales dans mon adresse e- mail et là aussi, je constate que vous l'avez reproduit incorrectement. De ces deux constats d'erreur, je me permets d'inférer l'hypothèse que vous ne prêtez pas assez d'attention à ce à quoi vous répondez, voire à vos réponses elles-mêmes, et vous invite à relire le tout avant de poster.
Sur ma tous risques tous deplacements pro à toutes heures et n'importe ou j'ai droit à reparation des degats que je subis sur le VL..
C'est un accord contractuel, pas un droit.
Ceci a d'ailleurs été confirmé par qqs "constats" tous indemnisés
Cela reste du contractuel, pas un droit.
La différence est subtile
subtil ..comme son auteur
Sans doute ; sauf accident, il est difficile de pointer une subtilité sans l'avoir remarquée, donc être aussi subtil soi-même.
mais elle permet de savoir à quoi sert fondamentalement une assurance.
si vous le dites ..mais je trouve cela bien maigre devant un asureur quand on souscriit, il faut toujours être deux , dont un observateur qui collationne les idées et en final pose les questions concon qui derangent > .
?
Amicalement, -- Albert.
dmkgbt
Albert ARIBAUD wrote:
Le principe fondamental du droit est "on est responsable des dégâts que l'on cause" et non "on a droit à réparation des dégâts que l'on subit". La différence est subtile mais elle permet de savoir à quoi sert fondamentalement une assurance.
Excellent ! Je note cette phrase pour la ressortir à l'occasion. En plus ça prend pile quatre lignes : de quoi faire une signature :-)
-- Ce qu'on appelle bonheur au sens le plus strict découle de la satisfaction plutôt subite de besoins fortement mis en stase et, d'après sa nature, n'est possible que comme phénomène épisodique.(S. Freud)
Albert ARIBAUD <albert.aribaud@free.fr> wrote:
Le principe fondamental du droit est "on est responsable des dégâts que
l'on cause" et non "on a droit à réparation des dégâts que l'on subit".
La différence est subtile mais elle permet de savoir à quoi sert
fondamentalement une assurance.
Excellent ! Je note cette phrase pour la ressortir à l'occasion.
En plus ça prend pile quatre lignes : de quoi faire une signature :-)
--
Ce qu'on appelle bonheur au sens le plus strict découle
de la satisfaction plutôt subite de besoins fortement
mis en stase et, d'après sa nature, n'est possible
que comme phénomène épisodique.(S. Freud)
Le principe fondamental du droit est "on est responsable des dégâts que l'on cause" et non "on a droit à réparation des dégâts que l'on subit". La différence est subtile mais elle permet de savoir à quoi sert fondamentalement une assurance.
Excellent ! Je note cette phrase pour la ressortir à l'occasion. En plus ça prend pile quatre lignes : de quoi faire une signature :-)
-- Ce qu'on appelle bonheur au sens le plus strict découle de la satisfaction plutôt subite de besoins fortement mis en stase et, d'après sa nature, n'est possible que comme phénomène épisodique.(S. Freud)
Fred
Le 21/01/2010 18:52, Claude BRUN a écrit :
Le 21/01/10 17:25, Fred a écrit :
Ma deuxième voiture est assurée au tiers. Si j'ai un accrochage avec un conducteur et que nous remplissons un constat, mon assureur peut-il me refuser la prise en charge des réparations?
Pour ce qui de VOS réparations, la réponse est OUI, tout à fait, mais seulement si vous êtes responsable. Et, dans ce cas toujours, il prend en charge le coût des dommages du tiers NON responsable.
Là je ne comprends plus... Dans une des messages de ce fil, je supposais qu'une assurance dite "au tiers" suffisait aux victimes des dégradations dès lors que les auteurs étaient identifiés. Les victimes ne sont ici pas responsables des dégâts. Or, à ma question: "Si j'ai un accrochage avec un conducteur et que nous remplissons un constat, mon assureur peut-il me refuser la prise en charge des réparations?" votre réponse est : "Pour ce qui de VOS réparations, la réponse est OUI, tout à fait, *mais* seulement si vous êtes responsable" Le *mais* me turlupine... En effet, cela voudrait dire que si je ne suis pas responsable, le réponse est NON. L'assureur ne pourrait pas me refuser la prise en charge de MES réparations (ou en tous les cas de réclamer en mon nom les frais de réparations auprès de l'assureur des auteurs). Pourquoi cela ne s'applique-t-il pas au sujet initial (dégradations sur des voitures par des mineurs identifiés)? Est ce parcequ'ils sont mineurs ou parceque ce ne sont pas des usagers de la route?
Merci encore de vos éclaircissements...
Fred
Le 21/01/2010 18:52, Claude BRUN a écrit :
Le 21/01/10 17:25, Fred a écrit :
Ma deuxième voiture est assurée au tiers. Si j'ai un accrochage avec un
conducteur et que nous remplissons un constat, mon assureur peut-il me
refuser la prise en charge des réparations?
Pour ce qui de VOS réparations, la réponse est OUI, tout à fait, mais
seulement si vous êtes responsable. Et, dans ce cas toujours, il prend
en charge le coût des dommages du tiers NON responsable.
Là je ne comprends plus...
Dans une des messages de ce fil, je supposais qu'une assurance dite "au
tiers" suffisait aux victimes des dégradations dès lors que les auteurs
étaient identifiés.
Les victimes ne sont ici pas responsables des dégâts.
Or, à ma question:
"Si j'ai un accrochage avec un conducteur et que nous remplissons un
constat, mon assureur peut-il me refuser la prise en charge des
réparations?"
votre réponse est :
"Pour ce qui de VOS réparations, la réponse est OUI, tout à fait, *mais*
seulement si vous êtes responsable"
Le *mais* me turlupine...
En effet, cela voudrait dire que si je ne suis pas responsable, le
réponse est NON. L'assureur ne pourrait pas me refuser la prise en
charge de MES réparations (ou en tous les cas de réclamer en mon nom les
frais de réparations auprès de l'assureur des auteurs).
Pourquoi cela ne s'applique-t-il pas au sujet initial (dégradations sur
des voitures par des mineurs identifiés)? Est ce parcequ'ils sont
mineurs ou parceque ce ne sont pas des usagers de la route?
Ma deuxième voiture est assurée au tiers. Si j'ai un accrochage avec un conducteur et que nous remplissons un constat, mon assureur peut-il me refuser la prise en charge des réparations?
Pour ce qui de VOS réparations, la réponse est OUI, tout à fait, mais seulement si vous êtes responsable. Et, dans ce cas toujours, il prend en charge le coût des dommages du tiers NON responsable.
Là je ne comprends plus... Dans une des messages de ce fil, je supposais qu'une assurance dite "au tiers" suffisait aux victimes des dégradations dès lors que les auteurs étaient identifiés. Les victimes ne sont ici pas responsables des dégâts. Or, à ma question: "Si j'ai un accrochage avec un conducteur et que nous remplissons un constat, mon assureur peut-il me refuser la prise en charge des réparations?" votre réponse est : "Pour ce qui de VOS réparations, la réponse est OUI, tout à fait, *mais* seulement si vous êtes responsable" Le *mais* me turlupine... En effet, cela voudrait dire que si je ne suis pas responsable, le réponse est NON. L'assureur ne pourrait pas me refuser la prise en charge de MES réparations (ou en tous les cas de réclamer en mon nom les frais de réparations auprès de l'assureur des auteurs). Pourquoi cela ne s'applique-t-il pas au sujet initial (dégradations sur des voitures par des mineurs identifiés)? Est ce parcequ'ils sont mineurs ou parceque ce ne sont pas des usagers de la route?
Merci encore de vos éclaircissements...
Fred
JPP
Bonjour Je rédigerais une déclaration relatant le plus précisément possible les faits vers l"assurance de l'école qui doit bien exister ensuite cette assurance fait son boulot. A cet âge il n'existe pas encore une volonté farouche de nuire, se sont des bêtises de gamins. Bonne journée JPP
Bonjour
Je rédigerais une déclaration relatant le plus précisément possible les
faits vers l"assurance de l'école qui doit bien exister ensuite cette
assurance fait son boulot. A cet âge il n'existe pas encore une volonté
farouche de nuire, se sont des bêtises de gamins.
Bonne journée
JPP
Bonjour Je rédigerais une déclaration relatant le plus précisément possible les faits vers l"assurance de l'école qui doit bien exister ensuite cette assurance fait son boulot. A cet âge il n'existe pas encore une volonté farouche de nuire, se sont des bêtises de gamins. Bonne journée JPP
Albert ARIBAUD
Le Fri, 22 Jan 2010 11:22:11 +0100, _ _ vocatus a écrit :
Euh... D'une part le "et non" n'est pas entre guillemets mais hors de guillemets. D'autre part, mon nom est en capitales dans mon adresse e- mail et là aussi, je constate que vous l'avez reproduit incorrectement.
mais non, arribault et arribaud, aribaud vous etes les mêmes ( sauf les bonbons ) On possède toutes vos lignées ici ;-)
De ces deux constats d'erreur, je me permets d'inférer l'hypothèse que vous ne prêtez pas assez d'attention à ce à quoi vous répondez, voire à vos réponses elles-mêmes, et vous invite à relire le tout avant de poster.
inférez , inférez mais en retour je constate aussi que vous ne pretez pas attention à mise à la ligne .. en lecture on n'a pas à suivre un guillemet sur des phrases longues .
Vous ne voulez pas suivre, nuance.
C'est un accord contractuel, pas un droit.
ben le droit c'est " l'ensemble des regles qui régissent les rapports " et sur ce coup la différence entre accords et rapports m'echappe
Si vous ne voyez pas la différence entre le droit tout court et le droit contractuel, si la notion de contrat vous échappe, alors il vous faut, enfin, lire le code Civil qui vous expliquera tout ça.
Amicalement, -- Albert.
Le Fri, 22 Jan 2010 11:22:11 +0100, _ _ vocatus a écrit :
Euh... D'une part le "et non" n'est pas entre guillemets mais hors de
guillemets. D'autre part, mon nom est en capitales dans mon adresse e-
mail et là aussi, je constate que vous l'avez reproduit incorrectement.
mais non, arribault et arribaud, aribaud vous etes les mêmes ( sauf les
bonbons )
On possède toutes vos lignées ici ;-)
De ces deux constats d'erreur, je me permets d'inférer l'hypothèse que
vous ne prêtez pas assez d'attention à ce à quoi vous répondez, voire à
vos réponses elles-mêmes, et vous invite à relire le tout avant de
poster.
inférez , inférez mais en retour je constate aussi que vous ne pretez
pas attention
à mise à la ligne ..
en lecture on n'a pas à suivre un guillemet sur des phrases longues .
Vous ne voulez pas suivre, nuance.
C'est un accord contractuel, pas un droit.
ben le droit c'est " l'ensemble des regles qui régissent les rapports "
et sur ce coup la différence entre accords et rapports m'echappe
Si vous ne voyez pas la différence entre le droit tout court et le droit
contractuel, si la notion de contrat vous échappe, alors il vous faut,
enfin, lire le code Civil qui vous expliquera tout ça.
Le Fri, 22 Jan 2010 11:22:11 +0100, _ _ vocatus a écrit :
Euh... D'une part le "et non" n'est pas entre guillemets mais hors de guillemets. D'autre part, mon nom est en capitales dans mon adresse e- mail et là aussi, je constate que vous l'avez reproduit incorrectement.
mais non, arribault et arribaud, aribaud vous etes les mêmes ( sauf les bonbons ) On possède toutes vos lignées ici ;-)
De ces deux constats d'erreur, je me permets d'inférer l'hypothèse que vous ne prêtez pas assez d'attention à ce à quoi vous répondez, voire à vos réponses elles-mêmes, et vous invite à relire le tout avant de poster.
inférez , inférez mais en retour je constate aussi que vous ne pretez pas attention à mise à la ligne .. en lecture on n'a pas à suivre un guillemet sur des phrases longues .
Vous ne voulez pas suivre, nuance.
C'est un accord contractuel, pas un droit.
ben le droit c'est " l'ensemble des regles qui régissent les rapports " et sur ce coup la différence entre accords et rapports m'echappe
Si vous ne voyez pas la différence entre le droit tout court et le droit contractuel, si la notion de contrat vous échappe, alors il vous faut, enfin, lire le code Civil qui vous expliquera tout ça.
Amicalement, -- Albert.
_ _ vocatus
"Claude BRUN" a écrit .
.../... .
A ce propos, on doit remarquer et regretter
que beaucoup (trop) d'assureurs "oublient" alors qu'ils travaillent en réalité en "droit commun"(code civil et code de la route), c'est à dire hors du contexte contractuel (le contrat de l'assuré), et que la victime (l'assuré non responsable) a droit à l'indemnisation de tous les préjudices dont il peut justifier, qu'ils soient OU NON prévus et garantis dans le contrat.
..../...
bien
Victor
.
"Claude BRUN" <c.brun31@orange.fr> a écrit .
.../...
.
A ce propos, on doit remarquer et regretter
que beaucoup (trop) d'assureurs "oublient" alors qu'ils travaillent en
réalité en "droit commun"(code civil et code de la route), c'est à dire
hors du contexte contractuel (le contrat de l'assuré), et que la victime
(l'assuré non responsable) a droit à l'indemnisation de tous les
préjudices dont il peut justifier, qu'ils soient OU NON prévus et garantis
dans le contrat.
que beaucoup (trop) d'assureurs "oublient" alors qu'ils travaillent en réalité en "droit commun"(code civil et code de la route), c'est à dire hors du contexte contractuel (le contrat de l'assuré), et que la victime (l'assuré non responsable) a droit à l'indemnisation de tous les préjudices dont il peut justifier, qu'ils soient OU NON prévus et garantis dans le contrat.
..../...
bien
Victor
.
_ _ vocatus
"Fred" a écrit . ..../...
En effet, cela voudrait dire que si je ne suis pas responsable, le réponse est NON. L'assureur ne pourrait pas me refuser la prise en charge de MES réparations (ou en tous les cas de réclamer en mon nom les frais de réparations auprès de l'assureur des auteurs). Pourquoi cela ne s'applique-t-il pas au sujet initial (dégradations sur des voitures par des mineurs identifiés)? Est ce parcequ'ils sont mineurs ou parceque ce ne sont pas des usagers de la route?
Merci encore de vos éclaircissements...
Fred
Bonne question
"Fred" <fred@laposte.net> a écrit .
..../...
En effet, cela voudrait dire que si je ne suis pas responsable, le réponse
est NON. L'assureur ne pourrait pas me refuser la prise en charge de MES
réparations (ou en tous les cas de réclamer en mon nom les frais de
réparations auprès de l'assureur des auteurs).
Pourquoi cela ne s'applique-t-il pas au sujet initial (dégradations sur
des voitures par des mineurs identifiés)? Est ce parcequ'ils sont mineurs
ou parceque ce ne sont pas des usagers de la route?
En effet, cela voudrait dire que si je ne suis pas responsable, le réponse est NON. L'assureur ne pourrait pas me refuser la prise en charge de MES réparations (ou en tous les cas de réclamer en mon nom les frais de réparations auprès de l'assureur des auteurs). Pourquoi cela ne s'applique-t-il pas au sujet initial (dégradations sur des voitures par des mineurs identifiés)? Est ce parcequ'ils sont mineurs ou parceque ce ne sont pas des usagers de la route?
Merci encore de vos éclaircissements...
Fred
Bonne question
djeel
JPP a écrit :
Je rédigerais une déclaration relatant le plus précisément possible les faits vers l"assurance de l'école qui doit bien exister ensuite cette assurance fait son boulot. A cet âge il n'existe pas encore une volonté farouche de nuire, se sont des bêtises de gamins.
Merci de ta réponse ! Mais tu devrais lire le fil : une école n'a pas à être assurée pour les dégâts que peuvent causer les élèves, c'est l'Etat qui assure.
-- Djeel
JPP a écrit :
Je rédigerais une déclaration relatant le plus précisément possible les
faits vers l"assurance de l'école qui doit bien exister ensuite cette
assurance fait son boulot. A cet âge il n'existe pas encore une volonté
farouche de nuire, se sont des bêtises de gamins.
Merci de ta réponse !
Mais tu devrais lire le fil : une école n'a pas à être assurée pour les
dégâts que peuvent causer les élèves, c'est l'Etat qui assure.
Je rédigerais une déclaration relatant le plus précisément possible les faits vers l"assurance de l'école qui doit bien exister ensuite cette assurance fait son boulot. A cet âge il n'existe pas encore une volonté farouche de nuire, se sont des bêtises de gamins.
Merci de ta réponse ! Mais tu devrais lire le fil : une école n'a pas à être assurée pour les dégâts que peuvent causer les élèves, c'est l'Etat qui assure.
-- Djeel
Albert ARIBAUD
Le Fri, 22 Jan 2010 11:45:59 +0100, _ _ vocatus a écrit :
"Albert ARIBAUD" a écrit . .../...
C'est un accord contractuel, pas un droit.
ben le droit c'est " l'ensemble des regles qui régissent les rapports " et sur ce coup la différence entre accords et rapports m'echappe
Si vous ne voyez pas la différence entre le droit tout court et le droit contractuel, si la notion de contrat vous échappe, alors il vous faut, enfin, lire le code Civil qui vous expliquera tout ça.
On ne lit pas un Code on s'y reporte avec pragmatisme, intelligence et reflexion prealable
Ce qui oblige /in fine/ à le lire.
Vous dites plus haut : " c'est un accord contractuel , pas un droit " je vous sors la def. dico officielle du droit ..et vous la contestez ainsi que ma vue ( excellente au demeurant )
Je maintiens : les avantages que vous consent votre assurance et que vous avez listés relèvent non d'un droit que la loi vous permettrait de revendiquer mais d'un accord entre votre assurance et vous ; accord dont le cadre est le Code Civil, qui encadre tous les accords sans s'y substituer pour autant.
Amicalement, -- Albert.
Le Fri, 22 Jan 2010 11:45:59 +0100, _ _ vocatus a écrit :
"Albert ARIBAUD" <albert.aribaud@free.fr> a écrit . .../...
C'est un accord contractuel, pas un droit.
ben le droit c'est " l'ensemble des regles qui régissent les rapports
" et sur ce coup la différence entre accords et rapports m'echappe
Si vous ne voyez pas la différence entre le droit tout court et le
droit contractuel, si la notion de contrat vous échappe, alors il vous
faut, enfin, lire le code Civil qui vous expliquera tout ça.
On ne lit pas un Code on s'y reporte avec pragmatisme, intelligence et
reflexion prealable
Ce qui oblige /in fine/ à le lire.
Vous dites plus haut : " c'est un accord contractuel , pas un droit "
je vous sors la def. dico officielle du droit ..et vous la contestez
ainsi que ma vue ( excellente au demeurant )
Je maintiens : les avantages que vous consent votre assurance et que vous
avez listés relèvent non d'un droit que la loi vous permettrait de
revendiquer mais d'un accord entre votre assurance et vous ; accord dont
le cadre est le Code Civil, qui encadre tous les accords sans s'y
substituer pour autant.
Le Fri, 22 Jan 2010 11:45:59 +0100, _ _ vocatus a écrit :
"Albert ARIBAUD" a écrit . .../...
C'est un accord contractuel, pas un droit.
ben le droit c'est " l'ensemble des regles qui régissent les rapports " et sur ce coup la différence entre accords et rapports m'echappe
Si vous ne voyez pas la différence entre le droit tout court et le droit contractuel, si la notion de contrat vous échappe, alors il vous faut, enfin, lire le code Civil qui vous expliquera tout ça.
On ne lit pas un Code on s'y reporte avec pragmatisme, intelligence et reflexion prealable
Ce qui oblige /in fine/ à le lire.
Vous dites plus haut : " c'est un accord contractuel , pas un droit " je vous sors la def. dico officielle du droit ..et vous la contestez ainsi que ma vue ( excellente au demeurant )
Je maintiens : les avantages que vous consent votre assurance et que vous avez listés relèvent non d'un droit que la loi vous permettrait de revendiquer mais d'un accord entre votre assurance et vous ; accord dont le cadre est le Code Civil, qui encadre tous les accords sans s'y substituer pour autant.
Amicalement, -- Albert.
cf
Claude BRUN wrote:
Je croyais que d'être assuré au tiers permettait une prise en charge par son assureur dès le moment qu'un tiers était identifié.
Juridiquement parlant, non. En pratique oui, en raison d'accords inter-sociétés d'assurances, chaque assureur en cause dans un accident ne s'occupe que de la voiture et des intérêts de son assuré. [...] s'il n'est pas responsable, l'assureur va gérer le dossier (pour le compte de l'assureur du responsable) comme si il y avait une garantie "dommages accidents" dans le contrat de son assuré et donc l'indemniser en conséquence.
Nous y voilà... "en pratique" donc, ceci est contradictoire avec ce que vous avanciez deux messages plus haut (mais qui représentait sans doute le principe "juridiquement parlant") :
Assuré aux tiers seulement ne permet pas à l'assuré de réclamer la prise en charge des réparations par son assureur et cela que le responsable des dommages soit connu ou inconnu.
Vous semblez donc confirmer qu'"en pratique", les choses se passent comme je le décrivais dans mon message précédent, c'est à dire que sous réserve que les assurés joignent à leur constat un document attestant de la responsabilité établie d'un tiers identifié, ils seront bien indemnisés par leur assureur même s'ils sont assurés "au tiers".
Ou y aurait-il encore une autre subtilité qui m'échappe ?
A++ -- Christian
Claude BRUN <c.brun31@orange.fr> wrote:
Je croyais que d'être assuré au tiers permettait une prise en charge
par son assureur dès le moment qu'un tiers était identifié.
Juridiquement parlant, non. En pratique oui, en raison d'accords
inter-sociétés d'assurances, chaque assureur en cause dans un accident
ne s'occupe que de la voiture et des intérêts de son assuré.
[...] s'il n'est pas responsable, l'assureur va gérer le dossier
(pour le compte de l'assureur du responsable) comme si il y avait une
garantie "dommages accidents" dans le contrat de son assuré et donc
l'indemniser en conséquence.
Nous y voilà... "en pratique" donc, ceci est contradictoire avec ce que
vous avanciez deux messages plus haut (mais qui représentait sans doute
le principe "juridiquement parlant") :
Assuré aux tiers seulement ne permet pas à l'assuré de réclamer la
prise en charge des réparations par son assureur et cela que le
responsable des dommages soit connu ou inconnu.
Vous semblez donc confirmer qu'"en pratique", les choses se passent
comme je le décrivais dans mon message précédent, c'est à dire que sous
réserve que les assurés joignent à leur constat un document attestant de
la responsabilité établie d'un tiers identifié, ils seront bien
indemnisés par leur assureur même s'ils sont assurés "au tiers".
Ou y aurait-il encore une autre subtilité qui m'échappe ?
Je croyais que d'être assuré au tiers permettait une prise en charge par son assureur dès le moment qu'un tiers était identifié.
Juridiquement parlant, non. En pratique oui, en raison d'accords inter-sociétés d'assurances, chaque assureur en cause dans un accident ne s'occupe que de la voiture et des intérêts de son assuré. [...] s'il n'est pas responsable, l'assureur va gérer le dossier (pour le compte de l'assureur du responsable) comme si il y avait une garantie "dommages accidents" dans le contrat de son assuré et donc l'indemniser en conséquence.
Nous y voilà... "en pratique" donc, ceci est contradictoire avec ce que vous avanciez deux messages plus haut (mais qui représentait sans doute le principe "juridiquement parlant") :
Assuré aux tiers seulement ne permet pas à l'assuré de réclamer la prise en charge des réparations par son assureur et cela que le responsable des dommages soit connu ou inconnu.
Vous semblez donc confirmer qu'"en pratique", les choses se passent comme je le décrivais dans mon message précédent, c'est à dire que sous réserve que les assurés joignent à leur constat un document attestant de la responsabilité établie d'un tiers identifié, ils seront bien indemnisés par leur assureur même s'ils sont assurés "au tiers".
Ou y aurait-il encore une autre subtilité qui m'échappe ?
