Je suis en train de faire des recherches sur la valeur juridique
d'une
signature manuscrite r=E9alis=E9e sur un support num=E9rique, comme un PDA.
Cette signature servirait de preuve dans certains dossiers g=E9r=E9s =E0
distance.
Je sais que cette signature ne peut =EAtre reconnue comme une signature
=E9lectronique (au sens juridique du terme), parce qu'il n'y a pas les
garanties exig=E9es par la d=E9finition du Code Civil.
Et qu'elle est encore moins assimilable =E0 une signature sur document
papier.
Est-ce qu'une attestation papier, dans laquelle le signataire sur
num=E9rique reconnaitrait le document sign=E9 sur le support num=E9rique,
pourrait donner une valeur juridique =E0 ce document, qui, =E0 lui seul,
n'en a pas ?
(passons sur le c=F4t=E9 doublon support num=E9rique-papier, mais la
question reste p=FBrement juridique).
Parce que jusqu'=E0 pr=E9sent, je n'ai entendu parler de ce type de
signature que pour la r=E9ception de colis par la poste. Et comme
valeur
juridique dans ce cas, on est proche du n=E9ant...
Donc, selon vous, une attestation papier reconnaissant l'existence de
cette signature manuscrite sur support num=E9rique, lui donnerait-elle
une valeur juridique =E9gale =E0 une signature manuscrite ?
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a écrit ...
Est-ce qu'une attestation papier, dans laquelle le signataire sur numérique reconnaitrait le document signé sur le support numérique, pourrait donner une valeur juridique à ce document, qui, à lui seul, n'en a pas ?
ce serait une sorte " d'aveu judiciaire "
Donc, selon vous, une attestation papier reconnaissant l'existence de
<cette signature manuscrite sur support numérique, lui donnerait-elle
une valeur juridique égale à une signature manuscrite ?
cela ne serait pas une "attestation" (par exemple : sur la constatation de la signature par un tiers), cela serait plus exactement la "reconnaissance" (la validation) de sa propre signature (antérieurement apposée ailleurs)
<thenewmadrox@hotmail.com> a écrit ...
Est-ce qu'une attestation papier, dans laquelle le signataire sur
numérique reconnaitrait le document signé sur le support numérique,
pourrait donner une valeur juridique à ce document, qui, à lui seul,
n'en a pas ?
ce serait une sorte " d'aveu judiciaire "
Donc, selon vous, une attestation papier reconnaissant l'existence de
<cette signature manuscrite sur support numérique, lui donnerait-elle
une valeur juridique égale à une signature manuscrite ?
cela ne serait pas une "attestation" (par exemple : sur la constatation de
la signature par un tiers),
cela serait plus exactement la "reconnaissance" (la validation) de sa propre
signature (antérieurement apposée ailleurs)
Est-ce qu'une attestation papier, dans laquelle le signataire sur numérique reconnaitrait le document signé sur le support numérique, pourrait donner une valeur juridique à ce document, qui, à lui seul, n'en a pas ?
ce serait une sorte " d'aveu judiciaire "
Donc, selon vous, une attestation papier reconnaissant l'existence de
<cette signature manuscrite sur support numérique, lui donnerait-elle
une valeur juridique égale à une signature manuscrite ?
cela ne serait pas une "attestation" (par exemple : sur la constatation de la signature par un tiers), cela serait plus exactement la "reconnaissance" (la validation) de sa propre signature (antérieurement apposée ailleurs)
