En tant que particulier, si je vends un produit à un autre particulier, et
que j'achemine le bien via la poste, que se passe-t-il si le colis se perd ?
Qui est juriquement responsable du bon acheminement du bien ?
Sommes-nous dans le cadre légal de la vente à distance ?
Est-ce le vendeur (donc moi) le responsable ?
En tant que particulier, si je vends un produit à un autre particulier, et que j'achemine le bien via la poste, que se passe-t-il si le colis se perd ?
Qui est juriquement responsable du bon acheminement du bien ?
Sommes-nous dans le cadre légal de la vente à distance ? Est-ce le vendeur (donc moi) le responsable ?
C'est la poste qui est responsable de ce que vous lui confiez mais uniquement a hauteur de la valeur déclarée.
Si le colis de perd, la poste vous doit le montant de l'assurance souscrite lors de l'expedition, et ca s'arrete la.
SRV a écrit :
Bonjour
En tant que particulier, si je vends un produit à un autre particulier, et
que j'achemine le bien via la poste, que se passe-t-il si le colis se perd ?
Qui est juriquement responsable du bon acheminement du bien ?
Sommes-nous dans le cadre légal de la vente à distance ?
Est-ce le vendeur (donc moi) le responsable ?
C'est la poste qui est responsable de ce que vous lui confiez mais
uniquement a hauteur de la valeur déclarée.
Si le colis de perd, la poste vous doit le montant de l'assurance
souscrite lors de l'expedition, et ca s'arrete la.
En tant que particulier, si je vends un produit à un autre particulier, et que j'achemine le bien via la poste, que se passe-t-il si le colis se perd ?
Qui est juriquement responsable du bon acheminement du bien ?
Sommes-nous dans le cadre légal de la vente à distance ? Est-ce le vendeur (donc moi) le responsable ?
C'est la poste qui est responsable de ce que vous lui confiez mais uniquement a hauteur de la valeur déclarée.
Si le colis de perd, la poste vous doit le montant de l'assurance souscrite lors de l'expedition, et ca s'arrete la.
SRV
"Spyou" a écrit dans le message de news:43d34a3f$0$27713$
Merci.
Comme la valeur déclarée des colis non suivis (Coliéco) ou d'une lettre est nulle, j'ai intérêt à utiliser des produits postaux tels les Colissimo ou Colissimo avec AR + options d'assurance.
"Spyou" <root@spyou.org> a écrit dans le message de
news:43d34a3f$0$27713$636a15ce@news.free.fr...
Merci.
Comme la valeur déclarée des colis non suivis (Coliéco) ou d'une lettre est
nulle, j'ai intérêt à utiliser des produits postaux tels les Colissimo ou
Colissimo avec AR + options d'assurance.
"Spyou" a écrit dans le message de news:43d34a3f$0$27713$
Merci.
Comme la valeur déclarée des colis non suivis (Coliéco) ou d'une lettre est nulle, j'ai intérêt à utiliser des produits postaux tels les Colissimo ou Colissimo avec AR + options d'assurance.
Spyou
SRV a écrit :
Comme la valeur déclarée des colis non suivis (Coliéco) ou d'une lettre est nulle, j'ai intérêt à utiliser des produits postaux tels les Colissimo ou Colissimo avec AR + options d'assurance.
Voila :)
SRV a écrit :
Comme la valeur déclarée des colis non suivis (Coliéco) ou d'une lettre est
nulle, j'ai intérêt à utiliser des produits postaux tels les Colissimo ou
Colissimo avec AR + options d'assurance.
Comme la valeur déclarée des colis non suivis (Coliéco) ou d'une lettre est nulle, j'ai intérêt à utiliser des produits postaux tels les Colissimo ou Colissimo avec AR + options d'assurance.
Voila :)
Serge
"SRV" a écrit dans le message de news: 43d34775$0$21290$
Bonjour
En tant que particulier, si je vends un produit à un autre particulier, et que j'achemine le bien via la poste, que se passe-t-il si le colis se perd ?
Qui est juriquement responsable du bon acheminement du bien ?
Sommes-nous dans le cadre légal de la vente à distance ? Est-ce le vendeur (donc moi) le responsable ?
Merci de vos réponses.
Cordialement Phil
Bonjour,
Acheminé comment par la poste ?
Si colissimo suivi, il y a une valeur déclarée....
Serge
"SRV" <srv@srv.com> a écrit dans le message de news:
43d34775$0$21290$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Bonjour
En tant que particulier, si je vends un produit à un autre
particulier, et
que j'achemine le bien via la poste, que se passe-t-il si le colis se
perd ?
Qui est juriquement responsable du bon acheminement du bien ?
Sommes-nous dans le cadre légal de la vente à distance ?
Est-ce le vendeur (donc moi) le responsable ?
Merci de vos réponses.
Cordialement
Phil
Bonjour,
Acheminé comment par la poste ?
Si colissimo suivi, il y a une valeur déclarée....
"SRV" a écrit dans le message de news: 43d34775$0$21290$
Bonjour
En tant que particulier, si je vends un produit à un autre particulier, et que j'achemine le bien via la poste, que se passe-t-il si le colis se perd ?
Qui est juriquement responsable du bon acheminement du bien ?
Sommes-nous dans le cadre légal de la vente à distance ? Est-ce le vendeur (donc moi) le responsable ?
Merci de vos réponses.
Cordialement Phil
Bonjour,
Acheminé comment par la poste ?
Si colissimo suivi, il y a une valeur déclarée....
Serge
RC
SRV a formulé ce dimanche :
Bonjour
En tant que particulier, si je vends un produit à un autre particulier, et que j'achemine le bien via la poste, que se passe-t-il si le colis se perd ?
Qui est juriquement responsable du bon acheminement du bien ?
La chose est beaucoup moins évidente qu'il n'y parait, car nous avons deux contrats : - un contrat de vente, entre le vendeur et l'acquéreur, - un contrat de transport, entre le vendeur et la poste ou autre.
Il faut d'abord connaître le contenu du contrat de vente.
Si celui ci spécifie que la vente s'effectue "départ", que la marchandise voyage aux risques et périls du testinataire, etc..., et quand bien même le cout du transport serait supporté par le vendeur, toute perte ou avarie ne saurait engager sa responsabilité. Tant pis pour l'acheteur, il doit payer puis se débrouiller...
Sommes-nous dans le cadre légal de la vente à distance ?
Si tu veux penser "VPC", avec délai de rétractation de 7 jours, etc.. la réponse est non. Ces dispositions ne concernent que les vendeurs professionnels.
Est-ce le vendeur (donc moi) le responsable ?
Cf le début, ça dépend des termes du contrat...
Ceci étant dit, je ne saurais trop te conseiller d'utiliser un mode d'acheminement avec réception (LRAR, Chronopost, etc... suivant l'objet).
En effet, il peut arriver de tomber sur un acheteur de bonne foi incertaine.
La réception du colis est un bon début de présomption de sa livraison réelle, et en bon état. Ca peut servir !
Merci de vos réponses.
Cordialement Phil
SRV a formulé ce dimanche :
Bonjour
En tant que particulier, si je vends un produit à un autre particulier, et
que j'achemine le bien via la poste, que se passe-t-il si le colis se perd ?
Qui est juriquement responsable du bon acheminement du bien ?
La chose est beaucoup moins évidente qu'il n'y parait, car nous avons
deux contrats :
- un contrat de vente, entre le vendeur et l'acquéreur,
- un contrat de transport, entre le vendeur et la poste ou autre.
Il faut d'abord connaître le contenu du contrat de vente.
Si celui ci spécifie que la vente s'effectue "départ", que la
marchandise voyage aux risques et périls du testinataire, etc..., et
quand bien même le cout du transport serait supporté par le vendeur,
toute perte ou avarie ne saurait engager sa responsabilité. Tant pis
pour l'acheteur, il doit payer puis se débrouiller...
Sommes-nous dans le cadre légal de la vente à distance ?
Si tu veux penser "VPC", avec délai de rétractation de 7 jours, etc..
la réponse est non. Ces dispositions ne concernent que les vendeurs
professionnels.
Est-ce le vendeur (donc moi) le responsable ?
Cf le début, ça dépend des termes du contrat...
Ceci étant dit, je ne saurais trop te conseiller d'utiliser un mode
d'acheminement avec réception (LRAR, Chronopost, etc... suivant
l'objet).
En effet, il peut arriver de tomber sur un acheteur de bonne foi
incertaine.
La réception du colis est un bon début de présomption de sa livraison
réelle, et en bon état. Ca peut servir !
En tant que particulier, si je vends un produit à un autre particulier, et que j'achemine le bien via la poste, que se passe-t-il si le colis se perd ?
Qui est juriquement responsable du bon acheminement du bien ?
La chose est beaucoup moins évidente qu'il n'y parait, car nous avons deux contrats : - un contrat de vente, entre le vendeur et l'acquéreur, - un contrat de transport, entre le vendeur et la poste ou autre.
Il faut d'abord connaître le contenu du contrat de vente.
Si celui ci spécifie que la vente s'effectue "départ", que la marchandise voyage aux risques et périls du testinataire, etc..., et quand bien même le cout du transport serait supporté par le vendeur, toute perte ou avarie ne saurait engager sa responsabilité. Tant pis pour l'acheteur, il doit payer puis se débrouiller...
Sommes-nous dans le cadre légal de la vente à distance ?
Si tu veux penser "VPC", avec délai de rétractation de 7 jours, etc.. la réponse est non. Ces dispositions ne concernent que les vendeurs professionnels.
Est-ce le vendeur (donc moi) le responsable ?
Cf le début, ça dépend des termes du contrat...
Ceci étant dit, je ne saurais trop te conseiller d'utiliser un mode d'acheminement avec réception (LRAR, Chronopost, etc... suivant l'objet).
En effet, il peut arriver de tomber sur un acheteur de bonne foi incertaine.
La réception du colis est un bon début de présomption de sa livraison réelle, et en bon état. Ca peut servir !
Merci de vos réponses.
Cordialement Phil
dusu
RC a écrit :
SRV a formulé ce dimanche : > Bonjour > > En tant que particulier, si je vends un produit à un autre particulie r, et > que j'achemine le bien via la poste, que se passe-t-il si le colis se p erd ? > > Qui est juriquement responsable du bon acheminement du bien ?
Et pourquoi la Poste serait-elle le meilleur moyen ? Il y a des transporteurs privés qui assurent et qui te remettent un BL muni de la signature du client.
Dusu
RC a écrit :
SRV a formulé ce dimanche :
> Bonjour
>
> En tant que particulier, si je vends un produit à un autre particulie r, et
> que j'achemine le bien via la poste, que se passe-t-il si le colis se p erd ?
>
> Qui est juriquement responsable du bon acheminement du bien ?
Et pourquoi la Poste serait-elle le meilleur moyen ?
Il y a des transporteurs privés qui assurent et qui te remettent un BL
muni de la signature du client.
SRV a formulé ce dimanche : > Bonjour > > En tant que particulier, si je vends un produit à un autre particulie r, et > que j'achemine le bien via la poste, que se passe-t-il si le colis se p erd ? > > Qui est juriquement responsable du bon acheminement du bien ?
Et pourquoi la Poste serait-elle le meilleur moyen ? Il y a des transporteurs privés qui assurent et qui te remettent un BL muni de la signature du client.
Dusu
broc_ex_co
SRV wrote:
Bonjour
En tant que particulier, si je vends un produit à un autre particulier, et que j'achemine le bien via la poste, que se passe-t-il si le colis se perd ?
Qui est juriquement responsable du bon acheminement du bien ?
Sommes-nous dans le cadre légal de la vente à distance ? Est-ce le vendeur (donc moi) le responsable ?
Merci de vos réponses.
Cordialement Phil
En tant que particulier, vous ne vendez pas de produit à un autre particulier. Si vous vendez, vous êtes commerçant (inscrit au RCS).
SRV wrote:
Bonjour
En tant que particulier, si je vends un produit à un autre particulier, et
que j'achemine le bien via la poste, que se passe-t-il si le colis se perd ?
Qui est juriquement responsable du bon acheminement du bien ?
Sommes-nous dans le cadre légal de la vente à distance ?
Est-ce le vendeur (donc moi) le responsable ?
Merci de vos réponses.
Cordialement
Phil
En tant que particulier, vous ne vendez pas de produit à un autre
particulier.
Si vous vendez, vous êtes commerçant (inscrit au RCS).
En tant que particulier, si je vends un produit à un autre particulier, et que j'achemine le bien via la poste, que se passe-t-il si le colis se perd ?
Qui est juriquement responsable du bon acheminement du bien ?
Sommes-nous dans le cadre légal de la vente à distance ? Est-ce le vendeur (donc moi) le responsable ?
Merci de vos réponses.
Cordialement Phil
En tant que particulier, vous ne vendez pas de produit à un autre particulier. Si vous vendez, vous êtes commerçant (inscrit au RCS).
Francois
Après mûre réflexion, broc_ex_co a écrit :
En tant que particulier, vous ne vendez pas de produit à un autre particulier. Si vous vendez, vous êtes commerçant (inscrit au RCS).
Le commerçant achète pour revendre. Rien n'empêche un particulier de revendre un objet dont il n'a plus besoin sans que ce soit un acte de commerce.
-- François
Après mûre réflexion, broc_ex_co a écrit :
En tant que particulier, vous ne vendez pas de produit à un autre
particulier.
Si vous vendez, vous êtes commerçant (inscrit au RCS).
Le commerçant achète pour revendre. Rien n'empêche un particulier de
revendre un objet dont il n'a plus besoin sans que ce soit un acte de
commerce.
En tant que particulier, vous ne vendez pas de produit à un autre particulier. Si vous vendez, vous êtes commerçant (inscrit au RCS).
Le commerçant achète pour revendre. Rien n'empêche un particulier de revendre un objet dont il n'a plus besoin sans que ce soit un acte de commerce.
-- François
broc_ex_co
"Francois" a écrit dans le message de news:
Après mûre réflexion, broc_ex_co a écrit :
> En tant que particulier, vous ne vendez pas de produit à un autre > particulier. > Si vous vendez, vous êtes commerçant (inscrit au RCS).
Le commerçant achète pour revendre. Rien n'empêche un particulier de revendre un objet dont il n'a plus besoin sans que ce soit un acte de commerce.
Il s'agit là d'une cession d'un bien d'occasion, qui entre bien dans les échanges autorisés entre particuliers. Cependant, si les cessions deviennent un moyen de vie de cédant, ou s'il ne s'agit pas de biens d'occasion, alors le "particulier" est un commerçant qui doit s'inscrire.
"Francois" <francois.le.gad@pasdepub.free.fr.invalid> a écrit dans le
message de news: mn.b5827d61129d9506.1271@pasdepub.free.fr.invalid...
Après mûre réflexion, broc_ex_co a écrit :
> En tant que particulier, vous ne vendez pas de produit à un autre
> particulier.
> Si vous vendez, vous êtes commerçant (inscrit au RCS).
Le commerçant achète pour revendre. Rien n'empêche un particulier de
revendre un objet dont il n'a plus besoin sans que ce soit un acte de
commerce.
Il s'agit là d'une cession d'un bien d'occasion, qui entre bien dans
les échanges autorisés entre particuliers.
Cependant, si les cessions deviennent un moyen de vie de cédant, ou s'il
ne s'agit pas de biens d'occasion, alors le "particulier" est un commerçant
qui doit s'inscrire.
> En tant que particulier, vous ne vendez pas de produit à un autre > particulier. > Si vous vendez, vous êtes commerçant (inscrit au RCS).
Le commerçant achète pour revendre. Rien n'empêche un particulier de revendre un objet dont il n'a plus besoin sans que ce soit un acte de commerce.
Il s'agit là d'une cession d'un bien d'occasion, qui entre bien dans les échanges autorisés entre particuliers. Cependant, si les cessions deviennent un moyen de vie de cédant, ou s'il ne s'agit pas de biens d'occasion, alors le "particulier" est un commerçant qui doit s'inscrire.
Serge
"broc_ex_co" a écrit dans le message de news: 43d3ed42$0$15391$
SRV wrote:
Bonjour
En tant que particulier, si je vends un produit à un autre particulier, et que j'achemine le bien via la poste, que se passe-t-il si le colis se perd ?
Qui est juriquement responsable du bon acheminement du bien ?
Sommes-nous dans le cadre légal de la vente à distance ? Est-ce le vendeur (donc moi) le responsable ?
Merci de vos réponses.
Cordialement Phil
En tant que particulier, vous ne vendez pas de produit à un autre particulier. Si vous vendez, vous êtes commerçant (inscrit au RCS).
Tiens c'est nouveau ?
Je suis un particulier, si demain je veux vendre mon PC, sans en faire commerce régulier, je suis en infraction ? (PC ou autre....)
Donc toutes les "petites annonces" de vente entre particuliers sont illégales ?
Quid par exemple de "la centrale des particuliers" ? (le moyen de transport de ce qui est vendu est accessoire par rapport à votre affirmation !)
J'ai pourtant souvent revendu des voitures, tous les 6 mois à une époque, en étant salarié ! Et même les retraités en ont le ont droit avec la bénédiction du constructeur !
J'aimerais connaître vos sources....
Serge
"broc_ex_co" <brocnospam@free.fr> a écrit dans le message de news:
43d3ed42$0$15391$636a55ce@news.free.fr...
SRV wrote:
Bonjour
En tant que particulier, si je vends un produit à un autre
particulier, et
que j'achemine le bien via la poste, que se passe-t-il si le colis se
perd ?
Qui est juriquement responsable du bon acheminement du bien ?
Sommes-nous dans le cadre légal de la vente à distance ?
Est-ce le vendeur (donc moi) le responsable ?
Merci de vos réponses.
Cordialement
Phil
En tant que particulier, vous ne vendez pas de produit à un autre
particulier.
Si vous vendez, vous êtes commerçant (inscrit au RCS).
Tiens c'est nouveau ?
Je suis un particulier, si demain je veux vendre mon PC, sans en faire
commerce régulier, je suis en infraction ?
(PC ou autre....)
Donc toutes les "petites annonces" de vente entre particuliers sont
illégales ?
Quid par exemple de "la centrale des particuliers" ?
(le moyen de transport de ce qui est vendu est accessoire par rapport à
votre affirmation !)
J'ai pourtant souvent revendu des voitures, tous les 6 mois à une
époque, en étant salarié !
Et même les retraités en ont le ont droit avec la bénédiction du
constructeur !
"broc_ex_co" a écrit dans le message de news: 43d3ed42$0$15391$
SRV wrote:
Bonjour
En tant que particulier, si je vends un produit à un autre particulier, et que j'achemine le bien via la poste, que se passe-t-il si le colis se perd ?
Qui est juriquement responsable du bon acheminement du bien ?
Sommes-nous dans le cadre légal de la vente à distance ? Est-ce le vendeur (donc moi) le responsable ?
Merci de vos réponses.
Cordialement Phil
En tant que particulier, vous ne vendez pas de produit à un autre particulier. Si vous vendez, vous êtes commerçant (inscrit au RCS).
Tiens c'est nouveau ?
Je suis un particulier, si demain je veux vendre mon PC, sans en faire commerce régulier, je suis en infraction ? (PC ou autre....)
Donc toutes les "petites annonces" de vente entre particuliers sont illégales ?
Quid par exemple de "la centrale des particuliers" ? (le moyen de transport de ce qui est vendu est accessoire par rapport à votre affirmation !)
J'ai pourtant souvent revendu des voitures, tous les 6 mois à une époque, en étant salarié ! Et même les retraités en ont le ont droit avec la bénédiction du constructeur !
