Ma fille a un scooter 50 cm3 non immatriculé.
Elle a décidé de le vendre pour cause d obtention du permis de conduire.
N'etant pas immatriculé, quelles sont les demarches administratives à faire
pour légaliser cette cession ? ( s'il y en a ).
D'autre part l'assurance du scooter arrive à échéance le 25 juin et la vente
est prévue pour fin juin, comment faire pour résilier l'assurance ? ( quels
documents fournir pour la résiliation suite à cession ?)
"Le Plouc" a écrit dans le message de news: 1hyx5i9.c2x2lrwc25weN%
vocatus wrote:
.
La tondeuse sur une etagere... je crois qu'il faut se faire soigner dans ce cas.
= = des etageres( rayonnages ) de 80cm de large en épi donc en double acces c'est interdit par la loi pour y stocker et faire la maintenance de tondeuse ?
ne vous forcez surtout pas à justifier votre signature . .
"Le Plouc" <leplouc@free.fr> a écrit dans le message de news:
1hyx5i9.c2x2lrwc25weN%leplouc@free.fr...
vocatus <6.toyens@laposte.net> wrote:
.
La tondeuse sur une etagere... je crois qu'il faut se faire soigner dans
ce cas.
= =
des etageres( rayonnages ) de 80cm de large en épi donc
en double acces c'est interdit par la loi pour y stocker et faire la
maintenance de
tondeuse ?
ne vous forcez surtout pas à justifier votre signature
.
.
"Le Plouc" a écrit dans le message de news: 1hyx5i9.c2x2lrwc25weN%
vocatus wrote:
.
La tondeuse sur une etagere... je crois qu'il faut se faire soigner dans ce cas.
= = des etageres( rayonnages ) de 80cm de large en épi donc en double acces c'est interdit par la loi pour y stocker et faire la maintenance de tondeuse ?
ne vous forcez surtout pas à justifier votre signature . .
leplouc
vocatus wrote:
ne vous forcez surtout pas à justifier votre signature
Aucun probleme de ce cote la.
Pour ce qui est de la tondeuse, vous faites ce que vous voulez a 80 cm de hauteur, vous pouvez meme la faire demarrer et regarder en la soulevant que l'hélice tourne...
Et rappelons qu'une tondeuse n'est pas destinée a circuler sur la voie publique, donc c'est l'assurance habitation qui fonctionnera, ce qui n'est pas le cas du scooter.
vocatus <6.toyens@laposte.net> wrote:
ne vous forcez surtout pas à justifier votre signature
Aucun probleme de ce cote la.
Pour ce qui est de la tondeuse, vous faites ce que vous voulez a 80 cm
de hauteur, vous pouvez meme la faire demarrer et regarder en la
soulevant que l'hélice tourne...
Et rappelons qu'une tondeuse n'est pas destinée a circuler sur la voie
publique, donc c'est l'assurance habitation qui fonctionnera, ce qui
n'est pas le cas du scooter.
ne vous forcez surtout pas à justifier votre signature
Aucun probleme de ce cote la.
Pour ce qui est de la tondeuse, vous faites ce que vous voulez a 80 cm de hauteur, vous pouvez meme la faire demarrer et regarder en la soulevant que l'hélice tourne...
Et rappelons qu'une tondeuse n'est pas destinée a circuler sur la voie publique, donc c'est l'assurance habitation qui fonctionnera, ce qui n'est pas le cas du scooter.
leplouc
Claude BRUN wrote:
> Mais bon, chacun fait comme il veut, vous pouvez toujours rouler sans > assurance, c'est pas interdit, faut juste pas se faire prendre.
"C'est pas interdit" .... ??? Allons bon ! Décidemment on aura tout lu dans ce fil !
Bon, j'admets, c'est pas ce que je voulais dire, juste que rien n'empeche de faire rouler une voiture sans assurance.
Certains chiffres concernant cette façon de pratiquer la route font peur, nous sommes d'accord.
Claude BRUN <c.brun31@orange.fr> wrote:
> Mais bon, chacun fait comme il veut, vous pouvez toujours rouler sans
> assurance, c'est pas interdit, faut juste pas se faire prendre.
"C'est pas interdit" .... ???
Allons bon ! Décidemment on aura tout lu dans ce fil !
Bon, j'admets, c'est pas ce que je voulais dire, juste que rien
n'empeche de faire rouler une voiture sans assurance.
Certains chiffres concernant cette façon de pratiquer la route font
peur, nous sommes d'accord.
> Mais bon, chacun fait comme il veut, vous pouvez toujours rouler sans > assurance, c'est pas interdit, faut juste pas se faire prendre.
"C'est pas interdit" .... ??? Allons bon ! Décidemment on aura tout lu dans ce fil !
Bon, j'admets, c'est pas ce que je voulais dire, juste que rien n'empeche de faire rouler une voiture sans assurance.
Certains chiffres concernant cette façon de pratiquer la route font peur, nous sommes d'accord.
Claude BRUN
Bonjour,
"Le Plouc" a écrit dans le message de news: 1hz0v36.1umf7v21dizq5kN%
vocatus wrote:
ne vous forcez surtout pas à justifier votre signature
Aucun probleme de ce cote la.
Pour ce qui est de la tondeuse, vous faites ce que vous voulez a 80 cm de hauteur, vous pouvez meme la faire demarrer et regarder en la soulevant que l'hélice tourne...
Et rappelons qu'une tondeuse n'est pas destinée a circuler sur la voie publique, donc c'est l'assurance habitation qui fonctionnera, ce qui n'est pas le cas du scooter.
Il serait sage de traiter séparément la tondeuse "ordinaire", qu'elle soit poussée ou tractée ET la tondeuse "autoportée" qui, elle, est un "véhicule terrestre à moteur" passible, selon la Cour de cassation, de l'assurance obligatoire de la responsabilité civile de son conducteur(/propriétaire à l'égard des tiers.
Cette assurance s'impose sans discussion possible si son utilisateur doit, au volant de l'engin, circuler sur la voie publique (pour aller, par exemple, de chez lui à un autre terrain). Par contre elle ne devrait pas s'imposer, à première vue, si l'engin est utilisé uniquement dans la propriété privé où il est garé. Pourtant, la Cour de cassation et sa 2ème chambre civile, dans une décision du 24/06/2004 en a décidé autrement dans une affaire où la tondeuse autoportée, en action dans la propriété privée, a pu occasionner des blessures à un enfant transportée sur l'engin. (Voir http://minilien.com/?QXI220BOXf). -- Claude BRUN www.droitroutier.fr/ldda
Bonjour,
"Le Plouc" <leplouc@free.fr> a écrit dans le message de news:
1hz0v36.1umf7v21dizq5kN%leplouc@free.fr...
vocatus <6.toyens@laposte.net> wrote:
ne vous forcez surtout pas à justifier votre signature
Aucun probleme de ce cote la.
Pour ce qui est de la tondeuse, vous faites ce que vous voulez a 80 cm
de hauteur, vous pouvez meme la faire demarrer et regarder en la
soulevant que l'hélice tourne...
Et rappelons qu'une tondeuse n'est pas destinée a circuler sur la voie
publique, donc c'est l'assurance habitation qui fonctionnera, ce qui
n'est pas le cas du scooter.
Il serait sage de traiter séparément la tondeuse "ordinaire", qu'elle soit
poussée ou tractée ET la tondeuse "autoportée" qui, elle, est un "véhicule
terrestre à moteur" passible, selon la Cour de cassation, de l'assurance
obligatoire de la responsabilité
civile de son conducteur(/propriétaire à l'égard des tiers.
Cette assurance s'impose sans discussion possible si son utilisateur doit,
au volant de l'engin, circuler sur la voie publique (pour aller, par
exemple, de chez lui à un autre terrain). Par contre elle ne devrait pas
s'imposer, à première vue, si l'engin est utilisé uniquement dans la
propriété privé où il est garé. Pourtant, la Cour de cassation et sa 2ème
chambre civile, dans une décision du 24/06/2004 en a décidé autrement dans
une affaire où la tondeuse autoportée, en action dans la propriété privée,
a pu occasionner des blessures à un enfant transportée sur l'engin.
(Voir http://minilien.com/?QXI220BOXf).
--
Claude BRUN
www.droitroutier.fr/ldda
"Le Plouc" a écrit dans le message de news: 1hz0v36.1umf7v21dizq5kN%
vocatus wrote:
ne vous forcez surtout pas à justifier votre signature
Aucun probleme de ce cote la.
Pour ce qui est de la tondeuse, vous faites ce que vous voulez a 80 cm de hauteur, vous pouvez meme la faire demarrer et regarder en la soulevant que l'hélice tourne...
Et rappelons qu'une tondeuse n'est pas destinée a circuler sur la voie publique, donc c'est l'assurance habitation qui fonctionnera, ce qui n'est pas le cas du scooter.
Il serait sage de traiter séparément la tondeuse "ordinaire", qu'elle soit poussée ou tractée ET la tondeuse "autoportée" qui, elle, est un "véhicule terrestre à moteur" passible, selon la Cour de cassation, de l'assurance obligatoire de la responsabilité civile de son conducteur(/propriétaire à l'égard des tiers.
Cette assurance s'impose sans discussion possible si son utilisateur doit, au volant de l'engin, circuler sur la voie publique (pour aller, par exemple, de chez lui à un autre terrain). Par contre elle ne devrait pas s'imposer, à première vue, si l'engin est utilisé uniquement dans la propriété privé où il est garé. Pourtant, la Cour de cassation et sa 2ème chambre civile, dans une décision du 24/06/2004 en a décidé autrement dans une affaire où la tondeuse autoportée, en action dans la propriété privée, a pu occasionner des blessures à un enfant transportée sur l'engin. (Voir http://minilien.com/?QXI220BOXf). -- Claude BRUN www.droitroutier.fr/ldda
Moisse
D'une plume alerte, dans le message 1hz0v36.1umf7v21dizq5kN%, Le Plouc écrit:
vocatus wrote:
ne vous forcez surtout pas à justifier votre signature
Aucun probleme de ce cote la.
Pour ce qui est de la tondeuse, vous faites ce que vous voulez a 80 cm de hauteur, vous pouvez meme la faire demarrer et regarder en la soulevant que l'hélice tourne...
Et rappelons qu'une tondeuse n'est pas destinée a circuler sur la voie publique, donc c'est l'assurance habitation qui fonctionnera, ce qui n'est pas le cas du scooter.
pas de chance, un bel arrêt qui dit le contraire : Cass. Civ. II, 24 juin 2004, JCP G 2004, n°28, act. 345 ; R.C. et Ass. 2004, n°308 ; G.P. 5 novembre 2004, p.P, Note Didier Sardin ; R.C. et Ass. 2004, N°290. ==/ Une tondeuse à gazon autoportée, dotée de quatre roues lui permettant de circuler et équipée d'un siège pour la piloter, est un véhicule terrestre à moteur soumise à l'obligation d'assurance automobile obligatoire. Il en résulte que la garantie de l'assureur "multirisques habitation" du propriétaire d'un tel engin n'est pas applicable en cas d'accident. ==/ A+
--
D'une plume alerte, dans le message
1hz0v36.1umf7v21dizq5kN%leplouc@free.fr,
Le Plouc <leplouc@free.fr> écrit:
vocatus <6.toyens@laposte.net> wrote:
ne vous forcez surtout pas à justifier votre signature
Aucun probleme de ce cote la.
Pour ce qui est de la tondeuse, vous faites ce que vous voulez a 80 cm
de hauteur, vous pouvez meme la faire demarrer et regarder en la
soulevant que l'hélice tourne...
Et rappelons qu'une tondeuse n'est pas destinée a circuler sur la voie
publique, donc c'est l'assurance habitation qui fonctionnera, ce qui
n'est pas le cas du scooter.
pas de chance, un bel arrêt qui dit le contraire :
Cass. Civ. II, 24 juin 2004, JCP G 2004, n°28, act. 345 ; R.C. et Ass.
2004, n°308 ; G.P. 5 novembre 2004, p.P, Note Didier Sardin ; R.C. et
Ass. 2004, N°290.
==/
Une tondeuse à gazon autoportée, dotée de quatre roues lui permettant de
circuler et équipée d'un siège pour la piloter, est un véhicule
terrestre à moteur soumise à l'obligation d'assurance automobile
obligatoire.
Il en résulte que la garantie de l'assureur "multirisques habitation" du
propriétaire d'un tel engin n'est pas applicable en cas d'accident.
==/
A+
D'une plume alerte, dans le message 1hz0v36.1umf7v21dizq5kN%, Le Plouc écrit:
vocatus wrote:
ne vous forcez surtout pas à justifier votre signature
Aucun probleme de ce cote la.
Pour ce qui est de la tondeuse, vous faites ce que vous voulez a 80 cm de hauteur, vous pouvez meme la faire demarrer et regarder en la soulevant que l'hélice tourne...
Et rappelons qu'une tondeuse n'est pas destinée a circuler sur la voie publique, donc c'est l'assurance habitation qui fonctionnera, ce qui n'est pas le cas du scooter.
pas de chance, un bel arrêt qui dit le contraire : Cass. Civ. II, 24 juin 2004, JCP G 2004, n°28, act. 345 ; R.C. et Ass. 2004, n°308 ; G.P. 5 novembre 2004, p.P, Note Didier Sardin ; R.C. et Ass. 2004, N°290. ==/ Une tondeuse à gazon autoportée, dotée de quatre roues lui permettant de circuler et équipée d'un siège pour la piloter, est un véhicule terrestre à moteur soumise à l'obligation d'assurance automobile obligatoire. Il en résulte que la garantie de l'assureur "multirisques habitation" du propriétaire d'un tel engin n'est pas applicable en cas d'accident. ==/ A+
--
leplouc
Moisse wrote:
> Et rappelons qu'une tondeuse n'est pas destinée a circuler sur la voie > publique, donc c'est l'assurance habitation qui fonctionnera, ce qui > n'est pas le cas du scooter.
pas de chance, un bel arrêt qui dit le contraire : Cass. Civ. II, 24 juin 2004, JCP G 2004, n°28, act. 345 ; R.C. et Ass. 2004, n°308 ; G.P. 5 novembre 2004, p.P, Note Didier Sardin ; R.C. et Ass. 2004, N°290. ==/ Une tondeuse à gazon autoportée, dotée de quatre roues lui permettant de circuler et équipée d'un siège pour la piloter, est un véhicule terrestre à moteur soumise à l'obligation d'assurance automobile obligatoire.
Si vous arrivez a porter une tondeuse autoportée sur une étagère... Je n'ai parlé que des tondeuses dites poussées ou auto-tractées...
Moisse <moisse@douteifrance.com> wrote:
> Et rappelons qu'une tondeuse n'est pas destinée a circuler sur la voie
> publique, donc c'est l'assurance habitation qui fonctionnera, ce qui
> n'est pas le cas du scooter.
pas de chance, un bel arrêt qui dit le contraire :
Cass. Civ. II, 24 juin 2004, JCP G 2004, n°28, act. 345 ; R.C. et Ass.
2004, n°308 ; G.P. 5 novembre 2004, p.P, Note Didier Sardin ; R.C. et
Ass. 2004, N°290.
==/
Une tondeuse à gazon autoportée, dotée de quatre roues lui permettant de
circuler et équipée d'un siège pour la piloter, est un véhicule
terrestre à moteur soumise à l'obligation d'assurance automobile
obligatoire.
Si vous arrivez a porter une tondeuse autoportée sur une étagère... Je
n'ai parlé que des tondeuses dites poussées ou auto-tractées...
> Et rappelons qu'une tondeuse n'est pas destinée a circuler sur la voie > publique, donc c'est l'assurance habitation qui fonctionnera, ce qui > n'est pas le cas du scooter.
pas de chance, un bel arrêt qui dit le contraire : Cass. Civ. II, 24 juin 2004, JCP G 2004, n°28, act. 345 ; R.C. et Ass. 2004, n°308 ; G.P. 5 novembre 2004, p.P, Note Didier Sardin ; R.C. et Ass. 2004, N°290. ==/ Une tondeuse à gazon autoportée, dotée de quatre roues lui permettant de circuler et équipée d'un siège pour la piloter, est un véhicule terrestre à moteur soumise à l'obligation d'assurance automobile obligatoire.
Si vous arrivez a porter une tondeuse autoportée sur une étagère... Je n'ai parlé que des tondeuses dites poussées ou auto-tractées...
Moisse
D'une plume alerte, dans le message 1hz17v2.1w52fv7xl4jhiN%, Le Plouc écrit:
Moisse wrote:
Et rappelons qu'une tondeuse n'est pas destinée a circuler sur la voie publique, donc c'est l'assurance habitation qui fonctionnera, ce qui n'est pas le cas du scooter.
pas de chance, un bel arrêt qui dit le contraire : Cass. Civ. II, 24 juin 2004, JCP G 2004, n°28, act. 345 ; R.C. et Ass. 2004, n°308 ; G.P. 5 novembre 2004, p.P, Note Didier Sardin ; R.C. et Ass. 2004, N°290. ==/ Une tondeuse à gazon autoportée, dotée de quatre roues lui permettant de circuler et équipée d'un siège pour la piloter, est un véhicule terrestre à moteur soumise à l'obligation d'assurance automobile obligatoire.
Si vous arrivez a porter une tondeuse autoportée sur une étagère... Je n'ai parlé que des tondeuses dites poussées ou auto-tractées...
Relisez vos termes, j'y répondai simplement : " Et rappelons qu'une tondeuse n'est pas destinée a circuler sur la
voie publique, donc c'est l'assurance habitation qui fonctionnera,".
Il en va de même d'ailleurs pour les modèles que vous citez, sauf que la plupart des compagnies rajoutent une garantie spécifique dans la multi-risque pour le petit engin, avec une condition de puissance variable selon la police. A+
--
D'une plume alerte, dans le message
1hz17v2.1w52fv7xl4jhiN%leplouc@free.fr,
Le Plouc <leplouc@free.fr> écrit:
Moisse <moisse@douteifrance.com> wrote:
Et rappelons qu'une tondeuse n'est pas destinée a circuler sur la
voie publique, donc c'est l'assurance habitation qui fonctionnera,
ce qui n'est pas le cas du scooter.
pas de chance, un bel arrêt qui dit le contraire :
Cass. Civ. II, 24 juin 2004, JCP G 2004, n°28, act. 345 ; R.C. et
Ass. 2004, n°308 ; G.P. 5 novembre 2004, p.P, Note Didier Sardin ;
R.C. et Ass. 2004, N°290.
==/
Une tondeuse à gazon autoportée, dotée de quatre roues lui
permettant de circuler et équipée d'un siège pour la piloter, est un
véhicule terrestre à moteur soumise à l'obligation d'assurance
automobile obligatoire.
Si vous arrivez a porter une tondeuse autoportée sur une étagère... Je
n'ai parlé que des tondeuses dites poussées ou auto-tractées...
Relisez vos termes, j'y répondai simplement : " Et rappelons qu'une
tondeuse n'est pas destinée a circuler sur la
voie publique, donc c'est l'assurance habitation qui fonctionnera,".
Il en va de même d'ailleurs pour les modèles que vous citez, sauf que la
plupart des compagnies rajoutent une garantie spécifique dans la
multi-risque pour le petit engin, avec une condition de puissance
variable selon la police.
A+
D'une plume alerte, dans le message 1hz17v2.1w52fv7xl4jhiN%, Le Plouc écrit:
Moisse wrote:
Et rappelons qu'une tondeuse n'est pas destinée a circuler sur la voie publique, donc c'est l'assurance habitation qui fonctionnera, ce qui n'est pas le cas du scooter.
pas de chance, un bel arrêt qui dit le contraire : Cass. Civ. II, 24 juin 2004, JCP G 2004, n°28, act. 345 ; R.C. et Ass. 2004, n°308 ; G.P. 5 novembre 2004, p.P, Note Didier Sardin ; R.C. et Ass. 2004, N°290. ==/ Une tondeuse à gazon autoportée, dotée de quatre roues lui permettant de circuler et équipée d'un siège pour la piloter, est un véhicule terrestre à moteur soumise à l'obligation d'assurance automobile obligatoire.
Si vous arrivez a porter une tondeuse autoportée sur une étagère... Je n'ai parlé que des tondeuses dites poussées ou auto-tractées...
Relisez vos termes, j'y répondai simplement : " Et rappelons qu'une tondeuse n'est pas destinée a circuler sur la
voie publique, donc c'est l'assurance habitation qui fonctionnera,".
Il en va de même d'ailleurs pour les modèles que vous citez, sauf que la plupart des compagnies rajoutent une garantie spécifique dans la multi-risque pour le petit engin, avec une condition de puissance variable selon la police. A+
--
vocatus
"Claude BRUN" a écrit dans le message de news: 465fea56$0$25950$
Bonjour,
"Le Plouc" a écrit dans le message de news: 1hz0v36.1umf7v21dizq5kN%
vocatus wrote:
ne vous forcez surtout pas à justifier votre signature
Aucun probleme de ce cote la.
Pour ce qui est de la tondeuse, vous faites ce que vous voulez a 80 cm de hauteur, vous pouvez meme la faire demarrer et regarder en la soulevant que l'hélice tourne...
Et rappelons qu'une tondeuse n'est pas destinée a circuler sur la voie publique, donc c'est l'assurance habitation qui fonctionnera, ce qui n'est pas le cas du scooter.
Il serait sage de traiter séparément la tondeuse "ordinaire", qu'elle soit poussée ou tractée ET la tondeuse "autoportée" qui, elle, est un "véhicule terrestre à moteur" passible, selon la Cour de cassation, de l'assurance obligatoire de la responsabilité civile de son conducteur(/propriétaire à l'égard des tiers.
Cette assurance s'impose sans discussion possible si son utilisateur doit, au volant de l'engin, circuler sur la voie publique (pour aller, par exemple, de chez lui à un autre terrain). Par contre elle ne devrait pas s'imposer, à première vue, si l'engin est utilisé uniquement dans la propriété privé où il est garé. Pourtant, la Cour de cassation et sa 2ème chambre civile, dans une décision du 24/06/2004 en a décidé autrement dans une affaire où la tondeuse autoportée, en action dans la propriété privée, a pu occasionner des blessures à un enfant transportée sur l'engin. (Voir http://minilien.com/?QXI220BOXf). -- Claude BRUN www.droitroutier.fr/ldda
==
Bonsoir
En résumé simplifié de ce qui précède est-on obligé de faire une déclaration RC détaillée de tous les matériels que l'on possède?>
On dit faut assurer en RC tout ce qui est dangereux et défini comme véhicule terrestre à moteur
mais le sens de mon fil etait et pas compris par Le Plouc est-ce au souscripteur de définir à son assureur * l'ensemble de ses matériels * ou bien est-ce à l'assureur d'assurer en RC au sens le plus large possible de la vie familiale et de bricolage de tous les jours
on a vu voiture ..ca peut passer en mobilier scooter ...faut tenir les gamins en laisse et fermer le local tondeuse ...le stockage de type industriel de matériel chez un particulier semble choquer
et pour les suivants ? - motoculteur - motoculteur tractant une remorque et à conducteur porté assis ( peut aller sur la route ) - le broyeur à végétaux monté sur la remorque ci-dessus - la 4L pourrie "décapotée" cabriolet à la meuleuse, le siege du conducteur uniquement et qui sert juste à remonter la paille et le bois en seconde le synchro de troisième étant HS - le même systeme constitué par un treuil attelé à un chariot sur rails - la voiture positionnée sur une barge flottante dans un étang est-elle toujours terrestre ou est terrestre tout ce qui n'est pas du domaine aerien
.
"Claude BRUN" <c.brun31@orange.fr> a écrit dans le message de news:
465fea56$0$25950$ba4acef3@news.orange.fr...
Bonjour,
"Le Plouc" <leplouc@free.fr> a écrit dans le message de news:
1hz0v36.1umf7v21dizq5kN%leplouc@free.fr...
vocatus <6.toyens@laposte.net> wrote:
ne vous forcez surtout pas à justifier votre signature
Aucun probleme de ce cote la.
Pour ce qui est de la tondeuse, vous faites ce que vous voulez a 80 cm
de hauteur, vous pouvez meme la faire demarrer et regarder en la
soulevant que l'hélice tourne...
Et rappelons qu'une tondeuse n'est pas destinée a circuler sur la voie
publique, donc c'est l'assurance habitation qui fonctionnera, ce qui
n'est pas le cas du scooter.
Il serait sage de traiter séparément la tondeuse "ordinaire", qu'elle soit
poussée ou tractée ET la tondeuse "autoportée" qui, elle, est un "véhicule
terrestre à moteur" passible, selon la Cour de cassation, de l'assurance
obligatoire de la responsabilité
civile de son conducteur(/propriétaire à l'égard des tiers.
Cette assurance s'impose sans discussion possible si son utilisateur doit,
au volant de l'engin, circuler sur la voie publique (pour aller, par
exemple, de chez lui à un autre terrain). Par contre elle ne devrait pas
s'imposer, à première vue, si l'engin est utilisé uniquement dans la
propriété privé où il est garé. Pourtant, la Cour de cassation et sa 2ème
chambre civile, dans une décision du 24/06/2004 en a décidé autrement dans
une affaire où la tondeuse autoportée, en action dans la propriété
privée, a pu occasionner des blessures à un enfant transportée sur
l'engin.
(Voir http://minilien.com/?QXI220BOXf).
--
Claude BRUN
www.droitroutier.fr/ldda
==
Bonsoir
En résumé simplifié de ce qui précède
est-on obligé de faire une déclaration RC détaillée
de tous les matériels que l'on possède?>
On dit faut assurer en RC tout ce qui est dangereux et défini comme
véhicule terrestre à moteur
mais le sens de mon fil etait et pas compris par Le Plouc
est-ce au souscripteur de définir à son assureur * l'ensemble de ses
matériels *
ou bien est-ce à l'assureur d'assurer en RC au sens le plus large
possible de la vie familiale et de bricolage de tous les jours
on a vu
voiture ..ca peut passer en mobilier
scooter ...faut tenir les gamins en laisse et fermer le local
tondeuse ...le stockage de type industriel de matériel chez un particulier
semble
choquer
et pour les suivants ?
- motoculteur
- motoculteur tractant une remorque et à conducteur porté assis ( peut aller
sur la route )
- le broyeur à végétaux monté sur la remorque ci-dessus
- la 4L pourrie "décapotée" cabriolet à la meuleuse, le siege du conducteur
uniquement et
qui sert juste à remonter la paille et le bois en seconde le synchro de
troisième étant HS
- le même systeme constitué par un treuil attelé à un chariot sur rails
- la voiture positionnée sur une barge flottante dans un étang est-elle
toujours terrestre
ou est terrestre tout ce qui n'est pas du domaine aerien
"Claude BRUN" a écrit dans le message de news: 465fea56$0$25950$
Bonjour,
"Le Plouc" a écrit dans le message de news: 1hz0v36.1umf7v21dizq5kN%
vocatus wrote:
ne vous forcez surtout pas à justifier votre signature
Aucun probleme de ce cote la.
Pour ce qui est de la tondeuse, vous faites ce que vous voulez a 80 cm de hauteur, vous pouvez meme la faire demarrer et regarder en la soulevant que l'hélice tourne...
Et rappelons qu'une tondeuse n'est pas destinée a circuler sur la voie publique, donc c'est l'assurance habitation qui fonctionnera, ce qui n'est pas le cas du scooter.
Il serait sage de traiter séparément la tondeuse "ordinaire", qu'elle soit poussée ou tractée ET la tondeuse "autoportée" qui, elle, est un "véhicule terrestre à moteur" passible, selon la Cour de cassation, de l'assurance obligatoire de la responsabilité civile de son conducteur(/propriétaire à l'égard des tiers.
Cette assurance s'impose sans discussion possible si son utilisateur doit, au volant de l'engin, circuler sur la voie publique (pour aller, par exemple, de chez lui à un autre terrain). Par contre elle ne devrait pas s'imposer, à première vue, si l'engin est utilisé uniquement dans la propriété privé où il est garé. Pourtant, la Cour de cassation et sa 2ème chambre civile, dans une décision du 24/06/2004 en a décidé autrement dans une affaire où la tondeuse autoportée, en action dans la propriété privée, a pu occasionner des blessures à un enfant transportée sur l'engin. (Voir http://minilien.com/?QXI220BOXf). -- Claude BRUN www.droitroutier.fr/ldda
==
Bonsoir
En résumé simplifié de ce qui précède est-on obligé de faire une déclaration RC détaillée de tous les matériels que l'on possède?>
On dit faut assurer en RC tout ce qui est dangereux et défini comme véhicule terrestre à moteur
mais le sens de mon fil etait et pas compris par Le Plouc est-ce au souscripteur de définir à son assureur * l'ensemble de ses matériels * ou bien est-ce à l'assureur d'assurer en RC au sens le plus large possible de la vie familiale et de bricolage de tous les jours
on a vu voiture ..ca peut passer en mobilier scooter ...faut tenir les gamins en laisse et fermer le local tondeuse ...le stockage de type industriel de matériel chez un particulier semble choquer
et pour les suivants ? - motoculteur - motoculteur tractant une remorque et à conducteur porté assis ( peut aller sur la route ) - le broyeur à végétaux monté sur la remorque ci-dessus - la 4L pourrie "décapotée" cabriolet à la meuleuse, le siege du conducteur uniquement et qui sert juste à remonter la paille et le bois en seconde le synchro de troisième étant HS - le même systeme constitué par un treuil attelé à un chariot sur rails - la voiture positionnée sur une barge flottante dans un étang est-elle toujours terrestre ou est terrestre tout ce qui n'est pas du domaine aerien
.
vocatus
"Le Plouc" a écrit dans le message de news: 1hz17v2.1w52fv7xl4jhiN%
Moisse wrote:
> Et rappelons qu'une tondeuse n'est pas destinée a circuler sur la voie > publique, donc c'est l'assurance habitation qui fonctionnera, ce qui > n'est pas le cas du scooter.
pas de chance, un bel arrêt qui dit le contraire : Cass. Civ. II, 24 juin 2004, JCP G 2004, n°28, act. 345 ; R.C. et Ass. 2004, n°308 ; G.P. 5 novembre 2004, p.P, Note Didier Sardin ; R.C. et Ass. 2004, N°290. ==/ Une tondeuse à gazon autoportée, dotée de quatre roues lui permettant de circuler et équipée d'un siège pour la piloter, est un véhicule terrestre à moteur soumise à l'obligation d'assurance automobile obligatoire.
Si vous arrivez a porter une tondeuse autoportée sur une étagère... Je n'ai parlé que des tondeuses dites poussées ou auto-tractées...
== on ne porte pas mais en bout du rayon du milieu ya une rampe amovible ...comme dans l'industrie ..rien de bien extraordinaire et les etageres de 80 de large .auraient pû être portés à plus large pour accueillir une petite auto portée
[vu ce que remboursent les assurances sur les petits matériels en cas de sinistre inondation .ya pas photo entre ce systeme et les etagères tradition en porte à faux et qui dégradent les murs ...et ca fait % l'economie d'un établi ]
"Le Plouc" <leplouc@free.fr> a écrit dans le message de news:
1hz17v2.1w52fv7xl4jhiN%leplouc@free.fr...
Moisse <moisse@douteifrance.com> wrote:
> Et rappelons qu'une tondeuse n'est pas destinée a circuler sur la voie
> publique, donc c'est l'assurance habitation qui fonctionnera, ce qui
> n'est pas le cas du scooter.
pas de chance, un bel arrêt qui dit le contraire :
Cass. Civ. II, 24 juin 2004, JCP G 2004, n°28, act. 345 ; R.C. et Ass.
2004, n°308 ; G.P. 5 novembre 2004, p.P, Note Didier Sardin ; R.C. et
Ass. 2004, N°290.
==/
Une tondeuse à gazon autoportée, dotée de quatre roues lui permettant de
circuler et équipée d'un siège pour la piloter, est un véhicule
terrestre à moteur soumise à l'obligation d'assurance automobile
obligatoire.
Si vous arrivez a porter une tondeuse autoportée sur une étagère... Je
n'ai parlé que des tondeuses dites poussées ou auto-tractées...
==
on ne porte pas mais en bout du rayon du milieu ya une rampe amovible
...comme dans l'industrie ..rien de bien extraordinaire
et les etageres de 80 de large .auraient pû être portés à plus large pour
accueillir une petite auto portée
[vu ce que remboursent les assurances sur les petits matériels en cas de
sinistre
inondation .ya pas photo entre ce systeme et les etagères tradition en porte
à faux
et qui dégradent les murs ...et ca fait % l'economie d'un établi ]
"Le Plouc" a écrit dans le message de news: 1hz17v2.1w52fv7xl4jhiN%
Moisse wrote:
> Et rappelons qu'une tondeuse n'est pas destinée a circuler sur la voie > publique, donc c'est l'assurance habitation qui fonctionnera, ce qui > n'est pas le cas du scooter.
pas de chance, un bel arrêt qui dit le contraire : Cass. Civ. II, 24 juin 2004, JCP G 2004, n°28, act. 345 ; R.C. et Ass. 2004, n°308 ; G.P. 5 novembre 2004, p.P, Note Didier Sardin ; R.C. et Ass. 2004, N°290. ==/ Une tondeuse à gazon autoportée, dotée de quatre roues lui permettant de circuler et équipée d'un siège pour la piloter, est un véhicule terrestre à moteur soumise à l'obligation d'assurance automobile obligatoire.
Si vous arrivez a porter une tondeuse autoportée sur une étagère... Je n'ai parlé que des tondeuses dites poussées ou auto-tractées...
== on ne porte pas mais en bout du rayon du milieu ya une rampe amovible ...comme dans l'industrie ..rien de bien extraordinaire et les etageres de 80 de large .auraient pû être portés à plus large pour accueillir une petite auto portée
[vu ce que remboursent les assurances sur les petits matériels en cas de sinistre inondation .ya pas photo entre ce systeme et les etagères tradition en porte à faux et qui dégradent les murs ...et ca fait % l'economie d'un établi ]
Harpo
On Sat, 02 Jun 2007 22:34:37 +0200, vocatus wrote:
- la voiture positionnée sur une barge flottante dans un étang est-elle toujours terrestre ou est terrestre tout ce qui n'est pas du domaine aerien
Merci d'avoir soulevé sinon cette voiture mais du moins ce problème de droit. Ma réponse sera simple et ce résume en cette question : l'étang est-il dans le domaine marîtime ?
On Sat, 02 Jun 2007 22:34:37 +0200, vocatus wrote:
- la voiture positionnée sur une barge flottante dans un étang est-elle
toujours terrestre
ou est terrestre tout ce qui n'est pas du domaine aerien
Merci d'avoir soulevé sinon cette voiture mais du moins ce problème de
droit.
Ma réponse sera simple et ce résume en cette question : l'étang est-il
dans le domaine marîtime ?
On Sat, 02 Jun 2007 22:34:37 +0200, vocatus wrote:
- la voiture positionnée sur une barge flottante dans un étang est-elle toujours terrestre ou est terrestre tout ce qui n'est pas du domaine aerien
Merci d'avoir soulevé sinon cette voiture mais du moins ce problème de droit. Ma réponse sera simple et ce résume en cette question : l'étang est-il dans le domaine marîtime ?
