Ma fille a un scooter 50 cm3 non immatriculé.
Elle a décidé de le vendre pour cause d obtention du permis de conduire.
N'etant pas immatriculé, quelles sont les demarches administratives à faire
pour légaliser cette cession ? ( s'il y en a ).
D'autre part l'assurance du scooter arrive à échéance le 25 juin et la vente
est prévue pour fin juin, comment faire pour résilier l'assurance ? ( quels
documents fournir pour la résiliation suite à cession ?)
"vocatus" a écrit dans le message de news: 4661d468$0$16063$
"Claude BRUN" a écrit dans le message de news: 465fea56$0$25950$
Bonjour,
"Le Plouc" a écrit dans le message de news: 1hz0v36.1umf7v21dizq5kN%
vocatus wrote:
ne vous forcez surtout pas à justifier votre signature
--------------coupure------------
Il serait sage de traiter séparément la tondeuse "ordinaire", qu'elle soit poussée ou tractée ET la tondeuse "autoportée" qui, elle, est un "véhicule terrestre à moteur" passible, selon la Cour de cassation, de l'assurance obligatoire de la responsabilité civile de son conducteur(/propriétaire à l'égard des tiers.
(Voir http://minilien.com/?QXI220BOXf). -- Claude BRUN www.droitroutier.fr/ldda
== Bonsoir
En résumé simplifié de ce qui précède est-on obligé de faire une déclaration RC détaillée de tous les matériels que l'on possède?>
En réponse simplifiée : - Non, Mais : - Le matériel pouvant être qualifié de véhicule terrestre à moteur doit être _obligatoirement_ assuré conformément à la loi concernant ces véhicules. - Les autres matériels ne procèdent que de votre propre notion des risques supportables par leur seul propriétaire. -- Claude BRUN www.droitroutier.fr/ldda
Bonjour,
"vocatus" <6.toyens@laposte.net> a écrit dans le message de news:
4661d468$0$16063$426a74cc@news.free.fr...
"Claude BRUN" <c.brun31@orange.fr> a écrit dans le message de news:
465fea56$0$25950$ba4acef3@news.orange.fr...
Bonjour,
"Le Plouc" <leplouc@free.fr> a écrit dans le message de news:
1hz0v36.1umf7v21dizq5kN%leplouc@free.fr...
vocatus <6.toyens@laposte.net> wrote:
ne vous forcez surtout pas à justifier votre signature
--------------coupure------------
Il serait sage de traiter séparément la tondeuse "ordinaire", qu'elle
soit poussée ou tractée ET la tondeuse "autoportée" qui, elle, est un
"véhicule terrestre à moteur" passible, selon la Cour de cassation, de
l'assurance obligatoire de la responsabilité
civile de son conducteur(/propriétaire à l'égard des tiers.
(Voir http://minilien.com/?QXI220BOXf).
--
Claude BRUN
www.droitroutier.fr/ldda
==
Bonsoir
En résumé simplifié de ce qui précède
est-on obligé de faire une déclaration RC détaillée
de tous les matériels que l'on possède?>
En réponse simplifiée :
- Non,
Mais :
- Le matériel pouvant être qualifié de véhicule terrestre à moteur doit
être _obligatoirement_ assuré conformément à la loi concernant ces
véhicules.
- Les autres matériels ne procèdent que de votre propre notion des risques
supportables par leur seul propriétaire.
--
Claude BRUN
www.droitroutier.fr/ldda
"vocatus" a écrit dans le message de news: 4661d468$0$16063$
"Claude BRUN" a écrit dans le message de news: 465fea56$0$25950$
Bonjour,
"Le Plouc" a écrit dans le message de news: 1hz0v36.1umf7v21dizq5kN%
vocatus wrote:
ne vous forcez surtout pas à justifier votre signature
--------------coupure------------
Il serait sage de traiter séparément la tondeuse "ordinaire", qu'elle soit poussée ou tractée ET la tondeuse "autoportée" qui, elle, est un "véhicule terrestre à moteur" passible, selon la Cour de cassation, de l'assurance obligatoire de la responsabilité civile de son conducteur(/propriétaire à l'égard des tiers.
(Voir http://minilien.com/?QXI220BOXf). -- Claude BRUN www.droitroutier.fr/ldda
== Bonsoir
En résumé simplifié de ce qui précède est-on obligé de faire une déclaration RC détaillée de tous les matériels que l'on possède?>
En réponse simplifiée : - Non, Mais : - Le matériel pouvant être qualifié de véhicule terrestre à moteur doit être _obligatoirement_ assuré conformément à la loi concernant ces véhicules. - Les autres matériels ne procèdent que de votre propre notion des risques supportables par leur seul propriétaire. -- Claude BRUN www.droitroutier.fr/ldda
vocatus
"Harpo" a écrit dans le message de news: 4661d6ea$0$27403$
On Sat, 02 Jun 2007 22:34:37 +0200, vocatus wrote:
- la voiture positionnée sur une barge flottante dans un étang est-elle toujours terrestre ou est terrestre tout ce qui n'est pas du domaine aerien
Merci d'avoir soulevé sinon cette voiture mais du moins ce problème de droit. Ma réponse sera simple et ce résume en cette question : l'étang est-il dans le domaine marîtime ?
= = = = c'est marrant le droit l'art de tout compliquer ;-) on ne passe pas par un lexique de définitions legislatives des mots avant de les assembler en texte ?. ou bien faut-il un texte pour définir chaque mot ? ? avant de les réintégrer dans un texte plus général
.
"Harpo" <invalid@invalid.invalid> a écrit dans le message de news:
4661d6ea$0$27403$ba4acef3@news.orange.fr...
On Sat, 02 Jun 2007 22:34:37 +0200, vocatus wrote:
- la voiture positionnée sur une barge flottante dans un étang est-elle
toujours terrestre
ou est terrestre tout ce qui n'est pas du domaine aerien
Merci d'avoir soulevé sinon cette voiture mais du moins ce problème de
droit.
Ma réponse sera simple et ce résume en cette question : l'étang est-il
dans le domaine marîtime ?
= = = =
c'est marrant le droit
l'art de tout compliquer ;-)
on ne passe pas par un lexique de définitions legislatives
des mots avant de les assembler en texte ?.
ou bien faut-il un texte pour définir chaque mot ? ?
avant de les réintégrer dans un texte plus général
"Harpo" a écrit dans le message de news: 4661d6ea$0$27403$
On Sat, 02 Jun 2007 22:34:37 +0200, vocatus wrote:
- la voiture positionnée sur une barge flottante dans un étang est-elle toujours terrestre ou est terrestre tout ce qui n'est pas du domaine aerien
Merci d'avoir soulevé sinon cette voiture mais du moins ce problème de droit. Ma réponse sera simple et ce résume en cette question : l'étang est-il dans le domaine marîtime ?
= = = = c'est marrant le droit l'art de tout compliquer ;-) on ne passe pas par un lexique de définitions legislatives des mots avant de les assembler en texte ?. ou bien faut-il un texte pour définir chaque mot ? ? avant de les réintégrer dans un texte plus général
.
vocatus
"Claude BRUN" a écrit dans le message de news: 46625945$0$27396$ ..../...
- Les autres matériels ne procèdent que de votre propre notion des risques supportables par leur seul propriétaire. -- Claude BRUN www.droitroutier.fr/ldda
= = .et inscriptibles dans une RC de manière générale ?
ou c'est à la petite semaine et à la tête du client et régularisé au cas par cas avec l'assureur APRES le sinistre....? >
( tous ces engins sont construits et réalisés dans les regles de l'art et note de calcul à l'appui )
un autre exemple une éolienne de moins de 12 m de haut qui peut être assimilée à une oeuvre d'art "réglementaire " ;-) . dont les haubans lachent lors d'un coup de vent Elle s'abat % chez le voisin provoquant de manière *indirecte* ( via la destruction de construction ) de légères blessures aux occupants .
même cas avec des blessures *directes*, coup de fouet du cable hauban qui blesse
votre raisonnement RC, svp - elle a été édifiée trop pres de la limite de propriété ? - le voisin est un con , faut pas sortir quand ya une tempête ? - sa baraque c'est de la guimauve
"Claude BRUN" <c.brun31@orange.fr> a écrit dans le message de news:
46625945$0$27396$ba4acef3@news.orange.fr...
..../...
- Les autres matériels ne procèdent que de votre propre notion des risques
supportables par leur seul propriétaire.
--
Claude BRUN
www.droitroutier.fr/ldda
= = .et inscriptibles dans une RC de manière générale ?
ou c'est à la petite semaine et à la tête du client et régularisé au cas par
cas avec l'assureur
APRES le sinistre....? >
( tous ces engins sont construits et réalisés dans les regles de l'art et
note de calcul à l'appui )
un autre exemple
une éolienne de moins de 12 m de haut qui peut être assimilée à une
oeuvre d'art "réglementaire " ;-) . dont les haubans lachent lors d'un coup
de vent
Elle s'abat % chez le
voisin provoquant de manière *indirecte* ( via la destruction de
construction )
de légères blessures aux occupants .
même cas avec des blessures *directes*, coup de fouet du cable hauban qui
blesse
votre raisonnement RC, svp
- elle a été édifiée trop pres de la limite de propriété ?
- le voisin est un con , faut pas sortir quand ya une tempête ?
- sa baraque c'est de la guimauve
"Claude BRUN" a écrit dans le message de news: 46625945$0$27396$ ..../...
- Les autres matériels ne procèdent que de votre propre notion des risques supportables par leur seul propriétaire. -- Claude BRUN www.droitroutier.fr/ldda
= = .et inscriptibles dans une RC de manière générale ?
ou c'est à la petite semaine et à la tête du client et régularisé au cas par cas avec l'assureur APRES le sinistre....? >
( tous ces engins sont construits et réalisés dans les regles de l'art et note de calcul à l'appui )
un autre exemple une éolienne de moins de 12 m de haut qui peut être assimilée à une oeuvre d'art "réglementaire " ;-) . dont les haubans lachent lors d'un coup de vent Elle s'abat % chez le voisin provoquant de manière *indirecte* ( via la destruction de construction ) de légères blessures aux occupants .
même cas avec des blessures *directes*, coup de fouet du cable hauban qui blesse
votre raisonnement RC, svp - elle a été édifiée trop pres de la limite de propriété ? - le voisin est un con , faut pas sortir quand ya une tempête ? - sa baraque c'est de la guimauve
