je vends par Eb.. une voiture d'occasion que je n'ai pas utilisé depuis 1
an. JE la vends "pour pièces "et donc de ce fait ne suis pas obligé de
fournir un contrôle technique. Je conserve la carte grise pour la
transmettre à la pref avec la mention "vendue pour pièces".
Ce que je voulais savoir : si l'acheteur en toute connaissance de cause
prends la voiture et retourne chez lui avec par la route... est ce que je
risque quelque chose ? et lui ?
Dois je lui demander de signer un papier special ? genre j'atteste être
courant que le véhicule est vendu "pour pièces" ....
Plutôt que de faire une publicité déguisée ou vous mettez le nom du site ou vous écrivez "un site de ventes aux enchères". Ce sera moins hypocrite.
Ce que je voulais savoir : si l'acheteur en toute connaissance de cause prends la voiture et retourne chez lui avec par la route... est ce que je risque quelque chose ? et lui ? Dois je lui demander de signer un papier special ? genre j'atteste être courant que le véhicule est vendu "pour pièces" ....
Dans le doute il vaut mieux en effet faire signer ce genres de papier et préciser à l'acheteur que votre tas de boue ne roule pas et qu'il faut venir le chercher avec un système adapté.
-- Yep
Ysabeau
Jerome a écrit :
je vends par Eb..
Plutôt que de faire une publicité déguisée ou vous mettez le nom du site
ou vous écrivez "un site de ventes aux enchères". Ce sera moins hypocrite.
Ce que je voulais savoir : si l'acheteur en toute connaissance de cause
prends la voiture et retourne chez lui avec par la route... est ce que je
risque quelque chose ? et lui ?
Dois je lui demander de signer un papier special ? genre j'atteste être
courant que le véhicule est vendu "pour pièces" ....
Dans le doute il vaut mieux en effet faire signer ce genres de papier et
préciser à l'acheteur que votre tas de boue ne roule pas et qu'il faut
venir le chercher avec un système adapté.
Plutôt que de faire une publicité déguisée ou vous mettez le nom du site ou vous écrivez "un site de ventes aux enchères". Ce sera moins hypocrite.
Ce que je voulais savoir : si l'acheteur en toute connaissance de cause prends la voiture et retourne chez lui avec par la route... est ce que je risque quelque chose ? et lui ? Dois je lui demander de signer un papier special ? genre j'atteste être courant que le véhicule est vendu "pour pièces" ....
Dans le doute il vaut mieux en effet faire signer ce genres de papier et préciser à l'acheteur que votre tas de boue ne roule pas et qu'il faut venir le chercher avec un système adapté.
-- Yep
Ysabeau
Drannob
Vous devez remplir la declaration ( cerfa 12095)de remise d'un vehicule en vue de sa destruction et remettre cette declaration en prefecture avec la carte grise . Vous faites cette demarche le jour de cession ce qui evitera les differents ulterieurs . http://www.voccasion.com/declaration-destruction.pdf
-- Drannob
Vous devez remplir la declaration ( cerfa 12095)de remise d'un vehicule en
vue de sa destruction et remettre cette declaration en prefecture avec la
carte grise .
Vous faites cette demarche le jour de cession ce qui evitera les differents
ulterieurs .
http://www.voccasion.com/declaration-destruction.pdf
Vous devez remplir la declaration ( cerfa 12095)de remise d'un vehicule en vue de sa destruction et remettre cette declaration en prefecture avec la carte grise . Vous faites cette demarche le jour de cession ce qui evitera les differents ulterieurs . http://www.voccasion.com/declaration-destruction.pdf
-- Drannob
Jerome
Plutôt que d'adopter un pseudo évoquant une région d'Europe productrice de boisson fermentée faite à base de houblon... et de ce fait en faire sa publicité de façon déguisée... changez de pseudo... et soyez plus aimable svp...
"Ysabeau" a écrit dans le message de news: flsqps$pok$
Jerome a écrit :
je vends par Eb..
Plutôt que de faire une publicité déguisée ou vous mettez le nom du site ou vous écrivez "un site de ventes aux enchères". Ce sera moins hypocrite.
Ce que je voulais savoir : si l'acheteur en toute connaissance de cause prends la voiture et retourne chez lui avec par la route... est ce que je risque quelque chose ? et lui ? Dois je lui demander de signer un papier special ? genre j'atteste être courant que le véhicule est vendu "pour pièces" ....
Dans le doute il vaut mieux en effet faire signer ce genres de papier et préciser à l'acheteur que votre tas de boue ne roule pas et qu'il faut venir le chercher avec un système adapté.
-- Yep
Ysabeau
Plutôt que d'adopter un pseudo évoquant une région d'Europe productrice de
boisson fermentée faite à base de houblon... et de ce fait en faire sa
publicité de façon déguisée... changez de pseudo...
et soyez plus aimable svp...
"Ysabeau" <ysabeau@homuncule.info> a écrit dans le message de news:
flsqps$pok$1@alea.invalid...
Jerome a écrit :
je vends par Eb..
Plutôt que de faire une publicité déguisée ou vous mettez le nom du site
ou vous écrivez "un site de ventes aux enchères". Ce sera moins hypocrite.
Ce que je voulais savoir : si l'acheteur en toute connaissance de cause
prends la voiture et retourne chez lui avec par la route... est ce que je
risque quelque chose ? et lui ?
Dois je lui demander de signer un papier special ? genre j'atteste être
courant que le véhicule est vendu "pour pièces" ....
Dans le doute il vaut mieux en effet faire signer ce genres de papier et
préciser à l'acheteur que votre tas de boue ne roule pas et qu'il faut
venir le chercher avec un système adapté.
Plutôt que d'adopter un pseudo évoquant une région d'Europe productrice de boisson fermentée faite à base de houblon... et de ce fait en faire sa publicité de façon déguisée... changez de pseudo... et soyez plus aimable svp...
"Ysabeau" a écrit dans le message de news: flsqps$pok$
Jerome a écrit :
je vends par Eb..
Plutôt que de faire une publicité déguisée ou vous mettez le nom du site ou vous écrivez "un site de ventes aux enchères". Ce sera moins hypocrite.
Ce que je voulais savoir : si l'acheteur en toute connaissance de cause prends la voiture et retourne chez lui avec par la route... est ce que je risque quelque chose ? et lui ? Dois je lui demander de signer un papier special ? genre j'atteste être courant que le véhicule est vendu "pour pièces" ....
Dans le doute il vaut mieux en effet faire signer ce genres de papier et préciser à l'acheteur que votre tas de boue ne roule pas et qu'il faut venir le chercher avec un système adapté.
-- Yep
Ysabeau
Jerome
Merci c'est exactement l'info que je recherchais
"Drannob" a écrit dans le message de news: 4781f5ce$0$861$
Vous devez remplir la declaration ( cerfa 12095)de remise d'un vehicule en vue de sa destruction et remettre cette declaration en prefecture avec la carte grise . Vous faites cette demarche le jour de cession ce qui evitera les differents ulterieurs . http://www.voccasion.com/declaration-destruction.pdf
-- Drannob
Merci c'est exactement l'info que je recherchais
"Drannob" <jeanmichelpointbonnard@wa.fr> a écrit dans le message de news:
4781f5ce$0$861$ba4acef3@news.orange.fr...
Vous devez remplir la declaration ( cerfa 12095)de remise d'un vehicule en
vue de sa destruction et remettre cette declaration en prefecture avec la
carte grise .
Vous faites cette demarche le jour de cession ce qui evitera les
differents ulterieurs .
http://www.voccasion.com/declaration-destruction.pdf
"Drannob" a écrit dans le message de news: 4781f5ce$0$861$
Vous devez remplir la declaration ( cerfa 12095)de remise d'un vehicule en vue de sa destruction et remettre cette declaration en prefecture avec la carte grise . Vous faites cette demarche le jour de cession ce qui evitera les differents ulterieurs . http://www.voccasion.com/declaration-destruction.pdf
-- Drannob
Jerome
Faut il remplir le certification de cession en même temps? "Drannob" a écrit dans le message de news: 4781f5ce$0$861$
Vous devez remplir la declaration ( cerfa 12095)de remise d'un vehicule en vue de sa destruction et remettre cette declaration en prefecture avec la carte grise . Vous faites cette demarche le jour de cession ce qui evitera les differents ulterieurs . http://www.voccasion.com/declaration-destruction.pdf
-- Drannob
Faut il remplir le certification de cession en même temps?
"Drannob" <jeanmichelpointbonnard@wa.fr> a écrit dans le message de news:
4781f5ce$0$861$ba4acef3@news.orange.fr...
Vous devez remplir la declaration ( cerfa 12095)de remise d'un vehicule en
vue de sa destruction et remettre cette declaration en prefecture avec la
carte grise .
Vous faites cette demarche le jour de cession ce qui evitera les
differents ulterieurs .
http://www.voccasion.com/declaration-destruction.pdf
Faut il remplir le certification de cession en même temps? "Drannob" a écrit dans le message de news: 4781f5ce$0$861$
Vous devez remplir la declaration ( cerfa 12095)de remise d'un vehicule en vue de sa destruction et remettre cette declaration en prefecture avec la carte grise . Vous faites cette demarche le jour de cession ce qui evitera les differents ulterieurs . http://www.voccasion.com/declaration-destruction.pdf
-- Drannob
fabrice57
Drannob a exprimé avec précision :
Vous devez remplir la declaration ( cerfa 12095)de remise d'un vehicule en vue de sa destruction et remettre cette declaration en prefecture avec la carte grise . Vous faites cette demarche le jour de cession ce qui evitera les differents ulterieurs . http://www.voccasion.com/declaration-destruction.pdf
Ne pas oublier non seulement de marquere ka date sur la carte grise, mais aussi l'heure
Drannob a exprimé avec précision :
Vous devez remplir la declaration ( cerfa 12095)de remise d'un vehicule en
vue de sa destruction et remettre cette declaration en prefecture avec la
carte grise .
Vous faites cette demarche le jour de cession ce qui evitera les differents
ulterieurs .
http://www.voccasion.com/declaration-destruction.pdf
Ne pas oublier non seulement de marquere ka date sur la carte grise,
mais aussi l'heure
Vous devez remplir la declaration ( cerfa 12095)de remise d'un vehicule en vue de sa destruction et remettre cette declaration en prefecture avec la carte grise . Vous faites cette demarche le jour de cession ce qui evitera les differents ulterieurs . http://www.voccasion.com/declaration-destruction.pdf
Ne pas oublier non seulement de marquere ka date sur la carte grise, mais aussi l'heure
Drannob
<Faut il remplir le certification de cession en même temps? <"Drannob" a écrit dans le message de news: <4781f5ce$0$861$ <> Vous devez remplir la declaration ( cerfa 12095)de remise d'un vehicule en <> vue de sa destruction et remettre cette declaration en prefecture avec la <> carte grise . <> Vous faites cette demarche le jour de cession ce qui evitera les <> differents ulterieurs . Je crains fort que la prefecture refuse votre carte grise . J'ai fais erreur en vous indiquant le formulaire 12095 qui n'est plus valable depuis le decret 2003-727 concernant l'elimination des dechets . Depuis cette date seuls les professionnels agrées dans le broyage et l'élimination des vehicules hors d'usage sont habilités à delivrer un certificat a la prefecture via le proprietaire afin de supprimer la carte grise (cerfa 12514)(article 4 du decret du 01 aout 2003) http://admi.net/jo/20030805/DEVP0310018D.html
Vous ne pouvez donc pas conserver la CG , vous devez la remetre à l'acheteur qui lui , fera faire la procedure de destruction apres avoir oté les pieces qui l'interesse . vous faites un acte de cession mentionnant que le vehicule est non roulant , vendu pour les pieces , a charge de l'acquereur de faire effectuer les demarches de destruction en application du decret 2003-727 Vous pouvez ajouter les references du vehicule tracteur ayant emporté le vehicule vendu . Vous envoyez ce double en prefecture avec la declaration de cession date et heure .
<Faut il remplir le certification de cession en même temps?
<"Drannob" <jeanmichelpointbonnard@wa.fr> a écrit dans le message de news:
<4781f5ce$0$861$ba4acef3@news.orange.fr...
<> Vous devez remplir la declaration ( cerfa 12095)de remise d'un vehicule
en
<> vue de sa destruction et remettre cette declaration en prefecture avec
la
<> carte grise .
<> Vous faites cette demarche le jour de cession ce qui evitera les
<> differents ulterieurs .
Je crains fort que la prefecture refuse votre carte grise .
J'ai fais erreur en vous indiquant le formulaire 12095 qui n'est plus
valable depuis le decret 2003-727 concernant l'elimination des dechets .
Depuis cette date seuls les professionnels agrées dans le broyage et
l'élimination des vehicules hors d'usage sont habilités
à delivrer un certificat a la prefecture via le proprietaire afin de
supprimer la carte grise (cerfa 12514)(article 4 du decret du 01 aout 2003)
http://admi.net/jo/20030805/DEVP0310018D.html
Vous ne pouvez donc pas conserver la CG , vous devez la remetre à l'acheteur
qui lui , fera faire la procedure de destruction apres avoir oté les pieces
qui l'interesse .
vous faites un acte de cession mentionnant que le vehicule est non roulant ,
vendu pour les pieces , a charge de l'acquereur de faire effectuer les
demarches de destruction en application du decret 2003-727
Vous pouvez ajouter les references du vehicule tracteur ayant emporté le
vehicule vendu .
Vous envoyez ce double en prefecture avec la declaration de cession date et
heure .
<Faut il remplir le certification de cession en même temps? <"Drannob" a écrit dans le message de news: <4781f5ce$0$861$ <> Vous devez remplir la declaration ( cerfa 12095)de remise d'un vehicule en <> vue de sa destruction et remettre cette declaration en prefecture avec la <> carte grise . <> Vous faites cette demarche le jour de cession ce qui evitera les <> differents ulterieurs . Je crains fort que la prefecture refuse votre carte grise . J'ai fais erreur en vous indiquant le formulaire 12095 qui n'est plus valable depuis le decret 2003-727 concernant l'elimination des dechets . Depuis cette date seuls les professionnels agrées dans le broyage et l'élimination des vehicules hors d'usage sont habilités à delivrer un certificat a la prefecture via le proprietaire afin de supprimer la carte grise (cerfa 12514)(article 4 du decret du 01 aout 2003) http://admi.net/jo/20030805/DEVP0310018D.html
Vous ne pouvez donc pas conserver la CG , vous devez la remetre à l'acheteur qui lui , fera faire la procedure de destruction apres avoir oté les pieces qui l'interesse . vous faites un acte de cession mentionnant que le vehicule est non roulant , vendu pour les pieces , a charge de l'acquereur de faire effectuer les demarches de destruction en application du decret 2003-727 Vous pouvez ajouter les references du vehicule tracteur ayant emporté le vehicule vendu . Vous envoyez ce double en prefecture avec la declaration de cession date et heure .
alain
Jerome wrote:
Bonjour,
je vends par Eb.. une voiture d'occasion que je n'ai pas utilisé depuis 1 an. JE la vends "pour pièces "et donc de ce fait ne suis pas obligé de fournir un contrôle technique. Je conserve la carte grise pour la transmettre à la pref avec la mention "vendue pour pièces". Ce que je voulais savoir : si l'acheteur en toute connaissance de cause prends la voiture et retourne chez lui avec par la route... est ce que je risque quelque chose ? et lui ? Dois je lui demander de signer un papier special ? genre j'atteste être courant que le véhicule est vendu "pour pièces" ....
Vous êtes vendeur mais en aucun cas inspecteur de police, l'acheteur peut bien faire ce qu'il veut de votre vehicule, cela ne vous concerne pas.
Une fois l'affaire conclue, vous lui rempettez la CG avec mention "vendue pour pièces" date et heure et vous signalez à la préfecture la transaction. Que du banal. Rien de plus.
Si le vendeur dispose des moyens techniques nécessaires ou des fonds suffisants pour remettre en état ce vehicule, et ceci quel qu'en soit la valeur, cela n'a rien de problématique ni de litigieux. N'est-il pas responsable de ses actes, pourquoi voudriez vous influencer ses actions ?
Alain
Jerome <jeje@free.fr> wrote:
Bonjour,
je vends par Eb.. une voiture d'occasion que je n'ai pas utilisé depuis 1
an. JE la vends "pour pièces "et donc de ce fait ne suis pas obligé de
fournir un contrôle technique. Je conserve la carte grise pour la
transmettre à la pref avec la mention "vendue pour pièces".
Ce que je voulais savoir : si l'acheteur en toute connaissance de cause
prends la voiture et retourne chez lui avec par la route... est ce que je
risque quelque chose ? et lui ?
Dois je lui demander de signer un papier special ? genre j'atteste être
courant que le véhicule est vendu "pour pièces" ....
Vous êtes vendeur mais en aucun cas inspecteur de police, l'acheteur
peut bien faire ce qu'il veut de votre vehicule, cela ne vous concerne
pas.
Une fois l'affaire conclue, vous lui rempettez la CG avec mention
"vendue pour pièces" date et heure et vous signalez à la préfecture la
transaction. Que du banal. Rien de plus.
Si le vendeur dispose des moyens techniques nécessaires ou des fonds
suffisants pour remettre en état ce vehicule, et ceci quel qu'en soit la
valeur, cela n'a rien de problématique ni de litigieux. N'est-il pas
responsable de ses actes, pourquoi voudriez vous influencer ses actions
?
je vends par Eb.. une voiture d'occasion que je n'ai pas utilisé depuis 1 an. JE la vends "pour pièces "et donc de ce fait ne suis pas obligé de fournir un contrôle technique. Je conserve la carte grise pour la transmettre à la pref avec la mention "vendue pour pièces". Ce que je voulais savoir : si l'acheteur en toute connaissance de cause prends la voiture et retourne chez lui avec par la route... est ce que je risque quelque chose ? et lui ? Dois je lui demander de signer un papier special ? genre j'atteste être courant que le véhicule est vendu "pour pièces" ....
Vous êtes vendeur mais en aucun cas inspecteur de police, l'acheteur peut bien faire ce qu'il veut de votre vehicule, cela ne vous concerne pas.
Une fois l'affaire conclue, vous lui rempettez la CG avec mention "vendue pour pièces" date et heure et vous signalez à la préfecture la transaction. Que du banal. Rien de plus.
Si le vendeur dispose des moyens techniques nécessaires ou des fonds suffisants pour remettre en état ce vehicule, et ceci quel qu'en soit la valeur, cela n'a rien de problématique ni de litigieux. N'est-il pas responsable de ses actes, pourquoi voudriez vous influencer ses actions ?
Alain
Jerome
Je crois que c'est le vendeurqui transmet la carte grise et qu'il ne doit en aucun cas la remettre à l'acheteur non?
"Alain191" a écrit dans le message de news: 1iacwds.msjxhk1bklk9iN%
Jerome wrote:
Bonjour,
je vends par Eb.. une voiture d'occasion que je n'ai pas utilisé depuis 1 an. JE la vends "pour pièces "et donc de ce fait ne suis pas obligé de fournir un contrôle technique. Je conserve la carte grise pour la transmettre à la pref avec la mention "vendue pour pièces". Ce que je voulais savoir : si l'acheteur en toute connaissance de cause prends la voiture et retourne chez lui avec par la route... est ce que je risque quelque chose ? et lui ? Dois je lui demander de signer un papier special ? genre j'atteste être courant que le véhicule est vendu "pour pièces" ....
Vous êtes vendeur mais en aucun cas inspecteur de police, l'acheteur peut bien faire ce qu'il veut de votre vehicule, cela ne vous concerne pas.
Une fois l'affaire conclue, vous lui rempettez la CG avec mention "vendue pour pièces" date et heure et vous signalez à la préfecture la transaction. Que du banal. Rien de plus.
Si le vendeur dispose des moyens techniques nécessaires ou des fonds suffisants pour remettre en état ce vehicule, et ceci quel qu'en soit la valeur, cela n'a rien de problématique ni de litigieux. N'est-il pas responsable de ses actes, pourquoi voudriez vous influencer ses actions ?
Alain
Je crois que c'est le vendeurqui transmet la carte grise et qu'il ne doit en
aucun cas la remettre à l'acheteur
non?
"Alain191" <alain@alussinan.org> a écrit dans le message de news:
1iacwds.msjxhk1bklk9iN%alain@alussinan.org...
Jerome <jeje@free.fr> wrote:
Bonjour,
je vends par Eb.. une voiture d'occasion que je n'ai pas utilisé depuis 1
an. JE la vends "pour pièces "et donc de ce fait ne suis pas obligé de
fournir un contrôle technique. Je conserve la carte grise pour la
transmettre à la pref avec la mention "vendue pour pièces".
Ce que je voulais savoir : si l'acheteur en toute connaissance de cause
prends la voiture et retourne chez lui avec par la route... est ce que je
risque quelque chose ? et lui ?
Dois je lui demander de signer un papier special ? genre j'atteste être
courant que le véhicule est vendu "pour pièces" ....
Vous êtes vendeur mais en aucun cas inspecteur de police, l'acheteur
peut bien faire ce qu'il veut de votre vehicule, cela ne vous concerne
pas.
Une fois l'affaire conclue, vous lui rempettez la CG avec mention
"vendue pour pièces" date et heure et vous signalez à la préfecture la
transaction. Que du banal. Rien de plus.
Si le vendeur dispose des moyens techniques nécessaires ou des fonds
suffisants pour remettre en état ce vehicule, et ceci quel qu'en soit la
valeur, cela n'a rien de problématique ni de litigieux. N'est-il pas
responsable de ses actes, pourquoi voudriez vous influencer ses actions
?
Je crois que c'est le vendeurqui transmet la carte grise et qu'il ne doit en aucun cas la remettre à l'acheteur non?
"Alain191" a écrit dans le message de news: 1iacwds.msjxhk1bklk9iN%
Jerome wrote:
Bonjour,
je vends par Eb.. une voiture d'occasion que je n'ai pas utilisé depuis 1 an. JE la vends "pour pièces "et donc de ce fait ne suis pas obligé de fournir un contrôle technique. Je conserve la carte grise pour la transmettre à la pref avec la mention "vendue pour pièces". Ce que je voulais savoir : si l'acheteur en toute connaissance de cause prends la voiture et retourne chez lui avec par la route... est ce que je risque quelque chose ? et lui ? Dois je lui demander de signer un papier special ? genre j'atteste être courant que le véhicule est vendu "pour pièces" ....
Vous êtes vendeur mais en aucun cas inspecteur de police, l'acheteur peut bien faire ce qu'il veut de votre vehicule, cela ne vous concerne pas.
Une fois l'affaire conclue, vous lui rempettez la CG avec mention "vendue pour pièces" date et heure et vous signalez à la préfecture la transaction. Que du banal. Rien de plus.
Si le vendeur dispose des moyens techniques nécessaires ou des fonds suffisants pour remettre en état ce vehicule, et ceci quel qu'en soit la valeur, cela n'a rien de problématique ni de litigieux. N'est-il pas responsable de ses actes, pourquoi voudriez vous influencer ses actions ?
Alain
alain
Jerome wrote:
Je crois que c'est le vendeurqui transmet la carte grise et qu'il ne doit en aucun cas la remettre à l'acheteur non?
Non, lorsque vous demandez la nouvelle à la préf, on vous reprend l'ancienne. Son absence, perte par exemple, nécessite tout un tas de tracasseries et dépenses pour un renouvellement indispensable avant le changement.
Alain
Jerome <jeje@free.fr> wrote:
Je crois que c'est le vendeurqui transmet la carte grise et qu'il ne doit en
aucun cas la remettre à l'acheteur
non?
Non, lorsque vous demandez la nouvelle à la préf, on vous reprend
l'ancienne. Son absence, perte par exemple, nécessite tout un tas de
tracasseries et dépenses pour un renouvellement indispensable avant le
changement.
Je crois que c'est le vendeurqui transmet la carte grise et qu'il ne doit en aucun cas la remettre à l'acheteur non?
Non, lorsque vous demandez la nouvelle à la préf, on vous reprend l'ancienne. Son absence, perte par exemple, nécessite tout un tas de tracasseries et dépenses pour un renouvellement indispensable avant le changement.
