J'ai entendu dire qu'on ne pouvait vendre un véhicule sans CT seulement à un professionnel du secteur, qu'en est-il ?
C'est la loi, oui.
Mon ami me dit que j'en ai tout à fait le droit si je porte sur la carte grise la mention "Vendu en l'état".
Tu n'en as pas le droit. Maintenant dans les faits... Notons que "Vendu en l'état" n'a pas de valeur. Il vaut mieux lister clairement les points litigieux.
Une question me vient à l'esprit : Pourrais-je obtenir le certificat de non-gage si le CT est dépassé ?
Ce sont deux choses indépendantes.
-- @+ Calimero
"Stéphane Thomas" <merci_de_repondre@sur_le_newsgroup.tld> a écrit dans le
message
J'ai entendu dire qu'on ne pouvait vendre un véhicule sans CT seulement
à un professionnel du secteur, qu'en est-il ?
C'est la loi, oui.
Mon ami me dit que j'en ai tout à fait le droit si je porte sur la carte
grise la mention "Vendu en l'état".
Tu n'en as pas le droit. Maintenant dans les faits...
Notons que "Vendu en l'état" n'a pas de valeur. Il vaut mieux lister
clairement les points litigieux.
Une question me vient à l'esprit : Pourrais-je obtenir le certificat de
non-gage si le CT est dépassé ?
J'ai entendu dire qu'on ne pouvait vendre un véhicule sans CT seulement à un professionnel du secteur, qu'en est-il ?
C'est la loi, oui.
Mon ami me dit que j'en ai tout à fait le droit si je porte sur la carte grise la mention "Vendu en l'état".
Tu n'en as pas le droit. Maintenant dans les faits... Notons que "Vendu en l'état" n'a pas de valeur. Il vaut mieux lister clairement les points litigieux.
Une question me vient à l'esprit : Pourrais-je obtenir le certificat de non-gage si le CT est dépassé ?
Ce sont deux choses indépendantes.
-- @+ Calimero
Patrick M
:: Bonjour à tous :: :: Je viens d'acheter une nouvelle voiture, j'aimerai savoir si je peux :: revendre l'ancienne à un ami sachant que : :: :: - Le CT n'est plus valide :: - Mon ami est au courant de l'état du véhicule :: :: J'ai entendu dire qu'on ne pouvait vendre un véhicule sans CT :: seulement à un professionnel du secteur, qu'en est-il ?
Tu as tout a fait le droit de vendre une voiture dont le CT n'est plus valide. Le seul probleme, c'est que le nouveau propriétaire ne pourra pas refaire la carte grise et donc n'aura pas le droit de rouler. Patrick
:: Bonjour à tous
::
:: Je viens d'acheter une nouvelle voiture, j'aimerai savoir si je peux
:: revendre l'ancienne à un ami sachant que :
::
:: - Le CT n'est plus valide
:: - Mon ami est au courant de l'état du véhicule
::
:: J'ai entendu dire qu'on ne pouvait vendre un véhicule sans CT
:: seulement à un professionnel du secteur, qu'en est-il ?
Tu as tout a fait le droit de vendre une voiture dont le CT n'est plus
valide. Le seul probleme, c'est que le nouveau propriétaire ne pourra pas
refaire la carte grise et donc n'aura pas le droit de rouler.
Patrick
:: Bonjour à tous :: :: Je viens d'acheter une nouvelle voiture, j'aimerai savoir si je peux :: revendre l'ancienne à un ami sachant que : :: :: - Le CT n'est plus valide :: - Mon ami est au courant de l'état du véhicule :: :: J'ai entendu dire qu'on ne pouvait vendre un véhicule sans CT :: seulement à un professionnel du secteur, qu'en est-il ?
Tu as tout a fait le droit de vendre une voiture dont le CT n'est plus valide. Le seul probleme, c'est que le nouveau propriétaire ne pourra pas refaire la carte grise et donc n'aura pas le droit de rouler. Patrick
Sophie L
Stéphane Thomas a écrit :
Mon ami me dit que j'en ai tout à fait le droit si je porte sur la carte grise la mention "Vendu en l'état".
Non. Par contre, il me semble que ce qui est obligatoire, c'est que tu présentes lors de la vente le procès-verbal du controle technique de moins de 6 mois (le rapport que te remet le centre de contrôle), par contre il n'est pas obligatoire que le véhicule ait passé le contrôle avec succès. Ce procès-verbal indique les points qui posent problème et nécessitant éventuellement une contre-visite.
Ce sera ensuite au nouvel acheteur de faire les travaux pour mettre le véhicule en conformité et de passer la contre-visite si il souhaite rouler avec.
Je serais ravie d'avoir confirmation sur ce point car je me suis posée la même question pour mon véhicule (qui a finalement passé le contrôle technique du premier coup, j'ai donc arrêté mes recherches).
Une question me vient à l'esprit : Pourrais-je obtenir le certificat de non-gage si le CT est dépassé ?
Ca n'a rien à voir.
(suivi sur le forum de droit uniquement).
-- Sophie
Stéphane Thomas a écrit :
Mon ami me dit que j'en ai tout à fait le droit si je porte sur la carte
grise la mention "Vendu en l'état".
Non.
Par contre, il me semble que ce qui est obligatoire, c'est que tu
présentes lors de la vente le procès-verbal du controle technique de
moins de 6 mois (le rapport que te remet le centre de contrôle), par
contre il n'est pas obligatoire que le véhicule ait passé le contrôle
avec succès. Ce procès-verbal indique les points qui posent problème et
nécessitant éventuellement une contre-visite.
Ce sera ensuite au nouvel acheteur de faire les travaux pour mettre le
véhicule en conformité et de passer la contre-visite si il souhaite
rouler avec.
Je serais ravie d'avoir confirmation sur ce point car je me suis posée
la même question pour mon véhicule (qui a finalement passé le contrôle
technique du premier coup, j'ai donc arrêté mes recherches).
Une question me vient à l'esprit : Pourrais-je obtenir le certificat de
non-gage si le CT est dépassé ?
Mon ami me dit que j'en ai tout à fait le droit si je porte sur la carte grise la mention "Vendu en l'état".
Non. Par contre, il me semble que ce qui est obligatoire, c'est que tu présentes lors de la vente le procès-verbal du controle technique de moins de 6 mois (le rapport que te remet le centre de contrôle), par contre il n'est pas obligatoire que le véhicule ait passé le contrôle avec succès. Ce procès-verbal indique les points qui posent problème et nécessitant éventuellement une contre-visite.
Ce sera ensuite au nouvel acheteur de faire les travaux pour mettre le véhicule en conformité et de passer la contre-visite si il souhaite rouler avec.
Je serais ravie d'avoir confirmation sur ce point car je me suis posée la même question pour mon véhicule (qui a finalement passé le contrôle technique du premier coup, j'ai donc arrêté mes recherches).
Une question me vient à l'esprit : Pourrais-je obtenir le certificat de non-gage si le CT est dépassé ?
Ca n'a rien à voir.
(suivi sur le forum de droit uniquement).
-- Sophie
jamo3
>Une question me vient à l'esprit : Pourrais-je obtenir le certificat de
vous pouvez obtenir votre certicat de non - gage à l'adresse ci-dess
Stéphane Thomas
Patrick M wrote:
:: Bonjour à tous :: :: Je viens d'acheter une nouvelle voiture, j'aimerai savoir si je peux :: revendre l'ancienne à un ami sachant que : :: :: - Le CT n'est plus valide :: - Mon ami est au courant de l'état du véhicule :: :: J'ai entendu dire qu'on ne pouvait vendre un véhicule sans CT :: seulement à un professionnel du secteur, qu'en est-il ?
Tu as tout a fait le droit de vendre une voiture dont le CT n'est plus valide. Le seul probleme, c'est que le nouveau propriétaire ne pourra pas refaire la carte grise et donc n'aura pas le droit de rouler. Patrick
Hum, il va pas être content l'acheteur... Blague à part, s'il fait les réparations et qu'il passe le contrôle technique il pourra faire la carte grise -> s'assurer -> rouler ?
Patrick M wrote:
:: Bonjour à tous
::
:: Je viens d'acheter une nouvelle voiture, j'aimerai savoir si je peux
:: revendre l'ancienne à un ami sachant que :
::
:: - Le CT n'est plus valide
:: - Mon ami est au courant de l'état du véhicule
::
:: J'ai entendu dire qu'on ne pouvait vendre un véhicule sans CT
:: seulement à un professionnel du secteur, qu'en est-il ?
Tu as tout a fait le droit de vendre une voiture dont le CT n'est plus
valide. Le seul probleme, c'est que le nouveau propriétaire ne pourra pas
refaire la carte grise et donc n'aura pas le droit de rouler.
Patrick
Hum, il va pas être content l'acheteur...
Blague à part, s'il fait les réparations et qu'il passe le contrôle
technique il pourra faire la carte grise -> s'assurer -> rouler ?
:: Bonjour à tous :: :: Je viens d'acheter une nouvelle voiture, j'aimerai savoir si je peux :: revendre l'ancienne à un ami sachant que : :: :: - Le CT n'est plus valide :: - Mon ami est au courant de l'état du véhicule :: :: J'ai entendu dire qu'on ne pouvait vendre un véhicule sans CT :: seulement à un professionnel du secteur, qu'en est-il ?
Tu as tout a fait le droit de vendre une voiture dont le CT n'est plus valide. Le seul probleme, c'est que le nouveau propriétaire ne pourra pas refaire la carte grise et donc n'aura pas le droit de rouler. Patrick
Hum, il va pas être content l'acheteur... Blague à part, s'il fait les réparations et qu'il passe le contrôle technique il pourra faire la carte grise -> s'assurer -> rouler ?
Patrick M
::::: Bonjour à tous ::::: ::::: Je viens d'acheter une nouvelle voiture, j'aimerai savoir si je ::::: peux revendre l'ancienne à un ami sachant que : ::::: ::::: - Le CT n'est plus valide ::::: - Mon ami est au courant de l'état du véhicule ::::: ::::: J'ai entendu dire qu'on ne pouvait vendre un véhicule sans CT ::::: seulement à un professionnel du secteur, qu'en est-il ? ::: ::: Tu as tout a fait le droit de vendre une voiture dont le CT n'est ::: plus valide. Le seul probleme, c'est que le nouveau propriétaire ne ::: pourra pas refaire la carte grise et donc n'aura pas le droit de ::: rouler. Patrick ::: ::: :: Hum, il va pas être content l'acheteur... :: Blague à part, s'il fait les réparations et qu'il passe le contrôle :: technique il pourra faire la carte grise -> s'assurer -> rouler ?
Oui, of course...
Patrick
::::: Bonjour à tous
:::::
::::: Je viens d'acheter une nouvelle voiture, j'aimerai savoir si je
::::: peux revendre l'ancienne à un ami sachant que :
:::::
::::: - Le CT n'est plus valide
::::: - Mon ami est au courant de l'état du véhicule
:::::
::::: J'ai entendu dire qu'on ne pouvait vendre un véhicule sans CT
::::: seulement à un professionnel du secteur, qu'en est-il ?
:::
::: Tu as tout a fait le droit de vendre une voiture dont le CT n'est
::: plus valide. Le seul probleme, c'est que le nouveau propriétaire ne
::: pourra pas refaire la carte grise et donc n'aura pas le droit de
::: rouler. Patrick
:::
:::
:: Hum, il va pas être content l'acheteur...
:: Blague à part, s'il fait les réparations et qu'il passe le contrôle
:: technique il pourra faire la carte grise -> s'assurer -> rouler ?
::::: Bonjour à tous ::::: ::::: Je viens d'acheter une nouvelle voiture, j'aimerai savoir si je ::::: peux revendre l'ancienne à un ami sachant que : ::::: ::::: - Le CT n'est plus valide ::::: - Mon ami est au courant de l'état du véhicule ::::: ::::: J'ai entendu dire qu'on ne pouvait vendre un véhicule sans CT ::::: seulement à un professionnel du secteur, qu'en est-il ? ::: ::: Tu as tout a fait le droit de vendre une voiture dont le CT n'est ::: plus valide. Le seul probleme, c'est que le nouveau propriétaire ne ::: pourra pas refaire la carte grise et donc n'aura pas le droit de ::: rouler. Patrick ::: ::: :: Hum, il va pas être content l'acheteur... :: Blague à part, s'il fait les réparations et qu'il passe le contrôle :: technique il pourra faire la carte grise -> s'assurer -> rouler ?
Oui, of course...
Patrick
Stéphane Thomas
jamo3 wrote:
Une question me vient à l'esprit : Pourrais-je obtenir le certificat de
vous pouvez obtenir votre certicat de non - gage à l'adresse ci-dess
Pratique j'ai evité le déplacement jusqu'à la préfecture grâce à vous :)
Calimero
"Stéphane Thomas" a écrit dans le message de news:40e96af9$0$6083
Hum, il va pas être content l'acheteur... Blague à part, s'il fait les réparations et qu'il passe le contrôle technique il pourra faire la carte grise -> s'assurer -> rouler ?
Procédure officielle: - tu fournis un rapport de CT de moins de 6 mois, favorable ou non - tu vends la voiture - l'acheteur la rappatrie sur plateau si CT défavorable - l'acheteur fait les réparations nécessaires - l'acheteur repasse le CT - l'acheteur immatricule sa voiture une fois le CT favorable, il s'immatricule
Méthode "freestyle": - tu connais l'acheteur, tu vends la voiture sans CT - l'acheteur se débrouille pour emmener la voiture - l'acheteur effectue les réparations - l'acheteur passe le CT (favorable) et s'immatricule.
L'assurance est indépendante de tout ca.
-- @+ Calimero
"Stéphane Thomas" <merci_de_repondre@sur_le_newsgroup.tld> a écrit dans le
message de news:40e96af9$0$6083
Hum, il va pas être content l'acheteur...
Blague à part, s'il fait les réparations et qu'il passe le contrôle
technique il pourra faire la carte grise -> s'assurer -> rouler ?
Procédure officielle:
- tu fournis un rapport de CT de moins de 6 mois, favorable ou non
- tu vends la voiture
- l'acheteur la rappatrie sur plateau si CT défavorable
- l'acheteur fait les réparations nécessaires
- l'acheteur repasse le CT
- l'acheteur immatricule sa voiture une fois le CT favorable, il
s'immatricule
Méthode "freestyle":
- tu connais l'acheteur, tu vends la voiture sans CT
- l'acheteur se débrouille pour emmener la voiture
- l'acheteur effectue les réparations
- l'acheteur passe le CT (favorable) et s'immatricule.
"Stéphane Thomas" a écrit dans le message de news:40e96af9$0$6083
Hum, il va pas être content l'acheteur... Blague à part, s'il fait les réparations et qu'il passe le contrôle technique il pourra faire la carte grise -> s'assurer -> rouler ?
Procédure officielle: - tu fournis un rapport de CT de moins de 6 mois, favorable ou non - tu vends la voiture - l'acheteur la rappatrie sur plateau si CT défavorable - l'acheteur fait les réparations nécessaires - l'acheteur repasse le CT - l'acheteur immatricule sa voiture une fois le CT favorable, il s'immatricule
Méthode "freestyle": - tu connais l'acheteur, tu vends la voiture sans CT - l'acheteur se débrouille pour emmener la voiture - l'acheteur effectue les réparations - l'acheteur passe le CT (favorable) et s'immatricule.
L'assurance est indépendante de tout ca.
-- @+ Calimero
Zaza
Calimero a pensé très fort :
- l'acheteur passe le CT (favorable) et s'immatricule.
Meme pas avec un CT mauvais on peux faire immatriculer la voiture
Calimero a pensé très fort :
- l'acheteur passe le CT (favorable) et s'immatricule.
Meme pas avec un CT mauvais on peux faire immatriculer la voiture
- l'acheteur passe le CT (favorable) et s'immatricule.
Meme pas avec un CT mauvais on peux faire immatriculer la voiture
jbg34
Ca y est on repart dans les délires......et Calimero est à coté de ses pompes pour la Nième fois...OUI tu peux vendre sans CT.......ne pas confondre un acte commercial et le droit de circuler...."vendu en l'état " ou non sur la carte grise, ne change rien car la voiture c'est toujours en l'état qu'elle est vendue ...!!! quel qu'il soit... En revanche tu lui fais signer un acte d'achat qui stipule qu'il est conscient de l'état du véhicule et qu'il est d'accord....entierement rempli de sa main et digné/daté JB "Calimero" a écrit dans le message de news:40e964ec$0$23506$
"Stéphane Thomas" a écrit
dans le
message > J'ai entendu dire qu'on ne pouvait vendre un véhicule sans CT
seulement
> à un professionnel du secteur, qu'en est-il ?
C'est la loi, oui.
> Mon ami me dit que j'en ai tout à fait le droit si je porte sur la
carte
> grise la mention "Vendu en l'état".
Tu n'en as pas le droit. Maintenant dans les faits... Notons que "Vendu en l'état" n'a pas de valeur. Il vaut mieux lister clairement les points litigieux.
> Une question me vient à l'esprit : Pourrais-je obtenir le
certificat de
> non-gage si le CT est dépassé ?
Ce sont deux choses indépendantes.
-- @+ Calimero
Ca y est on repart dans les délires......et Calimero est à coté de ses
pompes pour la Nième fois...OUI tu peux vendre sans CT.......ne pas
confondre un acte commercial et le droit de circuler...."vendu en
l'état " ou non sur la carte grise, ne change rien car la voiture
c'est toujours en l'état qu'elle est vendue ...!!! quel qu'il soit...
En revanche tu lui fais signer un acte d'achat qui stipule qu'il est
conscient de l'état du véhicule et qu'il est d'accord....entierement
rempli de sa main et digné/daté
JB
"Calimero" <calimero.ng@evolutive.org> a écrit dans le message de
news:40e964ec$0$23506$626a14ce@news.free.fr...
"Stéphane Thomas" <merci_de_repondre@sur_le_newsgroup.tld> a écrit
dans le
message
> J'ai entendu dire qu'on ne pouvait vendre un véhicule sans CT
seulement
> à un professionnel du secteur, qu'en est-il ?
C'est la loi, oui.
> Mon ami me dit que j'en ai tout à fait le droit si je porte sur la
carte
> grise la mention "Vendu en l'état".
Tu n'en as pas le droit. Maintenant dans les faits...
Notons que "Vendu en l'état" n'a pas de valeur. Il vaut mieux lister
clairement les points litigieux.
> Une question me vient à l'esprit : Pourrais-je obtenir le
Ca y est on repart dans les délires......et Calimero est à coté de ses pompes pour la Nième fois...OUI tu peux vendre sans CT.......ne pas confondre un acte commercial et le droit de circuler...."vendu en l'état " ou non sur la carte grise, ne change rien car la voiture c'est toujours en l'état qu'elle est vendue ...!!! quel qu'il soit... En revanche tu lui fais signer un acte d'achat qui stipule qu'il est conscient de l'état du véhicule et qu'il est d'accord....entierement rempli de sa main et digné/daté JB "Calimero" a écrit dans le message de news:40e964ec$0$23506$
"Stéphane Thomas" a écrit
dans le
message > J'ai entendu dire qu'on ne pouvait vendre un véhicule sans CT
seulement
> à un professionnel du secteur, qu'en est-il ?
C'est la loi, oui.
> Mon ami me dit que j'en ai tout à fait le droit si je porte sur la
carte
> grise la mention "Vendu en l'état".
Tu n'en as pas le droit. Maintenant dans les faits... Notons que "Vendu en l'état" n'a pas de valeur. Il vaut mieux lister clairement les points litigieux.
> Une question me vient à l'esprit : Pourrais-je obtenir le
