On me propose de m'acheter ma vieille voiture, sans contrôle technique (Le
CT en cours est encore valable quelques mois, mais je n'ai pas de CT de
moins de 3 mois).
L'acheteur a dans l'idée de la remettre en état, puis de lui faire passer le
contrôle technique ensuite.
Est-ce possible et légal ?
Quelles sont les conséquences tant pour l'acheteur que pour le vendeur ?
Par ailleurs, ce véhicule n'a pas roulé depuis 6 mois et je ne sais
absolument pas dans quel état technique il est. L'acheteur le sait, mais
souhaite toutefois effectuer la transaction. Le prix est en rapport avec
l'état du véhicule (400 euros).
Pourrait-il se retourner contre moi une fois la transaction effectuée si par
exemple il a un accident parce que les pneus ou les freins ne sont pas en
bon état ? Ou tout simplement parce qu'il n'est pas possible de remettre le
véhicule en état de rouler ?
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Drannob
La cession du vehicule pour utilisation des pieces est possible sans CT prealable ( a inscrire sur la carte grise) ce qui signifie" destruction "que vous signalez dans les 15 jours à la prefecture , sinon , La cession de vehicule doit etre accompagné au prealable de CT de moins de 6 mois , indispensable pour changement de CG qui doit etre fait par l'acheteur etre dans le mois de la vente .La responsabilité de ce CT incombe exclusivement au vendeur . Vendre un vehicule sans controle c'est prendre des risques de responsabilités civiles (vices cachés) et pénales si blessures corporelles en liaison avec l'etat du vehicule vendu .
-- Drannob
La cession du vehicule pour utilisation des pieces est possible sans CT
prealable ( a inscrire sur la carte grise) ce qui signifie" destruction
"que vous signalez dans les 15 jours à la prefecture , sinon ,
La cession de vehicule doit etre accompagné au prealable de CT de moins de 6
mois , indispensable pour changement de CG qui doit etre fait par l'acheteur
etre dans le mois de la vente .La responsabilité de ce CT incombe
exclusivement au vendeur .
Vendre un vehicule sans controle c'est prendre des risques de
responsabilités civiles (vices cachés) et pénales si blessures corporelles
en liaison avec l'etat du vehicule vendu .
La cession du vehicule pour utilisation des pieces est possible sans CT prealable ( a inscrire sur la carte grise) ce qui signifie" destruction "que vous signalez dans les 15 jours à la prefecture , sinon , La cession de vehicule doit etre accompagné au prealable de CT de moins de 6 mois , indispensable pour changement de CG qui doit etre fait par l'acheteur etre dans le mois de la vente .La responsabilité de ce CT incombe exclusivement au vendeur . Vendre un vehicule sans controle c'est prendre des risques de responsabilités civiles (vices cachés) et pénales si blessures corporelles en liaison avec l'etat du vehicule vendu .
-- Drannob
Gilles Leprot
christof a écrit :
Bonjour à tous,
On me propose de m'acheter ma vieille voiture, sans contrôle technique (Le CT en cours est encore valable quelques mois, mais je n'ai pas de CT de moins de 3 mois).
L'acheteur a dans l'idée de la remettre en état, puis de lui faire passer le contrôle technique ensuite.
Est-ce possible et légal ? Quelles sont les conséquences tant pour l'acheteur que pour le vendeur ?
Par ailleurs, ce véhicule n'a pas roulé depuis 6 mois et je ne sais absolument pas dans quel état technique il est. L'acheteur le sait, mais souhaite toutefois effectuer la transaction. Le prix est en rapport avec l'état du véhicule (400 euros).
Pourrait-il se retourner contre moi une fois la transaction effectuée si par exemple il a un accident parce que les pneus ou les freins ne sont pas en bon état ? Ou tout simplement parce qu'il n'est pas possible de remettre le véhicule en état de rouler ?
Mais vous pouvez faire passer un CT qui permettra de vendre la voiture même si ce CT exige des réparations et une contrevisite. Je crois par ailleurs que la validité du CT pour transaction est de 6 mois et non 3.
christof a écrit :
Bonjour à tous,
On me propose de m'acheter ma vieille voiture, sans contrôle technique (Le
CT en cours est encore valable quelques mois, mais je n'ai pas de CT de
moins de 3 mois).
L'acheteur a dans l'idée de la remettre en état, puis de lui faire passer le
contrôle technique ensuite.
Est-ce possible et légal ?
Quelles sont les conséquences tant pour l'acheteur que pour le vendeur ?
Par ailleurs, ce véhicule n'a pas roulé depuis 6 mois et je ne sais
absolument pas dans quel état technique il est. L'acheteur le sait, mais
souhaite toutefois effectuer la transaction. Le prix est en rapport avec
l'état du véhicule (400 euros).
Pourrait-il se retourner contre moi une fois la transaction effectuée si par
exemple il a un accident parce que les pneus ou les freins ne sont pas en
bon état ? Ou tout simplement parce qu'il n'est pas possible de remettre le
véhicule en état de rouler ?
Mais vous pouvez faire passer un CT qui permettra de vendre la voiture
même si ce CT exige des réparations et une contrevisite. Je crois par
ailleurs que la validité du CT pour transaction est de 6 mois et non 3.
On me propose de m'acheter ma vieille voiture, sans contrôle technique (Le CT en cours est encore valable quelques mois, mais je n'ai pas de CT de moins de 3 mois).
L'acheteur a dans l'idée de la remettre en état, puis de lui faire passer le contrôle technique ensuite.
Est-ce possible et légal ? Quelles sont les conséquences tant pour l'acheteur que pour le vendeur ?
Par ailleurs, ce véhicule n'a pas roulé depuis 6 mois et je ne sais absolument pas dans quel état technique il est. L'acheteur le sait, mais souhaite toutefois effectuer la transaction. Le prix est en rapport avec l'état du véhicule (400 euros).
Pourrait-il se retourner contre moi une fois la transaction effectuée si par exemple il a un accident parce que les pneus ou les freins ne sont pas en bon état ? Ou tout simplement parce qu'il n'est pas possible de remettre le véhicule en état de rouler ?
Mais vous pouvez faire passer un CT qui permettra de vendre la voiture même si ce CT exige des réparations et une contrevisite. Je crois par ailleurs que la validité du CT pour transaction est de 6 mois et non 3.
