Bonjour,
J'ai eu la surprise d'avoir un PV pour "stationnement abusif sur voie
publique" alors que mon véhicule est sur une place de parking d'un
parking privé d'une co-propriété privée.
Comment cela est-il possible ?
Si cette méthode est légale, lorsque je partirai en congé plus de 7
jours consécutifs, devrais-je prendre ma voitures comme bagage
?L'amener directement à la fourrière pour gagner du temps ?
Bonjour,
J'ai eu la surprise d'avoir un PV pour "stationnement abusif sur voie
publique" alors que mon véhicule est sur une place de parking d'un
parking privé d'une co-propriété privée.
Comment cela est-il possible ?
Si cette méthode est légale, lorsque je partirai en congé plus de 7
jours consécutifs, devrais-je prendre ma voitures comme bagage
?L'amener directement à la fourrière pour gagner du temps ?
Bonjour,
J'ai eu la surprise d'avoir un PV pour "stationnement abusif sur voie
publique" alors que mon véhicule est sur une place de parking d'un
parking privé d'une co-propriété privée.
Comment cela est-il possible ?
Si cette méthode est légale, lorsque je partirai en congé plus de 7
jours consécutifs, devrais-je prendre ma voitures comme bagage
?L'amener directement à la fourrière pour gagner du temps ?
Sam wrote:
> Bonjour,
> J'ai eu la surprise d'avoir un PV pour "stationnement abusif sur voie
> publique" alors que mon véhicule est sur une place de parking d'un
> parking privé d'une co-propriété privée.
> Comment cela est-il possible ?
Si l'acces à la propriété privée n'est pas fermé (barrieres, portail)
en gros si n'importe qui peut circuler , vous etes sur une voie
privée ouverte à la circulation publique , et là le code de la route
s'applique.
Sam Suffiplus.@nirgendwo wrote:
> Bonjour,
> J'ai eu la surprise d'avoir un PV pour "stationnement abusif sur voie
> publique" alors que mon véhicule est sur une place de parking d'un
> parking privé d'une co-propriété privée.
> Comment cela est-il possible ?
Si l'acces à la propriété privée n'est pas fermé (barrieres, portail)
en gros si n'importe qui peut circuler , vous etes sur une voie
privée ouverte à la circulation publique , et là le code de la route
s'applique.
Sam wrote:
> Bonjour,
> J'ai eu la surprise d'avoir un PV pour "stationnement abusif sur voie
> publique" alors que mon véhicule est sur une place de parking d'un
> parking privé d'une co-propriété privée.
> Comment cela est-il possible ?
Si l'acces à la propriété privée n'est pas fermé (barrieres, portail)
en gros si n'importe qui peut circuler , vous etes sur une voie
privée ouverte à la circulation publique , et là le code de la route
s'applique.
"Sonicar" a écrit dans le message de
news:408aaf28$0$17605$
> Sam wrote:
>
> > Bonjour,
>
> > J'ai eu la surprise d'avoir un PV pour "stationnement abusif sur voie
> > publique" alors que mon véhicule est sur une place de parking d'un
> > parking privé d'une co-propriété privée.
>
> > Comment cela est-il possible ?
>
> Si l'acces à la propriété privée n'est pas fermé (barrieres, portail)
> en gros si n'importe qui peut circuler , vous etes sur une voie
> privée ouverte à la circulation publique , et là le code de la route
> s'applique.
Euh sur? pour moi un parking d'une copropriété privée (ouvert ou fermé)
un terrain appartenant à la copropriété. Par conséquent, ce n'est pas une
voie ouverte au publique ...
je ne suis pas un spécialiste du droit mais cela me parait aberrant ...
Stéphane
"Sonicar" <sonicar@aol.com> a écrit dans le message de
news:408aaf28$0$17605$636a15ce@news.free.fr...
> Sam Suffiplus.@nirgendwo wrote:
>
> > Bonjour,
>
> > J'ai eu la surprise d'avoir un PV pour "stationnement abusif sur voie
> > publique" alors que mon véhicule est sur une place de parking d'un
> > parking privé d'une co-propriété privée.
>
> > Comment cela est-il possible ?
>
> Si l'acces à la propriété privée n'est pas fermé (barrieres, portail)
> en gros si n'importe qui peut circuler , vous etes sur une voie
> privée ouverte à la circulation publique , et là le code de la route
> s'applique.
Euh sur? pour moi un parking d'une copropriété privée (ouvert ou fermé)
un terrain appartenant à la copropriété. Par conséquent, ce n'est pas une
voie ouverte au publique ...
je ne suis pas un spécialiste du droit mais cela me parait aberrant ...
Stéphane
"Sonicar" a écrit dans le message de
news:408aaf28$0$17605$
> Sam wrote:
>
> > Bonjour,
>
> > J'ai eu la surprise d'avoir un PV pour "stationnement abusif sur voie
> > publique" alors que mon véhicule est sur une place de parking d'un
> > parking privé d'une co-propriété privée.
>
> > Comment cela est-il possible ?
>
> Si l'acces à la propriété privée n'est pas fermé (barrieres, portail)
> en gros si n'importe qui peut circuler , vous etes sur une voie
> privée ouverte à la circulation publique , et là le code de la route
> s'applique.
Euh sur? pour moi un parking d'une copropriété privée (ouvert ou fermé)
un terrain appartenant à la copropriété. Par conséquent, ce n'est pas une
voie ouverte au publique ...
je ne suis pas un spécialiste du droit mais cela me parait aberrant ...
Stéphane
"Sonicar" a écrit dans le message de
news:408aaf28$0$17605$Sam wrote:Bonjour,J'ai eu la surprise d'avoir un PV pour "stationnement abusif sur
voie publique" alors que mon véhicule est sur une place de parking
d'un parking privé d'une co-propriété privée.Comment cela est-il possible ?
Si l'acces à la propriété privée n'est pas fermé (barrieres,
portail) en gros si n'importe qui peut circuler , vous etes sur une
voie
privée ouverte à la circulation publique , et là le code de la route
s'applique.
Euh sur? pour moi un parking d'une copropriété privée (ouvert ou
fermé) est un terrain appartenant à la copropriété.
Par conséquent,
ce n'est pas une voie ouverte au publique ...
je ne suis pas un spécialiste du droit mais cela me parait aberrant
...
Stéphane
"Sonicar" <sonicar@aol.com> a écrit dans le message de
news:408aaf28$0$17605$636a15ce@news.free.fr...
Sam Suffiplus.@nirgendwo wrote:
Bonjour,
J'ai eu la surprise d'avoir un PV pour "stationnement abusif sur
voie publique" alors que mon véhicule est sur une place de parking
d'un parking privé d'une co-propriété privée.
Comment cela est-il possible ?
Si l'acces à la propriété privée n'est pas fermé (barrieres,
portail) en gros si n'importe qui peut circuler , vous etes sur une
voie
privée ouverte à la circulation publique , et là le code de la route
s'applique.
Euh sur? pour moi un parking d'une copropriété privée (ouvert ou
fermé) est un terrain appartenant à la copropriété.
Par conséquent,
ce n'est pas une voie ouverte au publique ...
je ne suis pas un spécialiste du droit mais cela me parait aberrant
...
Stéphane
"Sonicar" a écrit dans le message de
news:408aaf28$0$17605$Sam wrote:Bonjour,J'ai eu la surprise d'avoir un PV pour "stationnement abusif sur
voie publique" alors que mon véhicule est sur une place de parking
d'un parking privé d'une co-propriété privée.Comment cela est-il possible ?
Si l'acces à la propriété privée n'est pas fermé (barrieres,
portail) en gros si n'importe qui peut circuler , vous etes sur une
voie
privée ouverte à la circulation publique , et là le code de la route
s'applique.
Euh sur? pour moi un parking d'une copropriété privée (ouvert ou
fermé) est un terrain appartenant à la copropriété.
Par conséquent,
ce n'est pas une voie ouverte au publique ...
je ne suis pas un spécialiste du droit mais cela me parait aberrant
...
Stéphane
Par ailleurs, étiez-vous sur une place dont vous avez la jouissance
privative (propriétaire ou locataire de CETTE place ?)
Aviez-vous le droit de stationner dans cette copropriété ?
PV pour "stationnement abusif sur voie
publique" alors que mon véhicule est sur une place de parking d'un
parking privé d'une co-propriété privée.
Par ailleurs, étiez-vous sur une place dont vous avez la jouissance
privative (propriétaire ou locataire de CETTE place ?)
Aviez-vous le droit de stationner dans cette copropriété ?
PV pour "stationnement abusif sur voie
publique" alors que mon véhicule est sur une place de parking d'un
parking privé d'une co-propriété privée.
Par ailleurs, étiez-vous sur une place dont vous avez la jouissance
privative (propriétaire ou locataire de CETTE place ?)
Aviez-vous le droit de stationner dans cette copropriété ?
PV pour "stationnement abusif sur voie
publique" alors que mon véhicule est sur une place de parking d'un
parking privé d'une co-propriété privée.
"Alex Calibur" a écrit dans le message de
news:c6f50o$qrd$B'soir
"Stéphane Bruneau" [NOSPAM]net.ch> a écrit dans le message
de news:c6ekqn$m7l$
"Sonicar" a écrit dans le message de
news:408aaf28$0$17605$Sam wrote:Bonjour,J'ai eu la surprise d'avoir un PV pour "stationnement abusif sur voie
publique" alors que mon véhicule est sur une place de parking d'un
parking privé d'une co-propriété privée.
Comment cela est-il possible ?
Question :
N'étiez vous pas stationné sur un emplacement qui n'est pas le vôtre ?
Auquel cas le propriétaire de l'emplacement aurait pu porter plainte...
Serge
"Alex Calibur" <alex_caliburNO@SPAMwanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:c6f50o$qrd$1@news-reader2.wanadoo.fr...
B'soir
"Stéphane Bruneau" <masteryoda@urba[NOSPAM]net.ch> a écrit dans le message
de news:c6ekqn$m7l$1@newshispeed.ch...
"Sonicar" <sonicar@aol.com> a écrit dans le message de
news:408aaf28$0$17605$636a15ce@news.free.fr...
Sam Suffiplus.@nirgendwo wrote:
Bonjour,
J'ai eu la surprise d'avoir un PV pour "stationnement abusif sur voie
publique" alors que mon véhicule est sur une place de parking d'un
parking privé d'une co-propriété privée.
Comment cela est-il possible ?
Question :
N'étiez vous pas stationné sur un emplacement qui n'est pas le vôtre ?
Auquel cas le propriétaire de l'emplacement aurait pu porter plainte...
Serge
"Alex Calibur" a écrit dans le message de
news:c6f50o$qrd$B'soir
"Stéphane Bruneau" [NOSPAM]net.ch> a écrit dans le message
de news:c6ekqn$m7l$
"Sonicar" a écrit dans le message de
news:408aaf28$0$17605$Sam wrote:Bonjour,J'ai eu la surprise d'avoir un PV pour "stationnement abusif sur voie
publique" alors que mon véhicule est sur une place de parking d'un
parking privé d'une co-propriété privée.
Comment cela est-il possible ?
Question :
N'étiez vous pas stationné sur un emplacement qui n'est pas le vôtre ?
Auquel cas le propriétaire de l'emplacement aurait pu porter plainte...
Serge
Stéphane Bruneau wrote:"Sonicar" a écrit dans le message de
news:408aaf28$0$17605$Sam wrote:Bonjour,J'ai eu la surprise d'avoir un PV pour "stationnement abusif sur
voie publique" alors que mon véhicule est sur une place de parking
d'un parking privé d'une co-propriété privée.
Comment cela est-il possible ?
Si l'acces à la propriété privée n'est pas fermé (barrieres,
portail) en gros si n'importe qui peut circuler , vous etes sur une
voie
privée ouverte à la circulation publique , et là le code de la route
s'applique.
Euh sur? pour moi un parking d'une copropriété privée (ouvert ou
fermé) est un terrain appartenant à la copropriété.
ouiPar conséquent,
ce n'est pas une voie ouverte au publique ...
non.
Prenons un exemple classique : le parking de votre centre commercial favori
lui appartient sans doute.
Il est ouvert à la circulation publique.
Dès lors, il est soumis au code de la route, au titre des "voies privées
ouvertes à la circulation publique" et le maire a légalement compétence pour
y prendre des arrêtés de réglementation de la circulation et du
stationnement.
C'est plus rare pour une copro d'habitation, mais cela peut arriver ...
Par ailleurs, étiez-vous sur une place dont vous avez la jouissance
privative (propriétaire ou locataire de CETTE place ?)
Aviez-vous le droit de stationner dans cette copropriété ?
Que dit le réglement de copropriété sur la possibilité de laisser stationner
longtemps une voiture sur les places de la copropriété ?
Selon ce que vous savez, la police est intervenue spontanéement, ou à la
dfemande du syndic ou d'un copropriétaire ?
je ne suis pas un spécialiste du droit mais cela me parait aberrant
Pas nécessairement
Claude Shoshany...
Stéphane
Stéphane Bruneau wrote:
"Sonicar" <sonicar@aol.com> a écrit dans le message de
news:408aaf28$0$17605$636a15ce@news.free.fr...
Sam Suffiplus.@nirgendwo wrote:
Bonjour,
J'ai eu la surprise d'avoir un PV pour "stationnement abusif sur
voie publique" alors que mon véhicule est sur une place de parking
d'un parking privé d'une co-propriété privée.
Comment cela est-il possible ?
Si l'acces à la propriété privée n'est pas fermé (barrieres,
portail) en gros si n'importe qui peut circuler , vous etes sur une
voie
privée ouverte à la circulation publique , et là le code de la route
s'applique.
Euh sur? pour moi un parking d'une copropriété privée (ouvert ou
fermé) est un terrain appartenant à la copropriété.
oui
Par conséquent,
ce n'est pas une voie ouverte au publique ...
non.
Prenons un exemple classique : le parking de votre centre commercial favori
lui appartient sans doute.
Il est ouvert à la circulation publique.
Dès lors, il est soumis au code de la route, au titre des "voies privées
ouvertes à la circulation publique" et le maire a légalement compétence pour
y prendre des arrêtés de réglementation de la circulation et du
stationnement.
C'est plus rare pour une copro d'habitation, mais cela peut arriver ...
Par ailleurs, étiez-vous sur une place dont vous avez la jouissance
privative (propriétaire ou locataire de CETTE place ?)
Aviez-vous le droit de stationner dans cette copropriété ?
Que dit le réglement de copropriété sur la possibilité de laisser stationner
longtemps une voiture sur les places de la copropriété ?
Selon ce que vous savez, la police est intervenue spontanéement, ou à la
dfemande du syndic ou d'un copropriétaire ?
je ne suis pas un spécialiste du droit mais cela me parait aberrant
Pas nécessairement
Claude Shoshany
...
Stéphane
Stéphane Bruneau wrote:"Sonicar" a écrit dans le message de
news:408aaf28$0$17605$Sam wrote:Bonjour,J'ai eu la surprise d'avoir un PV pour "stationnement abusif sur
voie publique" alors que mon véhicule est sur une place de parking
d'un parking privé d'une co-propriété privée.
Comment cela est-il possible ?
Si l'acces à la propriété privée n'est pas fermé (barrieres,
portail) en gros si n'importe qui peut circuler , vous etes sur une
voie
privée ouverte à la circulation publique , et là le code de la route
s'applique.
Euh sur? pour moi un parking d'une copropriété privée (ouvert ou
fermé) est un terrain appartenant à la copropriété.
ouiPar conséquent,
ce n'est pas une voie ouverte au publique ...
non.
Prenons un exemple classique : le parking de votre centre commercial favori
lui appartient sans doute.
Il est ouvert à la circulation publique.
Dès lors, il est soumis au code de la route, au titre des "voies privées
ouvertes à la circulation publique" et le maire a légalement compétence pour
y prendre des arrêtés de réglementation de la circulation et du
stationnement.
C'est plus rare pour une copro d'habitation, mais cela peut arriver ...
Par ailleurs, étiez-vous sur une place dont vous avez la jouissance
privative (propriétaire ou locataire de CETTE place ?)
Aviez-vous le droit de stationner dans cette copropriété ?
Que dit le réglement de copropriété sur la possibilité de laisser stationner
longtemps une voiture sur les places de la copropriété ?
Selon ce que vous savez, la police est intervenue spontanéement, ou à la
dfemande du syndic ou d'un copropriétaire ?
je ne suis pas un spécialiste du droit mais cela me parait aberrant
Pas nécessairement
Claude Shoshany...
Stéphane
Ce n'est pas indiqué sur le PV évidement, sinon je serai déjà aller
exprimer le fond de ma pensée au collabo... pardon au délateur.
Ce n'est pas indiqué sur le PV évidement, sinon je serai déjà aller
exprimer le fond de ma pensée au collabo... pardon au délateur.
Ce n'est pas indiqué sur le PV évidement, sinon je serai déjà aller
exprimer le fond de ma pensée au collabo... pardon au délateur.