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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Voiture à la casse après un accident non responsable

Voiture à la casse après un accident non responsable

6 réponses
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lea
Bonjour,

Merci si quelqu'un peut me renseigner :

Un chauffart qui roulait sur la file de gauche à embouti ma voiture.
100% des tords pour lui et il y avait trois temoins de l'accident qui ont
écrit ce qu"ils avaient vu : 2 de mes passagers et un extérieur qui se
trouvait sur place au moment de l'accident.

Ma voiture à 10 ans, parfaitement entretenue, elle vient de passer un
contrôle technique nickel il y a un mois.

Mais les 2 ailes et portières sont à changer ...

Le garagiste est très pessimiste sur le rapport que nous allons recevoir de
l'expert.
D'après lui, la voiture ne vaut plus rien à l'argus, alors elle va partir à
la casse...

Pourtant j'avais une voiture tout à fait correcte, elle me sert tous les
jours pour aller travailler, et je n'ai pas les moyens d'en acheter une
autre.
l'accident n'a endommagé que de la carosserie, aucune pièce mécanique.

Ce n'est donc qu'une question d'argent ...

Il me semble ( mais bon, je n'ai aucune formation juridique ) que c'est à
lui d'assumer financierement les dégats qu'il a occasionné et pas à moi d'en
payer les conséquences.

Puis-je faire réparer ma voiture au delà de l'indemnisation de l'assurance
et me retourner contre le responsable de l'accident pour qu'il rembourse la
différence?

Et dans ce cas comment faire?
.
Merci de vos conseils.

Cordialement,

Léa
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arielmobile
"lea" a écrit dans le message de news:
44ea26c0$0$847$
Un chauffart qui roulait sur la file de gauche à embouti ma voiture.
100% des tords pour lui et il y avait trois temoins de l'accident qui ont
écrit ce qu"ils avaient vu : 2 de mes passagers et un extérieur qui se
trouvait sur place au moment de l'accident.

Ma voiture à 10 ans, parfaitement entretenue, elle vient de passer un
contrôle technique nickel il y a un mois.

Mais les 2 ailes et portières sont à changer ...

Le garagiste est très pessimiste sur le rapport que nous allons recevoir
de
l'expert.
D'après lui, la voiture ne vaut plus rien à l'argus, alors elle va partir
à
la casse...

Pourtant j'avais une voiture tout à fait correcte, elle me sert tous les
jours pour aller travailler, et je n'ai pas les moyens d'en acheter une
autre.
l'accident n'a endommagé que de la carosserie, aucune pièce mécanique.

Ce n'est donc qu'une question d'argent ...

Il me semble ( mais bon, je n'ai aucune formation juridique ) que c'est à
lui d'assumer financierement les dégats qu'il a occasionné et pas à moi
d'en
payer les conséquences.



Tout a fait. Article 1382 C. CIv.

Puis-je faire réparer ma voiture au delà de l'indemnisation de l'assurance
et me retourner contre le responsable de l'accident pour qu'il rembourse
la
différence?



Oui.

Et dans ce cas comment faire?


Si l'assurance du responsable refuse, il ne vous restera plus que le recours
au Tribunal.

Cordialement,

Ariel DAHAN
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lea
"arielmobile" a écrit dans le message de news:
44ea27d6$0$840$
"lea" a écrit dans le message de news:
44ea26c0$0$847$
> Un chauffart qui roulait sur la file de gauche à embouti ma voiture.
> 100% des tords pour lui et il y avait trois temoins de l'accident qui


ont
> écrit ce qu"ils avaient vu : 2 de mes passagers et un extérieur qui se
> trouvait sur place au moment de l'accident.
>
> Ma voiture à 10 ans, parfaitement entretenue, elle vient de passer un
> contrôle technique nickel il y a un mois.
>
> Mais les 2 ailes et portières sont à changer ...
>
> Le garagiste est très pessimiste sur le rapport que nous allons recevoir
> de
> l'expert.
> D'après lui, la voiture ne vaut plus rien à l'argus, alors elle va


partir
> à
> la casse...
>
> Pourtant j'avais une voiture tout à fait correcte, elle me sert tous les
> jours pour aller travailler, et je n'ai pas les moyens d'en acheter une
> autre.
> l'accident n'a endommagé que de la carosserie, aucune pièce mécanique.
>
> Ce n'est donc qu'une question d'argent ...
>
> Il me semble ( mais bon, je n'ai aucune formation juridique ) que c'est


à
> lui d'assumer financierement les dégats qu'il a occasionné et pas à moi
> d'en
> payer les conséquences.

Tout a fait. Article 1382 C. CIv.

> Puis-je faire réparer ma voiture au delà de l'indemnisation de


l'assurance
> et me retourner contre le responsable de l'accident pour qu'il rembourse
> la
> différence?

Oui.

> Et dans ce cas comment faire?
Si l'assurance du responsable refuse, il ne vous restera plus que le


recours
au Tribunal.

Cordialement,

Ariel DAHAN




Merci beaucoup de votre réactivité.

Et comment je demande à l'assurance du responsable? par l'intermédiaire de
la mienne? ou directement?

Et au tribunal? Je dois demander l'aide d'un avocat? et dans ce cas,les
honoraires de l'avocat peuvent-ils s'ajouter au prix des réparations dans ce
qui sera demandé à la partie adverse?

Tout le monde semble fataliste autour de moi " c'est toujours comme ça avec
les voitures non cotées ... "
Cette démarche, au tribunal, a-t-elle des chances d'aboutir?

Merci des précisions que vous pourrez m'apporter.

Cordialement
Léa
Avatar
Dc
Bonjour,

lea a formulé la demande :

Mais les 2 ailes et portières sont à changer ...

Le garagiste est très pessimiste sur le rapport que nous allons recevoir de
l'expert.
D'après lui, la voiture ne vaut plus rien à l'argus, alors elle va partir à
la casse...



Ce n'est pas "l'argus" qui est pris en compte a ce moment la.
Un état exceptionnnel joue aussi.

D'autre part, garagiste et expert peuvent se mettre d'accord pour
réparer avec des pièces d'occasion.
Precise bien a ton garagiste que tu souhaites conserver le véhicule.
Si c'est tangent, ca peut jouer aussi.

Il me semble ( mais bon, je n'ai aucune formation juridique ) que c'est à
lui d'assumer financierement les dégats qu'il a occasionné et pas à moi d'en
payer les conséquences.



En theorie, oui.

En pratique, enormement d'energie plus des avances de frais peut etre
disproportionnés avec le préjuduce subi.
A moins qu'une protection juridique ne se charge de tout ca, mais
normalement, elles ne servent qu'au cas ou on est "attaqué" , pas pour
agir en "atttaquant" .
Pose quand meme la question. Vois aussi sur les forums plus orientés
"assurance"

a plus
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tonton
"Dc" a écrit dans le message de news:

Bonjour,

lea a formulé la demande :

Mais les 2 ailes et portières sont à changer ...

Le garagiste est très pessimiste sur le rapport que nous allons recevoir
de
l'expert.
D'après lui, la voiture ne vaut plus rien à l'argus, alors elle va partir
à
la casse...



Ce n'est pas "l'argus" qui est pris en compte a ce moment la.
Un état exceptionnnel joue aussi.

D'autre part, garagiste et expert peuvent se mettre d'accord pour réparer
avec des pièces d'occasion.
Precise bien a ton garagiste que tu souhaites conserver le véhicule.
Si c'est tangent, ca peut jouer aussi.

Il me semble ( mais bon, je n'ai aucune formation juridique ) que c'est à
lui d'assumer financierement les dégats qu'il a occasionné et pas à moi
d'en
payer les conséquences.



En theorie, oui.

En pratique, enormement d'energie plus des avances de frais peut etre
disproportionnés avec le préjuduce subi.
A moins qu'une protection juridique ne se charge de tout ca, mais
normalement, elles ne servent qu'au cas ou on est "attaqué" , pas pour
agir en "atttaquant" .
Pose quand meme la question. Vois aussi sur les forums plus orientés
"assurance"

a plus




Copie de ma réponse sur le site d'assurance pour un cas similaire :
Etes-vous en bon terme avec votre assureur ? :-)
Les assureurs interviennent sur un tel sinistre à travers une convention et
de ce fait votre propre assureur instruit à la place de l'assureur adverse,
mais ne récupére qu'un forfait envers ce dernier (1204 ? je crois) même si
votre sinistre lui revient à 4 000 ?.
De plus, l'expert missionné a aussi pour rôle d'assainir le parc automobile
et donc de retirer du circuit les voitures d'un certain âge.....
Sur votre première question (c'était l'évaluation insuffisante par
l'expert), l'expert peut revenir sur sa décision (en principe !), mais cela
va encore prendre du temps et ce n'est pas certain,
car il tient à montrer son professionnalisme.....Votre assureur de toute
manière n'est pas tenu de suivre le chiffrage et peut vous proposer une
indemnisation plus élevée (geste commercial par exemple).
Sur votre deuxième question (le droit à être indemniné en totalité), en
responsabilité civile la victime doit être remise en état (exemple : un mur
en ruine remplacé par un beau mur !) ce qui
signifie que la vétusté devrait lui être remboursée. Par contre, sur les
voitures le principe est détourné et les juges vont retenir une valeur
d'usage pour la victime. Cette valeur d'usage n'est pas forcément la valeur
à dire d'expert..... Mais, tout cela va vous entraîner dans des conflits
judiciaires. Le problème reste le même : votre assureur est-il à même de
vous offrir un dépassement de cette valeur à dire d'expert, alors qu'il
procède toujours ainsi ?
Sur la 3ème question, comme vous êtes victime vous avez droit à une voitre
de remplacement, même si vous n'avez pas cette garantie. ET dans ce dernier
cas, l'assureur oublie (!) de vous offrir ce service, puisqu'il ya abandon
de recours pour lui sur ce poste. Faire aussi attention à ne pas exagérer
sur la durée du prêt....
[fondement de droit commun sur les accidents de circulation : loi Badinter
article 1 à 6 et article 4 pour les conducteurs..... et non la convention
entre les assureurs....]

Bref, vous êtes à la merci de votre assureur malgré vos droits en tant que
victime puisqu'il faudrait une action judiciaire pour être mieux indemnisé
(voir aussi avec une éventuelle protection juridique pour vous défendre et
réclamer un surplus)
--
Amitiés
J.C.
Avatar
arielmobile
"lea" a écrit dans le message de news:
44ea2c0a$0$843$

"arielmobile" a écrit dans le message de news:
44ea27d6$0$840$
"lea" a écrit dans le message de news:
44ea26c0$0$847$
> Un chauffart qui roulait sur la file de gauche à embouti ma voiture.
> 100% des tords pour lui et il y avait trois temoins de l'accident qui


ont
> écrit ce qu"ils avaient vu : 2 de mes passagers et un extérieur qui se
> trouvait sur place au moment de l'accident.
>
> Ma voiture à 10 ans, parfaitement entretenue, elle vient de passer un
> contrôle technique nickel il y a un mois.
>
> Mais les 2 ailes et portières sont à changer ...
>
> Le garagiste est très pessimiste sur le rapport que nous allons
> recevoir
> de
> l'expert.
> D'après lui, la voiture ne vaut plus rien à l'argus, alors elle va


partir
> à
> la casse...
>
> Pourtant j'avais une voiture tout à fait correcte, elle me sert tous
> les
> jours pour aller travailler, et je n'ai pas les moyens d'en acheter une
> autre.
> l'accident n'a endommagé que de la carosserie, aucune pièce mécanique.
>
> Ce n'est donc qu'une question d'argent ...
>
> Il me semble ( mais bon, je n'ai aucune formation juridique ) que c'est


à
> lui d'assumer financierement les dégats qu'il a occasionné et pas à moi
> d'en
> payer les conséquences.

Tout a fait. Article 1382 C. CIv.

> Puis-je faire réparer ma voiture au delà de l'indemnisation de


l'assurance
> et me retourner contre le responsable de l'accident pour qu'il
> rembourse
> la
> différence?

Oui.

> Et dans ce cas comment faire?
Si l'assurance du responsable refuse, il ne vous restera plus que le


recours
au Tribunal.

Cordialement,

Ariel DAHAN




Merci beaucoup de votre réactivité.

Et comment je demande à l'assurance du responsable? par l'intermédiaire de
la mienne? ou directement?



En toute logique, les premiers dialogues sont à faire avec votre assureur,
car c'est avec lui que vous avez la relation contractuelle.

Cependant, si l'assureur refuse de vous indemniser le coût de réparation (il
a la possibilité d'opter pour la simple valeur "de remplacement", vous
devrez vous retourner contre le responsable de l'accident (et son assureur),
en indemnisation du préjudice réel.

Et au tribunal? Je dois demander l'aide d'un avocat?



C'est plus que conseillé.
Et peut-être obligatoire en fonction du montant du préjudice.

et dans ce cas, les honoraires de l'avocat peuvent-ils s'ajouter au prix
des réparations dans ce
qui sera demandé à la partie adverse?



C'est un poste supplémentaire : article 700 du NCPC.

Tout le monde semble fataliste autour de moi " c'est toujours comme ça
avec
les voitures non cotées ... "
Cette démarche, au tribunal, a-t-elle des chances d'aboutir?



Oui.

Merci des précisions que vous pourrez m'apporter.


yapadkoi

--
Ariel DAHAN, Avocat
avo( )bd.com
www.ddbd.com
Luttons contre le Spam,
Regroupez-moi pour me répondre.
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helios
"lea" a écrit dans le message de
news:44ea2c0a$0$843$

"arielmobile" a écrit dans le message de news:
44ea27d6$0$840$
> "lea" a écrit dans le message de news:
> 44ea26c0$0$847$
> > Un chauffart qui roulait sur la file de gauche à embouti ma voiture.
> > 100% des tords pour lui et il y avait trois temoins de l'accident qui
ont
> > écrit ce qu"ils avaient vu : 2 de mes passagers et un extérieur qui se
> > trouvait sur place au moment de l'accident.
> >
> > Ma voiture à 10 ans, parfaitement entretenue, elle vient de passer un
> > contrôle technique nickel il y a un mois.
> >
> > Mais les 2 ailes et portières sont à changer ...
> >
> > Le garagiste est très pessimiste sur le rapport que nous allons


recevoir
> > de
> > l'expert.
> > D'après lui, la voiture ne vaut plus rien à l'argus, alors elle va
partir
> > à
> > la casse...
> >



l'argus est la valeur entre garagiste
la valeur que l'expert doit retenir est le marché de l'occasion ce qui est
different

exemple un monospace de 10ans ne vaut rien a l'argus mais 3000 euro sur le
marché

donc pour la visite expert il est conseille de venir avec des petites
annonces de vehicule similaire (www.bonjour.fr par exemple)
en 2000 j'avais une voiture de 9ans qui a ainsi ete evalue 27000 francs lors
d'un sinistre et j'ai eux le paiement de la nouvelle carte grise pour le
nouveau vehicule


> > Pourtant j'avais une voiture tout à fait correcte, elle me sert tous


les
> > jours pour aller travailler, et je n'ai pas les moyens d'en acheter


une
> > autre.
> > l'accident n'a endommagé que de la carosserie, aucune pièce mécanique.
> >
> > Ce n'est donc qu'une question d'argent ...
> >
> > Il me semble ( mais bon, je n'ai aucune formation juridique ) que


c'est
à
> > lui d'assumer financierement les dégats qu'il a occasionné et pas à


moi
> > d'en
> > payer les conséquences.
>



solution prendre l'indemnite assurance et signale que l'on souhaite garder
le vehicule en payant le prix "casse" et le reparer soit meme