Bonjour, j'ai enormément besoin d'aide et je vous remercie d'avance de v
os réponses.
La semaine dernière, ma soeur agée de 12 ans a repéré dans le journal un
e annonce pour des chevaux à vendre, et attirée par celle ci elle appell
e la personne concernée qui lui montre les chevaux en question. Entre te
mps ma soeur avait volé 3 chèques dans le chèquier de ma mère. Emerveill
ée comme on peut l'etre à l'age de 12 ans, elle decide d'acheter les che
vaux et remplit et signe elle même trois chèques de 1200, 500, et 200 €
ce qui ne parait pas louche à la vendeuse (ma soeur lui a simplement dit
que mes parents travaillaient beaucoup et qu'ils n'avaient pas le temps
de se déplacer). La vendeude a donc accepté les chèques sans problèmes,
et pire, la banque les a passé sans même se poser de question ! ! (qui
ne reconnaitrait pas l'ecriture d'une gamine de 12 ans ??)
Ayant contacté la vendeuse, ma mère a essayé de lui rendre ses chevaux,
mais la vendeuse refuse de les reprendre mais veut bien nous aider à les
revendre ! Elle n'a pas peur non plus du tribunal. Elle a répondu à ma
mère "ça vous coutera plus cher qu'autre chose"
J'aimerai connaitre la loi sur certains points:
-Vaut-il mieux essayer de revendre les chevaux ou de porter plainte?
-Combien de temps cela durera si je porte plainte ?
-La vendeuse est en tort car elle n'a pas le droit de vendre à une perso
nne mineure des objets autres que vitaux. Juridiquement, que risque t'el
le si je gagne au tribunal?
-La banque est en tort aussi . Dois-je porter plainte contre la banque,
puisqu'elle a l'obligation de vérifier les chèques et les signatures?
Merci beaucoup pour votre aide n'hésitez pas a me contacter si il y a un
avocat qui peut me conseiller, ce serait super gentil. yannick.jouavill
e@modulonet.fr
=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
Article poste via Voila News - http://www.news.voila.fr
Le : Fri Jul 8 22:38:33 2005 depuis l'IP : 85.69.93.56 [VIP 790942001383]
-Vaut-il mieux essayer de revendre les chevaux ou de porter plainte?
Si vous avez le temps de porter plaintes, faites le .. mais - vous ne pouvez pas porter plainte contre la banque (ou en tout cas ca sera tres dur et tres long) - vous ne pouvez pas non plus porter plainte contre votre soeur pour vol (ce qui obligerai la banque a vous recrediter le montant des cheques .. et d'ailleurs il est probablement trop tard car vous devez le faire dans les 48h suivant la constatation) - il vous reste a porter plainte contre la vendeuse (pour quelquechose comme "vente a une personne mineure sans autorisation" ce qui annule le contrat .. en tout cas, c'est le cas pour la vente d'un professionnel)
-Combien de temps cela durera si je porte plainte ?
Si on compte un eventuel appel, etc ... ? ca peut durer des années
-La vendeuse est en tort car elle n'a pas le droit de vendre à une perso nne mineure des objets autres que vitaux. Juridiquement, que risque t'el le si je gagne au tribunal?
Remboursement + paiements de vos frais d'avocat + peut etre des interets sur la somme ou des domages divers
-La banque est en tort aussi . Dois-je porter plainte contre la banque, puisqu'elle a l'obligation de vérifier les chèques et les signatures?
Je suis pas certain qu'elle ai "obligation" (en tout cas, il est de notorieté publique que les banques ne verifient aucun cheque en dessous de 8000 euro) et, de toute facon, la plainte doit etre faite dans le cadre d'un vol .. et pour ca, il faut porter plainte pour vol contre votre soeur .. Etant mineure, la responsabilité retombe sur les parents .. c'est a dire la victime du vol ... :)
Yannick a écrit :
-Vaut-il mieux essayer de revendre les chevaux ou de porter plainte?
Si vous avez le temps de porter plaintes, faites le .. mais
- vous ne pouvez pas porter plainte contre la banque (ou en tout cas ca
sera tres dur et tres long)
- vous ne pouvez pas non plus porter plainte contre votre soeur pour vol
(ce qui obligerai la banque a vous recrediter le montant des cheques ..
et d'ailleurs il est probablement trop tard car vous devez le faire dans
les 48h suivant la constatation)
- il vous reste a porter plainte contre la vendeuse (pour quelquechose
comme "vente a une personne mineure sans autorisation" ce qui annule le
contrat .. en tout cas, c'est le cas pour la vente d'un professionnel)
-Combien de temps cela durera si je porte plainte ?
Si on compte un eventuel appel, etc ... ? ca peut durer des années
-La vendeuse est en tort car elle n'a pas le droit de vendre à une perso
nne mineure des objets autres que vitaux. Juridiquement, que risque t'el
le si je gagne au tribunal?
Remboursement + paiements de vos frais d'avocat + peut etre des interets
sur la somme ou des domages divers
-La banque est en tort aussi . Dois-je porter plainte contre la banque,
puisqu'elle a l'obligation de vérifier les chèques et les signatures?
Je suis pas certain qu'elle ai "obligation" (en tout cas, il est de
notorieté publique que les banques ne verifient aucun cheque en dessous
de 8000 euro) et, de toute facon, la plainte doit etre faite dans le
cadre d'un vol .. et pour ca, il faut porter plainte pour vol contre
votre soeur .. Etant mineure, la responsabilité retombe sur les parents
.. c'est a dire la victime du vol ... :)
-Vaut-il mieux essayer de revendre les chevaux ou de porter plainte?
Si vous avez le temps de porter plaintes, faites le .. mais - vous ne pouvez pas porter plainte contre la banque (ou en tout cas ca sera tres dur et tres long) - vous ne pouvez pas non plus porter plainte contre votre soeur pour vol (ce qui obligerai la banque a vous recrediter le montant des cheques .. et d'ailleurs il est probablement trop tard car vous devez le faire dans les 48h suivant la constatation) - il vous reste a porter plainte contre la vendeuse (pour quelquechose comme "vente a une personne mineure sans autorisation" ce qui annule le contrat .. en tout cas, c'est le cas pour la vente d'un professionnel)
-Combien de temps cela durera si je porte plainte ?
Si on compte un eventuel appel, etc ... ? ca peut durer des années
-La vendeuse est en tort car elle n'a pas le droit de vendre à une perso nne mineure des objets autres que vitaux. Juridiquement, que risque t'el le si je gagne au tribunal?
Remboursement + paiements de vos frais d'avocat + peut etre des interets sur la somme ou des domages divers
-La banque est en tort aussi . Dois-je porter plainte contre la banque, puisqu'elle a l'obligation de vérifier les chèques et les signatures?
Je suis pas certain qu'elle ai "obligation" (en tout cas, il est de notorieté publique que les banques ne verifient aucun cheque en dessous de 8000 euro) et, de toute facon, la plainte doit etre faite dans le cadre d'un vol .. et pour ca, il faut porter plainte pour vol contre votre soeur .. Etant mineure, la responsabilité retombe sur les parents .. c'est a dire la victime du vol ... :)
Jacquouille
Yannick a écrit :
Bonjour, j'ai enormément besoin d'aide et je vous remercie d'avance de v os réponses.
La semaine dernière, ma soeur agée de 12 ans a repéré dans le journal un e annonce pour des chevaux à vendre, et attirée par celle ci elle appell e la personne concernée qui lui montre les chevaux en question. Entre te mps ma soeur avait volé 3 chèques dans le chèquier de ma mère. Emerveill ée comme on peut l'etre à l'age de 12 ans, elle decide d'acheter les che vaux et remplit et signe elle même trois chèques de 1200, 500, et 200 € ce qui ne parait pas louche à la vendeuse (ma soeur lui a simplement dit que mes parents travaillaient beaucoup et qu'ils n'avaient pas le temps de se déplacer). La vendeude a donc accepté les chèques sans problèmes, et pire, la banque les a passé sans même se poser de question ! ! (qui ne reconnaitrait pas l'ecriture d'une gamine de 12 ans ??) Ayant contacté la vendeuse, ma mère a essayé de lui rendre ses chevaux, mais la vendeuse refuse de les reprendre mais veut bien nous aider à les revendre ! Elle n'a pas peur non plus du tribunal. Elle a répondu à ma mère "ça vous coutera plus cher qu'autre chose"
J'aimerai connaitre la loi sur certains points:
-Vaut-il mieux essayer de revendre les chevaux ou de porter plainte? -Combien de temps cela durera si je porte plainte ? -La vendeuse est en tort car elle n'a pas le droit de vendre à une perso nne mineure des objets autres que vitaux. Juridiquement, que risque t'el le si je gagne au tribunal? -La banque est en tort aussi . Dois-je porter plainte contre la banque, puisqu'elle a l'obligation de vérifier les chèques et les signatures?
Merci beaucoup pour votre aide n'hésitez pas a me contacter si il y a un avocat qui peut me conseiller, ce serait super gentil. yannick.jouavill
=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Article poste via Voila News - http://www.news.voila.fr Le : Fri Jul 8 22:38:33 2005 depuis l'IP : 85.69.93.56 [VIP 790942001383]
Bonjour, Ceci n'est que mon avis: Les banques doivent vérifier les signatures des chèques avant de procéder au paiement, si cela n'est pas fait et que le paiement a lieu, les banques sont responsables. Une vente de chevaux (?) à une mineure sans le consentement de ses tuteurs (parents) est nulle devant un tribunal, devrait pouvoir faire l'objet d'une procédure d'abus de personne vulnérable et peut être de tentative d'escroquerie et surement d'autres. D'autre part, il est temps de s'occuper de la mineure de 12 ans avant que la situation empire.
-- Jacques dit Jacquouille
Yannick a écrit :
Bonjour, j'ai enormément besoin d'aide et je vous remercie d'avance de v
os réponses.
La semaine dernière, ma soeur agée de 12 ans a repéré dans le journal un
e annonce pour des chevaux à vendre, et attirée par celle ci elle appell
e la personne concernée qui lui montre les chevaux en question. Entre te
mps ma soeur avait volé 3 chèques dans le chèquier de ma mère. Emerveill
ée comme on peut l'etre à l'age de 12 ans, elle decide d'acheter les che
vaux et remplit et signe elle même trois chèques de 1200, 500, et 200 €
ce qui ne parait pas louche à la vendeuse (ma soeur lui a simplement dit
que mes parents travaillaient beaucoup et qu'ils n'avaient pas le temps
de se déplacer). La vendeude a donc accepté les chèques sans problèmes,
et pire, la banque les a passé sans même se poser de question ! ! (qui
ne reconnaitrait pas l'ecriture d'une gamine de 12 ans ??)
Ayant contacté la vendeuse, ma mère a essayé de lui rendre ses chevaux,
mais la vendeuse refuse de les reprendre mais veut bien nous aider à les
revendre ! Elle n'a pas peur non plus du tribunal. Elle a répondu à ma
mère "ça vous coutera plus cher qu'autre chose"
J'aimerai connaitre la loi sur certains points:
-Vaut-il mieux essayer de revendre les chevaux ou de porter plainte?
-Combien de temps cela durera si je porte plainte ?
-La vendeuse est en tort car elle n'a pas le droit de vendre à une perso
nne mineure des objets autres que vitaux. Juridiquement, que risque t'el
le si je gagne au tribunal?
-La banque est en tort aussi . Dois-je porter plainte contre la banque,
puisqu'elle a l'obligation de vérifier les chèques et les signatures?
Merci beaucoup pour votre aide n'hésitez pas a me contacter si il y a un
avocat qui peut me conseiller, ce serait super gentil. yannick.jouavill
e@modulonet.fr
=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
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Le : Fri Jul 8 22:38:33 2005 depuis l'IP : 85.69.93.56 [VIP 790942001383]
Bonjour,
Ceci n'est que mon avis:
Les banques doivent vérifier les signatures des chèques avant
de procéder au paiement, si cela n'est pas fait et que le paiement
a lieu, les banques sont responsables.
Une vente de chevaux (?) à une mineure sans le consentement de ses
tuteurs (parents) est nulle devant un tribunal, devrait pouvoir
faire l'objet d'une procédure d'abus de personne vulnérable et
peut être de tentative d'escroquerie et surement d'autres.
D'autre part, il est temps de s'occuper de la mineure de 12 ans
avant que la situation empire.
Bonjour, j'ai enormément besoin d'aide et je vous remercie d'avance de v os réponses.
La semaine dernière, ma soeur agée de 12 ans a repéré dans le journal un e annonce pour des chevaux à vendre, et attirée par celle ci elle appell e la personne concernée qui lui montre les chevaux en question. Entre te mps ma soeur avait volé 3 chèques dans le chèquier de ma mère. Emerveill ée comme on peut l'etre à l'age de 12 ans, elle decide d'acheter les che vaux et remplit et signe elle même trois chèques de 1200, 500, et 200 € ce qui ne parait pas louche à la vendeuse (ma soeur lui a simplement dit que mes parents travaillaient beaucoup et qu'ils n'avaient pas le temps de se déplacer). La vendeude a donc accepté les chèques sans problèmes, et pire, la banque les a passé sans même se poser de question ! ! (qui ne reconnaitrait pas l'ecriture d'une gamine de 12 ans ??) Ayant contacté la vendeuse, ma mère a essayé de lui rendre ses chevaux, mais la vendeuse refuse de les reprendre mais veut bien nous aider à les revendre ! Elle n'a pas peur non plus du tribunal. Elle a répondu à ma mère "ça vous coutera plus cher qu'autre chose"
J'aimerai connaitre la loi sur certains points:
-Vaut-il mieux essayer de revendre les chevaux ou de porter plainte? -Combien de temps cela durera si je porte plainte ? -La vendeuse est en tort car elle n'a pas le droit de vendre à une perso nne mineure des objets autres que vitaux. Juridiquement, que risque t'el le si je gagne au tribunal? -La banque est en tort aussi . Dois-je porter plainte contre la banque, puisqu'elle a l'obligation de vérifier les chèques et les signatures?
Merci beaucoup pour votre aide n'hésitez pas a me contacter si il y a un avocat qui peut me conseiller, ce serait super gentil. yannick.jouavill
=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Article poste via Voila News - http://www.news.voila.fr Le : Fri Jul 8 22:38:33 2005 depuis l'IP : 85.69.93.56 [VIP 790942001383]
Bonjour, Ceci n'est que mon avis: Les banques doivent vérifier les signatures des chèques avant de procéder au paiement, si cela n'est pas fait et que le paiement a lieu, les banques sont responsables. Une vente de chevaux (?) à une mineure sans le consentement de ses tuteurs (parents) est nulle devant un tribunal, devrait pouvoir faire l'objet d'une procédure d'abus de personne vulnérable et peut être de tentative d'escroquerie et surement d'autres. D'autre part, il est temps de s'occuper de la mineure de 12 ans avant que la situation empire.
-- Jacques dit Jacquouille
Nini
Yannick wrote: : Bonjour, j'ai enormément besoin d'aide et je vous remercie d'avance : de v os réponses.
Et dire qu'on a plus le droir de donner la fessée aux affreux gamins !
Yannick wrote:
: Bonjour, j'ai enormément besoin d'aide et je vous remercie d'avance
: de v os réponses.
Et dire qu'on a plus le droir de donner la fessée aux affreux gamins !
Bonjour, j'ai enormément besoin d'aide et je vous remercie d'avance de v os réponses.
Et dire qu'on a plus le droir de donner la fessée aux affreux gamins !
Et deux chevaux dans le living-room, cela fait désordre..
;o)
Ha ces pôvres riches, -- BS
Brina
Dans l'article , de fr.misc.droit, Jacquouille a promptement déclamé ...
Les banques doivent vérifier les signatures des chèques avant de procéder au paiement, si cela n'est pas fait et que le paiement a lieu, les banques sont responsables.
C'est exact mais cela implique alors que la soeur mineure soit mis, judiciairement, devant ses responsabilités : elle a commis plusieurs délits et devra passer devant le juge pour enfants.
Dans l'article <42CF8000.4080800@free.fr>, de fr.misc.droit, Jacquouille
<monnom@free.fr> a promptement déclamé ...
Les banques doivent vérifier les signatures des chèques avant
de procéder au paiement, si cela n'est pas fait et que le paiement
a lieu, les banques sont responsables.
C'est exact mais cela implique alors que la soeur mineure soit mis,
judiciairement, devant ses responsabilités : elle a commis plusieurs
délits et devra passer devant le juge pour enfants.
Dans l'article , de fr.misc.droit, Jacquouille a promptement déclamé ...
Les banques doivent vérifier les signatures des chèques avant de procéder au paiement, si cela n'est pas fait et que le paiement a lieu, les banques sont responsables.
C'est exact mais cela implique alors que la soeur mineure soit mis, judiciairement, devant ses responsabilités : elle a commis plusieurs délits et devra passer devant le juge pour enfants.
Moisse
"Brina" a écrit dans le message de news:
Dans l'article , de fr.misc.droit ans , Jacquouille a promptement déclamé ...
Les banques doivent vérifier les signatures des chèques avant de procéder au paiement, si cela n'est pas fait et que le paiement a lieu, les banques sont responsables.
C'est exact mais cela implique alors que la soeur mineure soit mis, judiciairement, devant ses responsabilités : elle a commis plusieurs délits et devra passer devant le juge pour enfants.
A moins de 13 ans ?? Je ne crois pas non. A+
-- Manuel NIETO
"Brina" <Brina@Alussinan.org> a écrit dans le message de news:
MPG.1d39e07963e17fe99a0047@brina.bj...
Dans l'article <42CF8000.4080800@free.fr>, de fr.misc.droit ans ,
Jacquouille
<monnom@free.fr> a promptement déclamé ...
Les banques doivent vérifier les signatures des chèques avant
de procéder au paiement, si cela n'est pas fait et que le paiement
a lieu, les banques sont responsables.
C'est exact mais cela implique alors que la soeur mineure soit mis,
judiciairement, devant ses responsabilités : elle a commis plusieurs
délits et devra passer devant le juge pour enfants.
Dans l'article , de fr.misc.droit ans , Jacquouille a promptement déclamé ...
Les banques doivent vérifier les signatures des chèques avant de procéder au paiement, si cela n'est pas fait et que le paiement a lieu, les banques sont responsables.
C'est exact mais cela implique alors que la soeur mineure soit mis, judiciairement, devant ses responsabilités : elle a commis plusieurs délits et devra passer devant le juge pour enfants.
A moins de 13 ans ?? Je ne crois pas non. A+
-- Manuel NIETO
Brina
Dans l'article <42cfd029$0$8457$, de fr.misc.droit, Moisse a promptement déclamé ...
"Brina" a écrit dans le message de news:
> Dans l'article , de fr.misc.droit ans , > Jacquouille > a promptement déclamé ... >> Les banques doivent vérifier les signatures des chèques avant >> de procéder au paiement, si cela n'est pas fait et que le paiement >> a lieu, les banques sont responsables. > > C'est exact mais cela implique alors que la soeur mineure soit mis, > judiciairement, devant ses responsabilités : elle a commis plusieurs > délits et devra passer devant le juge pour enfants.
A moins de 13 ans ?? Je ne crois pas non.
Je n'ai pas dit qu'il y aurait condamnation pénale.
Dans l'article <42cfd029$0$8457$626a14ce@news.free.fr>, de
fr.misc.droit, Moisse <moisse@douteifrance.com> a promptement déclamé
...
"Brina" <Brina@Alussinan.org> a écrit dans le message de news:
MPG.1d39e07963e17fe99a0047@brina.bj...
> Dans l'article <42CF8000.4080800@free.fr>, de fr.misc.droit ans ,
> Jacquouille
> <monnom@free.fr> a promptement déclamé ...
>> Les banques doivent vérifier les signatures des chèques avant
>> de procéder au paiement, si cela n'est pas fait et que le paiement
>> a lieu, les banques sont responsables.
>
> C'est exact mais cela implique alors que la soeur mineure soit mis,
> judiciairement, devant ses responsabilités : elle a commis plusieurs
> délits et devra passer devant le juge pour enfants.
A moins de 13 ans ??
Je ne crois pas non.
Je n'ai pas dit qu'il y aurait condamnation pénale.
Dans l'article <42cfd029$0$8457$, de fr.misc.droit, Moisse a promptement déclamé ...
"Brina" a écrit dans le message de news:
> Dans l'article , de fr.misc.droit ans , > Jacquouille > a promptement déclamé ... >> Les banques doivent vérifier les signatures des chèques avant >> de procéder au paiement, si cela n'est pas fait et que le paiement >> a lieu, les banques sont responsables. > > C'est exact mais cela implique alors que la soeur mineure soit mis, > judiciairement, devant ses responsabilités : elle a commis plusieurs > délits et devra passer devant le juge pour enfants.
A moins de 13 ans ?? Je ne crois pas non.
Je n'ai pas dit qu'il y aurait condamnation pénale.
Moisse
"Brina" a écrit dans le message de news:
Dans l'article <42cfd029$0$8457$, de fr.misc.droit, Moisse a promptement déclamé ...
"Brina" a écrit dans le message de news:
> Dans l'article , de fr.misc.droit ans , > Jacquouille > a promptement déclamé ... >> Les banques doivent vérifier les signatures des chèques avant >> de procéder au paiement, si cela n'est pas fait et que le paiement >> a lieu, les banques sont responsables. > > C'est exact mais cela implique alors que la soeur mineure soit mis, > judiciairement, devant ses responsabilités : elle a commis plusieurs > délits et devra passer devant le juge pour enfants.
A moins de 13 ans ?? Je ne crois pas non.
Je n'ai pas dit qu'il y aurait condamnation pénale.
Sans rechercher outre mesure, il n'y a aucune possibilité pour un enfant de moins de 13 ans de passer en jugement. D'où les mendiants et tire-laines roumains qui infestent les grandes stations de RER. On ne peut que les remettre aux parents pour admonestation. Dans ce cas là, de vente de chevaux, l'utilisation des 3 chèques est frauduleuse, la banque doit annuler le débit et c'est tout. La vente est réputée ne pas avoir eu lieu comme il a été dit par d'autres intervenants. A+
-- Manuel NIETO
"Brina" <Brina@Alussinan.org> a écrit dans le message de news:
MPG.1d39fcd662aef6f69a005e@brina.bj...
Dans l'article <42cfd029$0$8457$626a14ce@news.free.fr>, de
fr.misc.droit, Moisse <moisse@douteifrance.com> a promptement déclamé
...
"Brina" <Brina@Alussinan.org> a écrit dans le message de news:
MPG.1d39e07963e17fe99a0047@brina.bj...
> Dans l'article <42CF8000.4080800@free.fr>, de fr.misc.droit ans ,
> Jacquouille
> <monnom@free.fr> a promptement déclamé ...
>> Les banques doivent vérifier les signatures des chèques avant
>> de procéder au paiement, si cela n'est pas fait et que le paiement
>> a lieu, les banques sont responsables.
>
> C'est exact mais cela implique alors que la soeur mineure soit mis,
> judiciairement, devant ses responsabilités : elle a commis plusieurs
> délits et devra passer devant le juge pour enfants.
A moins de 13 ans ??
Je ne crois pas non.
Je n'ai pas dit qu'il y aurait condamnation pénale.
Sans rechercher outre mesure, il n'y a aucune possibilité pour un enfant de
moins de 13 ans de passer en jugement.
D'où les mendiants et tire-laines roumains qui infestent les grandes
stations de RER.
On ne peut que les remettre aux parents pour admonestation.
Dans ce cas là, de vente de chevaux, l'utilisation des 3 chèques est
frauduleuse, la banque doit annuler le débit et c'est tout.
La vente est réputée ne pas avoir eu lieu comme il a été dit par d'autres
intervenants.
A+
Dans l'article <42cfd029$0$8457$, de fr.misc.droit, Moisse a promptement déclamé ...
"Brina" a écrit dans le message de news:
> Dans l'article , de fr.misc.droit ans , > Jacquouille > a promptement déclamé ... >> Les banques doivent vérifier les signatures des chèques avant >> de procéder au paiement, si cela n'est pas fait et que le paiement >> a lieu, les banques sont responsables. > > C'est exact mais cela implique alors que la soeur mineure soit mis, > judiciairement, devant ses responsabilités : elle a commis plusieurs > délits et devra passer devant le juge pour enfants.
A moins de 13 ans ?? Je ne crois pas non.
Je n'ai pas dit qu'il y aurait condamnation pénale.
Sans rechercher outre mesure, il n'y a aucune possibilité pour un enfant de moins de 13 ans de passer en jugement. D'où les mendiants et tire-laines roumains qui infestent les grandes stations de RER. On ne peut que les remettre aux parents pour admonestation. Dans ce cas là, de vente de chevaux, l'utilisation des 3 chèques est frauduleuse, la banque doit annuler le débit et c'est tout. La vente est réputée ne pas avoir eu lieu comme il a été dit par d'autres intervenants. A+
-- Manuel NIETO
Brina
Dans l'article <42cfe9c9$0$30597$, de fr.misc.droit, Moisse a promptement déclamé ...
>> >> Les banques doivent vérifier les signatures des chèques avant >> >> de procéder au paiement, si cela n'est pas fait et que le paiement >> >> a lieu, les banques sont responsables. >> > >> > C'est exact mais cela implique alors que la soeur mineure soit mis, >> > judiciairement, devant ses responsabilités : elle a commis plusieurs >> > délits et devra passer devant le juge pour enfants. >> >> A moins de 13 ans ?? >> Je ne crois pas non. > > Je n'ai pas dit qu'il y aurait condamnation pénale.
Sans rechercher outre mesure, il n'y a aucune possibilité pour un enfant de moins de 13 ans de passer en jugement.
Je n'ai pas non plus parler de jugement mais d'un passage devant le juge pour enfant, ce qui conduit à des mesures éducatives par ex.
Dans l'article <42cfe9c9$0$30597$636a15ce@news.free.fr>, de
fr.misc.droit, Moisse <moisse@douteifrance.com> a promptement déclamé
...
>> >> Les banques doivent vérifier les signatures des chèques avant
>> >> de procéder au paiement, si cela n'est pas fait et que le paiement
>> >> a lieu, les banques sont responsables.
>> >
>> > C'est exact mais cela implique alors que la soeur mineure soit mis,
>> > judiciairement, devant ses responsabilités : elle a commis plusieurs
>> > délits et devra passer devant le juge pour enfants.
>>
>> A moins de 13 ans ??
>> Je ne crois pas non.
>
> Je n'ai pas dit qu'il y aurait condamnation pénale.
Sans rechercher outre mesure, il n'y a aucune possibilité pour un enfant de
moins de 13 ans de passer en jugement.
Je n'ai pas non plus parler de jugement mais d'un passage devant le juge
pour enfant, ce qui conduit à des mesures éducatives par ex.
Dans l'article <42cfe9c9$0$30597$, de fr.misc.droit, Moisse a promptement déclamé ...
>> >> Les banques doivent vérifier les signatures des chèques avant >> >> de procéder au paiement, si cela n'est pas fait et que le paiement >> >> a lieu, les banques sont responsables. >> > >> > C'est exact mais cela implique alors que la soeur mineure soit mis, >> > judiciairement, devant ses responsabilités : elle a commis plusieurs >> > délits et devra passer devant le juge pour enfants. >> >> A moins de 13 ans ?? >> Je ne crois pas non. > > Je n'ai pas dit qu'il y aurait condamnation pénale.
Sans rechercher outre mesure, il n'y a aucune possibilité pour un enfant de moins de 13 ans de passer en jugement.
Je n'ai pas non plus parler de jugement mais d'un passage devant le juge pour enfant, ce qui conduit à des mesures éducatives par ex.
MG
"Yannick" a écrit dans le message de news: damo8a$7so$
Bonjour, j'ai enormément besoin d'aide et je vous remercie d'avance de v os réponses.
La semaine dernière, ma soeur agée de 12 ans a repéré dans le journal un e annonce pour des chevaux à vendre, et attirée par celle ci elle appell e la personne concernée qui lui montre les chevaux en question. Entre te mps ma soeur avait volé 3 chèques dans le chèquier de ma mère. Emerveill ée comme on peut l'etre à l'age de 12 ans, elle decide d'acheter les che vaux et remplit et signe elle même trois chèques de 1200, 500, et 200 ? ce qui ne parait pas louche à la vendeuse (ma soeur lui a simplement dit que mes parents travaillaient beaucoup et qu'ils n'avaient pas le temps de se déplacer). La vendeude a donc accepté les chèques sans problèmes, et pire, la banque les a passé sans même se poser de question ! ! (qui ne reconnaitrait pas l'ecriture d'une gamine de 12 ans ??) Ayant contacté la vendeuse, ma mère a essayé de lui rendre ses chevaux, mais la vendeuse refuse de les reprendre mais veut bien nous aider à les revendre ! Elle n'a pas peur non plus du tribunal. Elle a répondu à ma mère "ça vous coutera plus cher qu'autre chose"
J'aimerai connaitre la loi sur certains points:
-Vaut-il mieux essayer de revendre les chevaux ou de porter plainte? -Combien de temps cela durera si je porte plainte ? -La vendeuse est en tort car elle n'a pas le droit de vendre à une perso nne mineure des objets autres que vitaux. Juridiquement, que risque t'el le si je gagne au tribunal? -La banque est en tort aussi . Dois-je porter plainte contre la banque, puisqu'elle a l'obligation de vérifier les chèques et les signatures?
Merci beaucoup pour votre aide n'hésitez pas a me contacter si il y a un avocat qui peut me conseiller, ce serait super gentil. yannick.jouavill
=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Article poste via Voila News - http://www.news.voila.fr Le : Fri Jul 8 22:38:33 2005 depuis l'IP : 85.69.93.56 [VIP 790942001383]
Cette histoire est invraisemblable de bout en bout.... Comment les chevaux ont -ils été livrés ? qui les soigne ? Un marchand de chevaux doit aussi fournir tous les papiers de vétos, etc.... cela ne tient pas debout!!!du tout
"Yannick" <yannick.jouaville@modulonet.fr> a écrit dans le message de news:
damo8a$7so$1@news.x-echo.com...
Bonjour, j'ai enormément besoin d'aide et je vous remercie d'avance de v
os réponses.
La semaine dernière, ma soeur agée de 12 ans a repéré dans le journal un
e annonce pour des chevaux à vendre, et attirée par celle ci elle appell
e la personne concernée qui lui montre les chevaux en question. Entre te
mps ma soeur avait volé 3 chèques dans le chèquier de ma mère. Emerveill
ée comme on peut l'etre à l'age de 12 ans, elle decide d'acheter les che
vaux et remplit et signe elle même trois chèques de 1200, 500, et 200 ?
ce qui ne parait pas louche à la vendeuse (ma soeur lui a simplement dit
que mes parents travaillaient beaucoup et qu'ils n'avaient pas le temps
de se déplacer). La vendeude a donc accepté les chèques sans problèmes,
et pire, la banque les a passé sans même se poser de question ! ! (qui
ne reconnaitrait pas l'ecriture d'une gamine de 12 ans ??)
Ayant contacté la vendeuse, ma mère a essayé de lui rendre ses chevaux,
mais la vendeuse refuse de les reprendre mais veut bien nous aider à les
revendre ! Elle n'a pas peur non plus du tribunal. Elle a répondu à ma
mère "ça vous coutera plus cher qu'autre chose"
J'aimerai connaitre la loi sur certains points:
-Vaut-il mieux essayer de revendre les chevaux ou de porter plainte?
-Combien de temps cela durera si je porte plainte ?
-La vendeuse est en tort car elle n'a pas le droit de vendre à une perso
nne mineure des objets autres que vitaux. Juridiquement, que risque t'el
le si je gagne au tribunal?
-La banque est en tort aussi . Dois-je porter plainte contre la banque,
puisqu'elle a l'obligation de vérifier les chèques et les signatures?
Merci beaucoup pour votre aide n'hésitez pas a me contacter si il y a un
avocat qui peut me conseiller, ce serait super gentil. yannick.jouavill
e@modulonet.fr
=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
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Le : Fri Jul 8 22:38:33 2005 depuis l'IP : 85.69.93.56 [VIP 790942001383]
Cette histoire est invraisemblable de bout en bout....
Comment les chevaux ont -ils été livrés ?
qui les soigne ?
Un marchand de chevaux doit aussi fournir tous les papiers de vétos, etc....
cela ne tient pas debout!!!du tout
"Yannick" a écrit dans le message de news: damo8a$7so$
Bonjour, j'ai enormément besoin d'aide et je vous remercie d'avance de v os réponses.
La semaine dernière, ma soeur agée de 12 ans a repéré dans le journal un e annonce pour des chevaux à vendre, et attirée par celle ci elle appell e la personne concernée qui lui montre les chevaux en question. Entre te mps ma soeur avait volé 3 chèques dans le chèquier de ma mère. Emerveill ée comme on peut l'etre à l'age de 12 ans, elle decide d'acheter les che vaux et remplit et signe elle même trois chèques de 1200, 500, et 200 ? ce qui ne parait pas louche à la vendeuse (ma soeur lui a simplement dit que mes parents travaillaient beaucoup et qu'ils n'avaient pas le temps de se déplacer). La vendeude a donc accepté les chèques sans problèmes, et pire, la banque les a passé sans même se poser de question ! ! (qui ne reconnaitrait pas l'ecriture d'une gamine de 12 ans ??) Ayant contacté la vendeuse, ma mère a essayé de lui rendre ses chevaux, mais la vendeuse refuse de les reprendre mais veut bien nous aider à les revendre ! Elle n'a pas peur non plus du tribunal. Elle a répondu à ma mère "ça vous coutera plus cher qu'autre chose"
J'aimerai connaitre la loi sur certains points:
-Vaut-il mieux essayer de revendre les chevaux ou de porter plainte? -Combien de temps cela durera si je porte plainte ? -La vendeuse est en tort car elle n'a pas le droit de vendre à une perso nne mineure des objets autres que vitaux. Juridiquement, que risque t'el le si je gagne au tribunal? -La banque est en tort aussi . Dois-je porter plainte contre la banque, puisqu'elle a l'obligation de vérifier les chèques et les signatures?
Merci beaucoup pour votre aide n'hésitez pas a me contacter si il y a un avocat qui peut me conseiller, ce serait super gentil. yannick.jouavill
=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Article poste via Voila News - http://www.news.voila.fr Le : Fri Jul 8 22:38:33 2005 depuis l'IP : 85.69.93.56 [VIP 790942001383]
Cette histoire est invraisemblable de bout en bout.... Comment les chevaux ont -ils été livrés ? qui les soigne ? Un marchand de chevaux doit aussi fournir tous les papiers de vétos, etc.... cela ne tient pas debout!!!du tout
