Bonjour,
Nous avons accueilli des partenaires lituaniens qui se sont fait dérober en
pleine nuit tous leurs papiers ainsi que de l'argent, dans leur chambre
d'hotel Ibis, alors qu'ils dormaient
les victime ont déposé plainte au commissariat de police.
l'hôtel dit ne rien pouvoir faire.
Quels recours, auprès de qui ?
merci d'avance.
Sylvere
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Claude BRUN
francois a écrit :
Bonjour, Nous avons accueilli des partenaires lituaniens qui se sont fait dérober en pleine nuit tous leurs papiers ainsi que de l'argent, dans leur chambre d'hotel Ibis, alors qu'ils dormaient les victime ont déposé plainte au commissariat de police. l'hôtel dit ne rien pouvoir faire. Quels recours, auprès de qui ? merci d'avance. Sylvere
Un recours est possible, contre l'hôtelier lui-même
Prendre connaissance de l'article 1953 du Code civil, ci-après recopié (copié/collé de LégifFrance)
Début de citation
Article 1953 Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
Ils sont responsables du vol ou du dommage de ces effets, soit que le vol ait été commis ou que le dommage ait été causé par leurs préposés, ou par des tiers allant et venant dans l'hôtel.
Cette responsabilité est illimitée, nonobstant toute clause contraire, au cas de vol ou de détérioration des objets de toute nature déposés entre leurs mains ou qu'ils ont refusé de recevoir sans motif légitime.
Dans tous les autres cas, les dommages-intérêts dus au voyageur sont, à l'exclusion de toute limitation conventionnelle inférieure, limités à l'équivalent de 100 fois le prix de location du logement par journée, sauf lorsque le voyageur démontre que le préjudice qu'il a subi résulte d'une faute de celui qui l'héberge ou des personnes dont ce dernier doit répondre.
Fin de citation.
ClBrun
francois a écrit :
Bonjour,
Nous avons accueilli des partenaires lituaniens qui se sont fait dérober en
pleine nuit tous leurs papiers ainsi que de l'argent, dans leur chambre
d'hotel Ibis, alors qu'ils dormaient
les victime ont déposé plainte au commissariat de police.
l'hôtel dit ne rien pouvoir faire.
Quels recours, auprès de qui ?
merci d'avance.
Sylvere
Un recours est possible, contre l'hôtelier lui-même
Prendre connaissance de l'article 1953 du Code civil, ci-après recopié
(copié/collé de LégifFrance)
Début de citation
Article 1953
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
Ils sont responsables du vol ou du dommage de ces effets, soit que le
vol ait été commis ou que le dommage ait été causé par leurs préposés,
ou par des tiers allant et venant dans l'hôtel.
Cette responsabilité est illimitée, nonobstant toute clause contraire,
au cas de vol ou de détérioration des objets de toute nature déposés
entre leurs mains ou qu'ils ont refusé de recevoir sans motif légitime.
Dans tous les autres cas, les dommages-intérêts dus au voyageur sont, à
l'exclusion de toute limitation conventionnelle inférieure, limités à
l'équivalent de 100 fois le prix de location du logement par journée,
sauf lorsque le voyageur démontre que le préjudice qu'il a subi résulte
d'une faute de celui qui l'héberge ou des personnes dont ce dernier doit
répondre.
Bonjour, Nous avons accueilli des partenaires lituaniens qui se sont fait dérober en pleine nuit tous leurs papiers ainsi que de l'argent, dans leur chambre d'hotel Ibis, alors qu'ils dormaient les victime ont déposé plainte au commissariat de police. l'hôtel dit ne rien pouvoir faire. Quels recours, auprès de qui ? merci d'avance. Sylvere
Un recours est possible, contre l'hôtelier lui-même
Prendre connaissance de l'article 1953 du Code civil, ci-après recopié (copié/collé de LégifFrance)
Début de citation
Article 1953 Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
Ils sont responsables du vol ou du dommage de ces effets, soit que le vol ait été commis ou que le dommage ait été causé par leurs préposés, ou par des tiers allant et venant dans l'hôtel.
Cette responsabilité est illimitée, nonobstant toute clause contraire, au cas de vol ou de détérioration des objets de toute nature déposés entre leurs mains ou qu'ils ont refusé de recevoir sans motif légitime.
Dans tous les autres cas, les dommages-intérêts dus au voyageur sont, à l'exclusion de toute limitation conventionnelle inférieure, limités à l'équivalent de 100 fois le prix de location du logement par journée, sauf lorsque le voyageur démontre que le préjudice qu'il a subi résulte d'une faute de celui qui l'héberge ou des personnes dont ce dernier doit répondre.
Fin de citation.
ClBrun
Broc_Ex_Co
"Claude BRUN" a écrit dans le message de news: 4a446938$0$17088$ | francois a écrit : | > Bonjour, | > Nous avons accueilli des partenaires lituaniens qui se sont fait dérober en | > pleine nuit tous leurs papiers ainsi que de l'argent, dans leur chambre | > d'hotel Ibis, alors qu'ils dormaient | > les victime ont déposé plainte au commissariat de police. | > l'hôtel dit ne rien pouvoir faire. | > Quels recours, auprès de qui ? | > merci d'avance. | > Sylvere | > | > | | Un recours est possible, contre l'hôtelier lui-même | | Prendre connaissance de l'article 1953 du Code civil, ci-après recopié | (copié/collé de LégifFrance) | | Début de citation | | Article 1953 | Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10 | | Ils sont responsables du vol ou du dommage de ces effets, soit que le | vol ait été commis ou que le dommage ait été causé par leurs préposés, | ou par des tiers allant et venant dans l'hôtel. | | Cette responsabilité est illimitée, nonobstant toute clause contraire, | au cas de vol ou de détérioration des objets de toute nature déposés | entre leurs mains ou qu'ils ont refusé de recevoir sans motif légitime. | | Dans tous les autres cas, les dommages-intérêts dus au voyageur sont, à | l'exclusion de toute limitation conventionnelle inférieure, limités à | l'équivalent de 100 fois le prix de location du logement par journée, | sauf lorsque le voyageur démontre que le préjudice qu'il a subi résulte | d'une faute de celui qui l'héberge ou des personnes dont ce dernier doit | répondre. | | Fin de citation. | | ClBrun
Encore faut il qu'il y ait un vol reconnu, c'est-à-dire qu'il ne résulte pas seulement de la déclaration des plaignants, non?
"Claude BRUN" <c.brun31@orange.fr> a écrit dans le message de news:
4a446938$0$17088$ba4acef3@news.orange.fr...
| francois a écrit :
| > Bonjour,
| > Nous avons accueilli des partenaires lituaniens qui se sont fait dérober
en
| > pleine nuit tous leurs papiers ainsi que de l'argent, dans leur chambre
| > d'hotel Ibis, alors qu'ils dormaient
| > les victime ont déposé plainte au commissariat de police.
| > l'hôtel dit ne rien pouvoir faire.
| > Quels recours, auprès de qui ?
| > merci d'avance.
| > Sylvere
| >
| >
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| Un recours est possible, contre l'hôtelier lui-même
|
| Prendre connaissance de l'article 1953 du Code civil, ci-après recopié
| (copié/collé de LégifFrance)
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| Début de citation
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| Article 1953
| Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
|
| Ils sont responsables du vol ou du dommage de ces effets, soit que le
| vol ait été commis ou que le dommage ait été causé par leurs préposés,
| ou par des tiers allant et venant dans l'hôtel.
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| Cette responsabilité est illimitée, nonobstant toute clause contraire,
| au cas de vol ou de détérioration des objets de toute nature déposés
| entre leurs mains ou qu'ils ont refusé de recevoir sans motif légitime.
|
| Dans tous les autres cas, les dommages-intérêts dus au voyageur sont, à
| l'exclusion de toute limitation conventionnelle inférieure, limités à
| l'équivalent de 100 fois le prix de location du logement par journée,
| sauf lorsque le voyageur démontre que le préjudice qu'il a subi résulte
| d'une faute de celui qui l'héberge ou des personnes dont ce dernier doit
| répondre.
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| Fin de citation.
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| ClBrun
Encore faut il qu'il y ait un vol reconnu, c'est-à-dire qu'il ne résulte pas
seulement de la déclaration des plaignants, non?
"Claude BRUN" a écrit dans le message de news: 4a446938$0$17088$ | francois a écrit : | > Bonjour, | > Nous avons accueilli des partenaires lituaniens qui se sont fait dérober en | > pleine nuit tous leurs papiers ainsi que de l'argent, dans leur chambre | > d'hotel Ibis, alors qu'ils dormaient | > les victime ont déposé plainte au commissariat de police. | > l'hôtel dit ne rien pouvoir faire. | > Quels recours, auprès de qui ? | > merci d'avance. | > Sylvere | > | > | | Un recours est possible, contre l'hôtelier lui-même | | Prendre connaissance de l'article 1953 du Code civil, ci-après recopié | (copié/collé de LégifFrance) | | Début de citation | | Article 1953 | Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10 | | Ils sont responsables du vol ou du dommage de ces effets, soit que le | vol ait été commis ou que le dommage ait été causé par leurs préposés, | ou par des tiers allant et venant dans l'hôtel. | | Cette responsabilité est illimitée, nonobstant toute clause contraire, | au cas de vol ou de détérioration des objets de toute nature déposés | entre leurs mains ou qu'ils ont refusé de recevoir sans motif légitime. | | Dans tous les autres cas, les dommages-intérêts dus au voyageur sont, à | l'exclusion de toute limitation conventionnelle inférieure, limités à | l'équivalent de 100 fois le prix de location du logement par journée, | sauf lorsque le voyageur démontre que le préjudice qu'il a subi résulte | d'une faute de celui qui l'héberge ou des personnes dont ce dernier doit | répondre. | | Fin de citation. | | ClBrun
Encore faut il qu'il y ait un vol reconnu, c'est-à-dire qu'il ne résulte pas seulement de la déclaration des plaignants, non?
