Bonjour,
dans le cadre du delai de retractation (intervenant dans les 7 jours suite a
une vente par correpondance) les CGV du vendeur parle d'une
autorisation préalable et de l'obtention d'un numéro de retour. Dans le cas
contraire le colis expedie sera refusé.
En quoi ce dispositif est il reellement légal puisque qu'il limite justement
le droit de retractation ?
Merci
Un numéro de facture et/ou de commande est largement suffisant pour identifier une vente.
Pour identifier une vente : oui Un retour : c'est pas gagné ... (à fortiori si le retour ne concerne qu'une partie de la commande). Ca laisse au moins une trace de la tentative de retour ... sinon : colis perdu etc ... le début des litiges
Eric Rossé a formulé la demande :
Un numéro de facture et/ou de commande est largement suffisant pour
identifier une vente.
Pour identifier une vente : oui
Un retour : c'est pas gagné ... (à fortiori si le retour ne concerne
qu'une partie de la commande). Ca laisse au moins une trace de la
tentative de retour ...
sinon : colis perdu etc ... le début des litiges
Un numéro de facture et/ou de commande est largement suffisant pour identifier une vente.
Pour identifier une vente : oui Un retour : c'est pas gagné ... (à fortiori si le retour ne concerne qu'une partie de la commande). Ca laisse au moins une trace de la tentative de retour ... sinon : colis perdu etc ... le début des litiges
JL
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news: 472536bb$0$26681$
Ah! alors j'ai rien compris au termes *autorisation préalable* ?
Voilà. À partir du moment où l'autorisation est systématique elle ne constitue pas une contrainte supplémentaire.
JL.
"Marc-Antoine" <antoine@marcom.invalid> a écrit dans le message de news:
472536bb$0$26681$426a34cc@news.free.fr...
Ah! alors j'ai rien compris au termes *autorisation préalable* ?
Voilà. À partir du moment où l'autorisation est systématique elle ne
constitue pas une contrainte supplémentaire.
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news: 472536bb$0$26681$
Ah! alors j'ai rien compris au termes *autorisation préalable* ?
Voilà. À partir du moment où l'autorisation est systématique elle ne constitue pas une contrainte supplémentaire.
JL.
cpaspossible
> Voilà. À partir du moment où l'autorisation est systématique elle ne constitue pas une contrainte supplémentaire.
JL.
Sauf que d'après la DGCCRF, l'obligation imposée à des internautes d'obtenir un numéro de retour en téléphonant à une ligne surtaxée pour exercer leur droit de rétractation lors d'achat à distance est contraire aux dispositions de l'article L.121-20 du code de la consommation qui prévoient que le droit de rétractation s'exerce sans aucune pénalité autre que les frais de retour. Les frais liés à l'exigence d'un numéro de retour, qui ne sont pas indispensables au renvoi du produit, ne peuvent être inclus dans ces frais de retour. c'est donc tres loin d'etre aussi simple.
>
Voilà. À partir du moment où l'autorisation est systématique elle ne
constitue pas une contrainte supplémentaire.
JL.
Sauf que d'après la DGCCRF, l'obligation imposée à des internautes d'obtenir
un numéro de retour en téléphonant à une ligne surtaxée pour exercer leur
droit de rétractation lors d'achat à distance est contraire aux dispositions
de l'article L.121-20 du code de la consommation qui prévoient que le droit
de rétractation s'exerce sans aucune pénalité autre que les frais de retour.
Les frais liés à l'exigence d'un numéro de retour, qui ne sont pas
indispensables au renvoi du produit, ne peuvent être inclus dans ces frais
de retour.
c'est donc tres loin d'etre aussi simple.
> Voilà. À partir du moment où l'autorisation est systématique elle ne constitue pas une contrainte supplémentaire.
JL.
Sauf que d'après la DGCCRF, l'obligation imposée à des internautes d'obtenir un numéro de retour en téléphonant à une ligne surtaxée pour exercer leur droit de rétractation lors d'achat à distance est contraire aux dispositions de l'article L.121-20 du code de la consommation qui prévoient que le droit de rétractation s'exerce sans aucune pénalité autre que les frais de retour. Les frais liés à l'exigence d'un numéro de retour, qui ne sont pas indispensables au renvoi du produit, ne peuvent être inclus dans ces frais de retour. c'est donc tres loin d'etre aussi simple.
JL
"cpaspossible" a écrit dans le message de news: 472656b8$0$32673$
Sauf que d'après la DGCCRF, l'obligation imposée à des internautes d'obtenir un numéro de retour en téléphonant à une ligne surtaxée pour exercer leur droit de rétractation lors d'achat à distance est contraire aux dispositions de l'article L.121-20 du code de la consommation
Effectivement, mais dans ce cas ce sont les modalités d'obtention du numéro de retour qui sont illégales, pas le fait d'en exiger un en soi.
JL.
"cpaspossible" <cpaspossible@pasdespam.com> a écrit dans le message de news:
472656b8$0$32673$426a74cc@news.free.fr...
Sauf que d'après la DGCCRF, l'obligation imposée à des internautes
d'obtenir un numéro de retour en téléphonant à une ligne surtaxée pour
exercer leur droit de rétractation lors d'achat à distance est contraire
aux dispositions de l'article L.121-20 du code de la consommation
Effectivement, mais dans ce cas ce sont les modalités d'obtention du numéro
de retour qui sont illégales, pas le fait d'en exiger un en soi.
"cpaspossible" a écrit dans le message de news: 472656b8$0$32673$
Sauf que d'après la DGCCRF, l'obligation imposée à des internautes d'obtenir un numéro de retour en téléphonant à une ligne surtaxée pour exercer leur droit de rétractation lors d'achat à distance est contraire aux dispositions de l'article L.121-20 du code de la consommation
Effectivement, mais dans ce cas ce sont les modalités d'obtention du numéro de retour qui sont illégales, pas le fait d'en exiger un en soi.
JL.
Eric Rossé
Le Tue, 30 Oct 2007 21:50:57 +0100, JL écrivait:
Effectivement, mais dans ce cas ce sont les modalités d'obtention du numéro de retour qui sont illégales, pas le fait d'en exiger un en soi.
Demander un numéro n'est pas illégal; l'exiger, si. Un commerçant ne peut refuser un retour dans le cadre du droit à rétractation au motif qu'il n'a pas de numéro de retour associé.
Le Tue, 30 Oct 2007 21:50:57 +0100, JL écrivait:
Effectivement, mais dans ce cas ce sont les modalités d'obtention du numéro
de retour qui sont illégales, pas le fait d'en exiger un en soi.
Demander un numéro n'est pas illégal; l'exiger, si. Un commerçant
ne peut refuser un retour dans le cadre du droit à rétractation
au motif qu'il n'a pas de numéro de retour associé.
Effectivement, mais dans ce cas ce sont les modalités d'obtention du numéro de retour qui sont illégales, pas le fait d'en exiger un en soi.
Demander un numéro n'est pas illégal; l'exiger, si. Un commerçant ne peut refuser un retour dans le cadre du droit à rétractation au motif qu'il n'a pas de numéro de retour associé.
