> le décrêt de derrière les fagots, c'est pas un décrêt, c'est une loi
> organique... et la loi organique, "c'est pas d'la merde" :-)
> c'est une "sur-loi" qui continue la constitution et qui, dans le cas du 7
> novembre 58, fixe l'organisation du conseil constitutionnel
Je sais ce qu'est une loi organique, merci.
Désolé, mais Weil a parlé de décret,
et a déclaré que ce décret ne concernait pas son cas;
que le sien avait été réglé par une discussion avec le président et l'avis
de ses pairs (Y'avait VGE ?)
Voici la loi organique prévoyant le décret.et les extraits significatifs de
ce dernier.
Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant
*** LOI ORGANIQUE SUR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Rien d'intéressant en dehors de cet article 7 qui confirme la venue du
décret :
Art. 7. - Un décret pris en conseil des ministres, sur proposition du
Conseil constitutionnel, définit les obligations imposées aux membres du
Conseil, afin de garantir l'indépendance et la dignité de leurs fonctions.
Ces obligations doivent notamment comprendre l'interdiction pour les membres
du Conseil constitutionnel, pendant la durée de leurs fonctions, de prendre
aucune position publique sur les questions ayant fait ou susceptibles de
faire l'objet de décisions de la part du Conseil, ou de consulter sur les
mêmes questions
*** Et ce décret n° 59-1292 du 13 novembre 1959 lui est aussi clair :
Art. 1er. - Les membres du Conseil constitutionnel ont pour obligation
générale de s'abstenir de tout ce qui pourrait compromettre l'indépendance
et la dignité de leurs fonctions.
Art. 2. - Les membres du Conseil constitutionnel s'interdisent en
particulier pendant la durée de leurs fonctions :
- de prendre aucune position publique ou de consulter sur des questions
ayant fait ou étant susceptibles de faire l'objet de décisions de la part du
Conseil ;
- d'occuper au sein d'un parti ou groupement politique tout poste de
responsabilité ou de direction et, de façon plus générale, d'y exercer une
activité inconciliable avec les dispositions de l'article premier ci-dessus
;
- de laisser mentionner leur qualité de membre du Conseil constitutionnel
dans tout document susceptible d'être publié et relatif à toute activité
publique ou privée.
Art. 3. - Les membres du Conseil constitutionnel tiennent le président
informé des changements qui pourraient survenir dans leurs activités
extérieures du Conseil.
Art. 4. - Tout membre du Conseil constitutionnel qui entend solliciter un
mandat électif doit demander sa mise en congé pour la durée de la campagne
électorale. La mise en congé est de droit.
Art. 5. - Le Conseil constitutionnel apprécie, le cas échéant, si l'un de
ses membres a manqué aux obligations générales et particulières mentionnées
aux articles 1er et 2 du présent décret.
------------
Comme toute personne qui sait lire la langue de Molière, je constate que les
2 membres qui font actuellement campagne pour la TCE viole manifestement la
loi, avec la complicité de leurs pairs et président.
Comme toute personne qui sait lire la langue de Molière, je constate que les 2 membres qui font actuellement campagne pour la TCE viole manifestement la loi, avec la complicité de leurs pairs et président.
CQFD
vous étalez des textes et vous dites CDFD. je n'ai pas vu la démonstration.
on pourrait signer les posts en parodiant je ne sais plus qui sur usenet-fr : "encore un raccourci du non"
Comme toute personne qui sait lire la langue de Molière, je constate
que les 2 membres qui font actuellement campagne pour la TCE viole
manifestement la loi, avec la complicité de leurs pairs et président.
CQFD
vous étalez des textes et vous dites CDFD. je n'ai pas vu la démonstration.
on pourrait signer les posts en parodiant je ne sais plus qui sur usenet-fr
: "encore un raccourci du non"
Comme toute personne qui sait lire la langue de Molière, je constate que les 2 membres qui font actuellement campagne pour la TCE viole manifestement la loi, avec la complicité de leurs pairs et président.
CQFD
vous étalez des textes et vous dites CDFD. je n'ai pas vu la démonstration.
on pourrait signer les posts en parodiant je ne sais plus qui sur usenet-fr : "encore un raccourci du non"
Comité133
>> Comme toute personne qui sait lire la langue de Molière, je constate que les 2 membres qui font actuellement campagne pour la TCE viole manifestement la loi, avec la complicité de leurs pairs et président.
CQFD
vous étalez des textes et vous dites CDFD. je n'ai pas vu la démonstration.
on pourrait signer les posts en parodiant je ne sais plus qui sur usenet-fr : "encore un raccourci du non"
Encore du dénigrement pour ne pas répondre à la problématique. Le texte est assez clair pour constituer lui-même la démonstration. Pour une fois, ne fuyez pas le problème. Qu'est -ce qui permet, dans la loi organique et son décret d'application, à S. Veil et VGE de faire ouvertement campagne dans ce référendum ? R.L.
>> Comme toute personne qui sait lire la langue de Molière, je constate
que les 2 membres qui font actuellement campagne pour la TCE viole
manifestement la loi, avec la complicité de leurs pairs et président.
CQFD
vous étalez des textes et vous dites CDFD. je n'ai pas vu la
démonstration.
on pourrait signer les posts en parodiant je ne sais plus qui sur
usenet-fr
: "encore un raccourci du non"
Encore du dénigrement pour ne pas répondre à la problématique.
Le texte est assez clair pour constituer lui-même la démonstration.
Pour une fois, ne fuyez pas le problème.
Qu'est -ce qui permet, dans la loi organique et son décret d'application, à
S. Veil et VGE de faire ouvertement campagne dans ce référendum ?
R.L.
>> Comme toute personne qui sait lire la langue de Molière, je constate que les 2 membres qui font actuellement campagne pour la TCE viole manifestement la loi, avec la complicité de leurs pairs et président.
CQFD
vous étalez des textes et vous dites CDFD. je n'ai pas vu la démonstration.
on pourrait signer les posts en parodiant je ne sais plus qui sur usenet-fr : "encore un raccourci du non"
Encore du dénigrement pour ne pas répondre à la problématique. Le texte est assez clair pour constituer lui-même la démonstration. Pour une fois, ne fuyez pas le problème. Qu'est -ce qui permet, dans la loi organique et son décret d'application, à S. Veil et VGE de faire ouvertement campagne dans ce référendum ? R.L.
Bibal
"Comité133" écrivait news:427ba5d9$0$308$:
Comme toute personne qui sait lire la langue de Molière, je constate que les 2 membres qui font actuellement campagne pour la TCE viole manifestement la loi, avec la complicité de leurs pairs et président.
CQFD
vous étalez des textes et vous dites CDFD. je n'ai pas vu la démonstration.
on pourrait signer les posts en parodiant je ne sais plus qui sur usenet-fr : "encore un raccourci du non"
Encore du dénigrement pour ne pas répondre à la problématique.
la réponse a été donnée dans un autre post 10 minutes avant celui là.
Le texte est assez clair pour constituer lui-même la démonstration.
ça c'est scientifique de cbez scientifique le problème c'est justement qu'il manque l'article qui explique là où il y a un problème de compabilité. faut aller chercher, j'irais pas
Pour une fois, ne fuyez pas le problème.
"le problème" est déjà résolu pour résumer, elle s'est passé d'une demande expresse, la violation concerne la forme et non le fond après, on peut avoir une opinion sur l'oportunité, la nécessité tout ça
Qu'est -ce qui permet, dans la loi organique et son décret d'application, à S. Veil et VGE de faire ouvertement campagne dans ce référendum ? R.L.
précisement, la mise en congé dans le cas de VGE c'est pas trop mal, parce qu'il n'a pas participé aux travaux du conseil sur le TCE. pour weil je trouve ça plus limite parce qu'elle a son nom dans la décision sur le TECE...
Comme toute personne qui sait lire la langue de Molière, je constate
que les 2 membres qui font actuellement campagne pour la TCE viole
manifestement la loi, avec la complicité de leurs pairs et
président.
CQFD
vous étalez des textes et vous dites CDFD. je n'ai pas vu la
démonstration.
on pourrait signer les posts en parodiant je ne sais plus qui sur
usenet-fr
: "encore un raccourci du non"
Encore du dénigrement pour ne pas répondre à la problématique.
la réponse a été donnée dans un autre post 10 minutes avant celui là.
Le texte est assez clair pour constituer lui-même la démonstration.
ça c'est scientifique de cbez scientifique
le problème c'est justement qu'il manque l'article qui explique là où il
y a un problème de compabilité. faut aller chercher, j'irais pas
Pour une fois, ne fuyez pas le problème.
"le problème" est déjà résolu
pour résumer, elle s'est passé d'une demande expresse, la violation
concerne la forme et non le fond
après, on peut avoir une opinion sur l'oportunité, la nécessité tout ça
Qu'est -ce qui permet, dans la loi organique et son décret
d'application, à S. Veil et VGE de faire ouvertement campagne dans ce
référendum ? R.L.
précisement, la mise en congé
dans le cas de VGE c'est pas trop mal, parce qu'il n'a pas participé aux
travaux du conseil sur le TCE. pour weil je trouve ça plus limite parce
qu'elle a son nom dans la décision sur le TECE...
Comme toute personne qui sait lire la langue de Molière, je constate que les 2 membres qui font actuellement campagne pour la TCE viole manifestement la loi, avec la complicité de leurs pairs et président.
CQFD
vous étalez des textes et vous dites CDFD. je n'ai pas vu la démonstration.
on pourrait signer les posts en parodiant je ne sais plus qui sur usenet-fr : "encore un raccourci du non"
Encore du dénigrement pour ne pas répondre à la problématique.
la réponse a été donnée dans un autre post 10 minutes avant celui là.
Le texte est assez clair pour constituer lui-même la démonstration.
ça c'est scientifique de cbez scientifique le problème c'est justement qu'il manque l'article qui explique là où il y a un problème de compabilité. faut aller chercher, j'irais pas
Pour une fois, ne fuyez pas le problème.
"le problème" est déjà résolu pour résumer, elle s'est passé d'une demande expresse, la violation concerne la forme et non le fond après, on peut avoir une opinion sur l'oportunité, la nécessité tout ça
Qu'est -ce qui permet, dans la loi organique et son décret d'application, à S. Veil et VGE de faire ouvertement campagne dans ce référendum ? R.L.
précisement, la mise en congé dans le cas de VGE c'est pas trop mal, parce qu'il n'a pas participé aux travaux du conseil sur le TCE. pour weil je trouve ça plus limite parce qu'elle a son nom dans la décision sur le TECE...
R.L
>> Qu'est -ce qui permet, dans la loi organique et son décret d'application, à S. Veil et VGE de faire ouvertement campagne dans ce référendum ? R.L.
précisement, la mise en congé dans le cas de VGE c'est pas trop mal, parce qu'il n'a pas participé aux travaux du conseil sur le TCE. pour weil je trouve ça plus limite parce qu'elle a son nom dans la décision sur le TECE...
Art. 4. - Tout membre du Conseil constitutionnel qui entend solliciter un mandat électif doit demander sa mise en congé pour la durée de la campagne électorale. La mise en congé est de droit. C'est seulement pour solliciter un mandat électif ! Mme Veil ne sollicite aucun mandat électif. C'est de l'interprétation abusive non ? R.L.
>> Qu'est -ce qui permet, dans la loi organique et son décret
d'application, à S. Veil et VGE de faire ouvertement campagne dans ce
référendum ? R.L.
précisement, la mise en congé
dans le cas de VGE c'est pas trop mal, parce qu'il n'a pas participé aux
travaux du conseil sur le TCE. pour weil je trouve ça plus limite parce
qu'elle a son nom dans la décision sur le TECE...
Art. 4. - Tout membre du Conseil constitutionnel qui entend solliciter un
mandat électif doit demander sa mise en congé pour la durée de la campagne
électorale. La mise en congé est de droit.
C'est seulement pour solliciter un mandat électif ! Mme Veil ne sollicite
aucun mandat électif.
C'est de l'interprétation abusive non ?
R.L.
>> Qu'est -ce qui permet, dans la loi organique et son décret d'application, à S. Veil et VGE de faire ouvertement campagne dans ce référendum ? R.L.
précisement, la mise en congé dans le cas de VGE c'est pas trop mal, parce qu'il n'a pas participé aux travaux du conseil sur le TCE. pour weil je trouve ça plus limite parce qu'elle a son nom dans la décision sur le TECE...
Art. 4. - Tout membre du Conseil constitutionnel qui entend solliciter un mandat électif doit demander sa mise en congé pour la durée de la campagne électorale. La mise en congé est de droit. C'est seulement pour solliciter un mandat électif ! Mme Veil ne sollicite aucun mandat électif. C'est de l'interprétation abusive non ? R.L.
Bibal
"R.L" écrivait news:427bab7a$0$2772$:
Art. 4. - Tout membre du Conseil constitutionnel qui entend solliciter un mandat électif doit demander sa mise en congé pour la durée de la campagne électorale. La mise en congé est de droit. C'est seulement pour solliciter un mandat électif ! Mme Veil ne sollicite aucun mandat électif. C'est de l'interprétation abusive non ? R.L.
l'interprétation abusive, c'est d'oublier l'article en question il n'est pas dans ce post
Art. 4. - Tout membre du Conseil constitutionnel qui entend solliciter
un mandat électif doit demander sa mise en congé pour la durée de la
campagne électorale. La mise en congé est de droit.
C'est seulement pour solliciter un mandat électif ! Mme Veil ne
sollicite aucun mandat électif.
C'est de l'interprétation abusive non ?
R.L.
l'interprétation abusive, c'est d'oublier l'article en question
il n'est pas dans ce post
Art. 4. - Tout membre du Conseil constitutionnel qui entend solliciter un mandat électif doit demander sa mise en congé pour la durée de la campagne électorale. La mise en congé est de droit. C'est seulement pour solliciter un mandat électif ! Mme Veil ne sollicite aucun mandat électif. C'est de l'interprétation abusive non ? R.L.
l'interprétation abusive, c'est d'oublier l'article en question il n'est pas dans ce post
et j'irais pas le chercher
gerald.coyot
R.L. wrote:
Je sais ce qu'est une loi organique, merci. Désolé, mais Weil a parlé de décret,
Mais tu ne sais pas ce qu'est une philosophe. -- Amitiés, Gérard Cojot 'Bienheureux les fêlés, ils laisseront passer ma lumière'[M.Audiard] http://perso.wanadoo.fr/gerard.cojot/
R.L. <TCEnon.R.Luxembourg@free.fr> wrote:
Je sais ce qu'est une loi organique, merci.
Désolé, mais Weil a parlé de décret,
Mais tu ne sais pas ce qu'est une philosophe.
--
Amitiés, Gérard Cojot
'Bienheureux les fêlés, ils laisseront passer ma lumière'[M.Audiard]
http://perso.wanadoo.fr/gerard.cojot/
Je sais ce qu'est une loi organique, merci. Désolé, mais Weil a parlé de décret,
Mais tu ne sais pas ce qu'est une philosophe. -- Amitiés, Gérard Cojot 'Bienheureux les fêlés, ils laisseront passer ma lumière'[M.Audiard] http://perso.wanadoo.fr/gerard.cojot/
Secco
"Comité133" a *crit :
Qu'est -ce qui permet, dans la loi organique et son décret d'application, à S. Veil et VGE de faire ouvertement campagne dans ce référendum ?
Leur conscience de citoyens. Qui a la même valeur que ceux qui professent le non.
-- Secco Soyez doo là où c'est dur. Jeune célibataire riche, séduisant, drôle et prévenant cherche jeune héritière riche, séduisante, drôle et romantique.
"Comité133" a *crit :
Qu'est -ce qui permet, dans la loi organique et son décret d'application, à
S. Veil et VGE de faire ouvertement campagne dans ce référendum ?
Leur conscience de citoyens. Qui a la même valeur que ceux qui
professent le non.
--
Secco
Soyez doo là où c'est dur.
Jeune célibataire riche, séduisant, drôle et prévenant cherche
jeune héritière riche, séduisante, drôle et romantique.
Qu'est -ce qui permet, dans la loi organique et son décret d'application, à S. Veil et VGE de faire ouvertement campagne dans ce référendum ?
Leur conscience de citoyens. Qui a la même valeur que ceux qui professent le non.
-- Secco Soyez doo là où c'est dur. Jeune célibataire riche, séduisant, drôle et prévenant cherche jeune héritière riche, séduisante, drôle et romantique.
Secco
"R.L" a *crit :
Art. 4. - Tout membre du Conseil constitutionnel qui entend solliciter un mandat électif doit demander sa mise en congé pour la durée de la campagne électorale. La mise en congé est de droit. C'est seulement pour solliciter un mandat électif ! Mme Veil ne sollicite aucun mandat électif. C'est de l'interprétation abusive non ?
Non. Elle aurait très bien pu ne pas se mettre en congé, puisqu'elle ne sollicite pas de mandat électif. Sauf qu'il est question de campagne électorale et qu'elle estime plus propre de faire comme si elle sollicitait un mandat électif.
C'est peut-être autant d'implication personnelle (qu'elle tient donc résolument à dissocier du CC) qui semble géner quelque part !?! Une implication personnelle totalement dénuée d'intérêts et d'ambitions individuels. C'est probablement ça, qui choque.
-- Secco Soyez doo là où c'est dur. Jeune célibataire riche, séduisant, drôle et prévenant cherche jeune héritière riche, séduisante, drôle et romantique.
"R.L" a *crit :
Art. 4. - Tout membre du Conseil constitutionnel qui entend solliciter un
mandat électif doit demander sa mise en congé pour la durée de la campagne
électorale. La mise en congé est de droit.
C'est seulement pour solliciter un mandat électif ! Mme Veil ne sollicite
aucun mandat électif.
C'est de l'interprétation abusive non ?
Non. Elle aurait très bien pu ne pas se mettre en congé, puisqu'elle ne
sollicite pas de mandat électif. Sauf qu'il est question de campagne
électorale et qu'elle estime plus propre de faire comme si elle
sollicitait un mandat électif.
C'est peut-être autant d'implication personnelle (qu'elle tient donc
résolument à dissocier du CC) qui semble géner quelque part !?! Une
implication personnelle totalement dénuée d'intérêts et d'ambitions
individuels. C'est probablement ça, qui choque.
--
Secco
Soyez doo là où c'est dur.
Jeune célibataire riche, séduisant, drôle et prévenant cherche
jeune héritière riche, séduisante, drôle et romantique.
Art. 4. - Tout membre du Conseil constitutionnel qui entend solliciter un mandat électif doit demander sa mise en congé pour la durée de la campagne électorale. La mise en congé est de droit. C'est seulement pour solliciter un mandat électif ! Mme Veil ne sollicite aucun mandat électif. C'est de l'interprétation abusive non ?
Non. Elle aurait très bien pu ne pas se mettre en congé, puisqu'elle ne sollicite pas de mandat électif. Sauf qu'il est question de campagne électorale et qu'elle estime plus propre de faire comme si elle sollicitait un mandat électif.
C'est peut-être autant d'implication personnelle (qu'elle tient donc résolument à dissocier du CC) qui semble géner quelque part !?! Une implication personnelle totalement dénuée d'intérêts et d'ambitions individuels. C'est probablement ça, qui choque.
-- Secco Soyez doo là où c'est dur. Jeune célibataire riche, séduisant, drôle et prévenant cherche jeune héritière riche, séduisante, drôle et romantique.
R.L
> Non. Elle aurait très bien pu ne pas se mettre en congé, puisqu'elle ne sollicite pas de mandat électif. Sauf qu'il est question de campagne électorale et qu'elle estime plus propre de faire comme si elle sollicitait un mandat électif.
Ah ben merde !!! Quel bande d'hypocrites vous faîtes tous ! Bien dans la tonalité de cette campagne complètement scandaleuse. Et un sophisme de plus : tout membre doit satisfaire à la plus haute discrétion. Or comme elle ne veut pas obéir, elle demande une mise en congé auquel elle n'a pas droit ! Et vous osez affirmer que c'est par hônneteté !
C'est peut-être autant d'implication personnelle (qu'elle tient donc résolument à dissocier du CC) qui semble géner quelque part !?! Une implication personnelle totalement dénuée d'intérêts et d'ambitions individuels. C'est probablement ça, qui choque.
Mais ce n'est pas du droit çà ! Les leçons de morale, c'est à vous d'en recevoir depuis plus d'un mois que vous baffouez l'équilibre élémentaire de la campagne par les bassesses possibles.
Votre crime m'en rapelle un autre, il y plus de vingt, au moment de l'élection présidentielle entre Chirac et Giscard et le recours à quelques constitutionnalistes de renom qui n'avaient pas hésiter à baffouer leur dignité pour tenter de monter une cavale juridique contre Mitterrand, que je ne porte pas du tout dans mon coeur. R.L.
> Non. Elle aurait très bien pu ne pas se mettre en congé, puisqu'elle ne
sollicite pas de mandat électif. Sauf qu'il est question de campagne
électorale et qu'elle estime plus propre de faire comme si elle
sollicitait un mandat électif.
Ah ben merde !!! Quel bande d'hypocrites vous faîtes tous !
Bien dans la tonalité de cette campagne complètement scandaleuse.
Et un sophisme de plus : tout membre doit satisfaire à la plus haute
discrétion.
Or comme elle ne veut pas obéir, elle demande une mise en congé auquel elle
n'a pas droit !
Et vous osez affirmer que c'est par hônneteté !
C'est peut-être autant d'implication personnelle (qu'elle tient donc
résolument à dissocier du CC) qui semble géner quelque part !?! Une
implication personnelle totalement dénuée d'intérêts et d'ambitions
individuels. C'est probablement ça, qui choque.
Mais ce n'est pas du droit çà !
Les leçons de morale, c'est à vous d'en recevoir depuis plus d'un mois que
vous baffouez l'équilibre élémentaire de la campagne par les bassesses
possibles.
Votre crime m'en rapelle un autre, il y plus de vingt, au moment de
l'élection présidentielle entre Chirac et Giscard et le recours à quelques
constitutionnalistes de renom qui n'avaient pas hésiter à baffouer leur
dignité pour tenter de monter une cavale juridique contre Mitterrand, que je
ne porte pas du tout dans mon coeur.
R.L.
> Non. Elle aurait très bien pu ne pas se mettre en congé, puisqu'elle ne sollicite pas de mandat électif. Sauf qu'il est question de campagne électorale et qu'elle estime plus propre de faire comme si elle sollicitait un mandat électif.
Ah ben merde !!! Quel bande d'hypocrites vous faîtes tous ! Bien dans la tonalité de cette campagne complètement scandaleuse. Et un sophisme de plus : tout membre doit satisfaire à la plus haute discrétion. Or comme elle ne veut pas obéir, elle demande une mise en congé auquel elle n'a pas droit ! Et vous osez affirmer que c'est par hônneteté !
C'est peut-être autant d'implication personnelle (qu'elle tient donc résolument à dissocier du CC) qui semble géner quelque part !?! Une implication personnelle totalement dénuée d'intérêts et d'ambitions individuels. C'est probablement ça, qui choque.
Mais ce n'est pas du droit çà ! Les leçons de morale, c'est à vous d'en recevoir depuis plus d'un mois que vous baffouez l'équilibre élémentaire de la campagne par les bassesses possibles.
Votre crime m'en rapelle un autre, il y plus de vingt, au moment de l'élection présidentielle entre Chirac et Giscard et le recours à quelques constitutionnalistes de renom qui n'avaient pas hésiter à baffouer leur dignité pour tenter de monter une cavale juridique contre Mitterrand, que je ne porte pas du tout dans mon coeur. R.L.
Azathoth
On Fri, 06 May 2005 23:45:59 +0200, Secco écrivait :
"R.L" a *crit :
Art. 4. - Tout membre du Conseil constitutionnel qui entend solliciter un mandat électif doit demander sa mise en congé pour la durée de la campagne électorale. La mise en congé est de droit. C'est seulement pour solliciter un mandat électif ! Mme Veil ne sollicite aucun mandat électif. C'est de l'interprétation abusive non ?
Non. Elle aurait très bien pu ne pas se mettre en congé, puisqu'elle ne sollicite pas de mandat électif.
Les textes cités prévoient une règle et une exception :
****
- La règle (article 2 du décret du 13 novembre 1959)
Les membres du Conseil constitutionnel n'ont pas le droit de prendre publiquement position sur des questions susceptibles de faire l'objet d'une décision du Conseil.
- L'exception (article 4 du décret du 13 novembre 1959)
Les membres du Conseil constitutionnel qui sollicitent un mandat électoral peuvent obtenir de droit leur mise en congé pour la durée de la campagne électorale.
****
Le syllogisme juridique nous conduit logiquement à la solution :
- Madame Weil est membre du Conseil constitutionnel - Madame Weil ne sollicite pas de mandat électoral - Madame Weil ne peut donc pas prétendre à une mise en congé
Solution : Madame Weil est soumise à l'interdiction de prendre publiquement position sur une question susceptible de faire l'objet d'une décision du Conseil.
Sauf qu'il est question de campagne électorale et qu'elle estime plus propre de faire comme si elle sollicitait un mandat électif.
"Comme si elle sollicitait" : la fiction juridique n'a pas lieu d'être, surtout si elle est destinée à contourner une interdiction clairement énoncée.
Azathoth
On Fri, 06 May 2005 23:45:59 +0200, Secco <bidule@illeurs.tresloin>
écrivait :
"R.L" a *crit :
Art. 4. - Tout membre du Conseil constitutionnel qui entend solliciter un
mandat électif doit demander sa mise en congé pour la durée de la campagne
électorale. La mise en congé est de droit.
C'est seulement pour solliciter un mandat électif ! Mme Veil ne sollicite
aucun mandat électif.
C'est de l'interprétation abusive non ?
Non. Elle aurait très bien pu ne pas se mettre en congé, puisqu'elle ne
sollicite pas de mandat électif.
Les textes cités prévoient une règle et une exception :
****
- La règle (article 2 du décret du 13 novembre 1959)
Les membres du Conseil constitutionnel n'ont pas le droit de prendre
publiquement position sur des questions susceptibles de faire l'objet
d'une décision du Conseil.
- L'exception (article 4 du décret du 13 novembre 1959)
Les membres du Conseil constitutionnel qui sollicitent un mandat
électoral peuvent obtenir de droit leur mise en congé pour la durée de
la campagne électorale.
****
Le syllogisme juridique nous conduit logiquement à la solution :
- Madame Weil est membre du Conseil constitutionnel
- Madame Weil ne sollicite pas de mandat électoral
- Madame Weil ne peut donc pas prétendre à une mise en congé
Solution : Madame Weil est soumise à l'interdiction de prendre
publiquement position sur une question susceptible de faire l'objet
d'une décision du Conseil.
Sauf qu'il est question de campagne
électorale et qu'elle estime plus propre de faire comme si elle
sollicitait un mandat électif.
"Comme si elle sollicitait" : la fiction juridique n'a pas lieu
d'être, surtout si elle est destinée à contourner une interdiction
clairement énoncée.
On Fri, 06 May 2005 23:45:59 +0200, Secco écrivait :
"R.L" a *crit :
Art. 4. - Tout membre du Conseil constitutionnel qui entend solliciter un mandat électif doit demander sa mise en congé pour la durée de la campagne électorale. La mise en congé est de droit. C'est seulement pour solliciter un mandat électif ! Mme Veil ne sollicite aucun mandat électif. C'est de l'interprétation abusive non ?
Non. Elle aurait très bien pu ne pas se mettre en congé, puisqu'elle ne sollicite pas de mandat électif.
Les textes cités prévoient une règle et une exception :
****
- La règle (article 2 du décret du 13 novembre 1959)
Les membres du Conseil constitutionnel n'ont pas le droit de prendre publiquement position sur des questions susceptibles de faire l'objet d'une décision du Conseil.
- L'exception (article 4 du décret du 13 novembre 1959)
Les membres du Conseil constitutionnel qui sollicitent un mandat électoral peuvent obtenir de droit leur mise en congé pour la durée de la campagne électorale.
****
Le syllogisme juridique nous conduit logiquement à la solution :
- Madame Weil est membre du Conseil constitutionnel - Madame Weil ne sollicite pas de mandat électoral - Madame Weil ne peut donc pas prétendre à une mise en congé
Solution : Madame Weil est soumise à l'interdiction de prendre publiquement position sur une question susceptible de faire l'objet d'une décision du Conseil.
Sauf qu'il est question de campagne électorale et qu'elle estime plus propre de faire comme si elle sollicitait un mandat électif.
"Comme si elle sollicitait" : la fiction juridique n'a pas lieu d'être, surtout si elle est destinée à contourner une interdiction clairement énoncée.
