Selon cet amendement 138 : " aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires ". La Commission indique ainsi " pouvoir accepter cet amendement " voté par le Parlement européen, le considérant comme " un rappel important des principes fondamentaux de l'ordre juridique communautaire, et notamment des droits fondamentaux des citoyens ".
" Il laisse aux États membres une marge suffisante pour parvenir à un juste équilibre entre différents droits fondamentaux, notamment le droit au respect de la vie privée, le droit à la protection de la propriété, le droit à un recours effectif et le droit à la liberté d’expression et à l'information ".
Cet amendement entre en contradiction avec la riposte graduée voulue par la France pour lutter contre le téléchargement illégal avec en dernier ressort la coupure de l'accès à Internet décidée par une autorité administrative. Néanmoins, l'ensemble des textes relatifs au Paquet Télécom, doivent encore être débattus lors du Conseil des ministres des télécommunications européens le 27 novembre. Une formalité en principe mais comme l'a indiqué La Tribune, alors que cela paraissait une cause perdue pour la France, elle aurait réussi à obtenir une majorité qualifiée pour supprimer cet amendement qui contrarie ses plans.
La Sacem se montre menaçante
Pendant ce temps, la Sacem ne se préoccupe pas tant du contexte européen et reste sur le plan national, dans l'expectative de l'examen du projet de loi Création et Internet par les députés français en début d'année 2009. Se félicitant du vote du Sénat qui a permis de maintenir la coupure de l'accès à Internet plutôt qu'une amende, Laurent Petitgirard, le président du conseil d'administration de la Sacem, a indiqué dans un entretien accordé à LCI que : " si les députés votent tellement d'amendements que la coupure d'Internet devient absolument exclue ou de l'ordre du fantasme absolu alors, je donnerais consigne de lancer des procédures par milliers ! Et s'il le faut par dizaines de milliers ! (...) Il ne restera plus qu'un arsenal juridique à notre disposition : la loi sur la contrefaçon ".
Pour Petitgirard, la loi Création et Internet telle que votée par le Sénat est une loi pédagogique, et de préciser que compte tenu du nombre de morceaux qui seront effectivement surveillés : " vous n'avez déjà que 5000 chances sur 15 millions d'être pris une première fois et de recevoir un avertissement par mail. Puis la même probabilité d'en recevoir un deuxième et enfin un troisième. Vous n'avez donc que peu de chances d'être violemment puni par une suspension de ligne ".
