Un manque d'informations pour les consommateurs
Tout a commercé au mois de février 2005, l'association de consommateurs UFC-Que Choisir avait décidé de traîner le fabricant Sony devant les tribunaux.
La raison de cette attaque judiciaire était que nulle part sur l'emballage des baladeurs audio NW HD1 commercialisés à l'époque par Sony n'était précisé le fait qu'ils étaient les seuls à pouvoir lire les fichiers musicaux achetés sur la plate-forme de téléchargement Connect de Sony.
Elle réclamait ainsi 30.000 euros de dommages et intérêts, la publication du jugement sur le site de Sony et sur celui de la plate-forme Connect, une information claire sur les emballages et sur le portail de la plate-forme Connect et enfin l'arrêt de l'utilisation des DRM ( Digital Rights Management, littéralement gestion des droits numériques ) au sein des morceaux distribués sur Connect.
La justice tranche, mais ne condamne pas l'utilisation des DRM
L'association a finalement obtenu gain de cause. En effet, le 15 décembre dernier, la marque Sony a été condamnée par le tribunal de la ville de Nanterre à verser 10.000 euros de dommages et intérêts, ainsi que 3.000 euros pour les frais de procédures judiciaires, à l'association.
Sony devra également afficher le jugement rendu sur son portail et sur celui de sa plate-forme Connect, afficher de manière claire sur ses baladeurs actuels de la gamme NW qu'ils sont les seuls pouvant lire les morceaux téléchargés depuis la plate-forme Connect et indiquer la chose sur cette dernière. En revanche, la demande exprimée quant à l'arrêt de l'utilisation des verrous numériques n'a pas été prise en compte dans la décision.
Le jugement indique en effet la chose suivante : " L'autorité judiciaire n'a pas à se faire juge de la licéité de mesures de cette nature et ce d'autant que rien n'interdit de commercialiser un produit ou une prestation de service avec une mesure technique de protection à condition que le consommateur acheteur en soit clairement et loyalement prévenu. "
Rappelons en passant qu'une affaire similaire menée par UFC-Que Choisir, concernant la marque Apple et le duo iTunes / iPod cette fois-ci, est toujours en cours. Le procès devrait débuter dans le courant de l'année 2007.
