Répondant à la requête de Cédric O, secrétaire d'Etat au numérique, la CNIL a rendu ce week-en son avis concernant le principe de l'application StopCovid de tracing des personnes contaminées et qui doit constituer une mesure supplémentaire dans l'arsenal préventif du déconfinement, en plus des gestes barrière.
Elle rappelle d'abord le contexte exceptionnel de la crise sanitaire à l'origine de la création de cette application et qui conduit à l'aborder dans un cadre spécifique. La CNIL note bien le caractère volontaire de son utilisation mais précise que cela ne doit pas avoir de "conséquence négative en cas de non-utilisation, en particulier pour l'accès aux tests et aux soins", ainsi que pour l'accès à certains services réactivés lors du déconfinement comme les transports en commun.
Pas question non plus d'imposer d'avoir son appareil mobile tout le temps avec soi, que ce soit par le gouvernement ou l'employeur, sous peine de constituer une discrimination.
L'application devra se soumettre aux règles du RGPD pour le traitement des données personnelles et valide l'idée de son déploiement dans les circonstances particulières de la pandémie (et pas au-delà), mais seulement avec certaines précautions telles que l'assurance d'une utilisation temporaire et d'un stockage des données limité dans le temps, pour respecter un principe de proportionnalité des moyens par rapport à l'objectif suivi, qui est ici la protection de la santé.
Le principe de tracing dans une volonté d'informer les personnes de leur mise en contact probable avec un patient contaminé ne doit pas conduire à une surveillance du respect des mesures de confinement ni à une prise de contact avec les personnes alertées, pas plus qu'elle ne doit réaliser un suivi des déplacements.
La CNIL appelle, pour le succès de cette initiative, à une diffusion large dans les portails de téléchargement mais souligne que son usage doit entrer dans le cadre d'une "stratégie sanitaire globale" et non d'un simple "solutionnisme technologique" risquant d'ouvrir la porte à d'autres tentations de surveillance de masse.
Elle indique enfin qu'elle suivra attentivement l'évolution du projet et ses conditions de mise en oeuvre, tout en saluant le libre accès au code source et aux documentations des protocoles.
