Saisi par des sociétés et syndicats professionnels de fabricants et vendeurs de matériel, le Conseil d'État a rendu la semaine dernière une décision qui censure l'application de la rémunération pour copie privée " aux produits acquis dans un but professionnel ".
Cette censure a été motivée par la non-conformité à une directive européenne. " L'application sans distinction de la redevance pour copie privée, notamment à l'égard d'équipements, d'appareils ainsi que de supports de reproduction numérique non mis à la disposition d'utilisateurs privés et manifestement réservés à des usages autres que la réalisation de copies à usage privé, n'est pas conforme à cette directive ".
Sans effet rétroactif ( pas de remboursements possibles ), le Conseil d'État a annulé une décision de la Commission pour copie privée en date du 17 décembre 2008 qui a étendu la taxe à certains supports et fixé les barèmes de rémunération pour copie privée. Avant annulation, les ayants droit disposent d'un délai de six mois pour définir à nouveau la rémunération pour copie privée en tenant compte des motifs de la censure qui exonère donc les professionnels.
Dans un communiqué, RueDuCommerce, qui avait saisi le Conseil d'État, a fait part de sa satisfaction :
" Cette décision va permettre à toutes les entreprises françaises, notamment aux TPE et PME, de ne plus devoir acquitter une compensation qui ne les concernait pas. Cette décision fera également cesser une distorsion de concurrence majeure subie par la distribution française sur le marché des professionnels. "
De leurs côtés, les ayants droit soulignent que pour autant la " continuité du dispositif de la rémunération pour copié privée n'est par remis en cause " ( pas d'effet rétroactif et délai de six mois ) :
" Il appartient désormais aux pouvoirs publics et à la Commission de la copie privée d'apporter au mécanisme de rémunération pour copie privée les adaptations nécessaires, tout en préservant la juste rémunération des ayants droit. "
