Au mois de septembre 2010, l’association de consommateurs UFC-Que Choisir avait décidé de poursuivre en justice l’opérateur SFR.
La première pointait alors du doigt une dizaine de publicités concernant de l’Internet mobile illimité diffusées en 2009 et 2010 qui trompaient le consommateur, avec des conditions mises à l’écart et inscrites en petits caractères. Elle évoquait des " pratiques commerciales déloyales ".
Le deuxième se défendait en indiquant que communiquer sur ces offres était " complexe " du fait du caractère technique, et qu’il faisant en sorte d’améliorer sa communication en concertation avec le Conseil National de la Consommation.
Ce mardi, la 1ère chambre civile du Tribunal de Grande Instance de Paris, a rendu son verdict, déboutant l’UFC-Que Choisir sur la forme. Celle-ci estime en effet que l’association de consommateurs a déposé sa plainte tardivement, car après que les publicités en question aient été retirées. Si la plainte se voulait préventive pour éviter des pratiques similaires par la suite, elle a été considérée comme non fondée.
