En attaquant AOL sur fond de clauses estimées abusives voire illicites dans ses contrats d'abonnement entre 2000 et 2003, l'UFC-Que Choisir avait obtenu gain de cause auprès du Tribunal de Grande Instance de Nanterre en 2004 pour une décision suivie par la cour d'appel de Versailles en 2005. Vendredi, par voie de communiqué, l'association de consommateurs a indiqué que le 8 novembre, la Cour de cassation n'avait certes pas confirmé la condamnation d'AOL mais l'essentiel est sauf puisque elle s'est prononcée en faveur de l'obligation de résultat à la charge des FAI.
La plus haute instance juridictionnelle française l'a dit
" Désormais, les particuliers dont la connexion internet ne fonctionne pas, ne pourront plus se voir opposer par leur fournisseur d'accès à Internet, la responsabilité de l'opérateur historique ou d'autres prestataires ", peut-on lire dans le communiqué et l'UFC-Que Choisir de poursuivre : " Il est acquis que les fournisseurs d'accès à Internet doivent fournir à leur clients une connexion internet efficiente. Selon la Cour de cassation, cette obligation d'assurer effectivement l'accès au service promis est une obligation essentielle justement qualifiée d'obligation de résultat. "
Les FAI vont donc devoir faire face aux plaintes éventuelles de clients sans la possibilité de brandir comme bien trop souvent la caution France Télécom pour se dédouaner de ce qui est de leur responsabilité. L'UFC-Que Choisir qui se se félicite de cette décision, conclut son communiqué en demandant aux autres prestataires de service de supprimer de leurs contrats les clauses exonératoires de responsabilité afin de se conformer à cette jurisprudence, tout en sollicitant l'aide des pouvoirs publics pour veiller au grain.
