Mais la Cour Suprême Européenne de Justice en a décidé autrement. Si les opérateurs s'estiment en droit de la percevoir en fournissant un service à leurs abonnés, la décision de justice édicte que l'octroi des licences ne constitue pas une activité économique sujette à TVA, mais seulement une condition nécessaire à l'accès des acteurs économiques au marché de la téléphonie mobile en réservant une portion du spectre de fréquences.
Une défaite prévisible
C'est un coup dur pour les opérateurs de l'Europe entière, pour laquelle la somme des acquisitions de licences 3G a représenté plus de 109 milliards d'euros.Ceux-ci estimaient que le prix qu'ils ont payé comportait la TVA et que les gouvernements se sont comportés comme des entités commerciales lors de la vente des licences. Un point de vue que n'a pas suivi la Cour Européenne, dont la décision sera désormais difficilement contestable.
Pour les analystes, cette décision de justice était prévisible et déjà prise en compte dans les projections. Elle devrait avoir peu d'incidence sur le cours des actions des différentes sociétés concernées.
