Selon un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, lors de la mise en ligne illégale d'un film sur une plateforme comme YouTube, le titulaire des droits peut réclamer l'obtention de l'adresse postale du " pirate ", mais pas son adresse email, adresse IP ou numéro de téléphone.
La plus haute juridiction de l'Union européenne avait été sollicitée dans le cadre d'une affaire en Allemagne. Elle concerne l'upload (ou téléversement) sur YouTube en 2013 et 2014 des films Parker et Scary Movie 5, sans l'accord du titulaire des droits d'exploitation exclusifs outre-Rhin.
Constantin Film Verleih avait exigé de YouTube (et sans maison-mère Google), la divulgation d'informations en rapport avec les trois utilisateurs à l'origine de la mise en ligne des films. Ils avaient été consultés plusieurs milliers de fois avant blocage.
La société de production et distribution cinématographique allemande a toutefois fait face à un refus, en particulier pour les numéros de téléphone, adresses email (en lien avec les comptes des utilisateurs) et adresses IP utilisées.
Sur la base d'une directive européenne de 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, le litige portait sur une interprétation de la notion d'adresses de contrevenants à communiquer.
" La Cour a conclu que cette notion ne vise pas, en ce qui concerne un utilisateur ayant téléversé des fichiers portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, son adresse email, son numéro de téléphone, ni l'adresse IP utilisée pour téléverser ces fichiers ou l'adresse IP utilisée lors de son dernier accès au compte utilisateur ", écrit la Cour de justice de l'Union européenne dans un communiqué (PDF).
