Utilisateur ordinateur Dans une affaire qui opposait l'UFC-Que Choisir à Darty, la plus haute juridiction française a confirmé que " les informations, relatives aux caractéristiques principales d'un ordinateur équipé de logiciels d'exploitation et d'application, sont de celles que le vendeur professionnel doit au consommateur moyen pour lui permettre de prendre une décision en connaissance de cause ".

Si ce n'est pas forcément très clair, cela l'est pour l'association de consommateurs. " C'est une nouvelle victoire judiciaire dans le domaine de la vente liée ordinateurs-logiciels ". L'UFC-Que Choisir précisant qu'entrent notamment dans le champ des informations à garantir au consommateur, les prix, les conditions d'utilisation des logiciels.

Reste à voir ce qu'il en sera maintenant avec la Cour d'Appel de renvoi, et plus encore du côté du législateur. Lors de l'examen en première lecture du projet de loi de protection des consommateurs, les amendements traitant de la vente liée ont été retirés. Avec cette décision, ils devraient refaire surface en deuxième lecture. Mais sous quelle forme ?

L'UFC-Que Choisir appelle à la " fin du flou juridique autour de la vente liée ordinateurs-logiciels ", et demande d'intégrer au texte de loi deux mesures. Le cas échéant, on devrait y voir encore plus clair :

  • rendre obligatoire l'affichage séparé du prix des ordinateurs de ceux des logiciels pré-intégrés
  • l'acquisition d'un logiciel doit être optionnelle

Pour la deuxième mesure, l'UFC-Que Choisir imagine l'activation d'un logiciel pré-installé payant dans le cadre d'une transaction distincte. " Cela permet également d'envisager l'installation de plusieurs systèmes d'exploitation : le consommateur paierait alors celui ou ceux qu'il envisage d'utiliser ". Un Ballot Screen à prévoir ?