Le gouvernement avait annoncé son intention de renforcer le contrôle des achats effectués sur Internet, et principalement ceux occasionnant l'importation de tabac depuis des plateformes situées à l'étranger. Christian Eckert, secrétaire d'État au budget indiquait ainsi en octobre : " Nous allons multiplier les partenariats avec les prestataires logistiques tels que la Poste ou UPS et nous allons contrôler les colis dans le respect de la législation. Nous poursuivrons sur le plan pénal ces achats, on aura la possibilité de saisir des colis en France ou directement chez les destinataires en effectuant des saisies."

Tabac internet  Dans le collimateur du gouvernement : les sites qui se spécialisent à l'étranger dans la vente de cigarettes et autres produits du tabac, vendus à des prix dérisoires et qui permettent à toujours plus de français d'éviter les taxes oppressantes de l'État sur un produit qui devient de plus en plus inaccessible.

Désormais, cette idée de sanctionner et de mieux encadrer à la fois les ventes et les achats s'inscrit dans la loi. L'article 568 ter du Code général des impôts interdit ainsi " la commercialisation à distance de produits du tabac manufacturé " et prévoit des sanctions pour " l'acquisition, l'introduction en provenance d'un autre État membre de l'Union européenne ou l'importation en provenance de pays tiers de produits du tabac manufacturé dans le cadre d'une vente à distance."

Voilà qui devrait ravir les défenseurs du libre échange qui crient déjà à la réglementation française illégale sur les limitations de quantité de tabac passé aux frontières dans le cadre de l'Union Européene.

Désormais, vendeurs comme acheteurs s'exposeront à des peines similaires : une amende administrative et une peine d'un an de prison ou de cinq ans dans le cadre de bande organisée, tout cela en marge de la confiscation des produits.

Pour mener à bien son combat contre l'importation illégale de tabac, le gouvernement rectifie également l'arsenal douanier, qui considérera ainsi tout produit de tabac découvert dans les colis postaux comme une transaction illégale "sauf preuve contraire", à l'expéditeur et au destinataire de s'expliquer alors sur la nature de l'échange...

Au niveau européen, des mesures ont déjà été prises, datées du 3 avril 2014. Une directive interdit ainsi la vente en ligne de tabac sur leur territoire, ce qui devrait automatiquement rendre caduque l'interdiction d'achat mis en place par la France. Une situation qui n'est pas partagée par le gouvernement " Une telle mesure se justifie par l'ampleur des constatations réalisées et la nécessité d'intensifier la lutte contre les achats à distance de tabacs manufacturés."

En effet, malgré les législations en vigueur, il ne faut pas énormément de recherche sur internet pour trouver foule de sites proposant l'importation de tabac manufacturé à des prix ne tenant pas compte de la lourde taxation en application dans l'hexagone.