Le sujet des brevets FRAND (pour Fair, Reasonable, and Non Discriminatory), cette propriété intellectuelle qui fait l'objet d'accords de licence particuliers du fait de leur emploi dans des standards, est à la fois sensible et compliqué. Les détenteurs de brevets FRAND sont censés accepter un cadre spécifique et ne pas demander sa révision mais c'est bien sur cette base que des fabricants de terminaux comme Samsung et Motorola Mobility ont tenté de déstabiliser leur concurrent Apple.
En voulant forcer Apple à les renégocier, ces entreprises peuvent être accusées d'abus de position dominante, ce qui engendré des investigations de la part de la Commission européenne. Le groupe Samsung a fait des concessions pour éviter une sanction et conserver les meilleurs relations possibles en Europe.
Dans le cas de Motorola Mobility, la résolution de l'affaire devrait là aussi éviter la case sanction, selon Bloomberg, sous réserve que le fabricant américain abandonne ses prétentions à l'encontre d'Apple, et alors que la décision finale doit être prononcée cette semaine.
Motorola a déjà esquivé une enquête similaire aux Etats-Unis (ainsi que Samsung) et l'absence de cadre légal clairement défini jouerait en sa faveur dans l'investigation menée en Europe, ce qui peut conduire la Commission à ne pas prononcer de sanction directe.
